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DTF 29 I 127BGEx

DTF 29 I 127

29. Arrêt du 31 mars 1903, dans la cause Bonal a: fils et consort.

Regesto solo in francese

Contestation entre le représentant de la masse et des tierces personnes se prétendant créancières de la masse, sur les frais de la faillite, art. 262, al. 1 LPF. — Incompétence des autorités de surveillance.

Fatti da pagina 127

Fatti

1. Le 2 octobre 1902, les recourants Bonal & fils ont demandé la mise en faillite, sans poursuite préalable, de leur débiteur Joseph Claret, en se basant sur le fait que ce dernier avait pris la fuite. Le Tribunal de première instance de Genève ordonna une enquête. L'Administration des douanes — DTF 29 I 127, pag. 128 — suisses intervint, en qualité de créancière de Claret, dans cette instance, laquelle conduisit, en date du 15 novembre 1902, à un prononcé déclarant sieur Claret en état de faillite et le condamnant à un émolument de justice de 75 fr. Dans la suite, Bonal & fils et l'Administration des douanes réclamèrent à l'Office le payement par prélèvement, au sens de l'art. 262 LP, de la dite somme. Par lettre du 17 décembre 1902, l'Office refusa de faire droit à leur demande en faisant valoir qu'il ne considérait pas l'émolument de justice accordé par un jugement déclaratif de faillite comme rentrant dans les frais prévus par l'art. 262.

II. Une plainte que Bonal & fils et l'Administration des douanes ont portée contre cette mesure de l'Office, a été écartée par l'Autorité cantonale de surveillance par décision du 14 janvier 1.903 admettant la manière de voir de l'Office.

III. Par le présent recours, déposé en temps utile, Bonal & fils et l'Administration des douanes reprennent leurs conclusions tendant à faire prononcer que l'émolument en question doit être considéré comme frais d'ouverture de faillite et partant prélevé par privilège sur la réalisation de l'actif pour être réparti entre les parties.

Considerandi

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

L'Office, auquel, en sa qualité d'administration de la faillite Claret, les deux parties ont demandé le payement par prélèvement de l'émolument de justice que le prononcé déclaratif de faillite leur avait alloué, s'est placé au point de vue que leur prétention ne saurait rentrer dans la catégorie des frais de faillite prévue par l'art. 262, 1 LP et ne saurait dès lors être payée d'avance au sens de cet article. On se trouve donc en présence d'une contestation entre le représentant de la masse et des tierces personnes se prétendant créancières de la masse. TI est vrai que cette contestation ne porte pas sur le bien fondé de la créance même, mais sur les conditions et le mode de son acquittement par le produit de la liquidation, attendu qu'il s'agit seulement de savoir si la créance en question, reconnue comme telle, jouit ou non de la position privilégiée d'une créance de la masse. Mais aussi à ce point de vue, un litige divisant l'administration de la — DTF 29 I 127, pag. 129 — faillite et des créanciers ne Saurait être tranché que par l'Autorité judiciaire ainsi que le Tribunal fédéral Va déjà reconnu dans son arrêt en la cause Banque de l'État de Fribourg du 22 novembre 1902.

Dispositivo

Par ces motifs,

La Chambre des Poursuites et des Faillites Prononce:

Le recours est écarté pour cause d'incompétence des Autorités de Surveillance.

Fonte del testo della sentenza: bger.ch · Tribunale federale svizzero · DTF 29 I 127
Termini attivi:
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