DTF 31 I 574
Regesto solo in francese
Art. 45 CF. Portée juridique du permis d'établissement. Le permis d'établissement (ou de domicile) peut être retiré, sans violation de la CF, s'il y a domicile fictif ou simulé.
Fatti da pagina 574
Le recourant Paul Joset est ressortissant de la commune de Sauley (Berne). Dans son recours, il expose entre autres. en fait ce qui suit:
P. Joset est venu, depuis la France, se fixer, en 1896, sur le territoire de la Chaux-de-Fonds. A cet effet, il a déposé au bureau de la police des habitants de cette dernière commune un acte d'origine pour célibataire, au vu duquel il lui fut délivré un permis de domicile. Le conseil communal conteste toutefois que ces faits se soient passés en 1896, et affirme qu'il n'a reçu le permis de domicile en question que le 21 décembre 1901, sur la déclaration que Joset faisait de vouloir habiter à l'Hôtel de la Maison-Monsieur, quartier des Côtes du Doubs, N° 15. Dans sa réplique, le recourant ne nie pas que ce permis de domicile porte la date du 21 décembre 1901, mais il persiste à soutenir qu'il habitait à la Chaux-de- Fonds depuis l'année 1896. Le recourant n'ayant pas cherché à prouver qu'antérieurement à décembre 1901 il se soit trouvé en possession d'un permis d'établissement ou de séjour à la Chaux-de-Fonds, il y a lieu d'admettre comme exact l'allégué du conseil communal sur ce point. Joset prétend avoir accompli toutes ses obligations militaires dans le canton de Neuchâtel, alors que, suivant le dire du Conseil communal de la Chaux-de-Fonds, il était, avant 1896, incorporé dans un bataillon bernois.
Le 14 juin 1904, Paul Joset s'est marié à la Chaux-de- — DTF 31 I 574, pag. 575 — Fonds, et l'acte de mariage indique qu'il a son domicile dans cette localité. Ensuite de ce mariage, le recourant a été invité à échanger son acte d'origine de célibataire contre un nouvel acte pour personne mariée. A cet effet, P. Joset a dû retirer son ancien acte d'origine. Lorsque le recourant s'est presentermuni de son nouvel acte d'origine, à la police des habitants, pour déposer ce nouveau document contre restitution de son permis de domicile et annoncer en même temps son changement de domicile, Côte du Doubs Ne 5, le préposé s'est refusé à recevoir cet acte d'origine, en annonçant à P. Joset qu'il était radié du rôle des habitants de la commune de la Chaux-de-Fonds, attendu, — disait ce fonctionnaire, — que son domicile devait être sur le territoire de la commune de Fournet-Blancheroche (France). Par lettre du 11' novembre 1904, Joset a protesté auprès du conseil communal contre ce procédé.
Par requête du 3 décembre 1904 au conseil communal, P. Joset a demandé formellement que son domicile sur le territoire de la Chaux-de-Fonds lui soit reconnu, que le dépôt. de son acte d'origine soit accepté et que son permis de domicile lui soit restitué. Le 17 du même mois, le Conseil communal de la Chaux-de-Fonds avise Joset qu'il ne peut être fait droit à sa demande, attendu que le domicile indiqué par lui au N° 5 du quartier des COtes du Doubs, chez M. Guillaume, son beau-père, est aussi fictif que celui qu'il indiquait précédemment à la Maison-Monsieur (Côtes du Doubs N° 15).
Par mémoire du 30 décembre 1904, Joset a recouru au Conseil d'Etat contre cette décision, et, suivant arrêté du 14 mars 1905, le Conseil d'Etat a rejeté le recours par les motifs suivants:
a) Paul Joset habite, avec sa femme, la commune de Fournet-Blancheroche, où il tient le restaurant de la Guêpe, à la Verrerie. b) Joset a cherché à se créer un domicile fictif à la Chaux-de-Fonds en déposant des papiers et en se faisant inscrire sur le registre de la maison Côtes du Doubs N° 15, dans le but de payer, comme contribuable internet — DTF 31 I 574, pag. 576 — moins d'impôts qu'il n'eût dû en payer au canton et à la commune comme propriétaire étranger au canton. c) Une lettre du maire de Fournet-Blancheroche, datée du 11 juillet 1904, constate que P. Joset habite la Verrerie depuis plus de trois ans. d) Les renseignements fournis par la Préfecture de la Chaux-de-Fonds établissent aussi que P. Joset habite, avec sa femme, sa propriété de la Verrerie, commune de Fournet-Blancheroche, où ils desservent un débit de boissons. Il résulte de ces indications que le domicile effectif de P. Joset en France, où il a son principal établissement, est bien démontré.
C'est contre cette décision du Conseil d'Etat que P. Joset a recouru, en temps utile, au Tribunal fédéral; il conclut à ce qu'il lui plaise:
1. — Annuler la décision du Conseil communal de la Chaux-de-Fonds du 17 décembre 1904, ratifiée le 14 mars 1905 par le Conseil d'État de Neuchâtel.
2. — Prononcer que la commune de la Chaux-de-Fonds est tenue de délivrer à P. Joset un permis de domicile contre remise de son acte d'origine.
A l'appui de ces conclusions, le recourant fait valoir, en substance, les considérations juridiques ci-après:
1. — Paul Joset, par sa profession autant que par son activité commerciale et industrielle, est appelé à résider sur le territoire neuchâtelois. Le but de son établissement dans ce canton est l'exploitation des forêts qu'il y possède. La résidence de P. Joset sur territoire neuchâtelois n'est donc point fictive, mais réelle, et il n'est pas justifié de supposer, ainsi que le conseil communal et le conseil d'Etat le font tout à fait gratuitement, que Joset a désigné un domicile fictif dans le but d'obtenir, comme contribuable interne, une réduction de son impôt tant cantonal que communal. L'autorité cantonale confond le but avec l'effet: le but du recourant, en s'établissant dans le canton de Neuchâtel, consiste dans l'exploitation industrielle de ses domaines. Si cet établissement a pour effet de procurer au recourant les avantages inhérents au domicile, ces avantages sont indépendants du but poursuivi par P. Joset.
— DTF 31 I 574, pag. 577 — 2. — P. Joset, citoyen suisse, a droit à l'établissement sur un point quelconque du territoire suisse, attendu qu'il ne se trouve dans aucune des conditions d'exclusion prévues par les art. 2, 3 et 4 de l'art. 45 de la Constitution fédérale.
3. — L'art. 45 susvisé n'exclut d'ailleurs point la possibilité de deux domiciles simultanés. Même si, — ce qui est contesté par la déclaration du maire de Fournet-Blancheroche, — Joset avait un domicile en France, ce fait ne justifie en aucune manière la décision dont est recours.
Le conseil communal et le conseil d'Etat concluent au rejet du recours. Ils s'appuient notamment sur une série de faits d'où il résulterait que Joset a son domicile effectif et principal en France, et que, bien que le recourant ait été, en 1901, mis au bénéfice d'un permis de domicile dans le canton de Neuchâtel, il n'a jamais fixé, ni songé à établir son domicile principal à la Chaux-de-Fonds, lieu où l'établissement lui a été concédé. En particulier, il n'a jamais eu de résidence permanente, valant domicile, ni dans la maison Côte du Doubs N° 15 (Maison Monsieur), ni dans le N° 5 de la même localité, où il se dit domicilié actuellement. Le bénéficiaire d'un permis d'établissement ne peut astreindre l'autorité à reconnaître qu'il a pris un domicile effectif, alors que cette autorité constate que les éléments matériels d'un domicile n'existent pas. A cet égard, le conseil d'Etat invoque, dans sa réponse au recours, l'art. 3 de la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, lequel fixe le domicile au lieu Oll la personne demeure avec l'intention d'y rester d'une façon durable, et l'art. 52 du Cc neuchâtelois, posant le principe que le domicile de toute personne est au lieu de son principal établissement.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — Ainsi que le Tribunal fédéral l'a reconnu entre autres dans l'arrêt Betschart et consorts c. Uri (Rec. off. XXV, 1, p. 332), le fait d'avoir obtenu un permis de domicile sur le vu d'un acte d'origine, n'équivaut pas sans autre, en faveur de l'impétrant, à un établissement dans la commune et dans le canton qui ont délivré le dit permis. Ce dernier emporte — DTF 31 I 574, pag. 578 — seulement la preuve de l'existence du droit à l'établissement, et celle du fait qu'aucun obstacle tiré de considérations de droit public ne s'oppose à l'exercice de ce droit. Mais pour qu'un établissement proprement dit puisse être admis dans ces circonstances, et pour qu'une personne ä. laquelle un permis d'établissement a été délivré puisse être considérée comme établie et comme jouissant des droits qui découlent de l'établissement, il faut encore qu'en fait le requérant soit entré dans un rapport plus intime avec le lieu où il compte s'établir, soit en y ayant eu, pendant un temps plus ou moins long, un domicile de fait, soit ensuite de la circonstance qu'il y a exercé une industrie ou un commerce. Si tel n'est pas le cas, le permis d'établissement constatant le droit à l'établisment n'a plus d'effet pratique ni de portée réelle, et il peut être retiré sans qu'une pareille décision soit en contradiction avec le droit constitutionnel garanti à l'art. 45 CF.
2. — 01', dans l'espèce, le recourant Joset, qui avait déposé des papiers dé légitimation à la Chaux-de-Fonds, le 21 décembre 1901, en échange desquels il lui fut délivré un permis de domicile soit d'établissement le 15 janvier 1902, habitait alors, à ce qu'il prétend, aux Côtes du Doubs, N° 15 (Maison-Monsieur); s'étant marié à la Chaux-de-Fonds, le 14 juin 1904, il retira ensuite son acte d'origine de célibataire pour le remplacer par un autre, valable pour lui et pour sa femme. Le Conseil communal de la Chaux-de-Fonds ayant acquis, dans l'intervalle, la conviction que le prétendu domicile de Joset sur le territoire de cette commune était fictif, et simulé par lui en vue de se mettre au bénéfice de la défalcation des dettes hypothécaires accordée aux personnes établies dans cette localité, refusa de recevoir le dépôt de ce nouvel acte d'origine en se basant sur ce que Joset n'a jamais eu son domicile effectif à la Chaux-de-Fonds, pas plus à la Maison-Monsieur (Côtes du Doubs, N° 15), que dans la maison occupée par son beau-père, Côtes du Doubs N° 5; qu'en particulier il n'avait à la Maison-Monsieur, où il avait déposé des effets militaires, qu'une chambre, qu'il ne payait que pour les courts séjours intermittents qu'il y faisait. notamment — DTF 31 I 574, pag. 579 — lorsqu'il arrivait trop tard pour se rendre à la Verrerie, commune de Fournet-Blancheroche (France). Rien ne prouve davantage que le domicile indiqué par Joset, chez son beaupère, ait été réel; il est seulement établi qu'à un moment donné le recourant y a transféré les effets militaires précédemment entreposés par lui à la Maison-Monsieur.
3. — L'appréciation donnée par le maire de Fournet- Blancheroche dans sa déclaration du 29 décembre 1904, suivant laquelle Joset était considéré et noté, dans cette localité, comme domicilié à la Chaux-de-Fonds, est impuissante à démontrer la réalité de ce dernier domicile, alors qu'il a été établi, par les enquêtes auxquelles se sont livrées les autorités neuchâteloises, ainsi que par les autres pièces de la cause, que Joset apparaissait à la Chaux-de-Fonds de temps en temps seulement, pour administrer les propriétés qu'il y possède, et non pour s'y livrer à un commerce ou à une industrie, et sans y avoir jamais transporté le centre de son activité.
4. — La Commune de la Chaux-de-Fonds ne conteste point au recourant, en tant que citoyen suisse, le droit de s'établir sur son territoire; elle constate seulement qu'après avoir été mis au bénéfice de ce droit par la délivrance du permis de domicile du 21 décembre 1901, Joset n'a pas exercé le dit droit et n'a pas pris domicile sur le territoire communal, mais qu'il s'est établi dans une localité française limitrophe de la Commune de la Chaux-de-Fonds, dans le but de simuler un domicile sur le territoire de cette commune. L'existence de ce dernier domicile ne résulte pas davantage, dans les circonstances susrappelées, du fait que le recourant a accompli des obligations militaires dans le canton de Neuchâtel, ni de ce que le bureau de police de la Commune de la Chaux-de- Fonds, induit en erreur par les déclarations inexactes de Joset, qui se disait, à tort, domicilié dans le ressort de cette commune, lui a délivré une carte civique en juin 1902.
5. — Les autorités neuchâteloises n'ont point refusé, d'une manière générale, au recourant le droit de s'établir à la Chaux-de-Fonds; elles ont seulement subordonné la delivrauee — DTF 31 I 574, pag. 580 — an sieur Joset d'un nouveau permis de domicile, à l'accomplissement préalable, par lui, de la condition d'un domicile effectif, et non fictif Oll simulé, dans cette commune, condition qu'il n'a point remplie jusqu'ici. En l'absence de cette résidence réelle, l'on ne saurait admettre que les décisions attaquées des autorités cantonales neuchâteloises en la cause, portent atteinte, ainsi que l'affirme le recourant, à la liberté d'établissement garantie a l'art. 45 al. 1 CF.
Dispositivo
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce: Le recours est rejeté.