DTF 29 I 130
Regesto solo in francese
For de la poursuite. Tardiveté de la plainte dirigée contre un commandement de payer. Art. 17 LPF.
Fatti da pagina 130
I.Le recourant Montandon, après avoir été au service de la Société de navigation du Léman, a quitté Lausanne en juillet 1902, y laissant ses papiers qu'il y avait déposé pour obtenir un permis de domicile, dont il est encore porteur. Il est depuis juillet 1902 engagé par la Société de navigation du lac de Neuchâtel pour des travaux d'une certaine durée qu'elle exécute avec la «drague intercantonale», appartenant aux Etats de Neuchâtel, de Vaud et de Fribourg. De juillet à novembre 1902, Montandon demeurait à Neuchâtel. A partir du 24 novembre 1902, il prit ses quartiers sur la drague même, où il travaille, mange et couche, et cette drague flotte dès ce moment à l'embouchure de la Broye, passant des — DTF 29 I 130, pag. 131 — eaux d'un canton à celles d'un autre, pour aller ensuite curer les ports de Faoug et de Chevroux.
C'est dans ces circonstances que l'Office des poursuites de Neuchâtel, sur la réquisition de Madame Emma Bachelin née Kybourg, à Auvernier, notifia à Montandon, par la poste, le 10 décembre, un commandement de payer pour la somme de 250 fr. Ce commandement fut remis à un employé de la Société de navigation à Neuchâtel, et envoyé de là à Montandon, installé déjà dans la drague, où il le reçut quelques jours après. Sur cela, Montandon écrivit à l'Office pour le prier de demander à dame Bachelin un arrangement, faute de quoi, il se verrait obligé de remettre son affaire entre les mains d'un avocat de Lausanne, parce que lui, Montandon, n'était pas domicilié à Neuchâtel, mais à Lausanne. Par lettre du 19 décembre, l'Office se refusa à engager les négociations voulues. La poursuite continua par une saisie, en date du 10 janvier 1903, de cinquante francs par mois sur le salaire du débiteur, qui est de sept francs par jour. Copie du procèsverbal de cette saisie fut adressée à Montandon le 20 janvier. Le 30 janvier, Montandon porta plainte en demandant d'annuler la poursuite 7904 comme contraire à l'art. 46 LP.
11. Les deux instances cantonales ont écarté la plainte. La décision de l'Autorité cantonale de surveillance fait valoir que Montandon n'ayant pas recouru contre le commandement de payer et que de ce jour jusqu'à celui de la saisie aucun changement n'étant survenu dans la situation de fait de Montandon, celui-ci n'a pas plus de raisons de porter plainte contre la saisie qu'il n'en avait de Ie faire contre le commandement, et qu'enfin le principe de l'art. 46 LP ne saurait être considéré comme étant d'ordre public.
III. C'est contre cette décision que se dirige le présent recours déposé en temps utile et tendant à faire c «déclarer » que le for de la poursuite est au domicile du débiteur Marc Montandon, soit à Lausanue. ~
Considerandi
Statttant sur ces faits et considérant en droit:
Il est vrai qu'au commencement la jurisprudence du Conseil fédéral s'est placée au point de vue que, les dispositions sur le for de la poursuite étant d'ordre public et revêtant un — DTF 29 I 130, pag. 132 — caractère absolument obligatoire, les actes de poursuite qui les violent doivent être considérés comme nuls et de nul effet et dès lors comme attaquables en tout temps (cf. Archives TI No 1 III N° 73). Cependant, le Conseil fédéral déjà a abandonné cette manière de voir et a admis qu'il incombe aux parties, qui ont un intérêt à contester ces actes comme illégaux, de les attaquer dans le délai ordinaire si elles veulent éviter qu'ils ne deviennent valables à leur égard (ef. Archives IV, N° 127). Le Tribunal fédéral s'est, dans la suite, rallié à cette opinion (cf. Archives V, Nos 86 et 87 et Rec. off. v. XXII, N° 103) et il n'existe aucune raison d'en revenir à l'occasion du présent recours. Cela étant, ce dernier doit, sans autres, être rejeté attendu que lors de la notification du commandement de payer, le recourant était à même et aurait dû se prévaloir devant les Autorités de surveillance du fait de son prétendu domicile à Lausanne, tandis qu'il n'a procédé ainsi que longtemps après l'expiration du délai de l'art. 17 LP.
Dispositivo
Par ces motifs,
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est écarté.