DTF 30 II 287
Regesto solo in francese
Demande en reconnaissance de la propriété de meubles formant le chédail d'une ferme exploitée par la demanderesse et son mari, séparé de biens d'avec elle. — Lequel des deux était le fermier? Existence d'une société simple entre les époux, art. 524 CO?
Fatti da pagina 287
A. - La demanderesse veuve Louise Rochat s'est mariée, le 12 avril 1867, avec Daniel Rochat, agriculteur et marchand de bétail. Ce dernier fut mis en faillite le 4 août 1877; il laissait un découvert de 34069 fr. 31 c. et les créanciers chirographaires reçurent des actes de défaut de biens représentant presque l'entier du montant de leurs interventions.
Par jugement du 13 décembre 1877, la séparation de biens fut prononcée entre les époux Rochat conformément à l'article 1071 Cc vaud.; cette séparation de biens à duré jusqu'au décès du mari intervenu le 9 janvier 1902. Le jugement porte que Louise Rochat avait apporté en mariage des objets mobiliers; il n'est pas établi qu'il lui soit échu d'autres biens dès lors.
B. — Avant 1877 déjà, M. Frossard de Saugy était en relation d'affaires avec Daniel Rochat, qui achetait une partie des récoltes en fourrage de son domaine de Pré Gentil. Après la faillite du mari, les époux Rochat devinrent fermiers du domaine de Pré Gentil; aucun contrat de bail à ferme formel ne fut signé; le propriétaire, M. Frossard de Saugy a déclaré aux débats qu'il avait considéré dame Rochat comme fermière et non pas son mari. En fait l'exploitation du domaine et l'élevage du bétail furent dirigés par les deux époux, qui employaient plusieurs domestiques et journaliers. On trouvera dans les considérants de droit l'énumération des opérations faites par chacun des époux telles qu'elles ont été établies par les débats; ces données permettent de se rendre compte de l'activité réciproque de chacun d'eux. Le fait est — DTF 30 II 287, pag. 288 — que leur entreprise prospéra et qu'au décès de Daniel Rochat l'inventaire ascendait à 14637 fr. 70 c., alors qu'au début dame Rochat avait dû emprunter pour commencer l'exploitation. En outre il a été établi qu'elle a même repris, puis payé des dettes de son mari, ayant fondé des interventions dans la faillite. Aucun des créanciers restés impayés n'a exercé de poursuites contre Daniel Rochat, pas même son frère qui était parfaitement au courant de la situation.
C. - Le 27 octobre 1899, le bail fut renouvelé pour une période de six ans; il fut libellé par écrit, cette fois, et signé par Daniel Rochat; dame Rochat n'y est pas mentionnée. Cependant M:. Frossard de Saugy a déclaré aux débats qu'il n'a pas cessé de considérer dame Rochat comme fermière de Pré Gentil; s'il a rédigé un bail écrit, c'était sur la demande de Daniel Rochat, «en vue, disait ce dernier, que tout fût en règle et consigné par écrit lorsque son successeur prendrait la ferme.»
D. — A la mort de Daniel Rochat l'office de paix de Gilly, agissant à la requête d'Alfred Rochat frère du défunt, procéda à l'inventaire de tout le mobilier trouvé à Pré Gentil. Dame Rochat ne signa pas cette pièce, déclara être propriétaire de tous les objets inventoriés; — il y en avait pour 14 637 fr. 70 c., — sauf les articles sous numéros 84 et 85, taxés 60 fr., savoir la montre et les effets personnels du défunt. L'office à passé outre, mais a inscrit la réserve suivante au pied de l'inventaire: «il est fait sans préjudice de tous les droits de propriété qui pourraient être revendiqués soit par la veuve Louise Rochat, ou par toute autre personne.»
Par lettre chargée du 2 mars 1902, la veuve Rochat a revendiqué, auprès du Juge de paix, la propriété de tous les biens inventoriés. TI y eut divers pourparlers et plaintes dans les détails desquels il est inutile d'entrer. Un régisseur judiciaire fut nommé.
E. — Le 24 février 1902, le Juge de paix de Gilly à fait publier l'ouverture de la succession. Le 24 mai 1902, dame Emma Demierre, la défenderesse et intimée, nièce du défunt, — DTF 30 II 287, pag. 289 — a déclaré accepter purement et simplement la succession; elle a été, séance tenante, envoyée en possession, aucun autre héritier ne s'étant présenté.
F. — Le 30 août 1902, dame Demierre a sommé dame Rochat de lui délivrer les biens composant la succession; dame Rochat s'y est opposée; le Juge de paix a refusé de procéder par voie d'exécution forcée. L'héritière a alors ouvert action, le 19 septembre 1902, concluant à ce que les biens lui fussent remis, à elle, seule héritière, envoyée en possession. Veuve Rochat a conclu à libération. Le Tribunal de Rolle a accordé à dame Demierre ses conclusions, le 25 février 1903, «sous la réserve formulee au pied de l'inventaire des biens de Daniel Rochat.» — Par arrêt du 25 novembre 1903, le Tribunal cantonal a confirmé ce jugement.
G. — Dame Rochat à ouvert à son tour action à dame Demierre, le 14 mars 1903, concluant à ce qu'il plaise au tribunal prononcer:
1° Que tous les biens désignés dans l'inventaire dressé par l'office de paix du cercle de Gilly le 21 février 1902 (rapport soit aux désignations du dit inventaire), lui appartiennent en propre et sont sa propriété exclusive, à elle dame Rochat.
2° Qu'en conséquence l'envoi en possession prononcé en faveur de dame Emma Demierre-Rochat, le 24 mai 1902, par le Juge de paix du cercle de Gilly, est nul et de nul effet, pour autant qu'il porte sur les biens désignés dans l'inventaire du 21 février 1902 et taxés ensemble 14637 fr. 70 c.
La demanderesse offre à sa partie adverse de lui remettre en nature, dans l'état où ils sont, les effets personnels, les chemises et la montre mentionnées dans l'inventaire du 21 février 1902, sous Nos 84 et 85 et taxés ensemble 60 fr.
Dame Demierre a conclu à libération.
Ensuite de jugement sur déclinatoire, la cause a été transportée du Tribunal de Rolle devant la Cour civile du canton de Vaud.
— DTF 30 II 287, pag. 290 — H. — Par arrêt du 12 mars 1904, la Cour civile du canton de Vaud a prononcé:
1. La conclusion 1 de la demanderesse lui est allouée partiellement, en ce sens que tous les objets inventoriés le 21 février 1902 sont reconnus la propriété commune et indivise de Louise Rochat-Dumartheray et de feu Daniel Rochat, comme constituant l'actif de la société simple ayant existé entre eux dès la séparation de biens au décès de Daniel Rochat, — à l'exception toutefois des Nos 84 et 85, qui appartiennent en propre au défunt.
II. Dame Demierre, en sa qualité d'unique héritière de Daniel Rochat, est reconnue propriétaire de la moitié indivise et indéterminée des dits objets formant l'actif social.
II. Parties auront à procéder à la liquidation de la société et au partage de l'actif, conformément à la loi, si elles n'y parviennent à l'amiable.
IV. Toutes plus amples conclusions des deux parties sont écartées.
Le dit arrêt est basé en résumé sur l'argumentation suivante: La femme séparée de biens a seule l'administration et la jouissance des biens qui lui appartiennent, elle a la jouissance de tous ses droits civils et la pleine capacité juridique, elle peut être fermière et propriétaire de chédail Oll: bétail. — Un failli non réhabilité et séparé de biens n'est privé d'aucune parcelle de sa capacité civile; il peut dès le lendemain de sa déclaration de faillite entreprendre une exploitation agricole. — Daniel Rochat a, dès sa faillite, constamment et activement travaillé à rétablir sa situation; il a. pris des précautions de nature à le mettre à l'abri de poursuites de ses créanciers; dame Rochat a contribué de toutes ses forces et dans une très large mesure à la réussite de l'exploitation agricole, cependant son activité ne suffit pas à démontrer, malgré l'assentiment de Daniel Rochat, que celuici n'ait été que le domestique de sa femme et que celle-ci doive être considérée comme la fermière de Pré Gentil et comme seule et unique propriétaire de tout ce qui s'y trouve. — En fait, les époux Rochat ont été d'accord pour unir leurs — DTF 30 II 287, pag. 291 — efforts en vue de relever leur situation financière, ils ont ensemble pris à ferme le domaine de Pré Gentil et entrepris ensemble l'élevage et le commerce du bétail; tous deux ont apporté à l'entreprise commune leurs capacités, leur énergie et leurs soins; l'accord a persisté jusqu'à la mort du mari; il y a lieu de décider que les époux Rochat s'étant, en fait, associés pour l'exploitation de la ferme de Pré Gentil, l'actif mobilier existant au décès de D. Rochat, qui a mis fin à l'association, appartient aux deux époux indivisément et par parts égales, comme constituant l'actif de la société simple qu'ils ont créée en 1877, de suite après la séparation de biens.
Il est à noter qu'aucune des parties n'avait prétendu à l'existence d'une société simple.
1. — En temps utile, la demanderesse a recouru en réforme au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en reprenant ses conclusions originaires.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — (Formalités, compétence.)
2. — La recourante réclame un droit de propriété sur les objets et animaux formant le chédail de la ferme de Bois- Gentil; elle fait découler son droit de propriété du fait que ces biens meubles représentent le produit de son travail et sont des acquisitions provenant de ses gains. Il n'est pas contesté que tous les objets en litige, énumérés dans l'inventaire du 21 février 1902, font partie du chédail et que tous ils ont été acquis ensuite des bénéfices réalisés sur l'exploitation agricole du domaine de Bois-Gentil et du commerce et élevage de bétail qui y étaient attachés. En revanche la défenderesse conteste que la recourante soit seule l'auteur des bénéfices qui ont permis l'acquisition de ces biens et leur propriétaire, elle prétend que ces acquisitions sont le fait et la propriété du mari Daniel Rochat, pour une partie tout au. moins; en sa qualité d'unique héritière du défunt l'intimée revendique la propriété des mêmes biens.
Le Juge de Paix de Gilly a envoyé l'héritière en possession de ces biens-meubles litigieux en partant évidemment du point de vue que Daniel Rochat était propriétaire du chédail — DTF 30 II 287, pag. 292 — de Bois-Gentil dans sa totalité, que c'était lui qui l'avait acquis par son travail et ses deniers. — L'instance cantonale, en revanche, a admis que ces biens appartenaient, en indivision, aux deux époux, qu'ils avaient été acquis par une société que ces derniers auraient constituée entre eux deux; l'héritière prenant la place du mari, l'un des associés, aurait droit à la moitié du chédail qui constitue l'actif social.
La solution à donner à cette question de propriété de biens représentant les bénéfices de l'exploitation du domaine, dépend de la solution donnée à cette autre question, savoir: qui était le fermier de Bois-Gentil, c'est-à-dire, quel était celui aux risques et périls duquel l'exploitation de l'immeuble se faisait? Etait-ce Daniel Rochat, le mari? Etait-ce la demanderesse et recourante veuve Rochat-Dumartheray, sa femme? Ou bien encore était-ce, ainsi que la Cour civile du canton de Vaud l'a prononcé, une société composée des deux époux?
Il paraît certain, et il n'a du reste pas été contesté devant le Tribunal fédéral, qu'aucune des parties n'a invoqué l'existence d'une société et que cette solution a été créée de toutes pièces par l'instance cantonale. Le tribunal était libre d'apprécier les faits établis, comme il l'entendait, et c'est à tort que la recourante prétend, pour ce motif, demander la réforme de l'arrêt du 12 mars 1904. Mais il est évident que la solution de droit du tribunal cantonal doit, aussi bien que les argumentations juridiques des parties, être soumise à l'examen du Tribunal fédéral.
3. — Le défunt Daniel Rochat a été déclaré en faillite le 4 août 1877; la séparation de biens entre époux a été prononcée le 13 août 1877. Si le mari a perdu son crédit ensuite de sa faillite, il est certain que sa capacité civile n'a été diminuée en rien. Il était en droit de diriger un commerce, de conclure un bail à ferme et d'acquérir des biens, en s'exposant naturellement à les voir saisir par ses créanciers restés impayés.
En revanche, il est non moins certain qu'ensuite de la séparation de biens prononcée, Daniel Rochat avait perdu tous droits sur la fortune de sa femme. Celle-ci avait repris l'administration — DTF 30 II 287, pag. 293 — de ses biens et tout ce qu'elle a acquis dès lors est devenu et resté sa propriété absolue.
Le bail à ferme conclu de suite après la faillite du mari avec M. Frossard de Saugy a été stipulé verbalement; il n'existe donc pas d'acte écrit qui permette de dire si ce contrat a été conclu par la demanderesse ou son mari. Cependant tout concourt à prouver que c'est la femme seule qui a fait cette stipulation: D'abord M. Frossard de Saugy, propriétaire de Pré-Gentil, a déclaré que, pour sa part, il avait considéré dame Rochat comme fermière de son domaine; ensuite, il faut présumer, d'une part, que M. Frossard de Sau gy doit avoir conclu de préférence un bail à ferme avec la demanderesse dont le crédit n'était pas ébranlé, plutôt qu'avec son mari qui venait d'être mis en faillite et restait chargé de lourdes dettes, et, d'autre part, que, pour les époux Rochat eux-mêmes, qui voulaient se sortir de la situation embarrassée dans laquelle ils se trouvaient, il y avait grand intérêt à ce que l'exploitation qu'ils entreprenaient fût faite au nom et pour le compte de la demanderesse.
4. — Î résulte des faits établis en procédure, et spécialement de certains faits typiques, que l'exploitation a dès lors été faite au nom de la recourante et à ses risques et périls; c'est au nom de la demanderesse que, depuis 1886, tout le bétail a été inscrit sur les registres de l'inspecteur du bétail: c'est elle seule qui a signé les certificats de vacccination contre le charbon symptomatique, dont plus de cent sont joints au dossier; c'est elle qui a souscrit une police d'assurance à la «Garantie fédérale», ", les quittances de primes pour 1896, 1897, 1898, 1899 sont à son nom; c'est elle qui faisait partie de la Société de fromagerie d'Essertines, était inscrite comme sociétaire sur les registres et convoquée aux assemblées; son mari, qui s'y rendait à sa place, répondait à l'appel du nom de sa fenulle j c'est au nom de cette dernière que du bétail a été exposé à un concours et c'est elle qui a reçu les primes; j c'est en son nom encore et sous sa signature que tout le mobilier de ferme de Pré-Gentil, bétail compris, était assuré à l'assurance cantonale contre l'incendie, par xxx, 2. — UOq, 20 — DTF 30 II 287, pag. 294 — deux polices, datées des 13 et 15 octobre 1897; il est enfin établi que, les premières années après 1877, elle a souvent accompagné son mari qui fréquentait les foires, qu'elle payait parfois les fournisseurs ou remettait des fonds aux domestiques pour payer des achats concernant la ferme; ainsi on trouve au dossier des factures à son nom, acquittées, concernant des achats de fournitures, outils, engins, chars, des réparations et l'alpage du bétail en 1900 et 1901.
Il est indéniable que le mari Daniel Rochat a contribué pour sa part à l'exploitation du domaine et à l'élevage et au commerce du bétail. C'est lui qui a généralement traité les achats, échanges et vente de bétail; il fréquentait les foires accompagné à l'origine de sa femme, puis d'un neveu de celle-ci, Henri Dumartheray, ou d'un domestique; c'est lui qui a régulièrement versé au régisseur le prix du fermage et représenté sa femme aux assemblées de la Société de fromagerie d'Essertines; il travaillait lui-même à la campagne, donnant des ordres aux ouvriers. En deux mots, il aidait et conseillait sa femme, en agriculteur expérimenté qu'il était. Mais aucun de ces actes n'exige la qualité de fermier en titre, de propriétaire du chédail et du bétail; rien ne prouve donc que ce soit en cette qualité là que le mari Rochat ait agio L'exploitation du domaine s'est développée et a progressé sans que ces époux songeassent à délimiter nettement ou modifier leurs attributions réciproques, leurs devoirs et compétences. En fait le mari et la femme ont travaillé chacun selon ses capacités autant et aussi bien qu'il le pouvait, comme tout autre ménage d'agriculteurs, sans se demander à qui devait revenir, en droit, le produit du travail commun, ou en tous cas sans régler cette question. Si un règlement n'est pas intervenu et si rien n'a été modifié à la situation, c'est certainement parce que le mari n'a fait et n'a voulu faire aucune réclamation quelconque au sujet de ces biens; cela ressort à l'évidence du fait que des dettes du mari, datant du moment de la faillite, ont été payées peu à peu par la femme. n paraît bien probable que si les créanciers, porteurs d'actes de défaut de biens contre Daniel Rochat, ne l'ont jamais poursuivi, c'est qu'ils estimaient que le chédail et lebetail — DTF 30 II 287, pag. 295 — appartenaient à la femme. Si les créanciers impayés avaient soulevé une prétention quelconque, le mari Rochat aurait, sans doute, contesté être propriétaire de ces biens.
5. — Ces conditions n'ont nullement été modifiées du fait que, le 27 octobre 1899, un contrat de bail à ferme a été passé, par écrit, avec M. Frossard de Saugy et que le mari Rochat a signé ce bail comme fermier, sans faire mention de sa femme. Il importe d'abord de remarquer que le bail originaire était conclu par la demanderesse et rien ne prouve qu'elle ait rompu son bail ou qu'il ait été dénoncé par le propriétaire; dès lors, le contrat conclu entre Daniel Rochat et M. Frossard de Saugy est pour elle une res inter alios acta qui ne saurait lui porter préjudice. Mais il y a plus encore; en effet, d'une part le propriétaire déclare qu'il n'a cessé de considérer la recourante comme fermière et qu'il n'a signé la pièce qu'à la requête du mari, et, d'autre part, celui-ci explique, ce qui paraît fort plausible, que s'il l'a demandé c'était pour que tout fût en règle et consigné par écrit lorsque son successeur prendrait la ferme. Au reste il n'est pas établi qu'il y ait eu entre le mari et la femme un transfert quelconque, ni qu'un règlement soit intervenu au sujet de biens alors existant ou qu'il ait été décidé que les rapports qui avaient existé jusque là entre époux seraient changés.
6. — Etant donné ces faits on doit conclure que la demanderesse, qui, après la faillite de son mari, a conclu un bail à ferme cl. ses risques et périls, a continué ce bail, sans qu'aucune modification ait été apportée à la situation, jusqu'à la mort de son mari. C'est elle qui, dans les rapports avec les tiers et spécialement avec le propriétaire, a engagé sa responsabilité personnelle; Daniel Rochat a conservé son rôle d'aide et de conseil, sans prendre des risques à sa charge.
Les parties n'ont pas allégué que les époux Rochat aient conclu entre eux un contrat de société simple, c'est-à-dire qu'ils aient convenu d'unir leurs efforts en vue d'atteindre un but commun, les bénéfices devant être partagés entre eux. Il n'est pas possible non plus de déduire des circonstances l'existence d'un tel contrat. Le mariage des époux Rochat avait fondé entre eux une société économique réglée par des — DTF 30 II 287, pag. 296 — dispositions spéciales de la loi; une société de ce genre se dissout dans certains cas; la dissolution est intervenue, en l'espèce, par la séparation de biens prononcée le 13 décembre 1877. La dissolution a laissé subsister des obligations de droit de famille: obligation de la femme de concourir proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, aux frais du ménage (Ce vaud. art. 1073), etc.; mais, pour qu'une nouvelle société d'un genre ou d'un autre prenne naissance, il faut qu'elle soit créée par la volonté des parties.
Il est indiscutable que la loi n'exige pas un acte formel pour qu'une société simple prenne naissance (CO, 524, 1 et 9); il suffit que les intéressés manifestent d'une manière concordante, même tacitement, leur volonté réciproque, mais encore faut-il qu'elles aient, l'une et l'autre, l'animus contrahendae societatis, qu'elles soient décidées à unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun. 11 n'est pas possible de supposer que telle ait été l'intention des époux Rochat, puisque, d'une part, la femme a demandé la séparation de biens, dont le but était précisément de mettre fin à une société économique existante et que, d'autre part, le mari devait selon toutes probabilités désirer que le produit de son travail ne fût pas à la merci de ses créanciers restés impayés, mais qu'il fut mis en sécurité, autrement dit qu'il devint la propriété de sa femme. L'existence d'une société n'est pas prouvée, elle ne découle pas des faits de la cause et elle n'est pas à présumer, il y a plutôt lieu de supposer, au contraire, que les époux Rochat n'ont pas voulu constituer une société simple entre eux.
7. — La recourante étant seule fermière et l'étant seule restée, et courant, elle seule, les risques et périls de l'exploitation agricole de Pré Gentil, c'est à elle seule que reviennent les bénéfices de l'entreprise et elle est propriétaire du chédail et du bétail qui représentent ces bénéfices.
Il n'a pas été allégué que Daniel Rochat ait, en sa qualité d'aide et conseil de sa femme, acquis quelque chose en propre; cela ne résulte pas non plus du dossier. Cela ne signifie pas que le défunt n'ait pas eu, peut-être, des droits ou créances personnelles à faire valoir contre sa femme, à un — DTF 30 II 287, pag. 297 — titr? ou à un autre. A-t-il rendu des services comme employé ou à raison de ses rapports de famille avec la recourante? Avait-il droit à un salaire et ce salaire lui a-t-il été payé sous forme d'entretien et de payement de dettes anciennes? Y a-t-il encore une dette dont les créanciers impayés porteurs d'actes de défaut de biens ou l'héritière pourraient se prévaloir? Ce sont là tout autant de questions qui ne rentrent pas dans le cadre du présent procès, limité à une question de propriété de meubles. Rien n'a été allégué, ni prouvé, à ce sujet par les parties en cause.
8. — La demanderesse étant reconnue propriétaire du chédail et du bétail de Pré Gentil, son droit de propriété doit être protégé. C'est donc à tort que les biens en litige ont été portés par le Juge de Paix du cercle de Gilly sur l'inventaire des biens de Daniel Rochat, dressé par l'office le 21 février 1902. L'envoi en possession, prononcé le 24 mai 1902 en faveur de la défenderesse dame Emma Demierre- Rochat, doit donc être révoqué pour autant qu'il porte sur les biens appartenant à la demanderesse.
Dispositivo
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
I. — Le recours de dame Louise Rochat née Dumartheray est déclaré bien fondé et l'arrêt rendu par la Cour civile du canton de Vaud, en date du 12 mars 1904, est mis à néant.
IL — Tous les biens désignés dans l'inventaire dressé par l'office de Paix du cercle de Gilly, le 21 février 1902, sont déclarés propriété exclusive de la re courante, l'exception des objets mentionnés sous N°s 84 et 85 du dit inventaire.
III. — L'envoi en possession prononcé en faveur de dame Emma Demierre-Rochat, le 24 mai 1902, par le Juge de Paix du cercle de Gilly, est annulé pour autant qu'il porte sur les biens, désignés dans l'inventaire du 21 février 1902, déclarés propriété exclusive de la recourante.