DTF 29 I 311
Regesto solo in francese
DroH de grâce dans les affaires pénales soumises à la juridiction de la Confédération, spéc. concernant l'art. 67 loi pénale fM. — Légitimation du Conseil fédéral à porter devant le Tribunal
fédéral un conflit de compétence entre la Confédération et un
canton au sujet du dit droit de grâce.
Fatti da pagina 311
A. - Le 20 août 1902, vers les huit heures et demie du soir, le wattmann Jean Conti rentrait au dépôt la voiture de tramway N° 61; par suite du mauvais état dans lequel se trouvait alors cette voiture, la lampe d'avant était inutilisable; au lieu d'observer la prudence toute spéciale que cette circonstance devait lui dicter, Conti laissait sa voiture marcher à une allure dépassant même passablement la vitesse normale; il ne put ainsi apercevoir à temps un fiacre appartenant au nommé Louis Ennevaux, stationnant devant le N° 59 du Boulevard Saint-Georges, à Genève, sur la partie de la chaussée affectée à la voie du tramway. Il s'ensuivit entre la voiture du tramway et le fiacre de Ennevaux une collision qui n'occasionna aucun accident de personne, mais qui réduisit le fiacre en pièces.
B. — Le Conseil fédéral suisse, sur la proposition successive du Procureur général de la Confédération et du Département fédéral de Justice et Police, admit qu'il y avait lieu de poursuivre Conti sous la prévention du délit prévu à l'art. 67 Code pénal fédéral, revisé par l'arrêté fédéral du 5 juin 1902, et décida, le 12 janvier 1903, conformément à l'art. 125, — DTF 29 I 311, pag. 312 — a1. 2 OJF, de déléguer l'instruction et le jugement de la cause aux autorités cantonales genevoises.
C. — Le Tribunal de Police de Genève, par jugement du 23 février 1903, reconnut Conti coupable de l'infraction prévue à l'art. 67 C. pén. féd., revisé par l'arrêté fédéral du 5 juin 1902, et le condamna au paiement d'une amende de 50 fr. et aux frais du procès.
D. — Conti adressa alors au Grand Conseil du canton de Genève un recours en grâce afin d'obtenir remise de l'amende dont il avait été frappé. Ce recours fut transmis, en conformité de l'art. 5, al. 1 de la loi genevoise du 17 février 1869 sur l'exercice du Droit de grâce, à la Commission de grâce instituée par l'art. 2 de la dite loi; aux termes de l'art. 3 de la même loi, modifié par la loi du 12 juin 1875, la Commission statue souverainement, par délégation du Grand Conseil, sur tous les recours en grâce dans lesquels il ne s'agit pas d'une peine supérieure à deux ans d'emprisonnement, quatre ans d'expulsion ou cinq cents francs d'amende.
Par décision en date du 2 mai 1903, et par cinq voix contre quatre, la Commission de grâce, bien que la question de compétence eût été soulevée devant elle par quelques-uns de ses membres, admit le recours de Conti, et fit ainsi remise à celui-ci, par voie de grâce, de l'amende qui lui avait été infligée.
Le Grand Conseil du canton de Genève ne put que prendre acte de cette décision dans sa séance du 6 mai 1903, n'ayant point qualité pour revoir ou réformer le prononcé souverain de la Commisson de grâce. Cette décision n'en donna pas moins lieu, au sein du Grand Conseil, à une discussion au cours de laquelle il fut observé que la grâce de Conti n'avait pu être prononcée par la Commission susrappelée qu'au mépris des dispositions formelles et précises de la législation fédérale.
E. — Cette décision de la Commission de grâce du Grand Conseil genevois ne fit l'objet d'aucune communication officielle aux Autorités fédérales. Mais le Département fédéral de Justice et Police s'étant enquis, par office en date du — DTF 29 I 311, pag. 313 — 10 juin 1903, de l'exécution du jugement du 23 février 1903, le Département cantonal de Justice et Police lui répondit, par lettre du 18 juin, que cette exécution n'avait pu avoir lieu par suite de la grâce que la Commission du Grand Conseil avait accordée à Conti le 2 mai 1903 contrairement à l'avis du Parquet, lequel estimait qu'une telle décision ne pouvait émaner que des Autorités fédérales.
F. — Par mémoire en date du 21 juillet 1903, le Conseil fédéral suisse dénonce au Tribunal fédéral «ce conflit de compétence existant entre le dit Conseil et les autorités cantonales genevoises.» Le Conseil fédéral soutient que la décision de la Commission de grâce du Grand Conseil du canton de Genève viole le droit appartenant à l'Assemblée fédérale seule de statuer sur les recours en grâce dans les causes pénales soumises à la juridiction fédérale et renvoyées au jugement des autorités cantonales soit par telle loi fédérale spéciale, soit ensuite de délégation de la part du Conseil fédéral. Ce dernier déduit la compétence exclusive de l'Assemblée fédérale en cette matière des art. 85, chiffre 7 Const. féd.; 169 à 174, en particulier 172, loi sur la procédure pénale fédérale; et 125, al. 1 et 2 OJF; il voit en outre un nouvel argument à l'appui de sa thèse soit dans l'art. 12, al. 4, de la loi fédérale sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération, du 30 juin 1849, soit dans l'art. 156, al. 1, in fine, OJF, aux termes duquel les amendes, dans les causes pénales que le Conseil fédéral défère aux tribunaux cantonaux, sont versées à la caisse fédérale pour autant que la législation fédérale n'en dispose pas autrement; et le Conseil fédéral relève ce qu'il y aurait de curieux à ce que les cantons pussent, à leur gré, faire remise de ces amendes au préjudice de la Confédération.
Le Conseil fédéral conclut en conséquence à ce que la grâce accordée à Jean Conti par la Commission du Grand Conseil genevois soit déclarée nulle et non avenue.
G. — Le Conseil d'Etat de Genève, auquel a été communiqué pour lui en même temps que pour le Grand Conseille — DTF 29 I 311, pag. 314 — recours du Conseil fédéral, fait remarquer que, suivant le droit public genevois, il ne peut y avoir en l'espèce, à proprement parler, de partie opposante au recours. La Commission de grâce du Grand Conseil de Genève est un organe dont les fonctions sont essentiellement temporaires; ainsi la Commission qui, le 2 mai 1903, a décidé de grâcier Conti, a cessé d'exister déjà le 6 du même mois, date à laquelle elle a été remplacée par une nouvelle Commission appelée ellemême à disparaître de la même façon à la session ordinaire suivante du Grand Conseil. D'autre part, le bureau du Grand Conseil n'a pas qualité pour discuter de la décision de la Commission de grâce, celle-ci constituant une délégation du Grand Conseil tout entier. Le Conseil d'Etat n'a pas non plus de compétence à cet effet.
Dans ces conditions, le Conseil d'Etat se borne à reconnaître l'exactitude des faits exposés ci-dessus et à déclarer <l «s'en rapporter à l'appréciation du Tribunal fédéral» en ce qui concerne le fond même du recours du Conseil fédéral.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — La seule question préjudicielle qu'il y ait lieu d'examiner en l'espèce est celle de savoir si l'on se trouve bien en présence de l'un des conflits de compétence prévus à l'art. 175, chiffre 1 OJF.
Il est à remarquer en effet que ce n'est point pour luimême que le Conseil fédéral revendique la compétence qu'il conteste à la Commission de grâce du Grand Conseil genevois; l'on peut donc se demander si c'était bien au Conseil fédéral qu'il appartenait d'intervenir en la cause, ou si ce n'était pas plutôt et seulement à l'Assemblée fédérale à soulever ce conflit de compétence, puisque c'est uniquement la compétence de l'Assemblée fédérale qui se trouve entrer en conflit avec celle que s'est arrogée la Commission genevoise. En d'autres termes, peut-on admettre que le Conseil fédéral avait qualité pour recourir, comme il l'à fait, au Tribunal féfédéral en vue de faire annuler la décision de la Commission de grâce du Grand Conseil de Genève faisant remise à Conti de l'amende prononcée contre ce dernier. Cette question doit — DTF 29 I 311, pag. 315 — évidemment recevoir une solution affirmative. En effet, d'une part, le Conseil fédéral se trouve directement intéressé en la cause, puisque, si l'exercice du droit de grâce est placé dans la compétence de l'Assemblée fédérale, c'est néanmoins à lui, Conseil fédéral, qu'aux termes de l'art. 172 Loi sur la procédure pénale fédérale les demandes en grâce doivent être adressées et qu'il appartient de transmettre ces demandes, avec son préavis, à l'Assemblée fédérale. D'autre part, il rentre dans les attributions ou même les obligations du Conseil fédéral, à teneur de l'art. 102, chiffre 2 et 5 Const. féd., de veiller à l'observation de la Constitution, des lois et des arrêtés de la Confédération ou de pourvoir à l'exécution de ces lois et arrêtés, d'où il suit que le Conseil fédéral doit évidemment être à même de prendre toutes les mesures propres à assurer cette observation ou cette exécution des lois et arrêtés de la Confédération et qu'au nombre de ces mesures l'on doit admettre celle à laquelle le Conseil fédéral a eu recours en l'espèce en nantissant le Tribunal fédéral du conflit.
La solution contraire, à ne considérer les choses qu'au point de vue pratique, présenterait des inconvénients souvent majeurs; l'Assemblée fédérale ne possède pas en effet d'organes capables d'exercer en son lieu et place, d'une session à l'autre, les droits qui lui compétent, de sorte que, s'il faillait reconnaître à l'Assemblée fédérale seule la faculté de soulever un conflit de compétence pour le porter devant le Tribunal fédéral conformément à l'art. 175, chiffre 1 OJF dans un cas comme celui-ci, il pourrait arriver fréquemment que la solution du conflit serait sans plus aucun intérêt pratique, lorsque, par exemple, le condamné, ensuite de la grâce obtenue par lui d'une autorité cantonale, et en raison de cette circonstance, aurait pu, indemne, quitter le territoire de la Confédération.
Quant à la Commission de grâce du Grand Conseil de Genève, elle constitue bien une autorité cantonale, puisque, dans tous les cas prévus à l'art. 3, al. 1 et 2 de la loi genevoise du 17 février 1869, modifiée par la loi du 12 juin 1875, elle XXIX, 1. - f 90:3 — DTF 29 I 311, pag. 316 — statue souverainement et définitivement, par délégation du Grand Conseil.
La même compétence se trouvant revendiquée, à l'exclusion l'une de l'autre, par l'Autorité fédérale et par l'autorité cantonale, l'on est donc bien en présence de l'un des conflits Vises à l'art. 175, chiffre 1 OJF, qu'il appartient au Tribunal fédéral de résoudre en décidant à qui, de l'Assemblée fédérale ou du Grand Conseil de Genève, respectivement de sa Commission de grâce compète le droit de grâce à l'égard de Conti.
2. — Sur cette question de fond, aucun doute ne saurait exister. Là poursuite dirigée contre Conti est bien une cause soumise à la juridiction pénale de la Confédération, et dont le Conseil fédéral n'a fait que déléguer l'instruction et le jugement aux autorités cantonales genevoises, aux termes de l'art. 125 OJF. Cette délégation ne s'étendait et, indubitablement, ne pouvait s'étendre qu'à l'instruction et au jugement même, selon le texte d'ailleurs de la loi, et nullement à l'exercice du droit de grâce réservé exclusivement, par l'article précité, à l'Assemblée fédérale.
Le conflit étant ainsi résolu en faveur de l'Assemblée fédérale, il en résulte évidemment que le recours du Conseil fédéral doit être déclaré bien fondé et la décision de la Commission genevoise annulée.
Dispositivo
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est déclaré bien fondé; en conséquence est annulée la décision de la Commission de grâce du Grand Conseil du canton de Genève, du 2 mai 1903, faisant remise, par voie de grâce, au wattmann Jean Conti de la peine prononcée contre ce dernier par le Tribunal de Police de Genève, le 23 février 1903.