DTF 29 I 109

Stat1tant sur ces faits et considérant en droit:

1. — En décidant d'abandonner le tour en question comme insaisissable et, par conséquent, de ne pas le faire rentrer — DTF 29 I 109, pag. 111 — dans l'actif de la masse, l'Office des faillites a évidemment commis une erreur de droit. En effet, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, les objets compris dans une saisie tombent, en vertu de l'art. 199, de plein droit dans la masse, sans qu'il y ait lieu d'examiner s'ils étaient ou non insaisissables (cf. Rec. off. vol. XXIV, I, N° 73, p. 386 ss.). Or, dans l'espèce, la saisie du 7 mai 1902 était devenue inattaquable, en particulier pour autant qu'elle comprenait le dit tour, et elle se trouvait encore en vigueur au moment de la déclaration de faillite. L'Office des faillites aurait donc dû faire rentrer, sans autres, le dit objet dans la masse.

Mais si sa manière de procéder n'est pas conforme à la loi, l'opposant au recours Wegmann ne pouvait pourtant plus la combattre par la voie ordinaire de plainte prévue à l'alinéa 1 de l'art. 17 LP étant donné qu'il en avait obtenu connaissance déjà par la communication de l'office du 20 août 1902 et que, par conséquent, le délai des dix jours était depuis longtemps écoulé lors du dépôt de sa plainte effectué le 9 septembre seulement. Une plainte de la part de Wegmann n'était dès lors recevable que si le procédé de l'office doit être qualifié comme un déni de justice au sens de l'alinéa 3 de l'art. 17 et dès lors envisagé comme attaquable en tout temps, ainsi que Wegmann l'avait fait valoir devant la seconde instance cantonale. Or, sur ce point, il convient d'exposer ce qui suit:

Suivant la jurisprudence du Conseil fédéral il n'y a déni de justice ainsi que l'entend l'art. 17 que lorsque l'office, légalement requis, refuse expressément ou tacitement de prêter le concours de son ministère et en particulier, lorsqu'il refuse de statuer sur une affaire ou de procéder à un acte qui rentre dans sa compétence (voir par exemple Archives II, N° 47 et N° 99). Le Tribunal fédéral, il est vrai, est parfois allé plus loin en appliquant, comme le veut l'opposant au recours, la notion du déni de justice aussi aux cas où une mesure accomplie par l'office est entachée d'arbitraire. Cependant, d'après sa jurisprudence actuelle, la dite Autorité est revenue de cette manière de voir et s'est définitivement prononcée pour — DTF 29 I 109, pag. 112 — la première interprétation plus restreinte de l'art. 17, al. 3 LP, laquelle, sans doute, paraît seule compatible avec l'esprit et la lettre de la loi (- voir par exemple la décision en la cause Banque cantonale de Lucerne du 22 mai 1902 -). En effet, l'alinéa 1 de l'articie déclarant expressément que chaque fois où l'office a pris une «mesure» quelconque, le recours doit être déposé dans les dix jours, l'alinéa 3 ne peut forcément viser que les cas où aucune mesure n'est intervenue de la part de l'office, celui-ci refusant d'en prendre une. Cette interprétation seule rend possible d'établir une distinction claire et nette entre les deux catégories de recours prévues par la loi.

À teneur de ces considérations, il apparaît comme exclu qu'en l'espèce l'opposant au recours ait subi un déni de justice et que, de ce chef, sa plainte eût encore été recevable. En abandonnant l'objet en question comme insaisissable au recourant Braun, l'office a incontestablement pris une «mesure» au sens de l'art. 17, al. 1 LP. TI s'agit là d'un acte accompli dans la liquidation de la faillite dont l'office était chargé. Cet acte n'était attaquable que dans le délai légal et en tant qu'une partie intéressée se croyait en droit d'en demander l'annulation ou la modification, en particulier dans ce sens que l'objet, au lieu de rester abandonné par la masse, fût réclamé par elle comme appartenant légalement à l'actif. Or, c'est exclusivement ce dernier but que poursuivent la demande ultérieure de Wegmann du 4 septembre auprès de l'Office et sa plainte du 9 septembre 1902. Ces démarches ne concernent nullement la réquisition d'une mesure nouvelle et indépendante, à côté de celle que l'office avait déjà prise, réquisition à laquelle l'office n'aurait pas donné suite et à l'égard de laquelle on pourrait parler, d'un déni de justice.

De ce qui précède, il résulte que l'Autorité de surveillance du Canton de Berne aurait dû décliner l'entrée en matière sur la plainte de Wegmann, soit la rejeter au fond pour autant qu'elle se base sur un prétendu déni de justice et que, d'autre part, la conclusion principale formulée par le recourant Braun devant le Tribunal fédéral lui doit être adjugée.