DTF 29 I 432

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — Le recours est dirigé en première ligne contre le séquestre, dont il demande l'annulation, d'abord parce qu'il n'est pas compatible avec les dispositions de l'art. 1 du traité franco-suisse, et, ensuite, en invoquant l'art. 59 de la constitution fédérale.

En ce qui concerne en premier lieu ce dernier grief, le Tribunal fédéral l'a admis jusqu'ici, aussi après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Un examen plus approfondi de la question doit toutefois conduire à une solution différente.

L'on ne saurait en effet disconvenir que la disposition de l'art. 59 de la constitution fédérale, interdisant pour réclamations personnelles la saisie ou le séquestre des biens d'un débiteur solvable ayant domicile en Suisse, hors du canton où il est domicilié, a été modifiée par les termes de l'art. 271 de la loi fédérale précitée sur la poursuite pour dettes et la faillite, et qu'elle ne saurait plus avoir de portée pratique. Cette loi fédérale a eu pour effet de régler d'une manière uniforme pour toute la Suisse le droit de séquestre dans son ensemble, lequel jusqu'alors était encore régi par la législation des cantons, et il s'ensuit qu'il ne peut plus surgir de conflits intercantonaux en cette manière. La disposition précitée de l'art. 59 n'avait d'autre signification que celle d'une norme destinée à régler de tels conflits; elle a restreint l'application du droit de séquestre cantonal, en ce qui concerne les ressortissants d'un autre canton domiciliés dans — DTF 29 I 432, pag. 435 — celui-ci; cette restriction a été apportée par des motifs tirés des nécessités de la vie d'un état fédératif, au moyen de la création, en faveur des dits ressortissants, d'un droit individuel placé sous la protection de la Confédération. Mais cette disposition constitutionnelle, dès le moment où la Confédération a réglementé elle-même tout ce qui a trait au droit de séquestre et de saisie, perd dès lors toute importance pratique, de même que cette autre garantie, insérée dans le même art. 59, aux termes de laquelle le débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile, n'aurait plus de valeur dès le moment de l'entrée en vigueur d'une législation suisse uniforme sur la procédure civile, embrassant la réglementation de toutes les questions de for. La protection de la Confédération contre une législation ou une jurisprudence cantonale incompatible avec le but poursuivi par l'Etat fédératif n'est plus nécessaire dès l'instant où c'est la Confédération elle-même qui réglemente cette matière, et bien que la disposition de l'art. 59 de la constitution fédérale relative à la saisie et au séquestre n'ait pas été expressément abrogée, après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, elle n'en a pas moins perdu toute application, en vertu du principe cessante ratione legis cessat lex ipsa. La preuve que c'est bien de ce point de vue qu'est parti le législateur fédéral git dans le fait que plusieurs des cas de séquestre énumérés à l'art. 271 LP dépassent évidemment le cadre de l'art. 59 CF. C'est ainsi que dans bien des cas on ne peut dénier la solvabilité d'un débiteur qui, dans l'intention de se soustraire à ses engagements, prépare sa fuite; en outre le cas de séquestre prévu à l'art. 271, chiffre 3, n'a de sens qu'à la condition d'être applicable aussi à des débiteurs solvables, domiciliés dans un autre canton (voir aussi Reichel, Kommentar zum Schtddbetreibungs-Gesetz, ad art. 271, remarque 13).

S'il faut donc admettre, ensuite de ce qui précède, qu'une garantie constitutionnelle comme celle contenue dans la disposition susvisée de l'art. 59 al. 1 de la constitution fédérale XXIX, L — -1.903 30 — DTF 29 I 432, pag. 436 — n'est plus actuellement d'aucune application, il s'ensuit qu'un recours de droit public dirigé contre une ordonnance de séquestre pour violation de cette disposition n'est plus possible, mais que le débiteur séquestré doit être renvoyé à employer les moyens de droit créés par le droit nouveau régissant la matière, en particulier l'action en nullité de séquestre prévue à l'art. 279 LP; ce procédé se trouve d'ailleurs en harmonie avec la disposition du même article, portant, d'une manière tout à fait générale, qu'en ce qui touche l'ordonnance de séquestre comme telle, non seulement le recours, mais la voie d'une plainte sont exclus. Ce n'est que dans la procédure devant le tribunal du for du séquestre que la question de la validité du séquestre sera examinée d'une manière détaillée et en contradictoire. Un recours de droit public, à supposer qu'il soit possible, pourrait donc être dirigé tout au plus contre le prononcé judiciaire sur l'action en annulation du séquestre; il ne pourrait pas porter sur une prétendue violation de la constitution, mais seulement sur une prétendue violation de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, puisque le Tribunal fédéral serait lié par les dispositions de cette loi, même an cas où elles iraient plus loin que la constitution elle-même (voir art. 113, al. 3 const. féd.).

2. — S'il n'y a dès lors pas lieu, ensuite des considérations qui précèdent, d'entrer en matière sur le recours en tant qu'il se fonde sur l'art. 59 de la constitution fédérale, il en est différemment du grief tiré de la violation de l'art. tel' du traité franco-suisse sur la compétence judiciaire du 15 juin 1869. Ce grief consiste à dire que les autorités fribourgeoises ne sont, à teneur d'une règle internationale touchant la juridiction et le for, pas compétentes pour frapper de séquestre les biens des recourants se trouvant dans ce canton. Or la question de savoir par quelle voie un semblable grief peut être invoqué doit, naturellement, être résolue exclusivement d'après le droit suisse. Il serait donc en soi fort possible qu'en ce qui touche la violation de cette règle internationale, le prétendu lésé fût renvoyé aux mêmes moyens de droit qui existent, d'une manière générale, en matière de contestation — DTF 29 I 432, pag. 437 — de la validité d'un séquestre. Mais tel n'est pas, en fait, le cas en présence de l'état actuel de la législation suisse. Le moyen ordinaire de recours contre un séquestre est l'action en nullité de séquestre de l'art. 279, al. 2 LP, et il y a lieu de se demander si ce moyen de recours doit, aussi lorsqu'un séquestre est attaqué à teneur de l'art. 1 er du traité francosuisse, être utilisé en lieu et place du recours de droit public, lequel est institué, d'une manière générale, par l'art. 175 chiffre 3 OJF, pour es cas de violation de traités internationaux. Il y a lieu, sur ce point, d'observer ce qui suit: L'action en nullité de séquestre de l'art. 279, al. 2 est restreinte expressément à la contestation du cas de séquestre, par lequel il faut entendre les conditions matérielles auxquelles l'art. 271, al. 1 LP subordonne le procédé d'un séquestre. Or l'al. B de cet article réserve les dispositions des traités, et cette disposition vise, sans aucun doute, spécialement le traité franco-suisse de 1869 susmentionné. Si donc celui-ci contient une réglementation internationale du droit de séquestre, différente de sa réglementation nationale, il est déjà, en présence de cette réserve expresse, à tout le moins douteux que l'action en nullité de séquestre de l'art. 279, al. 2 ait aussi trait à des séquestres accordés au mépris du droit international réservé; ce doute s'accentue si l'on considère qu'il existe, d'une manière générale, en matière de violation de traités internationaux, un autre moyen de droit, à savoir le recours de droit public. A cela s'ajoute la considération décisive que le grief tiré de la violation de l'art. 1 du traité franco-suisse sur la compétence judiciaire ne consiste pas tant à contester l'existence d'un cas matériel de séquestre, qu'à soutenir que les autorités suisses n'étaient, à la forme et d'après la délimitation des juridictions fixée dans le traité, pas compétentes pour accorder un séquestre. L'art. 1 du dit traité apparaît comme une règle de compétence, et si elle doit être appliquée au séquestre, ce ne sont pas les dispositions de droit national relatives aux cas de séquestre (art. 271, al. 1 LP) qui se trouveraient par là modifiées, mais bien plutôt la disposition de l'art. 272 ibid. relatif au lieu du s6- questre. L'art. 279, al. 2 n'est donc pas applicable à une pareiHe — DTF 29 I 432, pag. 438 — contestation, mais celle-ci doit demeurer soumise au recours de droit public conformément à l'art. 175, chiffre 3 OJF. La disposition de l'art. 279, al. 1 LP n'est point en contradiction avec ce qui précède; un séquestre ne peut être attaqué au point de vue de l'art. 1 du traité franco-suisse, que si et pour autant que cette contestation implique la poursuite d'une réclamation personnelle, dans le sens de l'article précité. Ce n'est donc pas le séquestre comme tel qui se trouve, à proprement parler, l'objet de la contestation, mais bien la poursuite d'une réclamation personnelle. Le recours de droit public ne se trouve naturellement point exclu par l'art. 279, al. 1, car, comme il a été dit, l'al. 2 du même article n'étant pas applicable, le lésé se trouverait autrement dans l'impossibilité de faire valoir son droit.

3. — S'il y a lieu ainsi d'entrer en matière sur la question de savoir si le séquestré viole l'art. 1 du traité, le recours sur ce point doit toutefois être écarté, en conformité de la jurisprudence du Tribunal fédéral, laquelle a constamment admis que cet article de la Convention franco-suisse n'a trait qu'aux contestations qui s'élèveront entre Suisses et Français ou réciproquement, et n'est pas applicable aux litiges nés entre Français, comme c'est le cas de la difficulté actuelle. (Voir arrêts du Tribunal fédéral dans les causes Quinat, Rec. off., vol. VII, page 76 et suiv.; Piquerez, ibid., vol. VII, page 761 et 762; voir aussi Curti, Der Staatsvertrag zwischen der Schweiz und Frankreich, vom 15. Juni 1869, page 18; Roguin, Conflit des lois suisses, N° 471.) Il Y a lieu de maintenir cette jurisprudence, attendu que le texte du traité lequel trouve d'ailleurs sa confirmation expresse dans la genèse de cette convention, n'est pas susceptible d'une autre interprétation. Il faut reconnaître, il est vrai, qu'à première vue le fait qu'un Français peut ainsi exercer en Suisse des droits qu'un Suisse n'y possède pas, paraît au moins étrange. Toutefois cette situation exceptionnelle des Suisses vis-à-vis de la législation suisse correspond, d'autre part, avec la situation privilégiée à laquelle, à teneur du traité, Ils peuvent, dans le cas inverse, prétendre en France à l'égard du droit de ce pays, et si l'on prend cette circonstance en — DTF 29 I 432, pag. 439 — considération, l'état des choses créé par le texte du traité paraîtra moins extraordinaire.

4. — Le recours n'indique pas spécialement par quel motif il attaque le jugement de mainlevée du Président de l'arrondissement de la Sarine. Il est toutefois manifeste que c'est la compétence de ce juge, à raison du lieu, que la partie recourante entend contester à teneur du traité francosuisse. Cette contestation ne serait toutefois nullement justifiée. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral l'a toujours admis, la mainlevée ne doit être considérée que comme un incident dans la procédure de la poursuite, et c'est par conséquent le for de la poursuite qui est compétent en cette matière (voir arrêt du Tribunal fédéral du 29 mars 1899 dans la cause Nauser et Cie, Rec. off. XXV, I, page 37 et suiv. consid. 2). Mais comme, ainsi qu'il a été démontré plus haut, le séquestre sur lequel la poursuite dans le canton de Fribourg se fonde régulièrement, ne peut pas être attaqué au point de vue du traité franco-suisse, la question de la compétence du Président du Tribunal de la Sarine, en ce qui concerne la mainlevée, se trouve aussi résolue dans le sens de l'affirmative.

5. — Pour autant que le recours demande, ensuite, l'annulation de la poursuite pour cause de notification irrégulière et contraire à la disposition de l'art. 20 du traité, il ne peut être entré en matière, pour cause d'incompétence, sur cette conclusion. Il s'agit en effet ici d'une opposition dirigée contre un acte de poursuite, soit d'un fonctionnaire préposé à la poursuite, et bien que ce grief ne porte pas sur une violation de la LP, mais d'une disposition de droit public, les autorités de surveillance n'en sont pas moins compétentes pour statuer à cet égard. En effet, ainsi que le Conseil fédéral Fa déjà reconnu (voir Arch. pours. II, N° 123; III, N° 21) il est certain que les autorités de surveillance ne peuvent pas interpréter et appliquer le droit de poursuite pour lui seul, mais bien en liaison avec l'ensemble de la législation du pays, et qu'elles doivent par conséquent prendre en considération les modifications que cette législation peut avoir reçues par un traité international. Les autorités de surveillance devant donc être considérées comme compétentes, ensuite de ce qui — DTF 29 I 432, pag. 440 — precMe, pour se nantir de plaintes contre des décisions d'offices de poursuites et de faillites, alors même que le plaignant excipe de ce que la décision dont il s'agit est en contradiction avec une disposition d'un traité, il s'ensuit naturellement qu'il n'est plus loisible d'attaquer en outre, et parallèlement, la même décision par la voie d'un recours de droit public. Il existe d'ailleurs une instance fédérale pour veiller à l'application du traité, puisque les décisions des autorités cantonales de surveillance peuvent être portées par me voie de recours à la 3 section du Tribunal fédéral, et admettre que deux sections différentes de ce tribunal seraient compétentes pour statuer sur la même question, irait à l'encontre de toute l'économie de l'organisation judiciaire fédérale. Tout comme il est impossible de cumuler un recours de droit public avec le recours de droit civil en réforme, de même il ne saurait exister, en matière de poursuites, à côté de la plainte aux autorités de surveillance, le recours de droit public à la 2 e section du Tribunal fédéral. Ce sont ainsi uniquement les autorités de surveillance, et en dernière inse tance Ia 3 section du Tribunal de céans, qui sont compétentes pour trancher la question de savoir si le commandement de payer a été ou nou notifié d'une manière régulière.

6. — De même la dernière question posée dans le recours, et relative à la notification de l'ordonnance de séquestre, est également du ressort des autorités de surveillance. Aux termes de l'art. 274 LP, en effet, l'ordonnance de séquestre n'est pas notifiée directement au débiteur, mais à l'office chargé de l'exécution, et ce n'est qu'après que celui-ci a dressé procès-verbal du séquestre au pied de l'ordonnance, conformément à l'art. 276 ibid., que la dite ordonnance, ainsi complétée, est notifiée, par les soins du même office, au créancier et au débiteur. Il s'agit dès lors ici de nouveau d'une décision de l'office des poursuites dont la régularité, conformément aux art. 17 et 19 LP, est soumise, en cas de contestation, à l'examen de l'autorité de surveillance, d'où il résulte, à teneur des considérations développées au considérant 5 ci-dessus, que la compétence du Tribunal fédéral, comme cour de droit public, n'existe pas de ce chef.