DTF 26 I 262

Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 1880, les nommés Mayer-Lévy, Alexandre, Philippe Jor et Sisung, ont formé une société en nom collectif pour la fabrication et l'exploitation d'un produit lessival dénommé «Lessive Phénix».

Par acte notarié Gonvers, à Morges, le 4 mai 1883 la dite société a vendu à la société en nom collectif Redard frères, actuellement Redard &: Cie, à Morges, le droit de fabriquer et d'exploiter en Suisse la «Lessive Phénix».

Le 7 août 1886, Mayer et consorts ont transféré à Jules Picot, à Paris, le droit d'exploitation du produit «Lessive Phénix» dans tous les pays du monde, sauf la France, la Suisse, l'Italie et l'Espagne.

Suivant acte du 2 janvier 1897, Jules Picot forma avec Louis Minlos une Société en commandite, à laquelle il apporta le droit d'exploitation de la «Lessive Phénix». Cette dernière société a son siège à Ehrenfeld, près de Cologne.

Redard frères avaient toutefois devancé, en Allemagne, la Société Minlos et Picot, et en 1884 déjà, ils avaient déposé à Leipzig la marque «Lessive Phénix», sous la dénomination «Phœnix-Lauge». Depuis cette époque, Redard frères ont constamment exploité ce produit en Allemagne, et ils n'ont donné aucune suite à diverses sommations, qu'ils ont reçues de Picot et Minlos, d'avoir à cesser cette exploitation dans le susdit pays.

Par demande du 23 novembre 1898, Jules Picot et Louis Minlos, au nom de la Société Minlos & Cie à Ehrenfeld-Cologne, ont ouvert action, devant la Cour civile du canton de — DTF 26 I 262, pag. 263 — Vaud, à la Société en nom collectif Redard & Cie, à Morges, et Hs ont conclu à ce qu'il soit prononcé:

i 0 que l'usage que la Société défenderesse Redard &: Cie, à Morges, fait ailleurs qu'en Suisse de la dénomination «Lessive Phénix» et que la vente, et d'une façon générale, l'exploitation qu'elle fait hors de Suisse du produit «Lessive Phénix» sont pratiqués par elle sans droit; 2° qu'il est fait défense à la Société défenderesse d'exploiter et de vendre, hors de Suisse, le produit dénommé «Lessive Phénix et ce à peine d'une responsabilité en dommages-intérêts; 30 que la Société défenderesse est, dans le délai qui lui sera assigné par le Tribunal, tenue de justifier de la radiation de la marque «. Lessive Phénix» par elle indûment enregistrée en Allemagne le 5 mai 1896, ainsi que de l'annulation et de la radiation de tous dépôts et enregistrements qu'elle aurait pu faire hors de Suisse, et ce à peine de cent francs de dommages-intérêts par jour de retard; 4° que la Société défenderesse est débitrice des demandeurs et doit leur faire prompt paiement, avec intérêt à 5 % dès le 23 septembre 1898, de la somme de 20000 fr. à titre de dommages-intérêts, modération réservée.

Par demande exceptionnelle du 1/6 mars 1899, les défendeurs Redard &: Cie ont conclu en première ligne à ce que les conclusions des demandeurs fussent repoussées pour cause d'incompétence des tribunaux vaudois, par le motif que c'est le droit acquis en son temps par les dits défendeurs en Allemagne, soit la protection de leur marque de fabrique, qui se trouve en cause, et que les tribunaux suisses sont incompétents pour statuer à cet égard.

Par jugement du 5 septembre 1899, la Cour civile de Vaud a admis la compétence des tribunaux de ce canton, et ce par les motifs résumés ci-après:

C'est de l'acte notarié Gonvers, le 4 mai 1883, que doit découler le droit, pour Redard & Cie successeurs de Redard frères, d'inscrire ou de ne pas inscrire la marque «Lessive Phénix» ailleurs qu'en Suisse, ainsi que de vendre ou de ne pas vendre ce produit hors de Suisse. L'action intentée à — DTF 26 I 262, pag. 264 — Redard frères doit être portée, en application des art. 112 CO. et 9 du CC. vaudois, devant le for d'origine des défendeurs, même en ce qui concerne les obligations que ceux-ci auraient contractées en pays étranger.

Par arrêt du 28 décembre 1899, et ensuite de recours de Minlos & Cie. le Tribunal cantonal de Vaud, réformant le jugement de la Cour civile, à alloué à Redard & Cie les fins de leur demande en déclinatoire, et éconduit Picot et Minlos de leur instance, soit des conclusions de leur demande au fond du 23 novembre 1898.

Le Tribunal s'est fondé, dans son arrêt, sur le motif principal, que, s'agissant d'une question de protection de marques de fabrique en Allemagne, la Cour civile est incompétente pour statuer sur les droits dérivants, hors de Suisse, de marques de fabrique et de brevets d'invention; en effet le droit à l'usage d'une marque de fabrique ou à l'exploitation d'un brevet constitue un droit qui a sa source, non dans le droit civil, mais dans le droit administratif, et à l'étranger ce monopole n'est protégé qu'autant qu'un traité Fa stipulé. Or la convention internationale du 20 mars 1883 n'emporte nullement le consentement d'aucun des Etats contractants à laisser juger, en application d'une autre législation et par d'autres tribunaux que les siens propres, les questions de savoir si une marque de fabrique admise au dépôt chez lui a été usurpée sur son territoire ou y est tombée dans le domaine public. Il y a donc lieu de renvoyer les demandeurs à se pourvoir devant les autorités étrangères compétentes.

C'est contre cet arrêt que sieurs Picot et Minlos ont recouru en temps utile au Tribunal fédéral et conclu à ce qu'il lui plaise annuler le dit arrêt et rejeter, en conformité du jugement de la Cour civile vaudoise du 5 septembre 1899, les conclusions de Redard &: Cie.

A l'appui de ces conclusions, les recourants font valoir des considérations qui peuvent être condensées comme suit:

L'arrêt attaqué viole les art. 3 et 4 de la Constitution fédérale et le traité franco-suisse du 15 juin 1869. La vocation des recourants ressort, en ce qui touche ce dernier chef, de — DTF 26 I 262, pag. 265 — Ia qualité de Français de Jules Picot, et de celle de Suisses des intimés; vis-ä.-vis du déni de justice, des art. 4 et 60 de la Constitution fédérale, ainsi que de la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui a toujours reconnu l'obligation des cantons suisses de traiter les citoyens français comme leurs propres ressortissants, en matière de législation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. Au fond, le Tribunal cantonal a méconnu la nature juridique de la demande, en admettant qu'elle tendait à la protection d'une marque de fabrique; la conclusion N° 1 de la dite demande ne contient pas même le mot marque de fabrique, et elle se fonde sur le contrat du 4 mai 1883; il est vrai que la demande porte aussi sur des faits de concurrence déloyale ou illicite, et à ce point de vue secondaire, elle peut être envisagée comme une action en cessation de la concurrence déloyale. Mais c'est la prétendue violation d'un contrat qui doit être considérée comme la base prédominante de l'action des demandeurs, qui est une action civile, mobilière et personnelle en concurrence illicite et déloyale, mais surtout, en première ligne, en violation de contrat. Le recours cherche ensuite à établir qu'ayant été frustrés du droit de rechercher les défendeurs devant leurs juges naturels, ils ont été par là même lésés dans les droits qui résultent pour eux des principes les plus élémentaires du droit international privé. Même dans le cas où les obligations, pour lesquelles les défendeurs sont actionnés, auraient été contractées à l'étranger, leur exécution n'en pourrait pas moins être poursuivie devant les tribunaux vaudois, aux termes de l'art. 9 du CC. de ce canton. Il résulte de la jurisprudence française que cet article, tiré du Code Napoléon, s'applique à toutes les obligations, contractuelles ou ayant leur source dans un délit ou quasi-délit. La compétence des Tribunaux vaudois résulte en outre des dispositions du Traité de 1869 entre la Suisse et la France. Il s'agit d'une action civile et personnelle, et l'arrêt attaqué constitue une violation flagrante de l'art. 1 de la prédite convention internationale.

Dans leur réponse, Redard & Cie concluent au rejet du — DTF 26 I 262, pag. 266 — l'ecours, en faisant valoir, en substance, les considérations ci-après:

L'art. 3 de la Constitution fédérale n'a rien à faire dans la cause. Le Tribunal fédéral n'a à discuter le recours qu'au point de vue du prétendu dem de justice, pour violation d'un traité. Le traité franco-suisse sur les rapports de droit civil, du 15 juin 1869, n'est pas applicable en l'espèce (ce qui est développé ensuite). C'est avec raison que le Tribunal cantonal a admis que l'action des recourants portait sur la propriété d'une marque de fabrique; ce fait n'est pas douteux, si l'on considère les procédés qui ont eu lieu entre parties en Allemagne; le différend est né, spécialement, ensuite de la contestation qui s'est élevée en Allemagne entre parties à la suite de l'opposition que Redard &: Cie ont faite, en vertu de leur marque de fabrique régulièrement déposée et renouvelée, à l'admission de la marque déposée par les demandeurs. Ces derniers ont alors requis du «Patentamt» la suspension de la procédure d'inscription en annonçant qu'ils avaient actionné Redard & Cie en radiation de leur marque allemande. C'est bien aussi, en réalité, à la radiation de la marque allemande de Redard & Cie que tendaient les conclusions prises devant les tribunaux vaudois; ces conclusions constituent la revendication, de la part des demandeurs, de droits de même sorte que ceux qui peuvent résulter d'une marque, puisque les demandeurs prétendent à la propriété exclusive du droit d'user hors de Suisse de la dénomination «Lessive Phénix» et du droit de vendre et d'exploiter ce produit. 01' un tel droit est juridiquement autre chose qu'un droit de créance contre un débiteur déterminé; cette question d'exclusivité ne peut être tranchée que par les tribunaux du pays étranger pour lequel elle est revendiquée, et une action en dommages-intérêts fondée sur la violation de cette exclusivité ne peut être introduite au domicile du défendeur que lorsque la question préalable de la validité ou de la nullité de la marque de fabrique litigieuse a eM tranchée par les tribunaux étrangers compétents. Même en caractérisant leur action d'action en concurrence déloyale, les recourants — DTF 26 I 262, pag. 267 — ne peuvent échapper à cette conséquence; il n'est en effet pas possible de trancher la question de savoir si une concurrence est licite ou non, sans que la question de l'exclusivité du droit privatif ait été tranchée d'abord par la juridiction compétente. Dans leur demande au fond, les recourants ont évidemment présenté leur demande comme principalement quasi-délictuelle; ils ne sont pas recevables aujourd'hui à prétendre que leur action est contractuelle en première ligne.

Une fois que la partie défenderesse a procédé sur la base d'une action quasi-délictuelle, et que, sur cette base, également, elle a opposé le déclinatoire, les demandeurs au fond ne peuvent renverser leur construction première, et changer ainsi les conditions du débat.

La règle «actor sequitur forum rei» n'est pas applicable sans exception sur le terrain du droit international; de nombreux auteurs recommandent, au contraire, comme principe général, de déclarer compétent, autant que possible, le juge du pays dont la loi gouverne la relation juridique en litige. Précisément en matière de protection de marques de fabrique il est de principe que les contestations doivent être tranchées par les tribunaux du pays qui a accordé à la marque sa protection. Si même il fallait considérer l'action actuelle comme une action principalement quasi-délictuelle, le renvoi au juge du lieu où le prétendu quasi-délit a été commis ne pourrait constituer un déni de justice, alors que le C. P. C. allemand, à son art. 32, institue expressément ce for dans le domaine du droit interne. Les recourants soutiennent il est vrai que le prétendu quasi-délit aurait été commis à Morges, en Suisse, où l'acte interne de la volonté de son auteur s'est produit; il suffit, pour faire tomber cet argument, de constater que le for du délit est le for du lieu où le fait délictueux s'est passé, et, dans l'espèce, puisque les recourants arguent d'une prétendue concurrence déloyale, ce fait quasidélictueux ne peut s'être passé que sur le marché où la concurrence s'est exercée, où l'intention s'est manifestée en fait. Il suit de tout ce qui précède que les recourants ne sont pas en droit de se plaindre de la violation, à leur prejudice, — DTF 26 I 262, pag. 268 — de principes fondamentaux du droit international privé. Enfin l'art. 9 du CC. vaudois est susceptible d'interprétations diverses, plus ou moins littérales ou plus ou moins larges. On ne se trouve en tous cas pas en présence d'un texte législatif dont le sens soit si précis que toute interprétation, autre que celle que lui a donnée la Cour civile, puisse être taxée d'arbitraire.