DTF 25 II 975
Regesto solo in francese
Org. jud. féd. Art. 58 et 60 al. 1; art. 65 al. 4. -- Jugement au fond définitif, -- Somme de litige envers de codemandeurs. -- Délai de recours.
Fatti da pagina 975
Amsgdge Savoy juge de paix, et Alfred Monnard, greffier de paix à Chätel-Saint-Denis avaient formulé, en date du 26 mai 1898 4 la charge de Nicolas Colliard, au dit lieu, une plainte pénale pour calomnie publique. ux — DTF 25 II 975, pag. 976 — A l'appui de leur plainte, Hs alléguaient en substance:
a) Un jugement arbitral intervenu contre Nicolas Colliard et Denis Millasson, dans le courant de 1897, fut déposé auprès du juge de paix de CMtel, qui fut requis d'en faire délivrer deux extraits conformes.
b) Le 21 mars 1898, Colliard, se trouvant à l'auberge de Croix d'Or, à CMtel, avec Denis Millasson, dit en présence des consommateurs que ce dernier s'était mis d'accord avec le juge de paix et son greffier pour falsifier le jugement i rbitral.
c) Le 6 mai 1898, Denis Millasson fit la rencontre de Nicolas Colliard qui, en présence de témoins, affirma de nouveau que sa partie adverse s'était entendue avec ces «beaux messieurs,» le juge de paix et le greffier; qu'elle leur avait payé du «vin bouché» pour falsifier le jugement arbitral en question.
Nicolas Colliard a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de la Veveyse, comme prévenu de calomnie publique, le 1 er octobre 1898.
Denis Millasson s'est joint à la plainte de MM. Savoy et Monnard, et les trois plaintes ont aU; traitées cumulativement.
Les plaignants Savoy, Monnard et Millasson se sont constitués parties civiles et ont conclu, chacun pour ce qui le concerne, à ce que Nicolas Colliard soit condamné à leur acquitter une indemnité de 500 fr.
Le prévenu Colliard a, de son côté, dénoncé comme un acte de faux immatériel le procès-verbal des arbitres du 12 août 1897, les clauses du dit acte n'étant pas conformes à la décision prise par les dits arbitres en ce qui concerne la répartition des dépens. TI a, dès lors, requis la suspension du procès en calomnie jusqu'à droit connu sur la question de faux, et les plaignants ont adhéré à cette demande de suspension.
Nicolas Colliard a, par acte du 10 octobre 1898, dénoncé à la Préfecture de la Veveyse le prétendu faux signalé dans le jugement arbitral.
Une instruction pénale fut ouverte contre le juge de paix — DTF 25 II 975, pag. 977 — Savoy, et par arrêt du 24 décembre 1898, la Chambre d'accusation du canton de Fribourg a rendu une ordonnance de non-lieu en faveur du prévenu, estimant qu'il n'existait à sa charge aucun indice de culpabilité.
A la suite de cet arrêt, l'instruction du procès en calomnie a été reprise, et, à l'audience du 4 février 1899. A. Savoy, se fondant sur la plainte pour faux immatériel portée contre lui, a déclaré porter à 2000 fr. le chiffre de la conclusion civile prise par lui contre N. Colliard.
Le dit jour le tribunal à rendu contre Colliard un jugement par défaut; le condamné ayant requis et obtenu le relief, la cause a été reprise à l'audience du 22 avril 1899, dans laquelle Colliard a conclu au rejet des nouvelles demandes civiles formées contre lui, et, reconventionnellement, à ce qu'il lui fût alloué, à la charge des plaignants solidairement, une indemnité de 2000 fr. modération de justice réservée, ce en raison des irrégularités et fautes commises dans le dépôt du jugement arbitral.
L'instruction a établi par le témoignage de divers témoins, ainsi que par l'aveu du prévenu, que celui-ci a réellement tenu, dans les circonstances et lieux rapportés par la plainte, les propos incriminés par les plaignants, sauf toutefois ceux tenus à l'auberge de la Croix d'Or.
Par jugement du 22 avril 1899, le Tribunal de la Veveyse, considérant que les faits ci-dessus constituent le délit de calomnie non publique prévu à l'art. 411 du CP., qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération l'allégué du prévenu disant qu'il n'a pas eu l'intention de porter atteinte à l'honneur des plaignants, a condamné correctionnellement. N. Colliard à 20 jours d'emprisonnement et au paiement des frais de justice. I] a en outre admis les conclusions civiles prises par les plaignants, et fixé à 800 fr. l'indemnité à payer à Amédée Savoy et à 100 fr. l'indemnité à payer à chacun des deux autres plaignants, ce avec suite de tous frais. La. demande reconventionnelle a été écartée.
Colliard a interjeté contre ce jugement un recours en cassation, et il s'est en outre pourvu subsidiairement en appel — DTF 25 II 975, pag. 978 — contre la partie civile de ce prononcé. Le pourvoi en cassation a été rejeté par arrêt du 28 juin 1899.
Statuant sur l'appel en date du 12 juillet 1899, la Cour d'appel du canton de Fribourg, infirmant partiellement la sentence des premiers juges, a prononcé ce qui suit:
1 Le recours est déclaré irrecevable en ce qui concerne le prononcé intervenu sur les conclusions civiles d'Alfred Monnard et Denis Millasson.
2° La conclusion en indemnité formulée par Amédée Savoy est admise en principe, mais le chiffre en est réduit à 200 fr.; pour le surplus N. Colliard est admis dans sa conclusion libératoire.
3° La conclusion reconventionnelle de N. Colliard est déclarée irrecevable.
4° Le recourant N. Colliard est condamné en tous les dépens.
Cet arrêt se fonde, en substance, sur les motifs ci-après:
Les conclusions prises par A. Monnard et D. Millasson tendent à obtenir le paiement d'une indemnité de 500 fr. chacun. Le prononcé du tribunal correctionnel est définitif à leur égard, et partant non susceptible d'appel de la part de N. Colliard. La demande formée par A. Savoy est en revanche supérieure au chiffre déterminant la compétence définitive du tribunal d'arrondissement, et l'appel de ce chef doit être déclaré recevable. Les propos diffamatoires tenus par Colliard à l'adresse de Savoy sont établis, ainsi que l'intention dolosive de leur auteur, par un jugement correctionnel aujourd'hui définitif. En ce qui concerne l'existence de la quotité du préjudice causé, le demandeur n'a pas invoqué de dommage matériel; en revanche il a subi, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, une atteinte grave dans sa situation personnelle par le fait et la faute du sieur Colliard. Toutefois la réparation du tort moral résulte déjà suffisamment de la condamnation correctionnelle de Colliard à r emprisonnementj il y a lieu en conséquence de ramener le chiffre de l'indemnité allouée à Savoy à la somme représentant les démarches et frais qu'il a dû faire pour la défense de sa cause, somme qua — DTF 25 II 975, pag. 979 — 1e tribunal arbitre à 200 fr. La conclusion reconventionnelle de Colliard est irrecevable en présence des dispositions de l'art. 278 Cpp.; elle n'était d'ailleurs pas connexe aux faits relevés à l'appui de la plainte en calomnie, et, en outre, elle reposait sur des faits qui n'ont pas été établis.
C'est contre cet arrêt que N. Colliard a recouru en temps utile en réforme au Tribunal fédéral, concluant à ce qu'il lui plaise lui adjuger les conclusions par lui formulées devant les instances cantonales; il conclut en outre, subsidiairement, à libération, ou à tout le moins à la compensation de la conclusion prise par les intimés dans leur intervention civile, et, enfin à ce qu'il plaise au Tribunal de céans ordonner que la Cour d'appel de Fribourg prononce sur le recours qui a été interjeté par Colliard contre Monnard et Millasson, ce tant pour ce qui concerne 1& conclusion reconventionnelle en dommages-intérêts prise solidairement contre eux et A. Savoy, que sur la conclusion en libération prise à l'encontre de leurs conclusions en dommages-intérêts, et au besoin, annuler ou rectifier l'arrêt dont est recours.
Considerandi
Statuant .~U1· ces faits et considérant en droit:
1. -....
2. — Si le recours est régulier quant à la forme, il est en revanche irrecevable en tant que dirigé contre la demande reconventionnelle. L'instance cantonale n'a pas statué au fond sur cette demande, mais elle l'a écartée comme irrecevable, par le motif de procédure portant que si l'art. 278 Cpp. autorise les plaignants à se constituer parties civiles dans une cause pénale, cette disposition ne permet pas au prévenu de conclure reconventionnellement. Cette solution d'une question de procédure, qui ne se caractérise pas comme un jugement au fond, et qui repose uniquement sur l'applieation du droit cantonal se soustrait au contrôle du Tribunal fédéral. La question de savoir si, comme le soutient le recourant, cette solution implique un déni de justice, ne saurait ~tre examin6e apropos ti'un recours en réforme, et d'ailleurs il est évident que ce moyen devrait être déclaré dénué de tout fondement.
— DTF 25 II 975, pag. 980 — 3. — En revanche le recours, pour autant qu'il a trait à la demande principale, est recevable à l'égard des trois demandeurs.
Aux termes de l'art. 60, al. 1 er de la loi sur l'org. judo féd., les divers chefs de conclusions formés par le demandeur cu des consorts sont additionnés, même lorsqu'ils portent sur des objets distincts, pourvu qu'ils ne s'excluent pas réciproquement. Or les demandes d'indemnités émanées des trois. demandeurs ont été formulées et traitées dans la même procédure, et ces conclusions ne s'excluent pas réciproquement: l'on se trouve ainsi en présence des conditions énumérées à l'art. 60 précité. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral l'a exprimé dans l'arrêt en la cause Frey et consorts c. Weil, du 8 octobre 1897 (Rec. of. XXIII, II, p. 1680), l'art. 60 doit recevoir son application dans tous les cas dans lesquels, devant les tribunaux cantonaux et à teneur de la législation cantonale, plusieurs prétentions juridiques ont été réunies dan$ un procès, soit par un, soit par plusieurs demandeurs.
A la vérité l'on ne se trouve pas, dans l'espèce, en présence d'un jugement au fond de l'instance cantonale supérieure, en ce qui concerne les codemandeurs Monnard et Millasson; au contraire la Cour cantonale a prononcé, en C& qui a trait à ces demandeurs, qu'aux termes de la procédure fribourgeoise un recours à la deuxième instance cantonale était irrecevable, attendu que cette procédure ne permet pas, en cas de cumulation subjective des demandes, d'additionner le montant des sommes en litige. Cette décision en matière de procédure cantonale lie évidemment le Tribunal fédéral, et il ne peut être question de renvoyer l'affaire, comme le recourant le demande, à la Cour d'appel, afin que celle-ci statue également au fond sur les prétentions des co-demandeurs Monnard et Millasson. En ce qui touche ces derniers, le jugement cantonal de première instance apparaît, conformément aux dispositions de la procédure fribourgeoise, en même temps comme le jugement de la dernière instance cantonale compétente. Toutefois cette circonstance n'exclut pas la recevabilité du recours au Tribunal — DTF 25 II 975, pag. 981 — fédéral, laquelle est réglée d'après le droit fédéral, à savoir conformément aux dispositions de l'art. 60, al. 1'" précité dela loi sur l'org. judo féd. C'est également en vain qu'on voudrait prétendre que le recours au Tribunal fédéral relativement aux prétentions des codemandeurs Monnard et Millasson est tardif, comme n'ayant pas été déclaré dans le délai de vingt jours à partir de la communication du jugement. de première instance, alors que, en ce qui concerne les dites prétentions, le jugement de première instance doit être considéré comme le jugement au fond définitif des instances cantonales. En effet le Tribunal fédéral a déclaré à diverses re-- prises (voir entre autres arrêts dans les causes Schweizer. Typographenbund c. Wullschleger et consorts, du 19 novembre 1898, R. O. XXIV, 2" partie p. 935 et suiv.; Mertz c. Drosophore, du 29 avril 1899, R. O. XXV, 2 partie, p. 544 et suiv.) que pour que ce Tribunal puisse entrer en matière sur un recours, il était nécessaire que le procès eût été définitivement liquidé devant les instances cantonales, qu'il existät un jugement au fond cantonal comprenant toutes les prétentions litigieuses en la cause, et qu'en particulier, en cas de débat collectif, les instances cantonales devaient avoir statué définitivement, à l'égard des prétentions formulées par chacune des parties conjointes, pour que le litige puisse être porté par voie de recours devant le Tribunal fédéral. Il suit de ce principe que, dans l'espèce, c'est seulement le prononcé de la dernière instance cantonale, lequel statue définitivement sur les prétentions formulées par N. Savoy, qui constitue la décision au fond susceptible de recours au Tribunal de céans, tandis qu'antérieurement à ce prononcé, on se trouvait seulement en présence de jugements partiels, concernant les conclusions des demandeurs Monnard et Milasson, jugements qui n'étaient pas susceptibles de recours autonome au Tribunal fédéral. En conséquence le délai de recours, pour l'ensemble du procès, commençait à courir seulement à partir de la communication du deuxième jugement aux parties.
4. — Le recours, en ce qui concerne la demande principale, est donc recevable dans toute son étendue, et par con- — DTF 25 II 975, pag. 982 — séquent aussi vis-à-vis des demandeurs Monnard et Millasson; en revanche le dit recours apparaît d'emblée comme dépourvu de tout fondement.
Dispositivo
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté, et l'arrêt rendu entre parties par la Cour d'appel du canton de Fribourg, le 12 juillet 1899, est maintenu.