DTF 30 II 586

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — Les demandeurs, contrairement à l'attitude qu'ils avaient prise lors de l'ouverture du procès où ils n'arguaient que d'une concurrence déloyale à la charge de la partie adverse, font valoir aujourd'hui en première ligne leur droit à la désignation «A la Chevrette» comme raison de commerce; Hs estiment que cette raison de commerce doit être traitée à l'égal du nom commercial, lequel, aux termes de l'art. 8 de la Convention internationale conclue à Paris le 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être protégé dans tous les pays de l'Union. La raison de commerce, «A la Chevrette» devrait donc selon les demandeurs jouir de la même protection qu'une raison commerciale inscrite au registre suisse du commerce.

2. — L'art. 8 précité dispose que «le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce». Cette disposition toutefois, même à supposer que la désignation dont il s'agit apparaisse comme un nom commercial dans le sens du prédit article, ne constitue pas une protection légale autonome de la raison de commerce, applicable sans égard à la législation des divers pays de l'Union; une pareille conséquence est inadmissible, déjà par — DTF 30 II 586, pag. 593 — la considération que l'étendue et le mode de la protection dont il s'agit ne se trouvent point defInis dans l'article 8 susvisé. S'il fallait attribuer à cet article 8 la portée d'introduire une protection du nom commercial, indépendante des dispositions des lois fédérales, il se trouverait en contradiction avec l'article 2 de la même Convention, lequel règle aussi ce qui a trait à la protection du nom commercial.

Dans cette situation, il y a lieu d'appliquer le droit indigène, c'est-à-dire les dispositions de l'art. 2 précité, aux noms commerciaux étrangers, pour autant qu'il ne s'agit pas des prescriptions négatives de l'art. 8 (dispense de l'obligation du dépôt du nom commercial, et son appartenance à une marque de fabrique ou de commerce), ce sera le cas notamment en ce qui concerne la question de savoir si l'on se trouve bien en présence d'un nom commercial, et de quelles conditions il y a lieu de faire dépendre son existence.

3. — Mais même en admettant le point de vue des demandeurs, d'après lequel, — comme pour les marques de fabrique et de commerce, — la raison de commerce reconnue dans le pays d'origine doit être protégée ici, la question de savoir si les demandeurs ont le droit au nom, soit à la désignation 4; A la Chevrette» doit être résolue en application du droit français, ce qui aurait pour conséquence d'exclure le contrôle du Tribunal fédéral sur ce point. Or l'instance cantonale a constaté qu'aux termes du droit franCiais lesmots «A la Chevrette» ne constituent pas une partie intégrante du nom commercial des demandeurs. Cette appréciation n'implique la violation d'aucune règle de droit fédéral, et un recours de ce chef apparaît comme irrecevable; — si la désignation dont il s'agit ne doit pas être considérée comme un nom commercial aux termes du droit français, elle ne saurait prétendre à la protection mentionnée à l'art. 8 de la Convention de Paris. Les demandeurs ne peuvent ainsi argumenter d'une atteinte portée à leur raison de commerce.

4. — Les dits demandeurs ne sont pas davantage fondés à invoquer en faveur de la désignation, soit devise 4; A la Chevrette», — ainsi qu'ils le font dans leurs écritures, — la xxx, 2. - 1906, 6,0 — DTF 30 II 586, pag. 594 — protection que la loi accorde aux marques de fabrique. Le droit des demandeurs à leur marque n'est en effet l'objet d'aucune atteinte de la part du défendeur. Sont considérés comme impliquant une semblable violation du droit à la marque, seulement la fabrication et l'usage illicites de signes appliqués sur les produits ou marchandises elles-mêmes ou sur leur emballage, tandis que d'autres agissements ou manœuvres qui peuvent avoir pour effet d'induire en erreur sur l'origine ou la provenance des dites marchandises, tels que des indications figurant sur des prospectus, réclames, affiches, enseignes, factures ne constituent aucune violation du droit à la marque, mais doivent être appréciés d'après les principes généraux en matière de concurrence déloyale (voir entre autres arrêts du Tribunal fédéral dans les causes Hediger & Oe e. Eichenberger & Cie, Rec. off. XXIV, p. 700 et suiv.; Guilbert-Martin c. Ullmann &: Cie, ibid. XXII, p. 84 et suiv; ibid. p. 580 et suiv., Lever c. Schuler & Cie; Wille u. Genossen c. Bachschmid, ibid. XIX, p. 232, consid. 2).

5. — Il ne reste donc qu'à rechercher si le défendeur s'e8t ren du coupable à l'égard des demandeurs d'actes de concurrence déloyale, et cette question doit être résolue uniquement en application du droit suisse (art. 50 et suiv. CO), puisque les actes délictueux à la base de la demande ont été commis en Suisse, et que le défendeur est domicilié dans ce pays.

6. — Les demandeurs signalent et poursuivent, comme concurrence déloyale de la part du défendeur, aussi bien l'imitation, par celui-ci, de leur raison commerciale et de leur enseigne, que celle de leur marque. Sur ce dernier point, et pour que l'imitation de la marque, — autrement que par le fait de son apposition sur des marchandises ou sur leur emballage, — puisse apparaître comme un acte illicite, il faut que l'on se trouve en présence d'un droit à la dite marque, reconnu en Suisse. Or les demandeurs n'ont droit à la protection de cette marque qu'à partir de la date de son inscription, soit dépôt, au bureau international à Berne. Aux termes de l'art 1 de la Convention, dite de Madrid, du 14 avril 1891, concernant l'enregistrement international des — DTF 30 II 586, pag. 595 — marques de fabrique ou de commerce, le dit dépôt assure la protection de ces marques dans tous les Etats de l'Union au même titre que cette protection résulte du dépôt, exigé par I 2 de la Convention de Paris du 20 mars 1883, et effectué auprès des bureaux des divers Etats de l'Union. Comme dans l'espèce le prédit dépôt au bureau international à Berne n'a été fait que le 8 février 1897 par les demandeurs, ceux-ci ne peuvent être admis à poursuivre par voie civile ou pénale les atteintes qui auraient été portées, antérieurement à cette date, à leurs droits relatifs à la marque dont il s'agit. Toutefois l'utilisation de la dite marque par le défendeur avant la date susmentionnée, ne saurait lui transférer aucun droit individuel sur celle-ci, dans le cas où le droit individuel des déposants existait déjà avant le dépôt de la marque, et antérieurement à l'appropriation de celle-ci par le défendeur. Si le droit individuel des demandeurs est plus ancien que cette appropriation, ils sont autorisés, à partir de la date du dépôt effectué par eux, à invoquer la protection de la loi contre des imitations ultérieures de la part de celui qui 8 etait approprIe la marque antérieurement, il est vrai, à son dépôt à Berne par les demandeurs, mais sans égard à l'usage plus ancien qu'en avaient fait les dits déposants. Le fait luimême du dépôt ne présente en effet qu'un caractère simplement déclaratif et ne saurait nuire aux droits résultant en faveur des demandeurs de l'usage de leur marque antérieurement aux actes d'appropriation de celle-ci de la part du défendeur. TI y a lieu de considérer comme un usage de la marque, décisif pour la question de priorité, celui qui a été fait à l'étranger (voir arrêt du Tribunal fédéral dans la cause Gebrüder Schnyder & Cie c. Erste œsterreichische Seifensieder-Gewerk-Gesellsehaft Apollo in Wien, llec. off. XXVI, 2, p. 650). De même que dans ce dernier cas, des considérations d'équité parlent dans l'espèce actuelle, — abstraction faite de la portée universelle de la marque, — en faveur de l'importance à attribuer à son usage fait à l'étranger; en effet, le fait de l'emploi de la dite marque en France par Perrin frères était, dans les circonstances de la cause, connu du défendeur aussi bien que n'importe quel usage de marque — DTF 30 II 586, pag. 596 — en Suisse. Si l'art. 4 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 ne prévoit qu'un droit de priorité soumis à des délais déterminés, c'est en vue d'assurer la protection de la marque vis-à-vis des Etats qui attribuent à son dépôt un caractère constitutif (et non simplement déclaratif), ou qui, lorsqu'il s'agit de statuer sur la priorité, ne font nullement entrer en ligne de compte l'usage de la marque à l'étranger (Comp. Pelletier et Vidal, — Convention, etc., p. 195).

Or il est constaté par l'instance cantonale, et établi par les pièces du dossier, qu'antérieurement au 26 octobre 1893, date de l'inscription par Vaurillon au registre du commerce de Genève de la désignation «A la Chevrette les demandeurs avaient, dès le dépôt judiciaire de leur marque à Grenoble en mai 1891, apposé sur leurs marchandises la vignette figurative de la Chevrette; le défendeur se borne à affirmer que plus tard, dans le courant de l'année 1895, les demandeurs auraient renoncé à la désignation «A la Chevrette», mais il n'en demeure pas moins prouvé qu'antérieurement à 1893, Perrin frères & Cie avaient acquis un droit individuel et exclusif à la dite désignation; Hs ont en effet, avant octobre 1893, employé ces mots pour désigner leurs succursales ou dépôts dans plusieurs villes de France (par exemple à Lyon dès 1890, Saint-Étienne dès 1891, Nancy, Bordeaux, Toulouse dès 1892, Arles dès avril 1893, Lille et Perpignan avant le mois d'octobre 1893), et il n'est pas contesté qu'alors. les marchandises vendues dans ces dépôts étaient offertes aux clients munies de la dite désignation. Cette devise «A la Chevrette» constituait la partie principale, — celle qui s'imposait le plus à la mémoire, — de la marque protégée en Suisse, et cet élément capital a été imité par le défendeur.

7. — C'est en vain que le défendeur cherche à argumenter du fait que Perrin frères & Cie auraient plus tard renoncé en fait à se servir de leur marque et notamment de leur devise «A la Chevrette aucune preuve de cette allégation n'a été rapportée; il résulte au contraire des imprimés produits au dossier que les demandeurs ont plus tard utilisé souvent cette dénomination, et il ressort en outre de plusieurs jugements de tribunaux français figurant au dossier (Dijon, — DTF 30 II 586, pag. 597 — er du 19 juin 1895; Tours, du 1 décembre 1897, etc.), que les demandeurs ont fait valoir avec succès leur droit à la marque en question, vis-à-vis de plusieurs imitateurs. A !Supposer que l'on doive inférer de la lettre adressée par Perrin & Cie à leur représentant à Marseille, qu'ils aient eu un instant l'intention de renoncer à la désignation dont il s'agit, les jugements précités, ainsi que de nombreuses attestations produites au procès, démontrent qu'ils n'ont jamais donné suite à cette idée.

8. — C'est également à tort que le défendeur conteste aux demandeurs le droit exclusif à leur marque, par le motif qu'elle apparaît comme simplement descriptive et qu'elle ne serait pas dès lors susceptible d'une appropriation individuelle. Cette objection est dénuée de fondement aussi bien pour ce qui concerne la marque combinée des demandeurs (devise et vignette) qu'en ce qui a trait à leur droit privatif à la désignation «A la Chevrette». Ces mots sont à la vérité en rapport avec 'a qualité de la marchandise en ce sens qu'il existe des gants fabriqués en peau de chevreau ou de chevrette; toutefois la devise «A la Chevrette» n'est point descriptive pour ce produit comme le serait par exemple l'expression «gants de chevreau ou de chevrette». 11 n'est d'autre part nullement établi que la marque des demandeurs soit tombée plus tard dans le domaine public; les preuves invoquées à cet effet ne consistent que dans les prix-courants, têtes de lettres et gants provenant d'autres fabricants et sur lesquels figure le nom de chevrette, mais nulle part la désignation «A la Chevrette» telle qu'elle se trouve sur l'enseigne du défendeur, lequel l'a en outre employée pour désigner ses produits. En tout cas les preuves susmentionnées sont impuissantes à établir que la marchandise dont il s'agit ait été généralement connue dans le commerce sous l'appellation «A la Chevrette Le droit des demandeurs à leur marque se trouve dès lors incontestablement violé par le défendeur, qui se sert, pour désigner son commerce, de l'élément constitutif le plus important de la marque de sa partie adverse, ainsi que d'une vignette présentant une très grande analogie avec celle employée par Perrin frères & Cie. Toutes — DTF 30 II 586, pag. 598 — 5ill! Ci vilreehtspl1ege.

deux portent une chèvre comme motif principal; or cette ressemblance entre la désignation du commerce du défendeur et la désignation de la marchandise des demandeurs est certainement de nature à provoquer dans le public la confusion ou l'erreur et à porter préjudice aux demandeurs dans leurs rapports avec leur clientèle. Cette possibilité n'est nullement exclue par la double circonstance que, d'une part, les cartesréclame du défendeur portent, outre la désignation «A la Chevrette» et la vignette susmentionnée, le nom «Maison Vaurillon», — et que, d'autre part, jusqu'ici les demandeurs n'ont pas établi de succursale ni de dépôt sur la place de Genève. La clientèle du défendeur, qui est fabricant, n'est pas restreinte à la ville de Genève, et il ne refuse certainement pas d'écouler ses produits dans d'autres localités où la marchandise des demandeurs est mise en vente; il résulte en effet de documents produits par le défendeur lui-même que nombre de ses clients sont domiciliés dans des villes où les demandeurs possèdent des succursales' ou des dépôts comme Londres, Paris, Berne et Lausanne par exemple, et que les commandes, transmises de ces localités à Vaurillon, portent comme adresse les mots «A la Chevrette», souvent même sans le nom du défendeur, ce qui prouve que ce dernier se sert de cette désignation sur ses cartes-réclame et prospectus, dans un rayon bien plus étendu que le territoire genevois, en pouvant causer ainsi un préjudice indéniable aux intérêts légitimes des demandeurs. Le motif sur lequel la Cour civile base surtout son arrêt, en ce qui concerne la concurrence déloyale, — motif consistant à dire que la notoriété de l'enseigne et de la vignette des demandeurs n'est pas assez grande pour que son emploi dans une ville où aucun magasin n'existe sous cette dénomination, puisse causer des confusions, — est dépourvu de fondement, attendu que cet argument se place uniquement sur le terrain de l'enseigne, alors pourtant que le défendeur a usé de la devise «A la Chevrette» non seulement sur son enseigne à Genève, mais ' aUSSl sur des cartes-réclame distribuées à sa clientèle étrangère, laquelle, ainsi que le démontre le dossier, connaît Ie — DTF 30 II 586, pag. 599 — ne go ce de Vaurillon sous cette désignation et a conclu des affaires avec lui.

9. — En outre, l'emploi, par le défendeur, de la dénomination «A la Chevrette» sur son enseigne à Genève, constitue ' une atteinte au droit des demandeurs à leur marque. Ce droit les autorise à faire usage de celle-ci dans tout le territoire de la Suisse, et à s'opposer, par la voie de l'action civile ou pénale prévue par la législation spéciale en matière de droit sur les marques, à ce qu'elle soit employée par autrui sur des marchandises ou sur leur emballage, ainsi que, par la voie de l'action en dommages-intérêts à teneur de l'art. 50 CO, à ce qu'elle soit employée sur des enseignes reproduisant la dénomination protégée comme marque. En effet, les produits des demandeurs étant connus sous la désignation «A la Chevrette», l'emploi de cette dénomination sur l'enseigne du défendeur est de nature à provoquer des confusions, en ce sens que le public sera induit par là à admettre que les marchandises vendues dans le magasin de Vaurillon sont exclusivement des produits de la maison demanderesse; la connaissance de ces derniers par le public genevois doit être présumée, méme en l'absence d'un dépôt ou d'un magasin de Perrin frères à Genève, puisque ces produits ont été régulièrement enregistrés et publiés en Suisse et qu'ils étaient exposés en vente depuis longtemps sur les places de Bâle, de Zurich, de Berne et de Lausanne. Le défendeur n'aurait eu aucun intérêt à choisir précisément la dénomination que les demandeurs se sont appropriée, si son intention était de l'utiliser uniquement à Genève, et si cette désignation y eût été entièrement inconnue.

10. — Il suffit, pour que l'emploi de cette dénomination par le défendeur apparaisse comme un acte de concurrence déloyale, et, partant, illicite, qu'il soit de nature à provoquer la confusion, ce qui ne saurait être contesté, pas plus que la faute commise par le dit défendeur, alors qu'il a choisi et utilisé la devise de fantaisie qu'il savait avoir déjà fait l'objet d'une appropriation antérieure de la part des demandeurs, et alors que, comme fabricant de gants, il ne pouvait ignorer — DTF 30 II 586, pag. 600 — ni le nom commercial ni la marque des demandeurs; il n'a du reste nullement contesté qu'il en eùt connaissance.

11. — La réparation de dommage, à accorder aux demandeurs à teneur de l'art. 51 CO, et conformément à la libre appréciation du juge, doit consister tout d'abord dans la défense au défendeur d'user de la devise «A la Chevrette» et de la vignette représentant la dite chevrette, comme enseigne et dans ses imprimés commerciaux. En revanche il y a lieu de repousser la conclusion de la demande tendant à l'allocation de 20 fr. par chaque contravention constatée à la charge du défendeur; les contraventions que ce dernier pourrait commettre à futur ne peuvent en effet être prévues ni réprimées dans le présent arrêt. De même il n'existe aucun motif d'autoriser les demandeurs à faire procéder à la suppression de la devise incriminée, l'objet de cette conclusion relevant de l'exécution du dit arrêt. II ne se justifie, enfin, pas davantage d'accueillir la dernière conclusion (N° 4) de Perrin frères &: Cie en 3000 fr. de dommages-intérêts; cette conclusion se base en effet sur l'unique considération que les demandeurs ont dû recourir aux offices d'un avocat à Genève; comme ils n'ont allégué aucun autre élément de dommage pécuniaire, il suffira de tenir compte, dans le dispositif relatif aux dépens, du préjudice que Perrin frères & Cie peuvent avoir souffert du seul chef susrelaté.