DTF 27 I 133
Regesto solo in francese
Poursuite en faillite contre une société en nom collectif. Prétention de l'un des associés que son apport fût déclaré insaisissable comme provenant d'une indemnité pour accident dans le sens de l'art. 92, ch, 10 L. P. et F.
Fatti da pagina 133
I. — Par transaction du 5 février 1897, Jean Bräutigam, à Lausanne, a obtenu de la Compagnie du Jura-Simplon une indemnité de 15 000 francs à raison de deux accidents qui lui étaient survenus en 1895 au service de cette Compagnie. Le 14 juin 1899, Bräutigam a formé avec le sieur Rinaldi une société en nom collectif, sous la raison sociale «Rinaldi ,& (Je:., à Lausanne. Pour son apport, Bräutigam a versé une somme de 1000 francs, qu'il dit provenir de l'indemnité susmentionnée. La société ayant été déclarée en faillite le 19 septembre 1900, il a fait une production par laquelle il a demandé que son apport lui fût restitué intégralement comme insaisissable. Cette production a été écartée par l'administration de la masse. L'action en changement de l'état de collocation ouverte dans la suite par Bräutigam a été rejetée par prononcé du Président du Tribunal de Lausanne en date du 10 décembre 1900. Bräutigam a alors, par réquisition du 21 décembre 1900, demandé à l'office des faillites de Lausannne que son apport, étant insaisissable, fût reconstitué par un prélèvement de 1000 francs sur l'actif et lui fût remis. L'office ayant repoussé la prétention de Bräutigam, celui-ci a porté plainte laquelle a été écartée par les deux instances cantonales. La décision de l'autorité supérieure, datée du 4 février, fait valoir en substänce que le recourant n'a pas qualité pour se plaindre en son propre nom contre une mesure concernant l'application de l'art. 224 LP. aux biens de la société en faillite et que, au fond, la prétendue insaisissabilité de l'indemnité perçue n'existe plus à partir du moment où la somme en question a été versée comme apport à la dtie société. — DTF 27 I 133, pag. 134 — II. — Bräutigam a recouru en temps utile de cette décision au Tribunal fédéral.
Considerandi
St(ttuant sur ees faits et considérant en droit:
11 y a lieu d'observer, tout d'abord, que ce n'est pas contre le recourant Bräutigam qu'ont été dirigés les procédés de poursuite, mais contre la société en nom collectif Rinaldi & Cie, dont Bräutigam faisait partie. Cette société forme, au moins au point de vue de l'exécution forcée, une personnalité distincte de celle des sociétaires, et sa faillite n'a pas, en particulier, entraîné celle du recourant (art. 573, al. 2 CO.). Etant ainsi donné que les biens de la société seule sont soumis à liquidation, Bräutigam n'est pas fondé à demander, en son propre nom, que les dispositions des art. 92 et 93 LP. soient appliquées à ces biens, étrangers à son patrimoine. En effet, la somme de 1000 francs ayant été versée par lui comme apport dans la société est devenue la propriété exclusive de cette dernière. Dans le patrimoine de Bräutigam, elle a été remplacée par les droits résultant de sa position d'associé, notamment par son droit à une quote-part sur la fortune nette de la société dissoute, après paiement des dettes sociales. On pourrait se demander si ces prétentions jouissent du bénéfice de l'insaisissabilité en lieu et place de la somme apportée. Mais cette question n'a pas été soulevée et n'exige pas une solution à l'occasion du présent recours.
Dispositivo
Par ces motifs,
La Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est ~karte.