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DTF 27 I 22BGEx

DTF 27 I 22

5. Arrêt du 6 mars 1901 dans la cause Hirt contre Deillon.

Regesto solo in francese

Recours contre un jugement incidentel dans un procès en libération de dette, repoussant la conclusion du défendeur tendant à admettre un jugement pénal comme un moyen probatoire. Irrecevabilité du recours quant à présent.

Fatti da pagina 22

Fatti

J. Fossati, marchand de vins à Fribourg, était porteur d'un billet à ordre de 1500 francs, daté du 14 février 1899, échéant le 14 mai, et souscrit en sa faveur par Pierre Hirt, à cette époque marchand de vins à Fribourg. Ce billet portait en outre la signature de 4. J. Hirt, instituteur, La Corbaz», père du prédit Pierre Hirt, comme codébiteur solidaire.

Le même jour 14 février 1899, Fossati a endossé ce billet à Célestin Deillon, banquier à Fribourg.

Le billet n'ayant pas été payé à son échéance, Deillon a fait notifier à Pierre Hirt et à Jovite Hirt, sous date du 30 mai 1899, le commandement de lui en payer le montant.

Pierre Hirt et son père Jovite Hirt ont fait opposition. Le 17 juin suivant, ces oppositions ont été levées par ordonnance du président du Tribunal de la Sarine.

— DTF 27 I 22, pag. 23 — Par citation-demande du 29 août 1899, Jovite Hirt a ouvert action en libération de dette à Célestin Deillon et Fa tait assigner devant le Tribunal de la Sarine aux fins d'entendre conclure et prononcer que l'instant ne lui doit pas le billet de 1500 francs, objet du prédit commandement de payer.

A l'audience du 21 décembre 1899, Jovite Hirt a fait valoir entre autres que le billet en question est l'œuvre d'un faux, attendu qu'il ne l'a pas signé et que la signature figurant au pied du billet n'est pas de sa main.

Par décision du 11 janvier 1900, et vu les art. 228 et 390 du Cpc. fribourgeoise, le Tribunal de la Sarine a prononcé qu'il est sursis à l'instruction du procès civil et que l'affaire est renvoyée au Juge d'instruction de la Sarine pour diriger une enquête pénale contre le fils Pierre Hirt.

Par arrêt de la Chambre d'accusation du 10 février 1900, Pierre Hirt a été déféré au Tribunal criminel de la Sarine, lequel, par jugement du 6 mars suivant, a déclaré le prévenu coupable d'avoir apposé la signature de son père, Jovite Hirt, sur le billet de 1500 francs souscrit par lui en faveur de Fossati et endossé par celui-ci à Célestin Deillon, et l'a condamné à trois ans de réclusion. P. Hirt a été reconnu coupable encore d'autres faux en écriture privée.

A la suite de ce jugement, l'action en libération de dette introduite par J. Hirt contre C. Deillon a été reprise. Les parties ont comparu à l'audience du Tribunal civil de la Sarine du 26 avril 1900 et Jovite Hirt y a conclu, conformément à son appointement à preuves, à produire au procès le jugement rendu par le Tribunal criminel, pour valoir comme faisant règle en ce qui concerne la véracité de la signature litigieuse.

S'expliquant sur cette réquisition de preuve, C. Deillon a déclaré consentir en principe à l'apport au procès du jugement du Tribunal criminel, mais s'opposer à ce que, dores et déjà, ce jugement fasse règle en ce qui concerne la fausseté de la signature de Jovite Hirt, estimant que cet arrêt pénal est dénué de force probante, quant à cette question, dans le procès civil.

Vu ces déclarations, J. Hirt a conclu à être admis à faire — DTF 27 I 22, pag. 24 — au procès la preuve de la fausseté de sa signature par la production du jugement pénal susvisé. De son côté, C. Deillon a conclu à libération de cette demande dans le sens par lui indiqué.

Par jugement du 31 mai 1900, le Tribunal civil de la Sarine a admis l'apport au procès civil du jugement criminel, mais a repoussé la seconde conclusion de Hirt, tendant à faire prononcer que ce jugement doit faire règle, comme moyen probatoire, quant à la véracité des signatures déclarées fausses par le dit jugement. Il a estimé que le prononcé du Tribunal criminel n'a pas la valeur de la chose jugée, C. Deillon n'ayant pas été partie dans le procès pénal, et que la sentence du juge pénal ne saurait avoir pour effet de lier le juge civil, celui-ci demeurant libre d'en apprécier la force probante à titre de simple moyen de preuve.

J. Hirt recourut contre ce jugement, en faisant valoir en résumé que les premiers juges préjugent le fond en affirmant que le jugement pénal ne lie point le juge civil et en disant que celui-ci reste libre d'apprécier la valeur probante du dit jugement. Tout en reconnaissant que la jurisprudence peut varier à cet égard et que les législations ne sont pas identiques sous ce rapport, le recourant invoque la jurisprudence française, ainsi que divers auteurs, à l'appui de son point de vue, et il invoque en outre les dispositions des art. 228, 403 à 405 du Cpc. frib.

Par arrêt du 24 septembre 1900, la Cour d'appel, statuant sur cette question incidente, a confirmé la sentence des premiers juges, par des considérations dont suit la substance:

Le jugement du Tribunal criminel de la Sarine, déclarant fausse la signature de Jovite Hirt au pied du billet litigieux, ne constitue pas pour le juge civil la chose jugée à teneur de l'art. 2173 Ce. et ne le lie pas. En effet le procès pénal s'est déroulé entre le Ministère public et Pierre Hirt, tandis que la présente difficulté a surgi entre le créancier du dit P. Hirt et sa caution prétendue, Jovite Hirt. 11 est inadmissible que le présent litige soit jugé irrévocablement par l'apport d'une procédure et d'un jugement, auxquels les parties en cause — DTF 27 I 22, pag. 25 — n'ont participé ni l'une ni l'autre. Le jugement pénal en question n'a acquis la force de chose jugée que relativement à l'action publique, mais non quant a l'action civile. La partie Hirt ne peut être admise à produire le jugement criminel qu'à titre de simple preuve, dont la valeur peut être appréciée par le juge civil et non à titre de chose jugée, liant ce dernier.

C'est contre cet arrêt que J. Hirt a recouru au Tribunal fédéral, par les motifs que le dit arrêt constitue un déni de justice (violation de l'art. 4 de la Constitution fédérale), qu'il se heurte à des dispositions formelles de la loi et qu'il a pour conséquence de rendre de nul effet un jugement rendu par les tribunaux de l'ordre pénal. Le recourant invoque, en résumé, à l'appui de son pourvoi les moyens ci-après:

Il ne s'agit pas de l'application de l'art. 2173 Ce. frib. qui consacre l'autorité de la chose jugée, mais de l'influence de la chose jugée au pénal sur une affaire civile. La question soulevée par le recours est tranchée par l'art. 390, combiné avec les art. 403 et 404 Cpc.; c'est en vertu de l'art. 390 que le Tribunal de la Sarine avait prononcé la suspension de la cause civile; ce jugement incident a pour lui l'autorité de la chose jugée aussi bien qu'un jugement au fond. L'arrêt attaqué méconnait en outre les dispositions des art. 403, 404 et 228 Cpc. Si le jugement pénal ne constitue pas une vérité inattaquable et absolue et si la partie qui l'invoque ne peut le faire qu'à la condition rIe prouver de nouveau le fait constaté, le dit jugement ne signifie rien.

Dans sa réponse, C, Deillon conclut au rejet du recours en faisant valoir en substance:

C'est bien sur le terrain de l'art. 2173 Cc. que se meut le débat; il s'agit en effet de savoir si le jugement pénal, produit à titre de preuve, constitue la chose jugée. Aucune des dispositions légales invoquées par J. Hirt ne proclame la prédominance de l'une des deux juridictions civile ou pénale sur l'autre, ni ne détermine la force probante, devant l'une des juridictions, de la chose jugée par l'autre. Le Tribunal cantonal n'a donc pu violer aucune de ces prescriptions. C'est — DTF 27 I 22, pag. 26 — 3vec raison que l'arrêt attaqué s'appuie sur l'art. 2173 Ce.; pour qu'en matière civile et devant une Cour civile un jugement ait la force de chose jugée, il faut qu'il en revête les caractères prévus au dit art. 2173. Le juge ne pouvait pas accorder à J. Hirt davantage qu'il ne Pa fait dans son arrêt; s'il eût dit que le jugement pénal constituait une vérité absolue, il aurait violé le principe primordial que nul ne peut être condamné sans avoir été entendu; i en effet Deillon est resté étranger à la décision du juge d'instruction, déclarant vouloir joindre à l'enquête pénale en cours l'articulation de faux formulée par J. Hirt père.

Considerandi

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — Le recours n'est pas dirigé contre un jugement au fond définitif et statuant sur la question principale à la base du litige, c'est-à-dire celle de savoir si l'exception tirée par le recourant Jovite Hirt de la fausseté de sa signature apposée sur le billet à ordre dont il s'agit doit être ou non accueillie. Le jugement de la Cour d'appel de Fribourg apparaît comme une décision interlocutoire sur une question incidente relative à un moyen de preuve; en effet, après avoir reconnu au dit recourant le droit d'apporter à titre de preuve, dans le procès que Jovite Hirt intente à Célestin Deillon, le jugement rendu par le Tribunal criminel de la Sarine contre Pierre Hirt, le 6 mars 1900, pour crime de faux matériel en écriture privée, l'arrêt d'appel se borne à statuer que Jovite Hirt est mal fondé à conclure qu'il soit dit et prononcé que le jugement susvisé doit faire règle quant à l'authenticité de la signature que cette sentence a déclarée fausse. Mais, encore une fois, aucune décision touchant le fond du droit n'est intervenue à l'heure qu'il est, et malgré la solution qu'a reçue la question préparatoire susindiquée, rien ne permet d'admettre avec certitude que, dans leur prononcé définitif, les tribunaux fribourgeois déboutent, en déniant au jugement pénal toute valeur probatoire, le recourant des fins de ses conclusions.

2. — Dans cette situation l'on ne saurait prétendre que le sort de la cause se trouve préjugé d'une manière absolue, ni — DTF 27 I 22, pag. 27 — que le recourant soit déjà fondé à arguer, en l'état, d'une atteinte portée à son droit matériel. Seul un jugement au fond portant sur l'authenticité de sa signature et sur le bien fondé de l'exception basée sur la fausseté de celle-ci pourrait entraîner cette conséquence, et le recours apparaît dès lors comme prématuré. Le point de savoir quelle est la valeur préjudicielle à attribuer au jugement pénal comme moyen de preuve pourra être examiné, le cas échéant, et sans que le recourant encoure une forclusion de ce chef, simultanément avec le fond.

n n'y a donc pas lieu d'entrer en matière actuellement sur le pourvoi, d'autant moins qu'une solution contraire aurait pour effet, en permettant à la partie prétendûment lésée de recourir dans le délai légal de 60 jours contre toutes les décisions ou actes de procédure de nature incidente intervenus dans le procès, d'apporter des retards considérables dans l'administration de la justice et de provoquer des frais inutiles, alors qu'il pourra être statué, si besoin en est, par une seule et même sentence du Tribunal de céans, aussi bien sur le fond du litige que sur les autres questions incidentes qui s'y rattachent. (Voir arrêt du Tribunal fédéral du 10 octobre 1900 dans la cause dame Wymann-Peyer contre Cour d'appel et de cassation du canton de Berne; comp. de même arrêt du 7 avril 1893 dans la cause Siegwart contre Uri, Rec. off. XIX, p. 102.)

Dispositivo

Par ces motifs,

Le Tribunal fédéral prononce: Le recours est écarté quant a trait

Fonte del testo della sentenza: bger.ch · Tribunale federale svizzero · DTF 27 I 22
Termini attivi:
Nulla da mostrare
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