DTF 27 I 542
Regesto solo in francese
Conclusions du recours en cassation. Art. 1720JF.
Fatti da pagina 542
A. — Sur plainte portée par Weber fils, fabricants de cigares à Menziken (Argovie), contre les fabricants de cigares Michaud et Krenig, à Moudon, Masson frères, à Vevey, et Paul Krüger, à Lausanne, pour contravention à la loi fédérale sur les marques de fabrique, du 26 septembre 1890, le Tribunal de Police de Moudon a, par jugement du 21 mai 1901, condamné Michaud et Koenig chacun a 30 fr. d'amende, en — DTF 27 I 542, pag. 543 — application de l'art. 26 leg. cit., libéré les prévenus du surplus de l'accusation, repoussé les conclusions de la partie civile.
Ensuite de recours des plaignants et du Ministère public, la Cour de cassation pénale du canton de Vaud a prononcé comme suit par arrêt du 2 juillet 1901:
<I'. «La Cour de cassation pénale admet le recours du Ministère public; admet partiellement le recours des fils Weber; réforme en conséquence le jugement du Tribunal de police de Moudon; j condamne: 1° Jean-Louis Michaud, fabricant de cigares à Moudon; 2° Edouard Krenig, fabricant de cigares, à Moudon; 3° Paul Krüger, fabricant de cigares à Lausanne; 4° Samuel, et 5° Jean Masson, fabricants de cigares à Vevey, chacun a cent francs d'amende, en application des articles 24 et 25 de la L. f. du 26 septembre 1890; maintient en outre la condamnation à 30 fr. d'amende prononcée soit contre Michaud, soit contre Krenig, en application de l'art. 26 ibid.; toutes ces amendes étant transformables, en cas de non-paiement, en un emprisonnement d'un jour pour 5 fr. d'amende; ordonne la destruction des étiquettes saisies, et la confiscation des paquets saisis jusqu'à concurrence des amendes prononcées, le surplus, s'il y a lieu, devant être restitué aux intéressés; libère S. et J. Masson du surplus de l'accusation; donne acte à la partie civile de ses conclusions, tout droit lui étant réservé d'ouvrir action au civil.
B. — En temps utile, Krüger et Masson frères ont déposé au dit Greffe un écrit par lequel Hs «déclarent recourir au Tribunal fédéral contre le jugement de la Cour de cassation du canton de Vaud, daté du 2 juillet 1901....
» 11s concluent à la réforme de ce jugement et à leur libération de toute peine.»
Dans le mémoire qu'ils ont produit, en date du 22 juillet, devant le Tribunal fédéral, ils reprennent les conclusions de leur déclaration de recours.
C. - Les intimes Weber fils ont conclu à ce que le recours soit écarté tant préjudiciellement qu'au fond. Ils font valoir, en premier lieu, que les recourants concluent non à Ia cassation, — DTF 27 I 542, pag. 544 — mais à la réforme du jugement cantonal; or il n'y a pas de recours en réforme au Tribunal fédéral en matière pénale et aucune des chambres de ce tribunal n'a compétence pour connaître d'un tel recours; le Tribunal fédéral doit dès lors se déclarer incompétent. Au fond les intimés soutiennent que l'arrêt attaqué fait une saine application de la loi sur les marques de fabrique.
Considerandi
Considérant en droit ce qui suit:
1. — Les jugements de condamnation pénale rendus par les tribunaux cantonaux en matière d'infractions aux lois fédérales ne peuvent être attaqués devant le Tribunal fédéral que par la voie d'un recours en cassation, conformément aux dispositions des art. 160 et suiv. OJF. Le recours de P. Krüger et des frères Masson ne pourrait donc étre déclaré recevable qu'en tant que recours en cassation et à condition qu'il répondit aux prescriptions légales.
2. — (Question de la tardiveté du recours.)
3. — Aux termes de l'art. 172 OJF., si la Cour de cassation admet le recours, elle annule le prononcé contre lequel il est dirigé et renvoie l'affaire à l'autorité cantonale pour statuer à nouveau. Il suit de cette disposition que le recours ne pouvait avoir d'autre but que de faire prononcer la nullité de l'arrêt cantonal et le renvoi de l'affaire à l'autorité cantonale. Or les recourants concluent à la réforme du dit arrêt et à leur libération de toute peine. Cette conclusion est donc contraire à la loi et inadmissible. La Cour de cassation ne peut d'ailleurs lui substituer une conclusion conforme à l'art. 172 cité, l'art. 171 disant expressément qu'elle ne statue que sur les conclusions du recours. Dans ces conditions le recours apparaît comme irrecevable à la forme.
Dispositivo
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté comme irrecevable.