DTF 28 I 210
Regesto solo in francese
Poursuite en réalisation d'un gage immobilier. Art. 152, 154, 64, HO LPF. Etablissement de l'état des charges; opposition.
Fatti da pagina 210
I. Le recourant a dirigé contre Jean et Frédéric Rebeaud une poursuite immobilière au cours de laquelle le préposé de l'Office des poursuites d'Yverdon a été appelé à dresser l'état des charges prévu aux articles 156 et 140 LP. Cet état fut communiqué par l'Office aux intéressés, en date du 7 février 1902, avec avis qu'un délai de dix jours leur était accordé pour former opposition. Le 17 février 1902, Frédéric Rebeaud écrivit à l'Office que lui et son co-débiteur faisaient l'opposition suivante à l'état des charges:
» 1) Ils opposent la somme de 600 fr. pour 2 intérêts sur obligation Berney, plus l'intérêt de 600 fr. au 5 % dès la date de la création d'un titre de 6500 fr., cette somme devant être payée par François Rebeaud;
— DTF 28 I 210, pag. 211 — » 2) la somme de 400 fr. payée à ce dernier le 14 juillet 1896 à compte d'un intérêt sur obligation de 5900 fr.;
» 3) les locations perçues par l'Office et celle de la cave du Pont, dès le 1 er octobre 1892 à ce jour.»
Le 24 février, l'Office avisa le recourant de l'opposition qui précède, en lui fixant un délai de 10 jours pour ouvrir action.
H. C'est contre cette sommation que le créancier François Rebeaud a recouru aux autorités, et, rebouté par les deux instances cantonales, à la Chambre des poursuites du Tribunal fédéral.
Le recourant conclut à ce qu'il plaise à la Chambre des Poursuites et des Faillites du Tribunal fédéral prononcer que sa plainte est reconnue fondée et en conséquence annuler la décision par laquelle, en date du 24 février 1902, l'Office des Poursuites d'Yverdon lui a assigné, en vertu de l'article 140 second alinéa LP, un délai de 10 jours pour ouvrir action, ensuite de l'opposition formulée par Jean et Frédéric Rebeaud, à Rovray, en date du 17 février 1902.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. (Forme et délai.)
2. Au fond, il s'agit d'établir si la décision attaquée est conforme à la loi et, en particulier, aux articles 151 ss. LP.
L'article 152 LP porte qu'en matière de poursuite en réalisation de gage, le commandement de payer doit contenir l'avertissement que le gage sera vendu si le débiteur n'obtempère pas au commandement ou ne forme pas opposition. Cette disposition est complétée par celle de l'art. 154, lequel donne au créancier le droit de requérir la vente aussitOt le délai légal écoulé. Ce droit du créancier deviendrait illusoire si le débiteur pouvait être admis, lors de l'établissement de l'état des charges, à former opposition contre la créance objet de la poursuite. S'il en était ainsi le débiteur pourrait, sans aucun risque, laisser expirer le délai d'opposition prévu à l'article 64 et ne former opposition qu'une fois l'état des charges dressé et communiqué aux intéressés. 01' telle n'a pu être l'intention du législateur. Bien au contraire, tout le mecanisme — DTF 28 I 210, pag. 212 — de la procédure exécutoire, telle qu'elle a Me établie par la loi fédérale, prouve qu'une fois le délai d'opposition expiré, ou l'opposition écartée par un arrêt judiciaire, la poursuite suit son cours, à moins que les conditions des articles 77 ou 85 ne soient remplies. Aussi l'établissement de l'état des charges n'est-il qu'une mesure préparatoire en vue de la réalisation de l'immeuble saisi ou engagé. Si l'article 140 porte que cet état doit être communiqué au débiteur, c'est parce que le débiteur, non moins que le créancier auteur de la poursuite, peut avoir un intérêt à ce que le produit de la vente ne serve pas à couvrir des prétentions mal fondées contre lesquelles il n'a pas encore eu l'occasion de former opposition. (Voir d'ailleurs, pour ce qui concerne le but de l'état des charges, Rec. off. Edition spee. des arrêts concernant la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Ie" volume p. 62.*) Le renvoi aux articles 106 et 107 prouve qu'en admettant une opposition à l'état des charges (art. 140), le législateur n'a eu sous les yeux que le cas où un tiers revendique un droit de propriété ou de gage. En effet, les articles 106 et 107 ne traitent que des droits revendiqués par un tiers ou attribués à un tiers; " c'est le tiers qui en cas d'opposition doit ouvrir action, et c'est le tiers qui ä. défaut d'action est réputé renoncer à sa prétention.
TI est vrai que bien que le législateur ne paraisse avoir visé que le cas du tiers revendiquant un droit de propriété ou de gage, une procédure analogue doit avoir lieu dans le cas où c'est le créancier auteur de la poursuite qui, à l'occasion de l'établissement de l'état des charges, fait valoir une nouvelle prétention. Mais tel n'est pas le cas dans l'espèce. Au contraire, l'acte d'opposition des débiteurs ne mentionne que des sommes qui auraient été perçues ou retenues par le créancier et que celui-ci aurait eu l'obligation, à l'avis des opposants, de déduire de la créance objet de la poursuite ou d'employer dans l'intérêt des débiteurs. C'est donc bien une diminution de la créance objet de la poursuite que les débiteurs cherchent à obtenir par le moyen de l'opposition à
* Rec. off. XXIV, f, p. 330. — DTF 28 I 210, pag. 213 — I'etat des charges, ce qui est inadmissible, ainsi qu'il a été démontré plus haut.
L'opposition formulée par les débiteurs, le 17 février 1902, n'étant ainsi pas une opposition dans le sens de l'article 140 LP, la mesure par laquelle elle fut traitée comme telle, doit être annulée.
Dispositivo
Par ces motifs,
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est déclaré fondé et la décision de l'Office des poursuites d'Yverdon, du 24 février 1902, annulée.