DTF 31 I 534

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

I. S'il y avait lieu d'admettre que c'est à bon droit, ou en vertu d'une disposition de procédure du droit cantonal n'ayant rien de contraire aux dispositions du droit fédéral et dont l'application échapperait ainsi à l'examen du Tribunal fédéral, que le recours de Perrod à l'autorité supérieure de surveillance a été déclaré irrecevable par cette dernière, point ne serait besoin d'examiner au fond le présent recours. n convient donc de rechercher en première ligne si c'est avec raison que le recourant se plaint auprès du Tribunal fédéral de ce que son recours à l'autorité supérieure ait été écarté comme irrecevable pour cause de tardiveté.

Le Tribunal fédéral, chambre des Poursuites et des Faillites, a reconnu dans toute une série d'arrêts, et, en particulier, dans celui du 1 er décembre 1904, en la cause Richard- Deléchat contre Meyer & Cie (non publié), que, puisque la LP ne déterminait point la procédure à suivre en matière de plaintes auprès des autorités inférieures ou de recours auprès des autorités supérieures de surveillance, c'était aux cantons qu'appartenait le droit de régler cette procédure, sous cette seule réserve que la procédure instituée ainsi par eux ne renfermât rien de contraire aux dispositions ou aux prescriptions de la LP elle-même. La conséquence qui s'en degage, — DTF 31 I 534, pag. 537 — c'est que lorsqu'une autorité supérieure écarte comme irrecevable un recours dirigé contre la décision d'une autorité inférieure pour cette raison que l'une des formes prévues par la procédure cantonale, n'ayant rien de contraire au droit fédéral, n'a pas été observée, l'on ne se trouve plus en présence de l'une des décisions visées aPart, 19 al. 1 LP, puisque, — la disposition de procédure cantonale dont il a été fait application, n'ayant den de contraire à la LP, — la décision fondée sur cette disposition ne peut être elle-même considérée comme ayant été rendue contrairement à la LP.

La question se résume, ainsi, en l'espèce, à savoir si l'art. 65 du Règlement du Tribunal cantonal vaudois, dont il a été fait application envers le recourant, constitue, ou non, une disposition impliquant quelque contrariété avec le droit fédéral. Cette question s'était soulevée déjà en des termes identiques en la cause Richard-Deléchat précitée, et le Tribunal fédéral l'avait alors résolue négativement; mais il faut reconnaître, ensuite d'un examen plus rigoureux du problème, que cette solution est erronée et qu'en réalité l'application de l'art. 65 du Règlement susrappelé conduit, comme en l'espèce, à la violation directe de l'art. 18 al. 1 LP. Le dit art. 18 al. 1 dispose, en effet, que toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale de surveillance dans les dix jours de sa communication, c'est-à-dire, en d'autres termes, que tout intéressé peut poursuivre l'annulation ou la modification d'une décision de l'autorité inférieure en s'adressant, par voie de recours, à l'autorité supérieure dans les dix jours dès la communication de cette décision. Lors donc qu'un recours a été adressé à l'autorité supérieure, conformément à l'art. 18 al. 1 LP, dans les dix jours dès la communication de la décision de l'autorité inférieure, il apparaît comme impossible, et en tout cas comme contraire à la loi fédérale, que ce recours, malgré l'observation du délai légal, puisse être qualifié de recours tardif; et c'est cependant à cette conclusion qu'arrive la décision dont recours.

11 ne faut d'ailleurs pas perdre de vue que, si le législateur fédéral n'a pas déterminé spécialement la procédure à suivre — DTF 31 I 534, pag. 538 — en cette matière de plaintes ou de recours, c'est que, dans son idée, cette procédure devait être de la plus extrême simplicité et, le plus possible, dégagée de tout ce qui pouvait la compliquer, de manière que l'application de la LP ne souffrit pas du fait de cette procédure. Si donc les cantons n'en sont pas moins demeurés libres de régler cette procédure à leur convenance, ils ne peuvent le faire qu'en respectant l'esprit dont s'est inspirée la loi fédérale et en n'attachant point les effets de la nullité à l'inobse.. vation de formes trop nombreuses ou trop difficilement conciliables avec l'idée générale du législateur fédéral. C'est ainsi déjà qu'à l'art. 2 de son ~rdonnance (N° 2) du 24 décembre 1892 le Conseil fédéral prescrit que tout «recours adressé à l'autorité de surveillance non compétente en l'état, à l'autorité cantonale, par exemple, au lieu de l'autorité inférieure de surveillance, doit être transmis d'office à l'autorité compétente», le recours datant du jour où il a été adressé à l'autorité incompétente. Et si, en vertu de cette disposition, qui reflete bien l'esprit de la loi, un recours adressé juste avant l'expiration du délai légal, par erreur à l'autorité supérieure de surveillance, incompétente, au lieu de l'être à l'autorité inférieure, seule compétente en l'état, doit néanmoins être considéré comme ayant été déposé en temps utile, il doit a fortiori en être de même lorsque ce recours est bien adressé à l'autorité compétente en l'état, lorsque le recourant, loin donc de commettre aucune erreur en ce qui concerne l'autorité compétente en l'état, comme dans l'éventualité spécialement prévue à l'art. 2 précité, a, au contraire, parfaitement su discerner quelle était cette autorité, et n'a commis d'autre faute que celle de croire qu'il pouvait nantir directement de son recours l'autorité appelée à en connaître.

C'est donc à tort que l'autorité cantonale a considéré comme tardif le recours que Perrod lui a adressé le 21 juillet, puisqu'à cette date le recourant se trouvait encore, par rapport à la décision de l'autorité inférieure du 12 juillet, dans le délai fixé à l'art. 18 al. 1 LP.

11. TI convient donc d'aborder l'examen du recours au fond, — DTF 31 I 534, pag. 539 — lluisque l'autorité cantonale a tranché celui-ci à ce point de vue-là également, à titre subsidiaire sans doute.

Le Tribunal fédéral ne pourrait revoir les constatations de faits de l'instance cantonale que si ces constatations étaient en contradiction avec les pièces du dossier (Rec. off., Mit. spéc., vol. VII, N° 22, consid. 2, p. 90)*; *; or, tel n'est pas le cas en l'espèce.

Quant à la question de savoir si et dans quelle mesure le salaire d'un débiteur peut être déclaré saisissable, ce n'est essentiellement, ainsi que le Tribunal fédéral l'a reconnu déjà (Rec. off. édit. spéc., vol. VII, N° 40, consid. unique, p. 192 et 193) **, qu'une question d'appréciation de faits, qui, dès que les constatations de faits à la base de la décision de l'autorité cantonale ne sont pas en contradiction avec les pièces du dossier, ne peut être revue par le Tribunal fédéral, à moins que, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la solution reçue par cette question devant l'autorité cantonale ne comporte une notion juridiquement erronée de ce qu'il faut entendre par ce qui est «indispensable (unumgänglich notwendig) au débiteur et à sa famille», 1>, au sens de l'art. 93 LP.