DTF 30 II 271
Regesto solo in francese
Action en dommages-intérêts dirigée contre des membres d'un syndicat d'ouvriers et basée sur les art. 50 et suiv. CO pour non-admission de la demanderesse dans ce syndicat et résiliation d'un contrat de louage de services résultant de cette non-admission. — Légitimation juridique des défendeurs, art. 717 CO. — Acte illicite. — Droit d'association des ouvriers.
Fatti da pagina 271
A. - Dame Droz-Schindler s'est mariée dans le courant de l'année 1893; elle avait commencé, déjà avant son mariage, un apprentissage de guillocheuse à la ligne droite, qu'elle poursuivit dans l'atelier de son mari Georges Droz, à Corgémont, jusqu'en 1897, sous la direction d'un ouvrier graveur, M. Monnier-Grandjean. Georges Droz était alors patron. — Le 23 avril 1897, les époux Droz ont quitté Corgémont pour se rendre d'abord à Cortébert, puis à la Chauxde-Fonds, où ils se fixèrent; dame Droz continuait à travailler à la ligne droite, tandis que son mari entrait comme ouvrier dans l'atelier Paul Jeanrichard. — En janvier 1898, Georges Droz ouvrit un atelier de graveur et sa femme y reprit l'exercice de son métier de guillocheuse à la ligne droite; mais, l'année suivante, Droz était mis en état de faillite et obligé de fermer son atelier.
B. — En juillet 1899, Georges Droz entra comme ouvrier dans l'atelier J. Ditesheim et frère, et sollicita de ces derniers une place pour sa femme comme guillocheuse à la ligne droite. Ils répondirent qu'ils étaient bien d'accord, mais à condition que son travail fut jugé suffisant et satisfaisant, cela ensuite d'un examen passé sous leurs yeux. Un premier examen ne donna pas de résultat, en raison des circonstances dans lesquelles il eut lieu, vu l'attitude des ouvriers de la fabrique Ditesheim, qui paraissaient voir de mauvais œil l'entrée de dame Droz dans l'atelier. Après une seconde épreuve, qui eut lieu en l'absence des ouvriers, le travail de — DTF 30 II 271, pag. 272 — la demanderesse fut jugé satisfaisant et elle fut admise par J. Ditesheim et frère.
C. — Pendant la période où il avait été à la tête d'un atelier, Droz avait fait partie du <t «syndicat des patrons graveurs et guillocheurs», mais une fois redevenu simple ouvrier, il passa au «syndicat fédératif des ouvriers graveurs et guillocheurs de la Chaux-de-Fonds.»
Il existe, en effet, dans cette localité deux syndicats, — celui des patrons et celui des ouvriers. — Ces deux syndicats sont liés entre eux par une convention du 29 avril 1888, intitulée «Convention entre la fédération des chefs d'atelier décorateurs, et la fédération des ouvriers graveurs et guillocheurs»; cet acte détermine les rapports entre les patrons et les ouvriers graveurs membres des deux syndicats, tant en ce qui concerne l'organisation syndicale, que le mode de travail, les apprentissages et les interdictions.
Cette convention contient entre autres les articles suivants:
«Art. 11. — Il est nommé, par les syndicats, une commission composée en parties égales de patrons et d'ouvriers, chargée de la surveillance des apprentissages....»
«Art. 12. — Aucun patron ne peut engager un apprenti sans en demander l'autorisation à la commission. Tout apprentissage fera l'objet d'un contrat dont la commission fournira le texte, et ne sera valable que revétu de son» visa.»
«Art. 17. — Les patrons et les ouvriers qui refusent d'entrer dans leurs syndicats respectifs sont mis à l'in- terdit.»
«Art. 18. — Les patrons et les ouvriers qui enfreignent les règles établies, ou se refusent à remplir leurs devoirs de membres de l'association, sont mis à l'interdit par la chambre syndicale, après une enquête et un avertissement.
«Art. 19. — Il est défendu aux patrons d'occuper des» ouvriers interdits et aux ouvriers de travailler chez des patrons interdits.»
— DTF 30 II 271, pag. 273 — Ces dispositions ont été quelque peu modifiées et complétées par une nouvelle convention mixte, sortie des délibérations de deux congrès, tenus à Neuchâtel et à Bienne les 9 et 30 août 1891:
«Art. 22. — La durée de l'apprentissage est fixée au minimum à trois ans et demi sans entretien, ni retl'ibu- :I> tion. L'entretien, comprenant le logement et la nourriture de l'apprenti par le patron, augmente d'une année le temps :I> d'apprentissage.
«Art. 23. — Il est spécialement interdit de faire des :I> apprenties, sous réserve des restrictions ci-après: Un patron peut prendre ses fils ou ses filles en apprentissage chez lui en tous temps, s'il remplit les conditions ci-après: 1° que les dits apprentis soient soumis à toutes les règles de la convention; 2° (concerne le nombre des apprentis).»
L'accord sur l'article 23 spécialement, n'était intervenu qu'après une longue discussion. Les délégués ouvriers, pour se conformer à la décision prise par la majorité des syndicats de leur fédération proposaient de décréter l'exclusion absolue du travail des femmes dans le métier, et, conséquemment, d'interdire aux patrons syndiqués de recevoir dans leurs ateliers des femmes en qualité d'apprenties. Le congrès adopta un moyen terme.
La convention mixte modifiée en 1891 demeura en vigueur pendant 4 ans. Elle fut renouvelée en 1895, puis en 1899. Au congrès mixte du 27 août 1899, à la Chaux-de-Fonds, les décisions suivantes furent prises:
«Art. 1. — Les patrons s'engagent dès ce jour, soit du 1 er octobre 1899 au 1 er septembre 1901, à ne prendre aucun apprenti graveur ou guillocheur. — Toutefois cet engagement ne concerne pas les fils des patrons.»
«Art. 3. — Le travail aux pièces et en chambre est lll- :1> terdit.....»
«Art. 4. — Le renvoi d'un ouvrier ne peut avoir lieu qu'après un avertissement de deux semaines; de même, l'ouvrier doit un semblable avertissement à son patron s'il veut le quitter.»
— DTF 30 II 271, pag. 274 — D. — En septembre 1899, alors que Rodolphe Bohner et Alix Mathey, défendeurs et intimés, étaient investis desfonetions le premier, de président, le second, de secrétaire du Syndicat fédératif des ouvriers graveurs et guillocheurs de la Chaux-de-Fonds, Georges Droz prévint Rodolphe Bohner, ainsi que cela avait été entendu entre eux, quelque temps auparavant, que sa femme était définitivement entrée comme ouvrière dans l'atelier J. Ditesheim et frère. Ce fait devait avoir pour conséquence l'entrée de dame Droz dans le syndicat des ouvriers graveurs.
Le 11 octobre 1899, le comité du Syndicat des ouvriers graveurs et guillocheurs de la Chaux-de-Fonds tint une séance, à laquelle Georges Droz fut invité à assister, et dans laquelle fut examinée la situation dans laquelle se trouvait dame Droz vis-à-vis du syndicat. Ensuite de cette séance, le Président Bohner et le secrétaire Mathey écrivirent, le 12 octobre 1899, à Georges Droz:
«Le Comité et la commission de surveillance réunis en séance le 11 octobre écoulé, ont décidé, après une enquête 'I> approfondie, de refuser l'entrée dans notre fédération à 'I> Madame Droz, soi-disant ouvrière guillocheuse. — Il a été 'I> constaté qu'elle n'a fait aucun apprentissage, ce qui est 'I> contraire à nos statuts; en conséquence nous prions Ma- » dame Droz de donner immédiatement sa quinzaine à MM. Ditesheim.»
La demanderesse fit des démarches pour que le comité revint sur sa décision; son mari fut appelé à donner des explications à une séance du 18 octobre 1899; mais, le 19 octobre les défendeurs lui adressaient la lettre suivante:
«Le Comité et la commission de surveillance réunis spé- cialement en séance, le 18 octobre écoulé, pour examiner en toute impartialité le cas de Madame Droz, ont confirmé en tous points leur précédente décision; c'est-à-dire qu'ils » refusent de recevoir votre dame dans notre fédération pour les motifs suivants:
«I. Madame Droz n'a pas fait un apprentissage régu- 'l> lier;» '!> — DTF 30 II 271, pag. 275 — «II. Elle tombe sous le coup de l'art. 77 de nos statuts, qui dit: Le travail de la femme n'est pas admis dans notre métier; '!> «ill. Elle ne peut en aucun cas être mise au bénéfice de la convention, puisque celle-ci ne prévoit que les en- 'I> fants de patrons.»
«Ne voulant pas créer de précédents, nous vous prions 'l> de donner la quinzaine au nom de votre dame et cela dès le 21 octobre, à MM. Ditesheim.»
«Si vous trouvez notre décision arbitraire, vous pouvez «recourir à la prochaine assemblée générale.»
Une lettre à peu près identique était adressée à MM. Ditesheim et frère; ceux-ci déclarèrent, par lettre du 20 octobre adressée au comité du syndicat, qu'ils prenaient acte de cette décision, «pour ne pas créer de conflits.» Le jugement dont est recours constate, en fait, que dame Droz «qui, pour se conformer à l'invitation du comité du syndicat, avait donné sa quinzaine à ses patrons», quitta l'atelier Ditesheim le 4 novembre. La recourante proteste, dans son mémoire, contre cette constatation et fait remarquer que Isaac Ditesheim, préposé spécialement au bureau dans les attributions duquel s'est trouvée l'affaire tout entière, n'a nullement déclaré que l'initiative de la dénonciation soit partie de dame Droz; celle-ci affirme qu'elle n'a pas quitté volontairement, mais a été renvoyée; ce fait paraît, en effet, résulter de la déposition du témoin Isaac Ditesheim.
E. — Entre temps la demanderesse avait recouru, par l'intermédiaire de son mari, à l'assemblée générale du syndicat. Réunie, le 3 novembre 1899, au cercle ouvrier, l'assemblée entendit les explications de Georges Droz et celles du comité. Après discussion, la décision prise à l'égard de dame Droz par le comité et la commission de surveillance fut ratifiée.
Georges Droz s'adressa encore au comité central de la fédération à Bienne et le nantit de toute la question. L'avocatconseil de la demanderesse écrivit à ce comité, en date du 7 novembre 1899, une longue lettre explicative, se terminant — DTF 30 II 271, pag. 276 — ainsi: «Et celle-ci (dame Droz) n'aurait plus qu'un parti: demander chez nous le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, qu'elle obtiendrait, afin de plaider contre le syndicat local, l'auteur responsable en la personne de son président et de son secrétaire, du préjudice causé à Madame Droz.» Georges Droz comparut personnellement devant le Comité central.
Le 17 novembre 1901, le président et le secrétaire, signant au nom du comité central, écrivirent au Syndicat de la Chaux-de-Fonds:
«Deux membres se sont prononcés pour le maintien pur et simple de votre décision.
» Quatre, tout en reconnaissant le bien-fondé de votre décision très conforme au règlement, émettent l'avis sui-» vant:
» I. Madame Droz pourrait être reçue de notre fédération aux conditions suivantes et à titre exceptionnel:
» II. Elle sera frappée d'une amende à fixer par votre syndicat pour apprentissage irrégulier;
» III. Madame Droz signera une déclaration dans laquelle il lui sera interdit de travailler à un autre outil qu'à la ligne droite et dans n'importe quel atelier où elle pourra être occupée;
» IV. Madame Droz devra se soumettre à votre décision.
» Vous voudrez bien statuer à nouveau et nous faire con- » naître votre décision qui sera définitive.»
Il est à remarquer que le procès-verbal de la séance du Comité central ne contient pas ce dernier alinéa. D'autre part, il ne résulte pas des pièces du dossier que le comité central soit une autorité de recours suprême, investie du pouvoir de trancher les contestations entre membres du syndicat ou entre ouvriers et syndicat.
Le même jour, 17 novembre 1899, Georges Droz recevait du comité central une lettre l'invitant à passer le soir chez le défendeur Bohner, pour y prendre connaissance de la «décision» intervenue.
F. — Le défendeur Bohner réunit le comité du syndieat — DTF 30 II 271, pag. 277 — ~77 et la commission de surveillance le 19 novembre. Le procèsverbal de cette séance porte entre autres:
«M. Droz ayant recouru auprès du comité central en lui » faisant savoir que, si on ne lui donnait pas satisfaction, il attaquerait juridiquement le président et le secrétaire » correspondant pour atteinte à la liberté de travail....»
«M. le président demande si l'on croit être compétent à autoriser Mme Droz à reprendre le travail. M. Hertig trouve que nous ne devons pas reculer devant les menaces de M. Droz et que d'ailleurs nous ne sommes pas compétents pour une autorisation de ce genre et proteste en outre » contre les décisions du comité central. M. Mathey aimerait que l'on cherche un moyen afin que cette dame ne puisse pas reprendre le travail. M. Hertig aimerait que l'on arrive à enlever toute responsabilité au président et au secrétaire-correspondant et pour cela il propose que » l'on convoque tous les ouvriers de M. Ditesheim afin de se rendre compte de l'attitude qu'ils prendraient si jamais Mme Droz se représentait dans ses ateliers. S'ils étaient unanimes à refuser de travailler avec cette personne, nous pourrions lui dire que nous lui donnons toute latitude de faire ce qu'elle voudra et le jour où elle reprendrait le tra- vail le président et le secrétaire seraient déchargés par le fait que les ouvriers auraient refusé de travailler avec elle. Il fait la proposition de convoquer le personnel de cet atelier....» — «M. le président fait savoir que si le personnel n'était pas d'accord, nous serions obligés de convoquer une assemblée générale dans le plus bref délai.»
Cette proposition ayant été admise à l'unanimité, les ouvriers se réunirent, le 20 novembre 1899, au Cercle ouvrier. Droz ne fut pas admis à la séance, le comité du syndicat et la commission de surveillance y assistaient. Le défendeur Bohner présidait.
À la suite de cette séance et d'une assemblée générale des ouvriers convoquée pour le 21 novembre, la «Déclaration» suivante fut adressée à Georges Droz, sous la signature des défendeurs:
xxx, 2. - 1.90~ In — DTF 30 II 271, pag. 278 — 4: «Les ouvriers des ateliers de MM. Ditesheim frères réunis en assemblée spéciale pour s'occuper dans une libre discussion et en dehors de l'action du comité, de la question " concernant Mme Droz guillocheuse, relative à la décision prise à son égard par l'assemblée generale du 3 novembre " écoulé et approuvée par le comité central, décident (à l'unanimité moins une voix) de respecter la dite décision, " qui est réglementaire et conforme aux intérêts de la colleccollectivité. — En conséquence, le personnel prénommé déclare " se refuser absolument de travailler dans un atelier où Mm.. Droz serait occupée en qualité de guillocheuse.»
4: «Les ouvriers graveurs et guillocheurs de Chaux-de-Fonds. réunis en assemblée le 21 novembre ont déclaré à l'una- nimite se rendre solidaires avec la résolution ci-dessus.»
G. — Ensuite de ces faits, la demanderesse a ouvert action aux défendeurs et a conclu à ce qu'il plaise au tribunal:
Condamner Rodolphe Bohner et Alix Mathey, solidairement, à payer à l'instante la somme de 2500 fr. ou telle autre somme que justice connaîtra, avec intérêts au 5 % l'an dès la formation de la demande.
La demanderesse a exposé dans sa procédure que les trois motifs invoqués contre elle pour refuser son admission dans le syndicat étaient non fondés; son apprentissage était régulier, les dispositions des règlements syndicaux ou conventions invoqués par les défendeurs n'existaient pas encore ou étaient abrogés lorsqu'elle a fait son apprentissage, qui du reste a été plus que suffisant. L'article 77 du règlement, excluant les femmes du métier ne date que de 1895, alors que la demanderesse a débuté en 1893. Enfin, la disposition ne tolérant que les filles de patrons n'était plus en vigueur en 1893. — Dame Droz a en outre fait valoir que si même les défendeurs légitimaient leur droit de ne point la recevoir dans le syndicat, ils ne justifiaient pas les autres mesures par lesquelles ils sont arrivés à lui faire donner son congé par ses patrons et à la priver de son gagne-pain. La conséquence du refus d'acceptation était l'expulsion de dame Droz de l'atelier Ditesheim et l'impossibilité de trouver une place — DTF 30 II 271, pag. 279 — dans aucun autre atelier syndiqué; en fait, il n'existe à la Chaux-de-Fonds aucun atelier non syndiqué assez important pour employer une ouvrière travaillant exclusivement au guillochage à la ligne droite. D'autre part le travail en chambre est interdit. De Droz a donc été contrainte de quitter la Chaux-de-Fonds pour pouvoir travailler. — La demanderesse reproche en outre aux défendeurs d'avoir manœuvré de manière à se décharger de leur responsabilité personnelle et à circonvenir l'assemblée générale en ne procédant pas conformément aux décisions du comité central. — Au point de vue matériel et financier les conséquences des actes commis par les défendeurs se sont traduites de la façon suivante: Déménagement de la Chaux-de-Fonds aux Bois, où les époux Droz ont trouvé du travail, 150 fr.; — double loyer, 103 fr. 60 c.; -- différence de gain d'une année, 570 fr., soit pour 10 ans, 5700 fr.; — ressources moindres pour la vie en général et l'éducation du fils, 1500 fr.; i - difficultés pour la demanderesse de trouver une place à l'avenir, 500 fr.; soit au total 7953 fr. 60 c. réduits à 2500 fr.
En droit la demanderesse a invoqué l'article 717, al. 2 CO, le Syndicat fédératif des ouvriers graveurs et guillocheurs de la Chaux-de-Fonds n'étant pas inscrit au registre du commerce. L'action est basée au fond sur l'art. 50 CO; i les actes sont prouvés; le dommage est évident; le rapport de cause à effet est indiscutable; une seule question reste à discuter, c'est celle de savoir si les défendeurs ont agi sans droit. La demanderesse prétend que c'est par une suite d'actes illicites que les défendeurs lui ont refusé l'accès dans leur société; même justifiés en regard des règlements et conventions, les actes du syndicat à l'égard de la demanderesse sont illicites par eux-mêmes et par leur but; ces actes portent atteinte au droit au travail, à la liberté d'industrie d'une femme, droits qui doivent être protégés et respectés; enfin il est indiscutable que si les défendeurs ont uniquement fait usage de leurs droits, ils Pont fait pour accomplir un acte antisocial.
H. — Par jugement des 9 fevrier/11 mai 1903, le Tribunal cantonal de Neuchâtel a admis les conclusions liberatoires — DTF 30 II 271, pag. 280 — des défendeurs. Le jugement n'entre pas dans le détail des faits; il constate que la loi ne fixe pas les conditions d'admission dans les sociétés, ce qui fait que le syndicat fédératif était libre de fixer comme bon lui semblait les conditions pour l'acceptation de nouveaux membres; il constate, d'autre part, que la convention entre le syndicat des patrons et le syndicat des ouvriers n'a rien d'illicite et que la clause qui a provoqué le départ de Dme Droz de l'atelier Ditesheim est parfaitement licite. Les patrons pouvaient du reste la renvoyer quand bon leur semblerait.
I. — En temps utile, la demanderesse a recouru en réforme au Tribunal fédéral. Elle reprend ses conclusions de première instanee.
Considerandi
Staluant sn1' ces {aUs cl cOllsidlfrant en droit:
1. (Formalités.)
2. — L'action est dirigée contre Rodolphe Bohner et Alix Mathey tant à raison des actes commis par eux personnellement, qu'à raison des actes commis par eux en leurs qualités de président et secrétaire du Syndicat fédératif des ouvriers graveurs et guillocheurs de la Chaux-de-Fonds. Cette société n'étant pas inscrite au registre du commerce, les actes faits en son nom obligent personnellement ét solidairement ceux qui les ont faits (CO 717). Les défendeurs ont signé toutes les lettres et communiqué toutes les décisions sur lesquelles la demanderesse appuye ses conclusions; l'action est donc bien dirigée.
3. — Les défendeurs et intimés ne contestent pas l'exactitude des faits essentiels allégués par la recourante. S'il y a quelques divergences sur des points de détail, elles sont sans importance quant au fond de la cause. En revanche ils nient que les actes qu'ils ont commis aient la tendance personnelle que la demanderesse leur attribue; ils déclarent qu'ils ont considéré toute la question comme une affaire de principe, sans que des mobiles personnels leur aient dicté l'une quelconque des mesures qu'ils ont prises ou qui ont été votées par le syndicat. Ils contestent également que ces actes tant en eux-mêmes que dans le but qu'ils poursuivaient, aient un caractère illicite.
— DTF 30 II 271, pag. 281 — La demanderesse allègue avoir subi, du fait des défendeurs, un dommage qu'elle dit excéder 2500 fr., montant de ses conclusions. L'instance cantonale, estimant que la demande devait être écartée, les actes incriminés étant licites, n'a pas soumis à examen l'étendue du dommage dont se plaint la recourante, ni la valeur des éléments divers énumérés par celle-ci pour établir l'indemnité réclamée. — Il ressort du dossier de la cause qu'ensuite de sa non-admission dans le Syndicat fédératif des ouvriers graveurs et guillocheurs de la Chaux-de-Fonds, la demanderesse ne peut plus travailler dans les ateliers syndiqués de cette ville; elle peut, il est vrai, travailler encore dans les ateliers non-syndiqués, mais ces derniers paraissent être fort peu nombreux et de peu d'importance. — Les actes du syndicat étaient done évidemment de nature à apporter une restriction de fait, plus ou moins grande, dans la liberté de travail de la recourante; la privation n'est cependant pas absolue et le dommage qu'elle peut avoir subi n'est, en tout état de cause, que relatif.
Les défendeurs ne nient pas que le but atteint ait été voulu par eux, qu'ils l'aient recherché; ils contestent uniquement que leurs agissements soient illicites. Le rapport de causalité entre le dommage et les actes des défendeurs est donc établi. Il est direct pour autant qu'il résulterait de leurs actes personnels, et indirect pour autant qu'il résulte des décisions du syndicat qu'ils n'ont fait que transmettre, mais dont ils sont responsables en vertu de l'art. 717 CO.
La question d'existence du dommage matériel et celle du rapport de causalité entre ce dommage et des actes non contestés des défendeurs sont, cependant, primées par une question capitale, celle de savoir si les actes sur lesquels la demande s'appuie sont illicites, s'ils ont été commis «sans droit» et s'ils légitiment ainsi l'application des articles 50 et suiv. CO. — En effet, de ce que le refus d'admission dans le syndicat est de nature à entraîner un préjudice pour la recourante et de ce que ce préjudice est voulu par les défendeurs, il ne suit pas nécessairement que la mesure prise soit illicite.
4. — Le CO ne définit pas, à son article 50, ce qu'il faut — DTF 30 II 271, pag. 282 — entendre par c: «acte illicite» et dommage cause c: sans droit Le Tribunal fédéral, dans sa jurisprudence constante, conforme aux solutions de la doctrine, a toujours admis qu'un acte est illicite lorsqu'il implique une violation de l'ordre public, ou lorsqu'il porte atteinte aux droits d'un individu, soit par un empiétement injustifié dans la sphère de ses droits, soit par une lésion causée à ses intérêts privés, légalement protégés. — Si donc les procédés des défendeurs constituent un acte de concurrence qui ne porte atteinte ni à l'ordre public, ni aux droits individuels légalement protégés de la recourante, celle-ci ne saurait en exiger la répression par les voies juridiques.
5. — En réalité le procès actuel est dirigé avant tout contre le Syndicat fédératif des ouvriers graveurs et guillocheurs de la Chaux-de-Fonds et le fond de l'action vise l'objet même de cette association. La question essentielle à trancher est celle de savoir si l'on peut voir une illégalité dans le but que le dit syndicat a cherché à atteindre soit en se constituant, soit en concluant une convention avec le syndicat des patrons; cela spécialement, alors qu'il est établi que la réalisation de ce but peut entraîner, ou même doit entraîner, une limitation de fait dans la liberté de travail de certains ouvriers et dans la liberté des patrons d'engager des ouvriers.
Les ouvriers, quels qu'ils soient, ont un intérêt légitime à améliorer leur condition en louant leur activité le plus avantageusement possible et en diminuant le plus qu'ils peuvent la concurrence dans leur branche. 01', dans le fonctionnement de la vie économique moderne, le moyen le plus efficace qui soit à leur disposition pour atteindre ce but est leur constitution en association ou syndicat. Le syndicat qui comprend la totalité, ou un certain nombre, des ouvriers d'une branche d'industrie, devient le représentant naturel et normal des dits ouvriers syndiqués, pour tout ce qui concerne les conditions du travail. Le but idéal du syndicat, pour diminuer la concurrence, est de gagner les employeurs à sa cause et d'obtenir que les patrons s'engagent à ne prendre à leur service — DTF 30 II 271, pag. 283 — que des ouvriers syndiqués. TI n'y a là rien de répréhensible; les patrons peuvent aussi y trouver leur compte; j Hs peuvent obtenir, par exemple, la garantie que les membres du syndicat ont un minimum de connaissances fixé et qu'il n'est permis de se faire recevoir dans l'association qu'après avoir justifié de ses capacités. (Comp. arrêt Stucker-Boock c. Boujon et cons., Rec. off. XXV, II, p. 800, consid. 2; Weber-Pfeiffer et cons. c. Vogelsanger, ibid. XXV, 1I, p. 624, consid. 3; Vögtlin c. Geissbühler et cons., ibid. XXII, p. 183, consid. 6.)
Le Syndicat fédératif des ouvriers graveurs et guillocheurs de la Chaux-de-Fonds s'est proposé, sans nul doute, d'accaparer le travail de la place au profit de ses membres et par conséquent de chercher à exclure certaines personnes du métier, de manière à éviter l'abaissement des prix et de limiter Ia concurrence.11 a tenté de réaliser ce but en posant, d'accord avec le syndicat des patrons, des conditions très strictes et limitatives pour les apprentissages, allant jusqu'à interdire l'admission de nouveaux apprentis pendant certaines périodes dans les ateliers syndiqués; il a en outre pris des décisions relatives à l'exclusion des femmes du métier. II n'y à rien, dans ce but, qui soit contraire à l'ordre public ou qui porte atteinte aux droits légalement protégés de la recourante. La vie économique actuelle est basée sur le principe de liberté; la liberté peut conduire au monopole de fait, cela est certain; ce monopole peut profiter à un individu ou à un groupe; ce qui est permis à chacun est permis au groupe; le fait de l'association ne modifie pas la nature de l'acte, il n'a d'influence que sur sa portée économique, mais ne touche en rien à son caractère juridique. En s'unissant pour la réalisation de leur but commun, les ouvriers graveurs et guillocheurs de la Chaux-de-Fonds n'ont lésé aucun droit garanti. Pour être utile à ses membres, le syndicat devait leur procurer du travail; mais, en ce faisant, étant donné que le marché est limité, il devait nécessairement nuire, en fait, indirectement, à ceux qui pouvaient espérer avoir ce travail et auxquels il l'enlevait. Personne ne peut exiger que d'autres — DTF 30 II 271, pag. 284 — lui facilitent son accès à un métier, ou à une profession, le droit au travail n'est pas garanti par la loi; chacun a le droit de faire venir à lui le plus de travail possible, bien qu'il sache que d'autres en sont privés. Ces actes constituent dès lors une lésion d'intérêts, mais non pas une atteinte portée à des droits légalement garantis. TI est si vrai qu'on ne peut voir dans l'objet même du Syndicat fédératif des ouvriers graveurs et guillocheurs de la Chaux-de-Fonds qu'une manifestation de la libre concurrence, qu'il subsiste dans cette localité, malgré la création des deux syndicats mentionnés ci-dessus, des ouvriers et des patrons non syndiqués, qui conservent leur liberté de travail et d'industrie. 6. — Il est indiscutable que ce système économique est basé sur l'égoïsme; chacun cherche à attirer le plus possible à soi, au détriment des autres. La loi contient des dispositions pour réprimer la concurrence déloyale; mais le but de ces dispositions n'est pas d'établir une certaine répartition des gains, elles visent uniquement les moyens employés pour la modifier. On peut blâmer ce système au point de vue moral et social, et par des considérations d'humanité; j mais il n'est pas illégal, tant qu'il n'existe pas de disposition ou de règle légale qui limite cette liberté. Le syndicat fédératif des ouvriers graveurs et guillocheurs n'a fait qu'user de sa liberté, dans la limite de ses droits.
Il est vrai que la conscience juridique moderne tend à modifier le principe qui suo jure utitur neminem laedil, en ce sens que le droit, étant la première condition de l'ordre social, ne saurait être employé dans la seule intention de nuire à autrui. Mais, en l'espèce, il résulte nettement des faits de la cause qu'en se constituant en syndicat et en édictant les règlements de leur association, les ouvriers de la Chaux-de-Fonds n'ont pas eu en vue de nuire à certaines personnes déterminées. Bien que le syndicat ait voulu exclure la demanderesse de l'atelier de I. Ditesheim et frère, ce n'était pas là son but final qui est beaucoup plus général.
TI n'est pas contesté que la non-admission de la recourante dans le Syndicat fédératif des ouvriers graveurs et guillocheurs — DTF 30 II 271, pag. 285 — de la Chaux-de-Fonds devait avoir pour effet, et a réellement entraîné, la résiliation de son contrat de louage de services avec I. Ditesheim et frère; mais il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que des conventions de la nature de celle qui a été conclue entre le syndicat des patrons et celui des ouvriers sont licites et obligent ceux qui y ont librement adhéré, tant qu'elles ne touchent pas à l'ordre public et qu'elles ne lèsent pas les droits individuels légalement protégés de tiers. 01', il n'est pas allégué que les patrons n'aient pas le droit de restreindre contractuellement leur liberté, d'engager, comme ouvrier, qui bon leur semble, ou que la recourante eût un droit personnel à être engagée chez 1. Ditesheim et frère et à s'opposer à une dénonciation de son contrat, faite dans les délais légaux. Il ressort au contraire du dossier qu'elle pouvait être renvoyée en tout temps moyennant 15 jours d'avertissement.
Ni le but poursuivi par le Syndicat fédératif des ouvriers graveurs et guillocheurs de la Chaux-de-Fonds, ni l'objet de la convention conclue entre ce syndicat et celui des patrons ne viole l'ordre public ni ne porte atteinte à l'un quelconque des droits légalement protégés de la demanderesse et recourante. 7. — Quant aux moyens employés par le syndicat à l'égard de la demanderesse, celle-ci allègue que ce n'est que par une violation de ses règlements et conventions que le syndicat a pu refuser son admission. L'instance cantonale n'a pas examiné les critiques soulevées par la recourante au sujet de l'application des règlements et conventions; elle a agi avec raison. Il suffit, pour justifier cette manière de procéder de constater deux choses: d'une part, la demanderesse ne faisait pas partie du syndicat, elle n'avait donc aucun droit d'invoquer la loi que ce syndicat s'est donnée et de demander une juste application de statuts qu'il n'appartient à personne d'autre qu'au syndicat ou à ses organes d'interpréter; d'autre part, la recourante n'avait aucun droit d'exiger, si même elle remplissait toutes les conditions voulues, son admission dans cette société, ses membres étant libres de la recevoir ou de — DTF 30 II 271, pag. 286 — Ia repousser. Le Conseil fédéral, tranchant la question au point de vue du droit constitutionnel de la liberté d'industrie, a jugé lui aussi qu'on ne peut rendre obligatoire l'admission de personnes déterminées dans une société d'industrie ou autre (voir Feuille fédérale 1887, vol. II, p. 35).
8. — La base de l'action aquilienne manque aussi en ce qui concerne les défendeurs pour autant qu'ils sont attaqués à raison d leurs actes personnels. En fait, ils se sont bornés à transmettre à la recourante les décisions prises par le syndicat; les termes qu'ils ont employés sont corrects et ils n'ont pas donné de publicité malveillante à l'affaire. Le simple fait de la transmission de décisions licites ne saurait constituer un acte illicite et contraire au droit. On ne peut pas davantage attribuer un caractère illicite à d'autres actes que la demanderesse reproche aux défendeurs; ces actes concernent tous l'administration interne du syndicat et la recourante n'a aucun droit à prétendre que le président ou le secrétaire d'un syndicat dont elle ne faisait pas partie, auraient dû suivre une procédure plutôt qu'une autre dans la convocation des ouvriers, la police des séances du syndicat ou la direction des délibérations.
Dispositivo
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours en réforme interjeté par dame Dina-Emma Droz-Schindler est écarté comme mal fondé et le jugement rendu entre parties par le Tribunal cantonal de Neuchâtel, en date des 9 février et 11 mai 1903, est confirmé.