DTF 26 I 211

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. - II s'agit dans l'espèce d'une question de for, à laquelle le droit fédéral est applicable. Le Tribunal fédéral, dans un cas analogue, s'est déclaré compétent pour statuer sur le point de savoir si les dispositions de droit fédéral dont il s'agit ont été sainement interprétées et appliquées par les tribunaux cantonaux. (Voir arrêt du Tribunal fédéral en la cause Eggimann, Rec. off. XXIV, I, page 255 suiv., consid. 3.)

2. — L'action en répétition de l'indû, qui forme l'objet principal du présent litige peut, aux termes de l'art. 86, al. 2 LP., être introduite, au choix du demandeur, au for de la poursuite ou au for du défendeur; ce dernier for n'est pas en cause dans la contestation actuelle.

Cette action en répétition doit toujours avoir été précédée par une poursuite, et le paiement, objet de la dite action, doit avoir été effectué ensuite de cette poursuite, soit que le débiteur poursuivi ait omis de faire opposition, soit que cette opposition ait été écartée par un prononcé de mainlevée. Cette poursuite doit avoir été le moyen de contrainte qui a abouti au paiement, dont la restitution fait l'objet de l'action en répétition.

Il s'ensuit que si l'al. 2 précité parle du for de la poursuite sans le désigner d'une manière plus spéciale, il faut nécessairement entendre par là le for dont il est question à l'alinéa 1 ibidem, c'est-à-dire le for où l'omission de l'opposition — DTF 26 I 211, pag. 213 — s'est produite, ou bien le prononcé de mainlevée, c'està-dire le for où ont eu lieu les procédés qui ont eu pour conséquence le paiement par voie de contrainte et qui ont déterminé ensuite l'action en répétition. C'est le for devant lequel seul, en l'absence de l'omission de l'opposition ou du prononcé de mainlevée, il aurait pu être statué sur la contestation relative à l'existence de la dette. C'est à cette conclusion qu'il faut arriver dans tous les cas où la poursuite n'a pas abouti à un acte de défaut de biens.

Dans ce dernier cas le créancier peut, à teneur de l'art. 271, 5° LP., requérir le séquestre et introduire ensuite une nouvelle poursuite partout où il se trouve des biens appartenant au débiteur, c'est-à-dire aussi hors du domicile de ce dernier.

3. — La question que pose l'espèce actuelle est celle de savoir si en pareil cas il y a lieu d'admettre que le for de la poursuite a changé.

L'art. 86 ne résout pas directement cette question, et, pour la trancher, il y a lieu de retenir qu'au moment de l'introduction de l'action en répétition, il ne peut plus exister de poursuite ayant pour objet la dette dont il s'agit; en effet le paiement doit avoir précédé l'ouverture de la dite action, et ce paiement a pour conséquence normale de mettre fin à la poursuite. Or s'il n'existe plus de poursuite, il n'existe pas davantage de lieu où elle puisse être exercée, c'est-à-dire de for dans le sens d'une poursuite pendante.

Abstraction faite de ce qui précède, Genève ne saurait en aucun cas être considéré comme le for de la poursuite. Le séquestre seul a été accordé à Genève, où il a été exécuté, puis annulé; 01' ce ne sont pas là des actes de poursuite. La loi distingue très nettement entre le séquestre et la poursuite. Aux termes de l'art. 278 LP., ou bien la poursuite est déjà en cours avant la demande de séquestre, ou bien elle doit être requise dans les dix jours de la réception du procèsverbal. Il n'a été procédé à Genève à aucun acte de poursuite proprement dit; j Genève n'a donc jamais été le for de la poursuite relative à l'action en répétition, et par ce motif — DTF 26 I 211, pag. 214 — déjà ce lieu ne saurait être considéré comme for pour cette action elle-même.

4. — Mais même en admettant que les procédés faits à Genève dussent être considérés comme des actes de poursuite, ils ne pourraient apparaître que comme la conséquence de la poursuite commencée à Cossonay; ils ont eu lieu en effet dans le délai de six mois prévu à l'art. 149, al. 3 LP., ds ~ etaI?nt autre chose, aux termes du dit article, que la continuation de la poursuite précédente, et, contrairement à a manière de voir exprimée dans l'arrêt attaqué, Cossonay devrait encore être considéré comme le for de la poursuite dans le sens des art. 149, al. 3 et 86, Al. 2 précités, même si celle-ci avait été continuée à Genève; en effet il tombe sous le sens qu'une poursuite continuée n'a pas cessé d'exister.

5. — TI suit de tout ce qui précède que le for de Cossonay est compétent pour statuer sur l'action en répétition intentée par le recourant. Cette manière de voir est d'ailleurs en harmonie avec la tendance générale de la LP., qui veut protéger le débiteur en IUl garantissant le for de la poursuite à son domicile (art. 46); l'art. 86 s'est inspiré de la même preoecupation (voir Brüstlein et Weber, commentaire à cet article). TI ne se justifie de se départir de cette règle générale que lorsque le texte de la loi l'exige d'une manière absolument impérative, ce qui, ainsi qu'il a été démontré plus haut, n'est point le cas dans l'espèce aetueHe.