DTF 3 I 425
Fatti da pagina 425
Par concession du 10 Décembre 1865, homologue ée par le Conseil d'État du Valais le 17 Octobre 1867, 1 P Robatel a obtenu de la Commune de Martignv_Co~{ee(~ura.n; I~. drOlt d' exploiter le glacier du Trient pour lui et ses :s:~ cIes, pendant le terme de 30 ans.
. L? 1 er ~ar~ 1871, il fut formé une société commerciale, sous la dénomination de Société des glaces du Trient, entre M. R b lId. v ,aUflee. 0 ate., e octeur ClaIvaz de Martigny, et Adolphe Richard de Paris, ayant pour but unique l'exploitation du dit glacier. L'art. 12 de la Convention du 1 er Mars statue que M. Rob l~r i sera chargé de la direction des travaux et de l'exploitation avec un traitement fixe, et l'art. 14, que les différends qui pourraient s'élever entre les trois contractants seront jugés Sans appel et en dernier ressort par un tribunal arbitral. 4 Les statuts de la Société des glaces du Trient, adoptés le fix~a.rs 1871, portent entre autres que le capital social est fixé à 4!0 ?OO fr., dont 600 actions au porteur à fr. 500 et ~ obligations à Fr. 250 l'une et au porteur (art. 6), — que — DTF 3 I 425, pag. 426 — le Conseil d'administration prend toutes les décisions pour faire marcher l'exploitation et faire face ci ses besoins (art. 14), et que les contestations qui pourraient s'élever ci l'occasion des affaires sociales, seront Jugees en dernier ressort et sans appel par un tribunal arbitral. (Art. 31.)
Par un nouvel acte du '1 er Juin 1874, M. Robatel loua de la Société l'exploitation des glaces du Trient.
Dans sa séance du 3 Mai 1877, le Conseil d'administration de la dite Société a décidé de retirer l'exploitation à M. Robatel et a chargé un de ses membres, le Dr Claivaz, de traiter avec d'autres amodieurs, ce qu'il fit en louant l'exploitation du glacier, par convention du dit jour 3 Mai, aux sieurs Darbellay, Michellod, Guerraz et MetraL.
Un procès au possessoire étant né alors entre Rob~tel, qm prétendait au droit exclusif d'exploiter le glacier, et Michellod et consorts, le président du Tribunal de Martigny, par Jugement du 8 Mai 1877, confirmé par arrêt du Tribunal d'appel du Canton du Valais du 18 dit, reconnaît à Michellod et consorts le droit exclusif d'exploiter les glaces du Trient, ainsi que d'utiliser les constructions destinées à cette exploitation, ce ci titre de possesseurs provisoires.
Sous date du 23 Mai 1877, M. Robatel cite ci l'audienee du dit jour du président du Tribunal de Martigny les sieurs Claivaz et Richard pour convenir, à teneur de l'art. 14 de l'acte de Société susmentionné, du choix des arbitres pour trancher les différends existant entre parties.
Dans la dite séance, le vice-président de ce Tribunal, remplaçant le président empêché, communique ci M. Robatel: a) une déclaration médicale du 2'1 Mai 1877 portant que le Dr Claivaz, malade, ne peut sortir de chez lui, et à) une procuration en blanc délivrée au Dr Claivaz par l'associé Adolphe Richard à Paris. Aucun de ces derniers ne comparaissant, M. Robatel déclare au protocole considérer ce défaut de comparution comme un refus de s'entendre sur le choix des arbitres, refus qui l'autorise à faire nommer ceux-ci d'office, en conformité de l'art. 37 de la loi sur les sociétés commerciales du 27 Novembre 1853.
— DTF 3 I 425, pag. 427 — Par exploit en date du 24 Mai 1877 et à la requête de M. Robatel, le vice-président du Tribunal d'appel du Canton du Valais somme de nouveau le Dr Claivaz et Adolphe Richard de comparaître à son audience du 26 Mai suivant, pour convenir du choix des arbitres, et, en cas d'empêchement, de se faire représenter par mandataire, auquel défaut il serait procédé immédiatement et d'office ci la nomination des dits arbitres.
Le Dr Claivaz ayant, le dit jour 21 Mai, désigné l'avocat Calpini comme son mandataire, M. Robatel fait surseoir à l'audience du 26 et réassigner les parties ci comparaître devant le vice-président du Tribunal d'appel le 28 Mai 1877.
Le Dr Claivaz ni personne en son nom n'ayant comparu à la dite audience, le vice-président susdésigné, considérant que les parties ne sont pas d'accord sur la question de savoir s'il y a, dans le différend qui les divise, matière commerciale, et par eonsequent li eu ci applieation de l'art. 37 précité de la loi sur les sociétés commerciales, — et attendu que le juge n'a pas qualité pour trancher cette question, — statue qu'il n'y a pas lieu pour le moment à nommer les dits arbitres.
M. Robatel envisageant ce refus comme un déni de justice, s'adresse, sous date du '2 Juin 1877, par voie de requête, au Tribunal d'appel du Valais, déclarant vouloir prendre à partie le vice-président de ce corps, ensuite de son refus de procéder.
Par exploit en date du 9 Juin 1877, le président du Tribunal d'appel cite le vice-président de ce Tribunal à paraître devant ce corps le 12 dit, en séance extraordinaire, pour ouir statuer qu'il a l'obligation de procéder à la nomination d'arbitres requise.
M. Robatel s'étant présenté au lieu et à l'heure fixés dans l'exploit de citation, il n'y rencontra ni le président, ni aucun des membres de la Cour d'appel, ni, en particulier, le viceprésident Joris, partie citée, — ce que le recourant fit constater par trois témoins.
Cest ci la suite de ces faits que M. Robatel a recouru, le '15 Juin 1877, au Tribunal fédéral: il conelut ci cequ'il plaise à ce Tribunal:
— DTF 3 I 425, pag. 428 — 1 0 Casser la décision du vice-président de la Cour d'appel du Valais en date du 28 Mai 1877, cette décision ayant Me rendue en violation des art. 46 et 58 de la Constitution fédérale, ainsi que de l'art. 5 de la Constitution du Valais.
20 Désigner lui-même et dans les plus brefs délais les membres du Tribunal arbitral qui, soit d'après l'art. 35 de la loi valaisanne sur les sociétés commerciales, du 29 Novembre 1853, soit d'après les art. 14 de la Convention du 1 er Mars 1871, et 31 des statuts de la Société des glaces du Trient, est seul compétent pour statuer sur le litige survenu entre le demandeur Robatel et ses co-associés Richard et Claivaz.
3 0 Très subsidiairement à cette deuxième conclusion, et pour le cas où, contre attente, le Tribunal fédéral ne croirait pas devoir attirer à lui la composition du Tribunal arbitral réclamé, M. Robatel conclut à ce que le président du Tribunal d'appel du Canton du Valais soit invité à procéder sans retard à cette composition en se conformant au dispositif de l'art. 37 de la loi valaisanne du 29 Novembre 1853.
Dans sa réponse au recours, le vice-président du Tribunal d'appel du Canton du Valais, après avoir réfuté divers faits avancés par le recourant, conclut, en date du 1 er Jmllet 1877:
10 à ce que le recours de M. Robatel soit écarté comme prématuré.
2° à ce que M. Robatel soit renvoyé devant le Tribunal cantonal du Valais, pour donner suite à son action.
Dans une pièce datée du 26 Juin 1877, le président du Tribunal d'appel du Valais, s'expliquant spontanément sur divers points de fait allégués dans le recours, fait observer, en résumé, ce qui suit:
La prise à partie du vice-président Joris par M. Robatel devait être portée devant le Tribunal cantonal: ce Tribunal, nommé dans la dernière session du Grand Conseil, était convoqué pour le 1 '1 Juin à l'effet de procéder aux élections que la loi met dans ses attributions. M. Robatel a voulu profiter de cette réunion extraordinaire pour faire statuer sur son action: à cet effet il a cité le vice-président prénommé au 12 Juin. — DTF 3 I 425, pag. 429 — Le 11 Juin, le président a prévenu la Cour de cette citation pour le lendemain. La Cour fit observer qu'en vertu de l'art. 2 du décret du 22 Novembre 1876 concernant les dispositions transitoires pour la mise en vigueur de la loi du 24 Mai 1876 sur l'organisation judiciaire, ses fonctions, comme corps judiciaire, ne commenyaient qu' au 1 er Juillet 1877, et qu'en conséquence il était, pour le moment, incompétent. Sur ce, le président de la Cour donna immédiatement et personnellement connaissance à M. Robatel de cette circonstance, en ajoutant que, pour faire trancher sa question sans retard, il ne lui restait qu'à demander la convocation de l'ancien Tribunal d'appel encore en fonctions. Par ce motif la séance appointée au 12 Juin n'avait plus de raison d'être. Au lieu de demander la réunion extraordinaire du Tribunal d'appel, comme il avait dit vouloir le faire, M. Robatel préféra se borner à constater, le 12 Juin, l'absence du Tribunal. Il n'est point exact que le recourant ait parcouru toutes les instances valaisannes, et il est mal venu à arguer d'un déni de justice.
Dans une annexe à la réponse, datée du 6 Juillet 1877, le vice-président Joris demande que M. Robatel soit tenu de fournir préalablement un cautionnement pour garantir le paiement des frais du procès. Le juge fédéral délégué ne crut néanmoins pas devoir déférer à cette requête, en présence de l'art. 62 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale.
Dans sa réplique du 22 Juillet 1877, le recourant reprend ses premières conclusions.
Dans sa duplique du 15 Août courant, le défendeur renouvelle également celles formulées par lui en réponse.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1 Bien que ni la Constitution fédérale, ni celle du Canton du Valais ne contiennent de dispositions spéciales en matière de déni de justice, on ne saurait contester au Tribunal fédéral la faculté de se nantir des recours interjetés en pareil cas: le droit d'obtenir justice est, en effet, un de ces droits fondamentaux du citoyen, dont la protection rentre dans la sphère d'attributions que soit la Constitution fédérale, soit la loi sur l'organisation judiciaire fédérale ont entendu donner au Tribunal — DTF 3 I 425, pag. 430 — fédéral: le refus de la part d'autorités cantonales de rendre justice à un citoyen, impliquerait d'ailleurs la violation du principe de l'égalité de tous les Suisses devant la loi, proclamé et garanti aux art. 4 de la Constitution fédérale et 3 de celle du Canton du Valais, et de ce chef encore, la compétence du Tribunal fédéral ne saurait faire l'objet d'aucun doute.
2° 11 ne peut, toutefois, être question d'un déni de justice ensuite duquel le Tribunal fédéral aurait à interposer son autorité que lorsque le citoyen qui se prétend lésé, a porté en vain ses griefs devant l'autorité cantonale préposée à la répression des abus commis par les fonctionnaires de l'ordre judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. 01', dans l'espèce, et à teneur de l'art. 603 du Code de procédure du Valais, c'est devant le Tribunal cantonal que doit être portée, en cas de déni de justice, la prise à partie d'un membre de ce corps. C'est donc devant ce Tribunal que le recourant doit faire valoir, d'abord, sa réclamation, aux termes des art. 599 et suivants du Code précité, et le Tribunal fédéral n'aurait à intervenir que pour le cas où le Tribunal supérieur cantonal, refusant à son tour de déployer son office, porterait lui-même atteinte aux droits constitutionnels d'un citoyen.
3° Le recourant prétend, à la vérité, avoir réclamé en vain auprès de cette autorité, qui aurait commis à son égard un nouveau déni de justice. Une pareille allégation apparaît toutefois, en présence des faits de la cause, comme dénuée de tout fondement. Si le nouveau Tribunal cantonal du Valais n'a point prononcé le 12 Juin 1877 sur le cas que lui soumettait M. Robatel, c'est uniquement en se basant sur son défaut absolu de compétence avant le 1 er Juillet de dite année, époque de son entrée en fonctions aux termes du décret du Grand Conseil susvisé. Le président de la Cour valaisanne, loin dé refuser à M. Robatel l'action de la justice, a au contraire engagé ce dernier à faire convoquer immédiatement, s'il en voyait l'urgence, l'ancien Tribunal cantonal encore en fonctions jusqu'au 1 Juillet. En présence de ce fait qui n'est point contredit dans les pièces émanées du recourant, celui-ci — DTF 3 I 425, pag. 431 — est mal venu à arguer d'un déni de justice de la part de l'autorité judiciaire supérieure du Canton du Valais.
4° En aucun cas les procédés dont se plaint le recourant ne constitueraient une violation, à son préjudice, des art. 46 et 58 de la Constitution fédérale, ou de ceux correspondants J de la Constitution du Valais. 11 n'a jamais, en effet, été contesté d'aucune part que M. Robatel ne doive être soumis, en ce qui concerne ses rapports de droit civil, à la juridiction et à la législation du Valais, lieu de son domicile, et il n'est point établi qu'aucune tentative ait été faite dans le but de le distraire de son juge naturel, par l'établissement d'un Tribunal extraordinaire ou autrement.
Dispositivo
Par ces motifs
Le Tribunal fédéral prononce:
1. Il n'est pas entré en matière actuellement sur le recours de M. Robatel.
2. Le recourant est renvoyé à faire valoir ses griefs devant l'autorité judiciaire supérieure du Valais, conformément aux art. 599 et suivants du Code de procédure civile en vigueur dans ce Canton.