DTF 29 II 243

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — Le demandeur ayant expressément renoncé à attaquer la convention du 5 avril 1901 pour cause d'erreur essentielle ou de dol en vertu des art. 19 et 24 CO, le Tribunal fédéral n'a plus à examiner que la question de savoir à quel genre de contrats s'applique la disposition de l'art. 9, al. 2' de la 101 du 26 avril 1887 sur l'extension de la responsabilité civile, ou, en d'autres termes, la question de savoir si cette disposition légale ne se rapporte qu'aux contrats par lesquels I mdemmte prévue par la loi est déterminée amiablement entre parties, ou si elle est applicable également aux contrats qui n'interviennent qu'une fois cette indemnité fixée par un Jugement définitif et par lesquels le créancier fait à son débiteur partiellement ou totalement remise de sa dette.

Le texte même de cet article, pris uniquement à la lettre, peut bien éveiller peut-être, des doutes sur la solution à donner à cette question puisqu'il prescrit que tout contrat peut être attaqué sous cette seule condition que l'indemnité stipulée apparaisse comme évidemment insuffisante, et qu'il ne fait dépendre ainsi la faculté de poursuivre la nullité du contrat que de ce simple critère: l'attribution au lésé ou à ses ayants droit d'une indemnité manifestement insuffisante; toutefois la genèse de cet article, de même que son esprit, qm doit être recherché par l'examen de cette disposition légale dans toutes ses parties, démontre clairement que 1 mterpretation que soutient le recourant ne peut tenir debout.

La disposition de cet alinéa 2 de l'art. 9 ne se rencontre ni dans le projet du Conseil fédéral ni dans le texte proposé par la Commission du Conseil national; elle n'est issue que des délibérations du Conseil des Etats. Dans son message à 1, Assem.bIee fédérale, en date du 7 juin 1886, «concernant l'extension de la responsabilité à d'autres industries et le complément de la loi fédérale du 25 juin 1881 le Conseil fédéral signalait comme l'un des buts essentiels de la revision proposée par lui, en dehors de l'extension de la responsabilité — DTF 29 II 243, pag. 247 — à d'autres industries: le complément nécessaire à apporter à la loi en vigueur afin d'assurer à celle-ci une exécution plus correcte et plus régulière; et il indiquait notamment comme l'un des principaux inconvénients ou des principaux abus auxquels il s'agissait de remédier au moyen de la nouvelle loi, cette circonstance que «le dédommagement résultant de la responsabilité n'a pas du tout lieu ou ne se fait que d'une manière insuffisante parce que l'ouvrier, soit par crainte de perdre sa place, soit par suite du manque des moyens nécessaires pour faire reconnaître ses droits par voie de procès, soit par suite d'ignorance, se contente de la somme qui lui est offerte.» Et, comme moyen de nature à assurer une exécution plus complète et plus uniforme de la loi, le Conseil fédéral prévoyait dans son projet, outre l'obligation pour les cantons d'accorder dans la plus large mesure le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite à ceux ayant à ouvrir action en vertu soit de la nouvelle loi, soit de la loi du 25 juin 1881 (art. 2 du projet), l'institution d'un contrôle officiel sur la manière en laquelle la loi était exécutée; l'institution de ce contrôle faisait l'objet des articles 3 et 4 du projet ainsi conçu:

«Art. 3. Les entrepreneurs auxquels se rapportent la présente loi et celle du 25 juin 1881 doivent tenir un registre des accidents survenus dans leur entreprise, ainsi que des maladies spéciales engendrées par l'exploitation industrielle (article 3 de la loi fédérale du 25 juin 1881). ') lls doivent noter exactement le jour de l'accident ou du commencement de la maladie, et de leur issue; ils doivent en outre expressément indiquer:

:» 1 0 quand et à quelle autorité ils ont fait, relativement aux accidents ou aux maladies mentionnées, la déclaration prescrite;

» 20 quelles indemnités ont été payées, et speClalement:

:» a) pour travail perdu;

:» b) pour frais medicaux et frais de traitement;

» c) comme reparation du dommage durable causé par par l'accident ou la maladie;

» 3 0 si les indemnités ont été payées par la caisse de la — DTF 29 II 243, pag. 248 — » fabrique ou par un établissement d'assurance contre les accidents, ou par une caisse de malades, ou d'une autre manière quelconque;

4<) si l'accident ou la maladie a été considéré comme entraînant la responsabilité.

» Ces indications doivent être transmises, au plus tard, trois mois avant Je délai de prescription (articles 12 et 13 de la loi fédérale du 25 juin 1881) aux Autorités canto- nales, qui les communiqueront à l'inspecteur des fabriques de l'arrondissement que cela concerne.

» Toute omission dans l'envoi de ces indications entraîne une amende de 20 à 500 francs, prononcée suivant les lois cantonales et dont le produit appartient aux cantons. En cas de déclaration tardive, le délai de prescription n'expire que trois mois après la réception de la déclaration.

» Art. 4. Si les fonctionnaires fédéraux ou cantonaux » chargés de la surveillance constatent que la victime d'un l> accident ou d'une maladie entraînant la responsabilité, ou ses ayants droit, n'ont pas reçu par voie extrajudiciaire, » comme le veut la présente loi ou celle du 25 juin 1881, une indemnité équitable, Ha feront rapport immédiat au gouvernement cantonal. Celui-ci ordonnera une enquête dont il communiquera les résultats au lésé, s'il y a lieu, en le rendant attentif à l'article 2 de la présente loi.»

Le Conseil fédéral motivait ces dispositions par les considérations ci-après (Feuille féd., 1886, vol. 2, p. 679, ad art. 3 et 4): «Un but principal de notre proposition con- siste à assurer une exécution plus complète et plus uniforme de la loi de 1881. Nous avons déjà expliqué plus haut que dans cette direction il y a réellement beaucoup de raisons de plaintes; ces plaintes ont également été vivement exprimées dans cette pétition collective et il est nécessaire de remédier promptement à la situation. Un tel remède » peut être trouvé dans le contrôle proposé par les articles 3 et 4; d'après ceux-ci, aussi bien les autorités cantonales que les inspecteurs fédéraux pourraient veiller à ce que les ouvriers ayant droit à une indemnité ne dussent pas — DTF 29 II 243, pag. 249 — 1> se contenter d'une somme ridiculement minime qui leur serait remise par l'entrepreneur ou par des sociétés d'as- 1> surance, ce qui arrive aussi fréquemment, ou ne reçussent » absolument rien. On peut sans doute objecter que les lésés 1> peuvent s'aider eux-mêmes, mais si l'on sait que beaucoup 1> se voient contraints, par crainte d'être congédiés, par une 1> situation momentanément gênée, etc., de renoncer à une 1> réclamation ou de préférer à un moins offert un plus incertain et qui doit encore être gagné en luttant, on ne 1> pourra pas sanctionner ce principe, commode il est vrai.

» Ce n'est que par la surveillance officielle proposée que l'on réussira à corriger les injustices commises; nous lais- 1> sons en même temps, par notre système, le jugement des 1> contestations à l'autorité judiciaire.»

Ces propositions du Conseil fédéral furent acceptées sans autre par le Conseil national qui n'apporta que de légères modifications de forme à l'article 3 du projet et admit l'article 4 absolument tel quel. La commission du Conseil des Etats, en revanche, donna à cet article 4 une rédaction quelque peu différente et le fit suivre, dans ses propositions, de la disposition qui, aujourd'hui, constitue l'alinéa 2 de l'art. 9 de la loi, sans que, par là, la commission du Conseil des Etats entendît cependant introduire dans la loi un prin- -cipe absolument nouveau; cela résulte d'une façon suffisamment claire du passage suivant du rapport de la dite commission: «Etendre le cercle des personnes responsables, 1> e'est là, avons-nous dit, l'un des buts du présent projet; 1> l'autre de ces buts rentre dans le domaine de la procédure: 1> dure: faciliter et sauvegarder l'exercice du droit d'ouvrir 1> action. Jusqu'ä. présent, ce droit se trouvait souvent être purement illusoire, soit que le pauvre misérable n'eût pas 1> le courage de se porter demandeur ou qu'il n'en eût pas 1> les moyens ou que le juge accueillit mal sa requête. De 1> pareils faits ne pouvaient manquer de produire une fâcheuse » impression au sein des populations ouvrières; il n'y arien rien qui porte autant atteinte au respect dû à la loi que la 1> démonstration de son impuissance. Du moment que le XXIX, 2. - HI03 — DTF 29 II 243, pag. 250 — 1> pauvre n'est pas à même de trouver un juge et d'obtenir justice comme le riche, l'administration impartiale de la justice, dont l'Etat moderne aime à se parer comme d'un diadème, n'est plus qu'une sinistre plaisanterie. Sous ce rapport, nous cherchons à remédier à l'état de choses 1> actuel d'une manière peut-être moins radicale en la forme, mais à coup sûr plus efficace que celle imaginée par le " Conseil national. Le bénéfice de l'assistance judiciaire gral> tuite et de la procédure accélérée sont accordés après un» examen impartial. Les arrangements intervenus entre les. parties, sont cassés impitoyablement si leur iniquité saute 1> aux yeux. Bien souvent, des contrats de ce genre n'ont da 1> bilatéral que le nom et la forme. Le plus faible des deux avait la main liée; il a agi sous l'empire d'une pression exercée sur ses résolutions. C'est ici ou jamais le cas d'appliquer, par analogie, les principes du droit romain en matière de laesio enormis et de laesio ultra dimidium.» .• Ce n'est que par l'adjonction de cette disposition, admise dans la suite par les deux chambres, que fut traduite d'une manière efficace la pensée du Conseil fédéral voulant «sau- » vegarder aux ouvriers l'exercice du droit d'ouvrir action.» Le Conseil fédéral voulait, lui déjà, faire ensorte que les ouvriers n'eussent pas à se contenter d'indemnités ridiculement minimes, maïs qu'ils reçussent dans tous les cas ce à quoi ils avaient droit en vertu de la loi, sans qu'il fût tenu compte du fait que, par suite du sentiment de sa dépendance envers son patron ou par l'effet de l'ignorance de ses droits, l'ouvrier s'était peut-être déclaré satisfait de l'indemnité qui lui avait été payée.

Mais le moyen proposé à cet effet par le Conseil fédéral et consistant dans l'institution d'autorités de surveillance ayant à rendre l'ouvrier attentif à ses droits, n'aurait atteint son but que dans un très petit nombre de cas sans l'adjonction proposée par le Conseil des Etats; en effet, ce qui serait arrivé le plus souvent, c'est que l'ouvrier n'eût été renseigné sur l'étendue de ses droits par l'autorité que lorsque c'eût été trop tard, après la conclusion de conventions entre le — DTF 29 II 243, pag. 251 — patron et son ouvrier réglant amiablement l'indemnité à payer à ce dernier; et lorsque l'ouvrier rendu conscient de ses droits par l'autorité eût ouvert action contre son patron, celui-ci eût pu lui opposer l'exception tirée de la transaction intervenue. Ce n'était donc qu'à cette condition, que l'ouvrier ne fût point IM par une semblable transaction, qu'il pouvait, une fois éclairé sur la mesure de ses droits, introduire son action avec succès.

La disposition qui a pris place dans la loi, ensuite des délibérations du Conseil des Etats, sous l'alinéa 2 de l'article 9, n'était donc que le complément ou le développement logique et nécessaire de la pensée exprimée dans l'alinéa 1 du dit article (4 du projet); cette disposition de l'alinéa 2 ne peut donc être détachée de celle de l'alinéa 1, pour être considérée comme un principe de droit intrinsèque ou indépendant, mais ne doit au contraire être juridiquement comprise que dans son rapport avec celle qui la précède, — ce qui se trouve corroboré d'une manière indubitable par cette circonstance que ni la commission du Conseil des Etats d'abord, ni les chambres ensuite n'ont voulu faire et n'ont fait de cette adjonction l'objet d'un article spécial et indépendant.

L'alinéa 2 de l'art. 9 de la loi ne signifie donc, malgré son texte de caractère en apparence général, pas autre chose que ceci, c'est que le juge appelé à statuer sur une demande basée sur les lois sur la responsabilité civile, n'est point He par les conventions particulières ayant pu intervenir entre parties sur la question d'indemnité, mais doit au contraire déterminer l'indemnité due à l'ouvrier sans avoir égard à ces conventions et en ne tenant compte que de la loi.

2. — En dehors de la genèse ou du texte même de l'art. 9, al. 2, l'on ne découvre non plus aucune raison permettant de donner à cette disposition une interprétation plus large que celle indiquée ci-haut. Lorsqu'une fois l'autorité judiciaire compétente a déterminé, dans tel cas particulier, la quotité de l'indemnité revenant à l'ouvrier victime d'un accident où à ses ayants droit, il ne s'agit plus pour cet ouvrier ou ses — DTF 29 II 243, pag. 252 — ayants droit que de faire exécuter encore le prononcé du juge. Qu'il faille, les choses en étant à ce point-là, accorder encore à cet ouvrier ou à ses ayants droit un privilège de la nature de celui auquel prétend le recourant, — rien dans la loi n'autorise une telle conclusion. La loi du 26 avril 1887 ne s'est d'ailleurs préoccupée en aucune façon du recouvrement de l'indemnité adjugée à l'ouvrier victime d'un accident; et, ni le message du Conseil fédéral, ni les rapports des commissions du Conseil national ou du Conseil des Etats ne disent mot de cette question. En fait, l'on ne voit pas non plus pourquoi l'ouvrier, après l'issue du procès, aurait encore besoin d'une protection spéciale contre sa propre inexpérience. L'on aurait pu songer à réserver un privilège à sa créance dans la procédure d'exécution envers le débiteur; mais, même sous ce rapport, la législation actuelle n'a prévu aucune exception pour les créances résultant de l'application des lois de 1881 et 1887 sur la responsabilité civile; les ayants droit à ces créances, même lorsque celles-ci procèdent du prononcé d'autorités judiciaires, sont même contraints par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, si leur débiteur a obtenu l'homologation d'un concordat, de subir le sursis accordé à leur débiteur, comme aussi de donner quittance moyennant paiement du dividende faisant l'objet des propositions concordataires admises par le jugement d'homologation.

L'on ne saurait donc, comme le recourant, prétendre que la loi protège l'ouvrier jusqu'au paiement intégral de l'indemnité. TI faut bien plutôt reconnaître que le demandeur dans l'action en responsabilité découlant des lois de 1881 et 1887 se trouve placé, relativement à l'exécution du jugement obtenu par lui, dans la même situation que tout autre créancier, à cette seule différence qu'aux termes de l'art. 7 de la loi de 1881 sa créance ne peut être ni cédée à des tiers ni saisie valablement. Cette disposition exceptionnelle se justifie parce que l'on a voulu de cette façon, autant que possible, éviter que l'indemnité adjugée à l'ouvrier victime d'un accident ou à ses ayants droit ne soit soustraite à sa destination — DTF 29 II 243, pag. 253 — Oll que cet ouvrier ou ses ayants droit, dans un moment d'irréflexion, ne fassent par avance marché de leurs droits. Mais, de cela, il ne s'ensuit nullement que ce soient tous les contrats en général ayant pour objet une créance découlant de l'application des lois sur la responsabilité civile, qu'il faille considérer comme nuls et non avenus à l'égard de l'ayant droit à cette créance. Un concordat peut être aussi bien dans l'intérêt du créancier que dans celui du débiteur, et ce serait une parfaite absurdité que d'admettre, d'un côté, que l'ouvrier victime d'un accident — ou ses ayants droit — puisse être contraint à l'abandon d'une partie plus ou moins considérable de la créance qui lui a été reconnue par jugement, dans le cas d'un concordat obtenu par son débiteur sous les conditions prévues aux art. 293 et suiv. de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, — et de prétendre, d'un autre côté, qu'il est impossible à cet ouvrier — ou à ses ayants droit — de conclure valablement de son plein gré un contrat de remise partielle de dette, ou, en d'autres termes, de consentir à l'arrangement amiable proposé par son débiteur.

3. — Des considérations ci-dessus, il résulte que l'on ne saurait admettre l'applicabilité de l'art. 9, al. 2 de la loi du 26 avril 1887 à des contrats du genre de celui en cause. Dès lors la demande de Filippini apparaît comme dénuée de tout fondement, car le recourant a lui-même déclaré que la conclusion III de sa demande tendant à la condamnation de Marazzi au paiement d'une somme de 2051 fr., ne devait être considérée que comme la conséquence logique de sa conclusion II ayant en vue l'annulation de la convention du 5 avril 1901; cette conclusion III tombe donc ipso facto en même temps que la conclusion II. Il n'est donc point question de suivre l'instance cantonale sur le terrain sur lequel elle paraît s'être placée, en examinant la réclamation faisant l'objet de la conclusion III comme une nouvelle demande d'indemnité, indépendante et distincte des autres conclusions du demandeur; et il est de même superflu de rechercher, ainsi que l'a fait le tribunal cantonal, si cette réclamation, considérée — DTF 29 II 243, pag. 254 — comme une nouvelle demande d'indemnité, serait apparue comme prescrite ou non.