DTF 28 II 360

Considérant en droit:

1. — La créance litigieuse est une créance chirographaire dérivant d'un prêt, soumise, ainsi que le reeonnait l'arrêt cantonal, à la prescription ordinaire de dix ans de l'art. 146 CO. Le délai de prescription a commencé à courir, comme l'admet également l'arrêt cantonal, dès le 26 mars 1891, jour de la signature de la reconnaissance de dette, laquelle portait la mention «valeur échue» (art. 149 CO). A moins qu'elle n'ait été interrompue ou suspendue la prescription a donc été acquise le 26 mars 1901. Or il est constant en fait et les parties sont d'accord qu'elle n'a pas été interrompue jusqu'à cette dernière date. Mais la créancière a soutenu, en réponse à l'exception de prescription invoquée par les héritiers de la débitrice, que le cours de la prescription a été suspendu dès le jour de la mort de la débitrice, 4 mars 1901, "

Jusqu au Jour de l'acceptation de la succession, 29 mars 1901. ' 2. — La Cour cantonale a admis cette contre-exception et repoussé l'exception de prescription en se basant sur l'art. 1663 Cc vaudois, qui dispose «qu'aucune prescription ne court contre les héritiers, ni contre les créanciers de la succession, pendant que la succession n'est pas pourvue d'un curateur, et pendant le temps qui est donné aux héritiers pour accepter ou refuser 111. suecession.»

— DTF 28 II 360, pag. 363 — A teneur de l'art. 2 de la loi vaudoise du 31 août 1882, coordonnant le Code civil vaudois avec le Code fédéral des obligations, l'article précité 11. été maintenu en vigueur notamment en ce qui concerne les droits de famille et de succession, demeurés dans la compétence cantonale. Pour faire application du dit article au cas actuel, la Cour cantonale est partie du point de vue que l'action en reconnaissance de dette intentée par l'Union du Crédit à Auguste et Ernest Bezençon est une réclamation en matière de droit de succession, par le fait que la demanderesse ne se prétend créancière des défendeurs qu'en leur qualité d'héritiers de leur mère.

Mais cette manière de voir est évidemment erronée. La créance dont il s'agit, créance chirographaire et provenant d'un prêt, est soumise au droit fédéral des obligations; elle est régie sous tous les rapports par ce droit, en particulier par les règles qu'il établit touchant la prescription. La circonstance que cette créance, née d'un contrat de prêt, n'est pas réclamée de l'emprunteuse elle-même, mais de ses héritiers, ne peut modifier en rien sa nature juridique. Le fait que ces derniers sont devenus débiteurs ensuite d'acceptation de la succession de leur mère n'a pas changé l'origine de la créance, n'en a pas fait une créance dérivant du droit de succession, comme le serait, par exemple, celle d'un légataire pour le montant de son legs.

L'art. 1663 Ce vaud. ne saurait donc être reconnu applicable en l'espèce parce qu'il s'agirait d'une réclamation en matière de droit de succession.

3. — Mais l'opposante au recours est allée plus loin et a soutenu que la question litigieuse est régie par le droit cantonal parce que la succession jacente est un sujet de droit dont le Code des obligations n'a pas pu s'occuper, et dont les droits actifs et passifs restent nécessairement influencés par la législation cantonale.

Cette manière de voir doit toutefois être repoussée aussi comme erronée. Elle revient à dire que le CO ne règle pas d'une manière complète la matière de la prescription en ce qui concerne les obligations régies d'ailleurs par ses dispositions, — DTF 28 II 360, pag. 364 — et qu'il laisse au droit cantonal la compétence d'édicter d'autres règles, en particulier de prévoir d'autres causes de suspension de la prescription, fondées sur des considérations tirées de rapports juridiques demeurés dans la souveraineté des cantons. TI suffit, en ce qui concerne les causes de suspension de la prescription, de lire l'énumération qu'en fait l'art. 153 CO pour se convaincre que le législateur fédéral ne s'est pas borné à prévoir les causes de suspension ayant leur fondement dans le domaine du droit fédéral. La puissance paternelle, la tutelle sont, en effet, des matières régies par le droit cantonal et cependant l'art. 153, chiffre 1° et 2°, prévoit la suspension de la prescription des créances des enfants contre leurs parents et des pupilles contre leur tuteur ou contre l'autorité tutélaire tant que dure la puissance paternelle ou la tutelle.

Il résulte d'ailleurs d'une manière indubitable des travaux législatifs qui ont abouti à l'adoption de l'art. 153 CO que l'énumération des causes de suspension de la prescription contenue dans cet article est absolument limitative. (Voir Hiestand, Die Verjährung nach schw. O. R., p. 63 et suiv. et spécialement p. 72-73; Schneider et Fick, Commentaire, ad art. 153, note 9; Rossel, Manuel, p. 203, n° 187.)

Dès lors, et quelque étroite que puisse paraître cette énumération, il est certain qu'en dehors des causes de suspension prévues par l'art. 153 CO, il n'y a pas place, en ce qui concerne les obligations qui, par leur nature, se trouvent soumises au droit fédéral, pour d'autres causes de suspension établies par IA droit cantonal. Les obligations de cette nature sont exclusivement régies au point de vue de la prescription et spécialement au point de vue des causes de suspension par les dispositions du droit fédéral. C'est donc à tort que le Tribunal cantonal vaudois a fait application en l'espèce de dispositions du droit cantonal. Son arrêt doit dès lors être annulé et la cause doit lui être renvoyée pour statuer à nouveau en application du droit fédéral (art. 89 et suiv. OJF).

4. — Il n'appartient pas au Tribunal fédéral, nanti d'un recours en cassation, de résoudre les questions que soulève — DTF 28 II 360, pag. 365 — l'application du droit fédéral au litige actuel et que les parties discutent dans leurs mémoires. Cette compétence appartient exclusivement à l'instance cantonale.