DTF 29 I 329

Pierre-Léon Barthomeuf, de nationalité française, fils de- Léon, dé Talizat (Cantal) et de Marie née Berthou, d'origine française, est né à Nyon le 23 mai 1877. A la suite d'une comdamnation pour vol, il a été expulsé du canton de Vaud par voie administrative, le 2 septembre 1896.

Barthomeuf paraît avoir, après son expulsion, séjourné quelque temps à Genève, mais il n'y a point acquis de domicile. 11 se trouvait en dernier lieu à Yvoire (Haute-Savoie), où il est décédé, le 30 septembre 1898, laissant un acte de dernière volonté du 20 août précédent, par lequel il déclare léguer à Dlle Virginie Thorens les trois quarts de sa succession. ou tout ce dont la loi lui permettait de disposer.

— DTF 29 I 329, pag. 330 — Le 14 mars 1900, dame Barthomeuf née Berthou a requis et obtenu de l'Office de paix du cercle de Nyon l'envoi en possession en sa faveur de l'entier de la succession de son fils Léon-Pierre, succession comprenant, entre autres, des immeubles situés à Nyon.

Virginie Thorens ayant ouvert action à dame Barthomeuf devant le Tribunal civil de première instance de Thonon (Haute-Savoie), en délivrance de legs, dame Barthomeuf a excipé de l'incompétence de ce tribunal, et celui-ci s'est, par jugement du 24 novembre 1899, déclaré incompétent, attendu «qu'il n'est pas démontré que le domicile véritable du testateur était à Yvoire, qu'il semble établi, au contraire, que Léon Barthomeuf n'avait à Yvoire q'une résidence passagère....»

Par arrêt du 15 janvier 1901, la Cour d'appel de Chambéry, adoptant les motifs des premiers juges, a confirmé leur jugement.

Virginie Thorens a alors porté son action devant le Tribunal du district de Nyon. Elle y a conclu, par demande du 25 mars 1902, à ce qu'il soit prononcé:

1. Qu'en vertu de testament olographe fait à Yvoire (Savoie) par Léon-Pierre Barthomeuf en date du 20 août 1898 et homologué par l'Office de paix du cercle de Nyon du 10 mars 1902, elle est héritière des trois quarts de tous les biens dont se compose la succession du dit Léon-Pierre Barthomeuf.

2. Que l'envoi en possession du 14 mars 1900 auquel soit rapport, ainsi que toutes les inscriptions y relatives qui figurent dans les registres des droits réels de Nyon doivent être modifiés et rectifiés dans le sens de la conclusion N° 1 cidessus.

Par demande exceptionelle du 14 mai 1902, dame Barthomeuf a conclu à faire prononcer:

«Que le Tribunal du district de Nyon est incompétent pour connaître de l'action successorale introduite par la défenderesse exceptionnelle Virginie Thorens, suivant demande du 25 mars 1902, présentée au Greffe de ce tribunal le 1 er avril 1902.»

Dans sa réponse, Virginie Thorens a conclu à libération de — DTF 29 I 329, pag. 331 — ~es conclusions exceptionnelles, et au prononcé de la compétence du Tribunal du district de Nyon.

Statuant par jugement du 11 novembre 1902 sur l'exception d'incompétence soulevée par dame Barthomeuf, le Tribunal de Nyon s'est déclaré incompétent, par dès motifs qui peuvent être résumés comme suit:

L'action de Virginie Thorens vise la liquidation et le partage de la succession de Léon-Pierre Barthomeuf. Celui-ci ayant été expulsé administrativement du canton de Vaud par un arrêté qui n'a jamais été rapporté, ne pouvait, depuis 1897, pas même y résider. L'on ne peut prétendre qu'il avait au moment de son décès le domicile de ses parents, puisque, à cette époque, il était majeur depuis quatre mois environ. TI est inexact que le jugement de Thonon et l'arrêt de Chambéry aient, ainsi que l'alléguait la défenderesse à l'exception, prononcé l'incompétence des tribunaux français et renvoyé Virginie Thorens à se pourvoir devant les tribunaux suisses. Ces décisions ont déclaré incompétent le seul Tribunal de Thonon; si d'ailleurs la décision alléguée avait été véritablement rendue, elle né saurait lier en rien le Tribunal de Nyon en ce qui touche sa propre compétence. De Thorens ne saurait prétendre que la succession d'un Français décédé en France sans résidénce dans le canton de Vaud doit s'ouvrir dans ce canton; et même si Barthomeuf devait être considéré comme domicilié dans le canton de Vaud à l'époque de son décès, il resterait à examiner les dispositions du traité francosuisse sur la matière.

De Thorens a récouru en réforme au Tribunal cantonal.

Dame Marie Barthomeuf née Berthou est décédée à Nyon le 5 avril 1903. Par testament reçu Girod notaire à Divonneles-Bains, elle a institué comme son légataire universel Louis Gervaix à Nyon, et celui-ci, envoyé en possession par l'Office de paix du cercle de Nyon en date du 21 avril 1903, a pris au procès 1& place de la prédite défunte.

Statuant par arrêt du 26 mai 1903, le Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de Dlle Thorens, et a maintenu le — DTF 29 I 329, pag. 332 — jugement du Tribunal de Nyon. Ce jugement s'appuie, en, substance, sur les considérations ci-après:

Il s'agit, quant au fond, d'une action successorale de la nature de celles prévues à l'art. 5 du Traité franco-suisse du- 15 juin 1869. La seule question vraiment controversée entre parties est celle de l'application de ce traité dans l'espèce. La nationalité du de cujus est seule importante, aux termes de l'article précité. On ne saurait admettre, avec la recourante, que le cas de Léon Barthomeuf doit être assimilé à celui d'un Suisse décédé en France; il n'est pas douteux, au contraire, que Barthomeuf avait gardé sa nationalité française. Il ne pouvait avoir gardé, d'abord, un domicile dans le canton de Vaud en raison de l'expulsion et de l'interdiction de séjour prononcées contre lui; c'est indiscutable en tout cas pour le temps de sa majorité, acquise au moment du décès. D'ailleurs la possession par Barthomeuf d'un domicile à Nyon n'aurait pas eu pour effet d'exclure l'application de l'art. 5 du traité; cet article pose d'une façon générale le principe de la compétence du pays d'origine. Même si ia procédure française en réglement de juges ou telle autre n'ouvrait pas d'issue à la recourante, il faudrait accuser de cet état de choses l'insuffisance du traité, sans que pour cela l'application de ce dernier puisse être éludée. L'art. 5 et la compétence du pays d'origine sont applicables «fortiori au cas où un Français meurt en France, ou un Suisse en Suisse, en laissant des biens dans. I'autre pa;s. L'envoi en possession de la succession de Léon Barthomeuf prononcé à la requête de dame Barthomeuf constitue une simple mesure conservatoire qui n'a pu avoir pour effet de consacrer, en dérogation au traité, la compétence des tribunaux suisses à l'égard des difficultés successorales. Le principe de l'unité de la succession se combine, dans l'art. 5- du traité, avec celui de la compétence du pays d'origine, en ce qui touche les immeubles situés à Nyon. I résulte de la disposition finale du 1 er alinéa de cet article, que les Etats contractants ont bien entendu instituer le for du pays d'origine comme for unique, pour l'ensemble de la succession, aussi en ce qui concerne les immeubles situés dans l'autre pays. — DTF 29 I 329, pag. 333 — Cette disposition finale, portant que «toutefois on devra pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles se conformer aux lois du pays de leur situation», n'emporte aucuné dérogation aux règles posées dans la première partie du même alinéa, touchant l'ouverture de la succession dans le pays d'origine et la compétence du juge de ce pays, mais reconnaît au contraire implicitement cette compétence. Ce point de vue est d'ailleurs celui auquel s'est placé le Conseil fédéral dans son Message sur le traité franco-suisse de 1869.

C'est contre cet arrêt que Dlle Thorens a déclaré, en temps utile, recourir au Tribunal fédéral. Elle a conclu à ce qu'il lui plaise: dire et prononcer que les tribunaux vaudois sont compétents pour juger le procès successoral intenté par la recourante à dame Barthomeuf par demande du 25/28 mars 1902; renvoyer, en conséquence, toute la cause au Tribunal civil du district de Nyon pour, après avoir admis sa compétence, juger le fond du litige; modifier, réformer ou annuler, au besoin, l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois dans le sens de ce qui précède.

A l'appui de ces conclusions, la recourante fait valoir, en résumé, ce qui suit:

Le point important à fixer est celui du dernier domicile de feu Léon-Pierre Barthomeuf fils; or celui-ci n'a jamais eu d'autre domicile que Nyon, en Suisse. Dès lors la convention de 1869 (art. 5) est inapplicable, puisqu'elle ne vise qu'une catégorie de défunts français, savoir ceux qui étaient domiciliés en France au moment de leur décès. S'il n'y a pas de dernier domicile en France, l'ouverture de la succession ne peut pas y avoir lieu. D'ailleurs Léon-Pierre Barthomeuf n'est pas mort en Suisse, sans avoir jamais eu en France de domicile personnel. Si, juridiquement et théoriquement, la dite convention n'est pas appliquable, elle est de même absolument inappliquable en fait et pratiquement, en raison de l'impossibilité matérielle d'ouvrir la succession de L. Barthomeuf en France, puisqu'on ne saurait en quel lieu de ce dernier pays lui inventer un domicile pour y faire les procédés nécessaires. On est donc forcé d'admettre que la succession de L. Barthomeuf — DTF 29 I 329, pag. 334 — ne peut et ne doit s'ouvrir qu'à Nyon, seul lieu où il a eu un domicile et où, en fait, il a laissé ses biens; à cet effet, il faut appliquer les art. 22 et 32 de la loi de 1891 sur les rapports de droit civil, tout au moins à titre de droit supplétoire. Si la justice vaudoise était compétente, en mars 1900, pour envoyer dame Barthomeuf en possession, elle est compétente aujourd'hui pour décider que cet envoi en possession est modifié ensuite des conclusions de De Thorens, et pour envoyer cette dernière en possession de la même succession en vertu d'un testament. Les tribunaux français ont considéré le juge suisse comme seul compétent; au -reste la mère Barthomeuf est mal venue à soulever l'incompétence du Tribunal de Nyon après avoir opposé le déclinatoire en France et après avoir demandé et obtenu à Nyon l'envoi en possession de la succession de son fils.

Dans sa réponse, l'intimé Gervaix, ayant droit de feue dame Barthomeuf, conclut à libération complète des fins du recours. TI présente en résumé, à l'appui de ses conclusions, les observations ci-après:

Jamais dame Barthomeuf n'a soulevé l'incompétence des tribunaux français, mais seulement, ce qui est bien différent, le déclinatoire du Tribunal de ire instance de l'arrondissement de Thonon. Jamais les tribunaux français n'ont dit que seuls les tribunaux suisses seraient compétents en l'espèce, et jamais De Thorens n'a établi que L. Barthomeuf, de son vivant, était dépourvu de tout domicile en France. — C'est en vain que la recourante tente d'établir qu'une action successorale relative à un Français, mort en France, doit être introduite en Suisse, sous prétexte que ce Français aurait été domicilié de son vivant en Suisse, et que le traité de 1869 ne serait pas applicable à l'espèce. Aux termes de la jurisprudence actuellement fixée en cette matière, le principe de l'unité de la succession, avec attribution de for au pays d'origine (art. 5 du Traité de 1869), doit faire règle dans tous les cas, quel que soit celui des deux pays où le de cujus est décédé, ou avait son domicile au moment de sa mort.