DTF 26 I 99
Regesto solo in francese
Art. 17, 18 et ifJ de la loi fèd. concernant la poursuite des contraventions aux lois fiscales; art. 160, al. 2 et 171, al. Org. judo féd. L'audition d'experts en matière fiscale ne constitue pas une violation d'une disposition positive de la loi susvisée. La loi ne prescrit pas que les dépositions des experts doivent être protocolees. — Rapports de la loi féd. susvisée et des codes de procédure pénale cantonaux.
Fatti da pagina 99
A. - Le 16. octobre 1899, les gardes-frontière Lavanchy et Corboz, en observation aux Roussottes, commune du Cerneux-Péquignot, près le Locle, remarquèrent sur le sol les empreintes des pas d'une pièce de bétail venant de France. Ils les suivirent et arrivèrent ainsi au domicile d'Augustin Aellen, aux Roussottes. Ils procédèrent alors à une visite domiciliaire de l'étable de ce dernier et y constatèrent la présence d'une génisse dont les pieds concordaient avec les empreintes de pas relevées par eux.
Procès-verbal fut dressé contre Aellen pour avoir, non seulement contrevenu aux prescriptions concernant la police — DTF 26 I 99, pag. 100 — sanitaire, mais aussi pour avoir introduit en Suisse, en contravention à la loi sur les douanes (art. 55, b), un animal soumis à un droit de 18 fr. L'animal suspect fut séquestré et mis en fourrière, malgré une résistance opiniâtre d'Aellen, qui refusa d'ailleurs de signer le procès-verbal.
Le 23 octobre 1899, la Direction des Douanes prononça contre Aellen une amende de 20 fois le droit éludé, soit de 360 fr.
Par lettre du 28 octobre, le prévenu refusa de se soumettre à ce prononcé.
En conséquence de ce refus et vu les art. 9 et 16 de la loi du 30 juin 1849 sur la poursuite des contraventions aux lois fiscales de la Confédération, le Département fédéral des Douanes décida le 15 novembre 1899 de déférer Aellen au tribunal compétent pour y répondre de la contravention mise à sa charge.
En portant cette décision à la connaissance du Président du Tribunal du Locle, le 20 novembre, le Ministère public de la Confédération l'informait qu'il serait représenté dans cette affaire par le Procureur général du canton de Neuchâtel. 11 joignait en effet à son office une procuration en faveur de ce magistrat.
Dans l'instruction de la cause, le Procureur général de Neuchâtel demanda outre l'audition de divers témoins, celle de deux experts vétérinaires, MM. Gillard et Unger, au Locle; la défense, de son côté, demanda à faire entendre deux témoins.
TI fut procédé à ces auditions à l'audience du Tribunal de police correctionnelle du Locle du 15 décembre 1899; les dépositions des témoins furent protocolées et signées par le témoin, le président et le greffier. Quant à celles des experts, elles ne furent pas protocolées. Le procès-verbal de la dite audience constate à ce sujet que les experts 4. «ont assisté aux débats dès le début; puis après l'audition des témoins, ils ont fourni leurs explications. Le Ministère public et l'assistant du prévenu ont renoncé à ce que les dépositions des experts soient verbalisées.»
Statuant le même jour, 15 décembre 1899, le Tribunal de — DTF 26 I 99, pag. 101 — police correctionnelle du Locle a libéré le prévenu des fins de la poursuite pénale et mis les frais à la charge de l'Etat. Ce jugement se fonde, d'une part, sur les déclarations de l'expert Gillard, d'après lesquelles un certificat de santé, produit par dame Aellen au moment du séquestre, se rapportait bien à l'animal séquestré, et d'après lesquelles, également, on ne peut faire fond sur les empreintes de pas observés par les douaniers; d'autre part, sur ce que le prévenu et les témoins Sauser et Georges Aellen ont affirmé que la pièce de bétail dont il s'agit a été vendue le 14 octobre 1899 par Georges Aellen à Augustin Aellen et amenée le lendemain dans l'étable de ce dernier. De tout cela le tribunal a conclu que la preuve du fait reproché au prévenu n'était pas faite.
B. — C'est contre ce jugement que le Procureur général de la Confédération a exercé en temps utile un recours en cassation à la Cour de cassation du Tribunal fédéral, concluant à ce que le dit jugement soit cassé pour violation des dispositions de l'art. 17 de la loi fédérale du 30 juin 1849 et à ce que, conformément à l'art. 18, al. 2 de la même loi, un tribunal de même rang que celui qui a prononcé soit désigné pour rendre un nouveau jugement, qui sera définitif. Sans discuter si c'est avec raison ou non que Aellen a été mis en accusation, le Procureur général estime qu'il y a eu, en l'espèce, une double violation de la loi, premièrement en ce que le tribunal, comme moyen subsidiaire d'appréciation, a entendu des experts, et, en second lieu, en ce qu'il n'a pas fait dresser de procès-verbal de l'audition de ces experts.
Quant au premier point, le recourant soutient que pour la procédure devant les tribunaux cantonaux, la loi fédérale de 1849 ne prévoit que l'audition orale des parties et des témoins, s'il y en a, et non celle d'experts. L'exclusion de l'expertise comme moyen de preuve a vraisemblablement pour motif qu'elle n'est pas compatible avec la disposition de l'art. 17, al. 1 er, statuant que la procédure est sommaire et publique. On ne doit entendre que des témoins directs des faits, et le juge doit ensuite, pour prononcer son jugement, tirer de ces dépositions les déductions nécessaires, selon sa connaissance des faits et sa conscience.
— DTF 26 I 99, pag. 102 — Touchant le second point, si l'audition d'experts devait être reconnue admissible, il irait de soi que les experts devraient être traités de la même manière que les témoins, c'est-à-dire que leurs dépositions devraient être consignées dans un procès-verbal. Seul, ce moyen fournit la garantie que les questions et les réponses soient bien posées et comprises; i seul, un procès-verbal approuvé par la personne entendue peut fournir au juge une base juridiquement suffisante pour son jugement. Le fait que les parties présentes auraient renoncé à faire ténoriser les dépositions des experts est inopérant et ne pouvait dispenser de l'observation d'une disposition d'ordre public. - C. — Dans sa réponse, le conseil du prévenu Aellen a conclu au rejet du recours.
Indépendamment de l'innocence d'Aellen, qu'il soutient avoir été clairement démontrée, aux débats, il fait valoir en substance ce qui suit:
En ce qui concerne le premier moyen, il est à remarquer que la loi fédérale du 30 juin 1849 n'interdit nulle part la preuve par experts. Au surplus ce moyen de preuve a été sollicité par l'accusation elle-même, ainsi que le prouve une déclaration du greffier du 30 janvier 1900. La Confédération, qui a même indiqué les noms des vétérinaires qu'elle désirait faire entendre, ne peut se prévaloir de ses propres actes pour chercher à obtenir l'annulation du jugement rendu.
Quant au second moyen, la loi de 1849 n'exige un procèsverbal que pour l'audition des témoins. C'est précisément à raison de ce fait que le représentant de la Confédération a lui-même demandé qu'aucune note ne fût prise des déclarations des experts. Cette demande a abouti à une convention, consignée au procès-verbal, entre les conseils des deux parties. En provoquant cette entente, la Confédération s'est évidemment privée du droit d'invoquer le moyen de cassation dont elle se prévaut aujourd'hui.
Considerandi
Considérant en droit:
1. — La légitimation du Procureur général de la Confédération pour exercer le présent recours ne saurait être douteuse. — DTF 26 I 99, pag. 103 — En effet, d'après l'art. 19 de la loi fédéralé du 30 juin 1849, le Ministère public fédéral peut intervenir au procès, quel que soit le juge qui prononce, et d'après la loi du 28 juin 1889 sur le Ministère public fédéral, art. 3, le Procureur général est, d'une manière générale, chargé de remplir les fonctions qui lui sont attribuées par les lois fédérales. Le fait qu'il a délégué ses pouvoirs au Procureur général du canton de Neuchâtel pour l'instruction de la cause devant les tribunaux de ce canton n'infirme point ce qui vient d'être dit; tout d'abord, cette procuration ne concernait que la représentation devant les tribunaux cantonaux et non devant le Tribunal fédéral; d'autre part, le Procureur général fédéral avait en tout temps le droit de la révoquer.
2. — Touchant le premier moyen de cassation, il est exact que la loi fédérale du 30 juin 1849, spécialement à l'art. 17, à institué pour le jugement des contraventions aux lois fiscales de la Confédération une procédure «sommaire et publique,» et que, relativement aux moyens de preuve, elle ne parle expressément que des «pièces produites,» spécialement du procès-verbal et des rapports dont fait mention l'art. 7, ainsi que de l'audition de témoins, s'il y a lieu. On ne saurait toutefois conclure de là qu'elle ait entendu exclure purement et simplement d'autres moyens de preuve admis en matière pénale par' les législations cantonales. D'une manière générale il ne paraît pas interdit, sur une série de points où la loi de 1849 présente des lacunes, de recourir aux règles des lois de procédure pénale des cantons. Tel est le cas, en particulier, en ce qui concerne la détermination du tribunal cantonal compétent et la manière en laquelle les questions incidentes doivent être réglées. Pour ce motif, la jurisprudence fédérale a admis, à plusieurs reprises, que les lois de procédure cantonales devaient être suivies aussi en matière de contraventions aux lois fiscales fédérales en tant que les dispositions de ces procédures ne sont pas en contradiction avec les prescriptions de la loi de 1849. Le préambule de cette loi porte à la vérité que les «dispositions de la procédure pénale ordinaire ne sont pas applicables aux — DTF 26 I 99, pag. 104 — contraventions.» Mais on doit admettre que ce principe, invoqué à bon droit pour justifier l'élaboration de la loi de 1849, n'exclut cependant pas en tout et partout l'application des lois de procédure cantonales lorsque la loi fédérale ne renferme pas de disposition applicable. (Voir office du Conseil fédéral au Gouvernement d'Argovie, du 20 novembre 1857, Ullmer, Le droit public suisse, TI, N° 1048; arrêts du Tribunal fédéral du 24 novembre 1892, aff. Hantsch, XVIII, page 717, N° 2, et du 22 mars 1893, aff. Lévy fils, XIX, page 53, N° 1.)
La première question que soulève le présent recours est donc de savoir si la loi de 1849 a entendu exclure absolument toute preuve par expertise et si, en admettant ce moyen de preuve, le tribunal du Locle s'est mis en contradiction avec des «prescriptions positives» de la loi fédérale précitée.
A cet égard il convient de noter tout d'abord, que déjà en 1863 la jurisprudence du Tribunal fédéral avait admis que l'expression " prescriptions positives» de la loi devait être interprétée strictement, en d'autres termes que la cassation ne pouvait être prononcée que lorsque le mode de procéder suivi impliquait indubitablement une violation de dispositions législatives claires et précises. (Voir Ullmer, op. cit. TI, No 1050.)
La Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral a confirmé ce point de vue dans son arrêt du 12 juin 1896, en la cause Blanc (Rec. off. XXII, page 410, N° 2), en déclarant que les termes «dispositions positives de la loi» ne doivent s'entendre que des normes de droit écrit contenues expressément dans la loi, et que la cassation ne saurait dès lors être demandée lorsque la sentence incriminée va simplement à l'encontre de principes juridiques qui ne se trouvent pas énoncés expressément dans la loi, mais ne résultent que du sens et de la combinaison de ses dispositions, ou d'un droit coutumier.
Si l'on applique ces principes à l'espèce, on voit d'emblée que le premier moyen de cassation invoqué ne saurait être — DTF 26 I 99, pag. 105 — déclaré fondé. En effet, la loi fédérale de 1849 ne renferme aucune disposition expresse interdisant en matière fiscale l'audition d'experts; elle est, au contraire, muette sur ce point et dès lors le tribunal du Locle n'a pu se mettre en contradiction avec ses dispositions positives en admettant, conformément à la procédure cantonale, une preuve par expertise.
Au reste, il ne paraît pas exister de motifs d'exclure ce moyen de preuve. Du moment que l'art. 17 de la loi de 1849 permet au prévenu qui n'a pas reconnu exact le procèsverbal de prouver par titres et par témoins que les constatations de ce procès-verbal ne sont pas conformes à la vérité, on ne voit pas pourquoi il serait limité à ces deux seuls moyens de preuve. Ce serait souvent priver la justice d'un moyen d'investigation propre à lui faire découvrir la vérité que de lui interdire d'avoir recours à une expertise. Ce moyen de preuve peut profiter aussi bien à l'accusation qu'à la défense. Ce sera parfois le seul qui permettra au tribunal de se renseigner sur l'identité de la chose prétendue introduite en Suisse en fraude de la loi, ou sur la possibilité matérielle des procédés frauduleux reprochés au prévenu.
Dans l'espèce, d'ailleurs, l'accusation peut d'autant moins se plaindre de ce que le tribunal a entendu des experts-vétérinaires, que ces derniers ont été assignés à l'instance du Procureur général de Neuchâtel, auquel le Procureur général de la Confédération avait délégué ses pouvoirs. Ce fait seul s'oppose à ce que ce dernier fasse valoir le moyen de cassation qu'il a relevé en premier lieu, alors qu'il n'allègue même pas que le Procureur général de Neuchâtel ait outrepassé ses pouvoirs en requérant cette assignation.
Par tous ces motifs, le premier moyen de cassation doit être écarté.
3. — Quant au second moyen, il est exact que la loi de 1849 prescrit qu'il doit être dressé procès-verbal des dépositions des témoins, et il est vrai, également, que l'inobservation de cette disposition positive de la loi a été envisagée par le Tribunal fédéral comme entraînant la cassation du — DTF 26 I 99, pag. 106 — jugement rendu. Mais il n'est pas moins certain que si la loi parle de témoins, elle ne parle pas, en revanche, d'experts et n'avait, dès lors, pas de raison d'édicter des prescriptions sur le point de savoir si leurs dépositions devaient être protocolées ou non. Il est d'ailleurs indifférent, à cet égard, que la procédure pénale cantonale prescrive d'en dresser procèsverbal ou non, car lorsque l'art. 18 de la loi fédérale du 30 juin 1849 parle de l'inobservation de dispositions positives «de la loi,» il a évidemment en vue la dite loi fédérale seule et non les lois cantonales. En l'espèce, du reste, le recours s'appuie exclusivement sur une prétendue violation de l'art. 17 de la loi de 1849.
Au point de vue du législateur, il faut reconnaître que puisqu'il estimait nécessaire de faire protocoler les dépositions des témoins, il eût été logique d'établir la même exigence pour les dépositions des experts. Mais toujours est-il qu'il y a, à cet égard, une lacune dans la loi. Dans ces conditions, on ne saurait dire que le jugement attaqué soit contraire à des prescriptions positives de la loi parce qu'il a omis de faire protocoler les dépositions des 'experts.
Au surplus, l'accusation s'est elle-même privée du droit d'invoquer cette omission comme un moyen de cassation. TI résulte, en effet, du jugement qu'aux débats le Ministère public neuchâtelois, qui représentait le Procureur général de la Confédération et dont les actes n'ont pas été désavoués, d'une part, et, d'autre part, le conseil du prévenu ont renoncé à ce que les dépositions des experts fussent verbalisées. Cette convention de procédure implique nécessairement la renonciation des parties à se prévaloir dans la suite d'une informalité, réelle ou prétendue, qu'elles ont elles-mêmes voulue, et il n'apparaît pas qu'aucun principe d'ordre public s'oppose à ce que la partie recourante soit tenue pour obligée par cette renonciation. L'accusation était non seulement libre de recourir ou pas, mais elle l'était aussi dans le choix de ses moyens de cassation, et le juge est fondé à déclarer irrecevables ceux auxquels elle a renoncé. TI est à remarquer à ce propos que la loi fédérale de 1849, dont — DTF 26 I 99, pag. 107 — l'application est réservée par l'al. 2 de l'art. 160 de l'organisation judiciaire fédérale, ne renferme pas de disposition semblable à celle contenue à l'art. 171, al. 2 de cette dernière loi, d'après laquelle, en matière d'infractions à des lois fédérales non fiscales, la Cour de cassation n'est pas liée par les motifs et griefs du recourant.
Dispositivo
Par ces motifs,
La Cour de cassation du Tribunal fédéral suisse prononce:
Le recours est écarté comme mal fondé.