DTF 30 I 456
Regesto solo in francese
Prise d'inventaire, art. 283, al. 1; 37, al. 2 et 3 LP. Art. 294 CO. Mesure conservatoire urgente ou acte de poursuite? Applicabilité de l'art. 56 LP.
Fatti da pagina 456
A. Le 29 mars 1904, l'office des poursuites de Brigue a procédé, sur la réquisition de Hermann Seiler, à Brigue, à la prise d'inventaire des objets soumis au droit de rétention de ce dernier et appartenant à son locataire Othmar Nanzer, au même lieu, en vue d'une poursuite en réalisation de gage à fin de paiement du loyer échu, par 1000 fr., intérêts 1'13- serves. Le dit inventaire porte qu'il est dressé en conformité des art. 294, 295 et 297 CO et qu'en vertu de l'art. 283 LP il est assigné au bailleur un délai de dix jours pour requérir la poursuite en réalisation de gage.
Quelques jours auparavant, le 22 mars 1904, il avait été pratiqué au préjudice de Nanzer, à la réquisition d'un autre créancier, poursuite N° 3932, une saisie provisoire; mais ni Seiler dans sa requête, ni l'office dans son procès-verbal d'inventaire n'ont articulé qu'il y avait péril en la demeure, ou que le débiteur était sur le point de déménager ou d'emporter les choses garnissant les lieux loués, et l'office n'a procédé à aucune espèce d'enquête préalable à ce sujet.
B. Le même jour, 29 mars 1904, Nanzer a porté plainte contre l'office en raison de cet inventaire auprès de l'Autorité inférieure de surveillance parce que la prise du dit inventaire avait eu lieu pendant les féries de Pâques prévues à l'art. 56, chiffre 3 LP et tandis que les conditions prescrites à l'art. 294, al. 3 CO ne se rencontraient point en la cause.
C. L'Autorité inférieure de surveillance écarta, le 7 avril 1904, la plainte comme mal fondée par une décision qui, sur recours du débiteur, fut confirmée par l'Autorité supérieure de surveillance le 22 avril 1904, en résumé par les motifs ci-après:
La prise d'inventaire est une mesure provisionnelle et non — DTF 30 I 456, pag. 457 — un acte de poursuite, en sorte que l'art. 56 LP ne peut trouver d'application à son égard. Il s'agit en l'espèce d'un loyer échu, le bailleur était donc en droit d'exiger la désignation des objets soumis à son droit de rétention, désignation indispensable à la poursuite en réalisation de gage qu'il entendait exercer conformément aux art. 151 et suiv. LP.
D. C'est contre cette décision du 22 avril, que Nanzer, en temps utile, recourt au Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites et des Faillites, en reprenant les moyens de sa plainte, et en concluant:
à a ce que l'inventaire du 29 mars soit annulé;
b) à ce que l'office des poursuites de Brigue soit déclaré responsable du dommage étant résulté pour le recourant de cette prise d'inventaire.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. Ainsi que le Conseil fédéral l'avait déjà reconnu (Archives de la poursuite pour dettes et de la faillite, vol. H, N° 55, p. 115 et suiv.), la prise d'inventaire que le bailleur à la faculté de requérir pour arriver à l'exercice de son droit de rétention, peut avoir deux fins:
a) celle de protéger le dit bailleur provisoirement dans son droit de rétention et d'empêcher le locataire qui veut déménager ou emporter les choses garnissant les lieux loués, de mettre son projet à exécution (art. 294, al. 3 CO et 283, al. 1 LP);
b) celle de permettre au bailleur de poursuivre la réalisation de son droit de rétention pour loyer échu, par la voie de la poursuite en réalisation de gage (art. 37, al. 2 et 3; 41, al. 1, 151 et suiv., et 283, al. 3 LP).
Dans le premier cas, la prise d'inventaire apparaît évidemment comme l'une des mesures conservatoires urgentes ré- servees par l'art. 56, al. 1 LP, auxquelles il peut être procédé en tout temps, nonobstant les dispositions du dit art. 56, chiff. 1, 2, 3 et 4.
Dans le second cas en revanche, là confection de l'inventaire ne peut être considérée comme une mesure provisionnelle ou conservatoire urgente; elle n'a plus pour hut d'assurer — DTF 30 I 456, pag. 458 — la protection provisoire du bailleur dans son droit de rétention et d'empêcher le locataire, qui ne se propose rien de semblable, de déménager ou d'emporter les choses garnissant les lieux loués; elle ne doit plus servir à autre chose qu'à déterminer les objets soumis au droit de rétention et à la réalisation desquels la poursuite prescrite par les art. 151 et suiv. LP doit aboutir. Il n'y a donc aucune raison d'admettre qu'il puisse être procédé à l'établissement d'un tel inventaire pendant les féries ou suspensions prescrites par l'art. 56, durant lesquelles aucune poursuite ne peut être exercée. La prise d'inventaire dans ce cas apparaît effectivement comme un «acte de poursuite» au sens de l'art. 56, al. 1 (contrairement à l'opinion de l'Autorité cantonale bernoise de surveillance, Archives, vol. V, Ne 56, p. 141), car elle est un acte, préliminaire sans doute à la poursuite, mais n'en dépendant pas moins de celle-ci, — n'ayant d'existence que pour autant que la dite poursuite a été exercée, soit requise, dans le délai assigné au bailleur (283, al. 3), — ne devant servir qu'à la réalisation que cette poursuite a pour objet, — constituant non plus l'un des éléments du droit de rétention comme ceux prévus aux art. 294, al. 3 CO, 283, al. 1 et 2, et 284 LP, mais une mesure d'exécution, un procédé directement destiné à la réalisation même du droit de rétention. Il s'ensuit que la prise d'inventaire, dans ce cas, ne saurait avoir lieu pendant les féries ou suspensions prescrites par l'art. 56 LP.
2. 01', en l'espèce, il ne peut être contesté que la prise d'inventaire ait eu lieu uniquement en vue de la poursuite en réalisation de gage que le bailleur voulait engager afin d'arriver au paiement du loyer échu. Il ne s'agissait donc pas d'une mesure conservatoire urgente au sens de l'art. 56, al. 1 ou de l'art. 283, al. 1 LP. Le fait qu'une saisie provisoire avait été pratiquée contre le recourant le 22 mars 1904, ne suffisait pas d'ailleurs à lui seul pour faire admettre que les conditions visées à l'art. 283, al. 1 LP, combiné avec l'art. 294, al. 3 CO, auquel le dit art. 283, al. 1 se reiere expressément, se rencontraient en l'espèce.
— DTF 30 I 456, pag. 459 — Sur ce point, le recours doit donc être déclaré fondé, et l'inventaire du 29 mars annulé comme le serait tout autre «acte de poursuite» au sens de l'art. 56 susrappelé, qui n'aurait pas le caractère d'une mesure conservatoire urgente, et auquel il serait procédé pendant les féries ou suspensions réservées au dit article.
3. Pour autant en revanche que le recours conclut à ce que l'office soit déclaré responsable du dommage pouvant être résulté pour le débiteur de la prise d'inventaire du 29 mars, le Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites et des Faillites, ne saurait entrer en matière, cette question-là étant, à teneur de l'art. 5 LP, du ressort du juge et non des autorités de surveillance.
Dispositivo
Par ces motifs,
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
I. Le recours est déclaré fondé en sa première conclusion (D. a ci-dessus); en conséquence est annulé l'inventaire susrappelé du 29 mars 1904.
11. Il n'est pas entré en matière sur la seconde conclusion du recours (D. b ci-dessus).