DTF 30 I 181
Regesto solo in francese
Art. 85 LP; suspension de la poursuite. — Compétences respectives des autorités de surveillance et des tribunaux. — Nullité absolue d'une mesure prise par une autorité incompétente.
Fatti da pagina 181
1. Le 15 mai 1903, François Lin a fait notifier à Emile Duflon un commandement de payer la somme de 800 fr. 45 c., poursuite N° 6534. Le débiteur ayant fait opposition à ce commandement, le créancier obtint, le 10 juin 1903, un jugement de mainlevée provisoire, dans les dix jours duquel aucune action en libération de dette ne fut ouverte. La mainlevée étant ainsi devenue définitive, le créancier requit la continuation de la poursuite, et il fut procédé à la saisie à l'encontre de Duflon le 26 juin 1903; le dossier ne fournit aucun autre détail sur cette saisie.
IL. Par requête en date du 25 juillet/3 août 1903, Duflon s'est adressé au Président du Tribunal du district de Lavaux comme Autorité inférieure de surveillance en matière de poursuite pour dettes, demandant la suspension de la poursuite N° 6534 jusqu'à droit connu dans l'action que Duflon, par exploit de même date, 25 juillet/3 août 1903, intentait à Lin dans le but d'obtenir un jugement constatant que le requérant ne devait rien à Lin; cette requête s'appuyait uniquement sur l'art. 85 LP.
In. Par décision en date du 5 août 1903, le Président du Tribunal de Lavaux, fonctionnant comme Autorité inférieure de surveillance, et se fondant sur l'art. 85 LP a ordonné la suspension de la poursuite N° 6534 jusqu'à droit connu dans l'action susrappelée. — Cette décision ne fit l'objet d'aucun recours.
IV. A fin novembre, ou le 1 ou le 2 décembre 1903, Lin à requis l'office des poursuites de Lavaux 'l. d'avoir à continuer les opérations» dans la poursuite contre Duflon, sans que l'on voie par le dossier de quelle façon la réalisation des biens saisis devait s'effectuer.
Le 2 décembre 1903, l'office répondait qu'il ne pouvait suivre à cette réquisition en raison de la suspension de 1a — DTF 30 I 181, pag. 182 — poursuite, ordonnée le 5 août 1903 par le Président du Tribunal du district de Lavaux.
V. Le 12 décembre 1903, le créancier, François Lin, porta plainte contre ce refus de l'office auprès de l'Autorité inférieure de surveillance. Celle-ci, par décision en date du 6 janvier 1904, écarta la plainte comme tardive pour n'avoir pas été portée dans les dix jours à partir du 5 août 1903.
VI. Sur recours de François Lin, l'Autorité supérieure de surveillance, soit le Tribunal cantonal vaudois, Section des Poursuites et des Faillites, annula, Ie 1 er février 1904, la décision de l'Autorité inférieure, et invita l'office à donner suite à la réquisition du créancier. Cette décision de l'Autorité supérieure se fonde, en résumé, sur ce que, suivant la jurisprudence du Tribunal fédéral en la cause Wachtel' c. Lincke (Rec. off., édit. spIe, vol. IV, N° 63, p. 254 *; Journal des Tribunaux et Revue judo 1902, p. 435), l'ouverture d'une action qui ne répond plus aux conditions d'une action en libération de dette aux termes de l'art. 83, al. 2 LP, ne peut avoir pour effet de suspendre la poursuite, ensorte que, si la suspension de la poursuite venait à être ordonnée par le Tribunal dans un cas semblable, les autorités de poursuites ne seraient pas liées par une telle décision. En l'espèce, la décision «présidentielle» du 5 août 1903 ne pouvait donc mettre obstacle à la continuation de la poursuite sur la réquisition du créancier.
VII. C'est contre cette décision de l'Autorité supérieure qu'en temps utile le débiteur a recouru auprès du Tribunal fédéral comme Chambre des Poursuites et des Faillites, en concluant au maintien du prononcé de l'Autorité inférieure.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. La demande formulée par Émile Duflon, le 25 juillet/ 3 août 1903, en vue d'obtenir la suspension de la poursuite N° 6534, était expressément fondée sur l'art. 85 LP. A teneur de ce même article, le Juge seul, et non les autorités de surveillance, était compétent pour connaître de cette demande. 01', celle-ci a été présentée au Président du Tri- * A. S. XXVII, 11, No 68, p. 639 ff. — DTF 30 I 181, pag. 183 — bunal du district de Lavaux non pas en sa qualité de Juge, mais en sa qualité d'Autorité inférieure de surveillance en matière de poursuites; et c'est en cette qualité aussi d'Autorité inférieure de surveillance que le Président du Tribunal de Lavaux a statué le 5 août 1903 et a ordonné la suspension de la poursuite.
2. Les dispositions légales réglant la compétence ou déterminant les attributions des différentes autorités instituées en matière de poursuites pour dettes et de faillites, sont d'ordre public, et tout acte ou toute décision impliquant la violation de ces dispositions légales, sont entachés d'une nullité absolue qui, au besoin, doit être relevée même d'office. La décision de l'Autorité inférieure de surveillance, du 5 août 1903, méconnaissant l'une de ces dispositions, soit celle de l'art. 85 LP, doit donc être considérée comme radicalement nulle, et cette nullité, d'ordre public, n'a pu être couverte par le fait qu'aucune plainte n'a été portée dans les dix jours dès le 5 août 1903. L'exception de tardiveté soulevée par le débiteur Duflon à l'encontre de la plainte en date du 12 décembre 1903, du créancier Lin, est en conséquence dénuée de tout fondement.
3. Dès lors, le recours de Duflon auprès du Tribunal fédéral doit être écarté, la plainte du créancier Lin auprès de l'Autorité inférieure de surveillance apparaissant comme fondée, non pas toutefois pour les raisons admises par l'Autorité supérieure qui est partie de cette supposition erronée, que la décision du 5 août 1903 avait été rendue par le Président du Tribunal de Lavaux comme tel et non comme autorité de surveillance, mais parce que cette décision du 5 août 1903 émanait d'une Autorité incompétente et qu'elle ne pouvait en conséquence mettre obstacle au droit du créancier de requérir qu'il fût régulièrement suivi aux opérations de sa poursuite contre Duflon.
Dispositivo
Par ces motifs,
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est écarté.