DTF 29 I 262

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. Il est évident qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision communiquée le 4 avril par laquelle l'office de Vevey a taxé ll. 350 fr., en vue de la vente, la prétention saisie. Cette estimation avait été faite dans la supposition erronée que Dame Rouvière avait revendiqué un usufruit et non pas un droit de gage. Cette mesure a été annulée de plein droit par le fait même que l'office a reconnu son erreur, qu'il a admis que la revendication avait pour objet un droit de gage, et qu'il y avait lieu de prendre d'autres mesures.

2. Quant au procédé de l'office de Vevey, en date du 18 avril Ia re recourante en réclame l'annulation pour deux motifs; elle prétend principalement qu'après avoir invité les créanciers ll. se prononcer sur un droit d'usufruit, l'office ne pourrait plus les inviter ll. nouveau ll. se prononcer sur un droit de gage; subsidiairement, que l'office aurait dû procéder conformément à l'art. 109 LP et assigner aux créanciers poursuivants un délai de 10 jours pour intenter action.

3. Le premier de ces motifs est si manifestement dénué de tout fondement qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter ll. le réfuter.

4. Le second motif donne lieu aux remarques suivantes.

Ainsi que les instances cantonales l'ont relevé, le Tribunal fédéral a toujours admis jusqu'ici que les dispositions des articles 106, 107 et 109 LP se rapportant à des «objets trouvés en la possession du débiteur ou d'un tiers», n'étaient pas applicables dans les cas où un tiers prétend être le titulaire d'une créance saisie comme appartenant au débiteur; cette jurisprudence constante se justifie par ce motif, que les créances en tant que droits incorporels, ne sont pas susceptibles de possession; elles ne peuvent donc pas se trouver «dans la possession» du débiteur ou d'un tiers.

Mais, le Tribunal fédéral n'a jamais tranché, ni eu à tran- — DTF 29 I 262, pag. 265 — ~her Ia question de savoir comment il faut procéder lorsqu'un tiers revendique, non plus une créance, mais un droit de gage sur une créance saisie; dans un arrêt récent le Tribunal a précisément réservé d'une façon expresse sa solution (Blanc c. Office de Lavaux, du 17 février 1903 *).

5. Si, se plaçant au point de vue de la logique pure, on déduit les conséquences du principe posé par la jurisprudence, on arrive ll. la conclusion que l'article 1.09 LP, spécialement intéressant en l'espèce, est inapplicable en cas de revendication d'un droit de gage sur une créance; en effet, pour pouvoir faire application de l'art. 109, il faut admettre que le créancier gagiste est «en possession» de la créance; or, la jurisprudence a déclaré que les créances ne sont pas susceptibles de possession dans le sens que les articles 106, 107 et 109 donnent ll. ce mot.

6. Mais des considérations d'autre nature et spécialement d'ordre pratique, s'opposent à cette conclusion dictée par la logique pure.

Du moment qu'un droit de gage est revendiqué sur un objet saisi, la poursuite ne peut pas continuer son cours, avant qu'il soit décidé si, et dans quelle mesure, cette prétention est admise; en effet, l'art. 126 LP dispose que l'adjudication ne peut avoir lieu qu'à la condition que l'offre soit supérieure ll. la somme des créances garanties par gage, préférables à celle du poursuivant. Or il est évident qu'il n'est pas possible de déterminer quelle est la valeur des créances préférables, tant que la question d'existence et d'étendue des droits de gage prétendus n'a pas été liquidée. Il s'en suit que dans le système de notre loi, cette question doit être liquidée avant de procéder à la réalisation.

Comme la loi ne prévoit aucune autre procédure, pour la liquidation des prétentions de tiers, que celle qu'elle fixe aux articles 106 ll. 109 LP, il faut nécessairement en conclure qu'à supposer que ces dispositions ne puissent pas être appliquées directement à la revendication d'un droit de gage sur * Rec. off., t. XXIX, I, N° 14, p. 76 S6., Ed. spec., t. VI, Ne 3, p. 10 66. — DTF 29 I 262, pag. 266 — une créance, parce que celle-ci n'est pas susceptible de possession, il doit en être fait application par analogie, en vertu du principe ubi eadem juris ratio ibi eadem dispositio; car la raison qui a fait admettre la liquidation préalable des droits de gage prétendus sur une chose corporelle saisie, selon les formes fixées par les articles 106 et suiv., reste incontestablement la même, alors qu'il s'agit de droits de gage prétendus sur une créance saisie (Conf. C. Jaeger, Commentaire de la LP 1900, art. 106, N° 3, p. 182).

7. On peut encore alléguer un autre argument à l'appui de l'application des art. 106 et suivants en cas de revendication d'un droit de gage sur une créance saisie. S'il est vrai que, bien que pouvant être saisie, une créance n'est pas susceptible de possession, il n'est pas moins vrai que la constitution du gage accompagnee de la notification prévue par l'art. 215 CO a pour effet de soustraire la créance constituée en gage à la libre disposition du créancier principal et de la faire entrer, dans les limites de son droit, dans celle du créancier gagiste. L'accomplissement des formalités prévues par l'art. 215 CO donne ainsi naissance, en faveur du créancier gagiste, à un état de chose qui en fait, sinon en droit, peut être considéré comme équivalent à la possession.

L'office de Vevey aurait donc dû, en l'espèce, agir conformément à l'art. 109; la mesure prise par lui le 18 avril, n'étant pas conforme à cette disposition légale, doit être annuIee.