DTF 29 I 529
Regesto solo in francese
Fatti da pagina 529
I. — Georges-Félix, Jules-Victor, Marie-Lucie et Sophie- Thérèse Cantin, étaient copropriétaires indivis de différents immeubles situés les uns à Fribourg, les autres sur le territoire de la commune de Posieux, immeubles qu'ils auraient recueillis dans la succession de leur père Jacques-Antoine Cantin et dont la veuve de ce dernier a l'usufruit sa vie durant.
Jules-Victor Cantin étant décédé, sa succession testamentaire fut acceptée par la Ville de Lucerne qui, par transaction du 4 avri11902, céda sa part comme héritière de Jules-Victor Cantin aux immeubles susindiqués aux frère et sœurs du défunt Georges-Félix, Marie-Lucie et Sophie-Thérèse Cantin.
Malgré l'acceptation de la succession de Jules-Victor Cantin par la Ville de Lucerne et la transaction du 4 avril 1902, ni la Ville de Lucerne ni les enfants Cantin ne peuvent obtenir des autorités fribourgeoises de mutations dans l'intitulé du chapitre sous lequel les immeubles susrappelés figurent au cadastre; cet intitulé est demeuré le même qu'au temps de Jules-Victor Cantin.
II. — L'Etat et la Ville de Fribourg poursuivirent la Ville de Lucerne comme héritière de Jules-Victor Cantin ensuite d'impôts dont ce dernier aurait frustré le fisc fribourgeois, au paiement, le premier, d'une somme de 177,050 fr. 77 c., la seconde, d'une somme de 4053 fr. 22 c. Dans ces deux poursuites, No' 26838 et 25 763, série No 149, l'office de Fribourg saisit, les 21 et 26 mars 1903, après d'autres biens: ~ Ia part à la maison, soit la part à l'art. 323 de la Ville de Fribourg», et «la part aux immeubles suivants mentionnés au cadastre de la commune de Posieux sous les art. Nos •.••. > (suit l'indication détaillée de ces articles).
Ces immeubles sont précisément ceux dont il a été question sous chiffre 1 ci-dessus.
IL. — Dame veuve Cantin et ses enfants Georges-Félix, — DTF 29 I 529, pag. 530 — Marie-Lucie et Sophie-Thérèse revendiquèrent, celle-là son droit d'usufruit, ceux-ci un droit de propriété en raison de la transaction du 4 avril 1902, sur la part saisie contre la Ville de Lucerne des immeubles en question.
Ces deux revendications furent portées à la connaissance de l'Etat et de la Ville de Fribourg qui admirent celle de dame veuve Cantin, mais contestèrent celle des enfants Cantin.
Ensuite de cette contestation, l'office invita les enfants Cantin, en application de l'art. 107 LP, à faire valoir leurs droits en justice dans les dix jours.
Les enfants Cantin portèrent plainte contre l'office en raison de cette invitation auprès de l'autorité cantonale, qui, par décision du 19 août 1903, déclara la plainte fondée, et ordonna à l'office de faire en l'espèce l'application de l'art. 109 LP et d'impartir le délai pour intenter action non aux plaignants-tiers revendiquants, mais aux créanciers saisissants, Etat et Ville de Fribourg.
IV. — C'est contre cette décision qu'en temps utile l'Etat et la Ville de Fribourg déclarent recourir au Tribunal fédéral, en concluant à ce que la dite décision soit annulée et à ce que le Tribunal prononce que c'est de l'art. 107 LP qu'il y a lieu de faire application en l'espèce pour impartir en conséquence, non aux recourants, mais aux enfants Cantin, le délai pour intenter action.
Les recourants admettent qu'en ce qui concerne les immeubles dont une part a été saisie dans les poursuites contre la Ville de Lucerne, il ne peut être question d'une «indivision» au sens des art. 1088 et suiv. CC, cette indivision étant exclue par l'art. 1089 al. 2 «aussi longtemps que le père ou la mère ont l'usufruit des biens de leurs enfants.»
Les recourants admettent qu'au temps de Jules-Victor Cantin les immeubles en question étaient la copropriété des quatre enfants Cantin, au sens des art. 541 et suiv.
Ils reconnaissent que la part de Jules-Victor Cantin dans cette copropriété a passé à la Ville de Luçerne par l'acceptation par celle-ci de la succession du dit Jules-Victor Cantin; mais ils contestent que cette même part ait été valableme — DTF 29 I 529, pag. 531 — nt cédée aux frère et sœurs du défunt par la transaction du 4 avril 1902.
Reconnaissant, d'une part, qu'il s'agit bien dans le cas particulier de biens corporels auxquels s'appliquent les art. 106 à 109 LP, d'autre part, que c'est dame veuve Cantin qui, en sa qualité d'usufruitière, a la possession de la part d'immeubles saisie, ils prétendent cependant que c'est de l'art. 107, et non de l'art. 109 qu'il y a lieu de faire application.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en dmit:
1.....
2. L'instance cantonale, en disant que la saisie portait sur «une part d'immeubles déterminés» et qu'il s'agissait dès lors des biens corporels, à évidemment écarté l'hypothèse de l'indivision comme inadmissible en regard de l'art. 1089 al. 2 CC frib., et s'est fondée en conséquence, et implicitement, sur le fait que l'on se trouve, en l'espèce, en présence d'une copropriété au sens des art. 541 et suiv. du dit Code; c'est là d'ailleurs le point de vue des recourants eux-mêmes, qui, dans ces conditions, paraît exact et peut servir de base à l'examen de la cause; 01', aux termes de l'art. 550 CC, la copropriété s'acquiert, se conserve, se revendique, se transmet et se perd de la même manière que la propriété ellemême; et, aux termes de l'art. 542, si, lorsqu'il s'agit de l'ensemble de la chose indivise, tous les copropriétaires sont considérés comme constituant une seule et même personne, lorsqu'il s'agit de la part appartenant à chacun des copropriétaires en particulier, ceux-ci sont envisagés comme autant de personnes distinctes. Le droit fribourgeois assimile donc à une chose corporelle la part de copropriété de chacun des copropriétaires, puisque cette part s'acquiert, se conserve, se revendique, se transmet et se perd de la même façon que la chose elle-même. Cette assimilation justifie en conséquence l'application en l'epèce des art. 106 à 109 LP (voir d'ailleurs la décision du Conseil fédéral en la cause Tschampion, Arch., vol. IV, N° 60).
3. Il ne s'agit plus en conséquence que de savoir lequel, de l'art. 107 ou de l'art. 109, est applicable en l'espèce.
XXIX, L — HlO3 36 — DTF 29 I 529, pag. 532 — Vart. 107 prévoit le cas dans lequel le créancier ou le débiteur contestent la revendication intervenue de la part d'un tiers, dans les conditions visées à l'art. 106, sur un objet trouvé en la possession du débiteur; dans ce cas, et dans ce cas seulement, c'est au tiers revendiquant qu'il doit être imparti délai pour intenter action. Dans tous les autres cas, soit toutes les fois que l'objet saisi et sur lequel porte la revendication d'un tiers, ne se trouve pas en la possession du débiteur ou se trouve en la possession du débiteur en même temps qu'en la copossession du tiers revendiquant, c'est au créancier saisissant qui entend contester la re~en dieation intervenue, à prendre le rôle de demandeur en JUstice aux termes de l'art. 109 LP. T' Or, de l'aveu même des recourants, ce n'est pas la Ville de Lucerne poursuivie qui se trouve en possession de la part d'immeubles saisie; c'est donc à bon droit que l'autorité cantonale a décidé que c'était, non aux tiers revendiquants, mais aux recourants eux-mêmes, à assumer le rôle de demandeurs conformément à l'art. 109 LP.
Dispositivo
Par ces motifs,
La Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est écarté.