Vai all’elenco dei risultati
Filtri avanzati
DTF 30 I 42BGEx

DTF 30 I 42

9. A m~t du 21 janvier 1904, dans la cause Hoirs Sterroz contre Tribunal cantonal vaudois.

Regesto solo in francese

art. 178 OG 1893

Loi vaudoise du 28 déc. 1901 sur la perception du droit de mutation, art. 30 et 31. Méconnaissance manifeste des art. 22 et 23 loi fM. sur les rapports civils des Suisses établis ou en séjour; nullité des dispositions de la loi vaud. susrappelée. Art. 2 CF, disp. transit.

Fatti da pagina 42

Fatti

A. - Le 19 septembre 1902, est décédé à la Tour-de- Trême (Fribourg), où il était domicilié, Martin-Nicolas dit Joseph Sterroz, laissant comme héritiers ab intestat différents parents en ligne collatérale domiciliés les uns dans le — DTF 30 I 42, pag. 43 — canton de Fribourg, d'autres dans le canton de Vaud, d'autres encore soit en France, soit en Russie. Le 27 septembre 1902, le Tribunal civil de la Gruyère accorda le bénéfice d'inventaire de cette succession, à la demande des héritiers domiciliés dans les cantons de Fribourg et de Vaud. La dite succession comprenant entre autres des immeubles sis à Lucens (Vaud), le Président du Tribunal de la Gruyère décerna une commission rogatoire, le 30 septembre 1902, au Président du Tribunal de Moudon Oll atout autre magistrat compétent, aux fins de procéder à la taxation de ces immeubles; cette taxation eut lieu le 16 octobre 1902 par les soins du Juge de Paix du cercle de Lucens pour la somme de 10 000 fr. Les inscriptions ou interventions des créanciers au bénéfice d'inventaire ayant été clôturées le 18 novembre 1902, le Tribunal de la Gruyère prononça «la ratification de l'expédition du bénéfice d'inventaire» conformément à l'art. 947 C. civ. frib., ce dont avis fut donné aux héritiers bénéficiaires le 30 décembre 1902. Ceux-ci devinrent héritiers purs et simples de la succession le 21 janvier 1903 par l'effet de l'art. 952 eod.

B. — Les hoirs Sterroz voulant réaliser les immeubles dépendant de la succession, sis à Lucens, s'adressèrent le 20 mars 1903, par l'intermédiaire du notaire Pasquier, à Bulle, au notaire et greffier de paix Porchet, à Lucens. Le notaire Porchet avisa, le 5 mai 1903, le notaire Pasquier que, pour procéder à h vente des dits immeubles, il fallait d'abord que les héritiers de Sterroz obtinssent un envoi en possession du Juge de Paix du cercle de Lucens; cet envoi en possession fut accordé le 16 mai 1903; après quoi, la vente des immeubles susrappeIes intervint sans aucune opposition, ni aucune observation de personne.

C. — Cependant, le 15 juin 1903, le Conservateur des Droits réels du district de Moudon dénonça au Préfet de ce district les hoirs Sterroz comme coupables de contravention aux art. 30 et 31 de la loi vaudoise sur la perception du droit de mutation, du 28 décembre 1901, articles conçus comme suit:

— DTF 30 I 42, pag. 44 — Art. 30. 4: «L'héritier d'une succession ouverte hors du canton ou d'une succession dont les bénéficiaires ont demandé l'ouverture dans le canton, comprenant des immeubles situés dans le canton,.... est tenu de produire au juge de paix du cercle de la situation des immeubles, les titres et pièces justificatives de sa qualité d'héritier....»

Art. 31. «La production mentionnée à l'article précédent doit être faite au plus tard dans les délais ci-après, à date?' du jour du décès de la personne a laquelle on succède,... savoir:

» dans le délai de six mois, si la succession s'est ouverte dans un autre canton de la Suisse;

» dans le délai d'un an, si la succession s'est ouverte hors de la Suisse ou si elle s'est ouverte dans lè canton ensuite de la demande des beueficiaires.

» Dans le cas où l'héritier.... prouve n'avoir pas eu connaissance de l'ouverture de la succession, le délai ne court qu'à partir du jour où il a connu le décès.»

Le 16 juin 1903, le Préfet de Moudon cita par l'intermédiaire de la Préfecture de Bulle le notaire Pasquier comme représentant des hoirs Sterroz à comparaître devant lui le 22 du même mois pour répondre de cette contravention.

Sur demande, du 17 juin, du notaire Pasquier tendant à obtenir des renseignements sur l'affaire, le Préfet de Moudon envoya au dit notaire un exemplaire de la loi vaudoise du 28 décembre 1901 et le prévint que sa comparution le 22 juin n'était pas nécessaire.

Le 9 juillet 1903, le Receveur de l'Etat, à Moudon, fixa le droit de mutation à payer par les hoirs Sterroz pour les immeubles qui leur étaient échus en héritage, à Lucens, à la somme de 453 fr. 34 c.

Le 10 juillet, le Préfet de Moudon avisa le notaire Pasquier que, l'art. 47 de la loi précitée du 28 décembre 1901 frappant les contraventions aux art. 30 et 31 de la même loi d'une amende égale au montant du droit de mutation dû, l'amende à payer par les héritiers Sterroz s'élevait également à 453 fr. 34 c.

— DTF 30 I 42, pag. 45 — . Par lettre du 13 juillet, le notaire Pasquier, au nom des hoirs Sterroz, contesta devoir aucune amende.

Par avis daté du 16, mais transmis par lettre du 17 juillet, le Préfet de Moudon signifia alors au notaire Pasquier qu'il avait définitivement prononcé contre les hoirs Sterroz les 22 juin et 10 juillet une amende de 453 fr. 34 c. pour la contravention susrappelée.

Par lettre du 21 juillet, l'avocat Dupraz, à Romont, informa le Préfet de Moudon que les hoirs Sterroz ne se soumettaient point à son prononcé.

f). — L'affaire fut alors déférée au Tribunal cantonal vaudois, Cour fiscale, conformément à l'art. 10 de la loi vaudoise du 17 novembre 1902 sur la répression des contraventions par voie administrative. — Dans un mémoire en date du 14 août, les hoirs Sterroz développèrent leurs conclusions tendant à leur libération de l'amende prononcée contre eux; suivant eux, le délai de six mois de l'art. 31, al. 2 de la loi vaudoise du 28 décembre 1901 ne peut courir, en cas de bénéfice d'inventaire, que du jour de l'acceptation de la succession puisque, jusqu'alors, les héritiers sous bénéfice d'inventaire ne peuvent faire aucun acte d'héritier sous peine d'être censés avoir renoncé au bénéfice d'inventaire et qu'ils ne sauraient justifier par titres d'une qualité qu'ils n'ont pas encore. Les hoirs Sterroz demandaient en outre à la Cour de bien vouloir vérifier l'exactitude du calcul des droits de mutation qu'ils avaient entre temps, le 13 juillet, payés sans réserves à la Recette de Moudon.

De son côté, le Procureur général du canton de Vand conclut à la confirmation pure et simple du prononcé du Préfet de Moudon.

Par jugement en date du 25 septembre 1903, le Tribunal cantonal vaudois, Cour fiscale, adopta les conclusions du Procureur général et condamna en conséquence les hoirs Sterroz, en confirmation du prononcé préfectoral, à une amende de 453 fr. 34 c. Ce jugement se fonde, en résumé, sur ce que le texte de l'art. 31 de la loi vaudoise du 28 décembre 1901 est tellement précis et si absolu qu'il ne peut être susceptible — DTF 30 I 42, pag. 46 — d'aucune interprétation; c'est du jour du décès du de cujus, et d'aucun autre moment, que court le délai de six mois imparti aux héritiers d'une succession ouverte dans un autre canton, pour produire les pièces et titres justificatifs de leur qualité d'héritiers auprès du juge de paix du cercle de la situation des immeubles que comprend cette succession dans le canton. Quant à la vérification demandée par rapport au montant des droits de mutation, la Cour ne s'estime pas compétente pour y procéder, et relève d'ailleurs à cet égard le fait que ces droits ont été payés sans aucune réserve et que la contestation des hoirs Sterroz n'a porté que sur l'amende prononcée contre eux.

E. — C'est contre ce jugement que, en temps utile, les hoirs Sterroz ont déclaré recourir au Tribunal fédéral comme Cour de droit public. Ils exposent, en l'établissant d'ailleurs, qu'ils ont payé l'amende en question le 14 novembre, mais uniquement en évitation de poursuites, et en réservant formellement leur droit de recours au Tribunal fédéral. Ils déclarent expressément reconnaître que leur réclamation ne vise pas les droits mêmes de mutation «dont la quotité et le mode de perception restent du domaine de la législation du lieu de ht situation»; cependant, par une contradiction manifeste, ils disent ensuite avoir payé au fisc fribourgeois les droits de mutation sur l'actif net total de la succession et prétendent ne pouvoir être astreints à payer de nouveaux droits pour la partie de cet actif sise hors du canton de Fribourg.

Ils soutiennent au surplus que le jugement du 25 septembre 1903 viole tant les art. 22 et 23 de la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, que les art. 4 et 46 CF, ou encore que les art. 30, 31 et 32 de la loi vaudoise du 28 décembre 1901.

Ils concluent à l'annulation pure et simple du dit jugement.

F. — Le Tribunal cantonal vaudois, Cour fiscale, et le Département des Finances du canton de Vaud, auxquels le recours a été communiqué, déclarent se borner à s'en référer aux faits et motifs de droit à la base du jugement dont recours.

Considerandi

— DTF 30 I 42, pag. 47 — Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — Pour autant que la contradiction signalée dans le recours en ce qui concerne les droits mêmes de mutation devrait être résolue en ce sens, que les recourants entendent contester s'être trouvés dans l'obligation d'acquitter les droits de mutation que leur réclamait l'Etat de Vaud pour les immeubles de la succession sis à Lucens, le recours serait évidemment irrecevable suivant la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, puisque ces droits ont été payés sans aucune réserve et que les recourants ont ainsi formellement reconnu la souveraineté fiscale de l'Etat de Vaud au sujet de ces immeubles. Au surplus, le recours serait tardif puisque ces droits ont été payés le 13 juillet déjà et que la question qui était soumise au Tribunal cantonal vaudois par suite du refus des hoirs Sterroz de se soumettre au prononcé du Préfet de Moudon n'était autre que celle de savoir si ce prononcé, ayant trait uniquement à l'amende, devait être confirmé ou non.

2. — En ce qui concerne la question de l'amende, le recours est incontestablement recevable, pour autant du moins qu'il invoque la violation des art. 22 et 23 loi fédérale sur les rapports de droit civil (art. 38 eod.) et 4 et 46 CF, puisque le paiement de cette amende n'est intervenu que sous toutes dues réserves et qu'au point de vue du délai comme aussi de la forme le recours satisfait aux conditions prescrites par l'art. 178 OJF.

3. — Les art. 30 et 31 de la loi vaudoise du 28 décembre 1901, dont il a été fait application envers les recourants, ont pour effet d'astreindre les personnes à qui échoit une succession ouverte dans un autre canton et comprenant des immeubles situés dans le canton, à produire les pièces et titres justificatifs de leur qualité d'héritiers auprès du Juge de paix du cercle de la situation de ces immeubles, dans le délai de six mois dès le décès de celui de la succession de qui il s'agit. Ces dispositions ne tiennent donc aucun compte du droit applicable à la succession, droit qui peut être, aux termes de l'art. 22 de la loi fédérale sur les rapports de droit civil, — DTF 30 I 42, pag. 48 — soit celui du dernier domicile du défunt, soit celui de son canton d'origine. Si, à teneur de la législation à laquelle la succession se trouve soumise, et par suite d'une circonstance ou d'une autre, par l'effet du bénéfice d'inventaire ou bien aussi des délais accordés aux héritiers domiciliés hors du canton de l'ouverture de la succession pour l'acceptation de celle-ci, ceux à qui échoit cette succession ne revêtent la qualité d'héritiers qu'après l'expiration du délai de six mois dès le décès du de cujus, il est évident qu'ils ne sauraient satisfaire à l'obligation que leur imposent les art. 30 et 31 de la loi vaudoise précitée, puisqu'ils ne sauraient justifier de leur qualité d'héritiers à un moment où ils n'ont pas encore acquis ou revêtu cette qualité. Les dits art. 30 et 31 frappent done d'une amende tous les héritiers d'une succession ouverte dans un autre canton et comprenant des immeubles sis sur territoire vaudois, qui n'ont pas produit au juge de paix du cercle de la situation de ces immeubles, les pièces et titres justificatifs de leur qualité d'héritiers, sans que les dits articles s'occupent de la question de savoir si ces héritiers, en raison du droit applicable à la succession, pouvaient, oui ou non, s'acquitter de cette obligation dans ce délai. Ce faisant, les dits articles méconnaissent absolument les dispositions des art. 22 et 23 de la loi fédérale sur les rapports de droit civil, à teneur desquelles la succession d'un citoyen établi ou en séjour dans un canton suisse s'ouvre pour la totalité des biens qui la composent, au dernier domicile du défunt et demeure soumise, en sa totalité également, soit donc en particulier pour les conditions sous lesquelles ceux à qui échoit cette succession, peuvent être revêtus de la qualité d'héritiers, ou bien à la loi du lieu d'ouverture de la succession, ou bien à la loi du canton d'origine du défunt. Cette méconnaissance manifeste de la loi fédérale sur les rapports de droit civil par la loi vaudoise du 28 décembre 1901 et par le jugement du 25 septembre 1903 qui a fait application de cette dernière envers les hoirs Sterroz, ne saurait évidemment être admise, d'où il suit que le recours doit être déclaré fondé et le jugement précité purement et simplement annulé.

— DTF 30 I 42, pag. 49 — 4. — Sans doute, en l'espèce, les hoirs Sterroz ont revêtu la qualité d'héritiers avant l'expiration du délai de six mois prévu par la loi vaudoise du 28 décembre 1901, puisqu'ils le sont devenus en vertu de l'art. 952 C. civ. frib., par l'effet de la non-répudiation de la succession jusqu'à ce moment-là, le 21 janvier 1903. Martin-Nicolas dit Joseph Sterroz étant décédé le 19 septembre 1902, les hoirs Sterro? avaient donc à disposition un délai d'environ deux mois dès le moment où ils revétaient la qualité d'héritiers (exactement 57 jours, du 21 janvier au 19 mars 1903), pour produire les titres justificatifs de cette qualité d'héritiers en mains du Juge de Paix de Lucens. 11 eût donc été possible en fait aux hoirs Sterroz de s'acquitter de l'obligation prescrite par les art. 30 et 31 de la loi vaudoise du 28 décembre 1901 avant l'expiration du délai susrappelé de six mois.

Mais la validité, — ou la nullité, — d'une loi ne se détermine point d'après l'effet de cette loi dans un cas particulier, mais bien plutôt, et d'une façon générale, soit d'après les conditions dans lesquelles la dite loi a été édictée, soit d'après le caractère des dispositions qu'elle renferme. En l'état du droit suisse, doit être considérée comme nulle et non avenue ou sans effet toute loi cantonale en tant qu'elle viole le droit fédéral ou entre en opposition ou en conflit avec lui. 01', que tel soit précisément le cas des art. 30 et 31 de la loi vaudoise du 28 décembre 1901, cela résulte déjà des considérations ci-dessus.

5. — Etant donnée la solution de cette première question, il est superflu d'examiner les autres moyens du recours.

Dispositivo

Par ces motifs,

Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est déclaré fondé; en conséquence, est annulé le jugement rendu le 25 septembre 1903, par le Tribunal cantonal vaudois, Cour fiscale, à l'encontre des recourants.

xxx, L - 190i

Fonte del testo della sentenza: bger.ch · Tribunale federale svizzero · DTF 30 I 42
Termini attivi:
Nulla da mostrare
Giurisprudenza più recente