Vai all’elenco dei risultati
Filtri avanzati
DTF 31 I 667BGEx

DTF 31 I 667

113. Arrêt du 2 novembre 1906, dans la cause C. Lachard, A. Cognard &. Cie, rec., contre Michel, int.

Regesto solo in francese

Art. 17 du traité franco-suisse, art. 81, a1. 2 LP. - Execu-

tion d'un jugement rendu en France contre un Suisse. - Exa-

men si le jugement est en opposition avec le droit public oules intérêts de l'ordre public en Suisse. — Mode et forme de l'exécution; ils sont régis par le droit national du lieu de l'exécution. — Effets d'un concordat. Art. 311 LP.

Fatti da pagina 667

Fatti

Par contrat passé à Paris le 14 janvier 1893, sieur Eugène Michel, et dame Léonie Michel, son épouse, höteliers à Vevey, alors à Paris, ont acheté de sieur Forest le fonds de l'hôtel Balmoral, situé à Paris, rue Castiglione, pour le prix principal de 130 000 fr., payables avec intérêts à 5 % l'an.

En couverture du prix d'achat et intérêts, les époux Michel ont signé divers billets à ordre, échelonnés sur diverses échéances, et dont deux, d'ensemble 11 000 francs, étaient — DTF 31 I 667, pag. 668 — échus fin septembre 1899. Avant leur échéance, Forest avait adressé ces effets à C. Lachard, A. Cognard & Cie, négociants, à Paris.

Ces effets, présentés à leur échéance, ne furent pas payés par les époux Michel, et ont été protestés faute de paiement, par exploit Gadiffert, huissier à Paris, le 2 octobre 1899.

Par exploit du 10 novembre 1899, Lachard, Cognard & Cie ont ouvert aux époux Michel, alors à Paris, par devant le Tribunal de Commerce du Département de la Seine, une action tendant à les faire condamner à payer solidairement aux demandeurs la somme de 11 000 fr. en principal des deux billets à ordre de 10000 et de 1000 fr. souscrits à Paris par les époux Michel le 15 janvier 1893, et payables fin septembre 1899.

Par jugement par défaut du 17 novembre 1899, le Tribunal de Commerce de la Seine a condamné les défendeurs à payer aux demandeurs la somme de 11 000 fr. avec intérêts et dépens. Le tribunal a ordonné en même temps l'exécution provisoire du dit jugement, lequel fut signifié aux époux Michel le 15 décembre 1899.

Par exploit du 23 décembre 1899, enregistré à Paris le 26 du même mois, les époux Michel ont fait dire et déclarer à Lachard, Cognard & Cie qu'ils s'opposaient au jugement du 17 novembre, attendu qu'ils ne devaient pas les sommes représentées par les billets actuellement indûment en circulation, et que, malgré l'instance en cours entre les époux Michel et sieur Forest en annulation de la vente de l'hOtel Balmoral et en restitution des sommes payées et des billets remis (parmi lesquels les 2 billets dont il s'agit), sieur Forest n'avait pas craint de négocier les dits billets bien qu'il lui en eût été fait défense.

Par jugement du 29 décembre 1899, le Tribunal de Commerce de la Seine, considérant que les allégations des sieur et dame Michel, fussent-elles justifiées, ne sont pas opposables à Lachard, Cognard & Cie, tiers porteurs régulièrement saisis des titres dont s'agit; — qu'accepteurs des dits titres les époux Michel se doivent à leur signature, et qu'il y a lieu — DTF 31 I 667, pag. 669 — de les obliger au paiement réclamé, — a débouté ces derniers de leur opposition, et ordonné que le jugement par défaut du 17 novembre serait exécuté selon sa forme et teneur. Ce jugement a été signifié, le 30 avril/4 mai 1904 seulement, aux époux Michel à Vevey, où sieur Michel était propriétaire du Grand Hôtel.

Par déclaration du 24 septembre 1904, le Greffier du Tribunal de Commerce de la Seine certifie qu'il n'existe aucune opposition à l'exécution, ou appel du jugement du 29 décembre 1899.

Par commandement de payer N° 4720 du 31 octobre 1904, Lachard, Cognard & Cie requièrent de E. Michel, Grand Hôtel de Vevey, paiement de 11000 fr. avec intérêt du 17 novembre 1899, montant de leur créance contre le dit Michel, en vertu des deux jugements du Tribunal de Commerce de la Seine. Sous date du 1er novembre 1904, Michel a fait opposition à ce commandement.

Sur cette opposition, Lachard, Cognard & Cie ont présenté au Président du Tribunal du District de Vevey une requête en mainlevée définitive fondée sur les jugements du Tribunal de Commerce de la Seine susvisés.

Par jugement du 28 mars 1905, le président a refusé de prononcer la mainlevée. Cette ordonnance se fonde sur les motifs suivants:

La demande de mainlevée se fonde sur un jugement executoire du Tribunal de Commerce du Département de la Seine du 29 décembre 1899. Or, postérieurement à ce jugement, Michel a conclu avec ses créanciers un concordat qui a été homologué par le Président du Tribunal de Vevey en date du 17 mars 1900; dans ce jugement un délai péremptoire de 3 mois était, conformément à la loi (LP art. 310) imparti aux créanciers, dont les créances étaient contestées, pour faire valoir leurs droits, à peine de forclusion. Or, il résulte de la correspondance échangée à l'époque que la créance de Forest (dont Lachard, Cognard & Cie sont aujourd'hui les ayants-droit), était contestée par Michel. Ni Forest, ni Lachard, Cognard & Cie n'ont agi dans le délai fixé. Hs — DTF 31 I 667, pag. 670 — sont donc aujourd'hui forclos, tout comme le seraient des créanciers suisses dans la même situation; cela d'autant plus que Forest avait été dûment avisé par le préposé aux faillites de Vevey, chargé de l'exécution du concordat, de la fixation du délai en question. Il y a donc bien là un motif d'ordre public, au sens de l'art. 17 de la Convention franco-suisse de 1869, qui s'oppose à l'exécution du jugement du 29 décembre 1899.

TI y a lieu de constater ici que, par jugement du Président du Tribunal de Vevey du 13 janvier 1900, exécutoire, E. Michel avait obtenu le bénéfice du sursis concordataire de 2 mois prévu aux art. 293 et suiv. LP; qu'ensuite du rapport favorable du commissaire au sursis, le président a, en date du 17 mars 1900, homologué le concordat proposé par E. Michel à ses créanciers, et dit que l'exécution de ce concordat aura lieu par les soins du préposé aux faillites pour le district de Vevey. En outre, un délai péremptoire de 3 mois était fixé aux créanciers dont les réclamations sont contestées en tout ou en partie, pour faire valoir leurs droits, à peine de forclusion. Les propositions d'arrangement faites par E. Michel à ses créanciers, reproduites dans le rapport au Président du tribunal de Vevey, avec les observations du commissaire, contiennent entre autres ce qui suit:

1 0 Les créanciers de EI Michel dans la mesure où ils ne sont pas garantis par un gage ou un privilège, et sous réserve de ce qui est dit ci-après pour l'hypothèque en 3e rang, renoncent à exiger des intérêts et concèdent à leur débiteur E. Michel le droit de s'acquitter par des versements partiels durant 6 ans, à partir de l'homologation du eoncordat.

0 e 2° Les créanciers de la gardance de dams en 3 rang consentent à la réduire à la somme de 48522 fr. 80 et à la remplacer par une ou plusieurs obligations hypothécaires du même rang, à 6 ans de terme et sans intérêt jusqu'à l'échéance. Leur signature au pied de la convention emporte adhésion au concordat pour la partie de leur créance reportée en 3e classe.

3 Les recettes d'Eug. Michel serviront d'abord à payer — DTF 31 I 667, pag. 671 — les frais généraux et d'administration du Grand Hôtel, les frais d'entretien, les intérêts et l'amortissement des privilèges et des créances hypothécaires en 1 er et 2e rang, dans la mesure où les privilèges seront admis et les primes des contrats d'assurance.

..

50 L'exeedent des recettes sera réparti, aIa fin de chaque année, aux créances mentionnées sous Nos 1 et 2 et au sol la livre.

6° Une hypothèque en mieux-value à 6 ans de terme et sans intérêt sera constituée au profit des créanciers en e 5 classe, dûment représentés à cet effet par le commissaire au sursis, sur les immeubles formant le mas du Grand Hôtel de Vevey en un seul tenant......

7 Les créanciers mentionnés sous Nos 1 et 2 ne pourront pas exiger avant l'échéance de leurs titres hypothécaires plus que les répartitions annuelles prévues sous N° 5.

8° L'office des faillites surveillera la gestion d'Eug. Michel qu'à l'échéance de l'obligation hypothécaire, veillera à l'exécution du concordat et fixera le chiffre des répartitions.

L'auteur du rapport ajoute entre autres ce qui suit:

Il résulte du tableau des interventions dressé à cet effet que 66 créanciers représentant une valeur de 4277.32 fr. ont adhéré aux propositions de Michel. Le concordat est donc largement accepté, et il le serait également alors même que les 10 créanciers de Paris qui ne sont pas intervenus auraient produit leurs créances, et en supposant même qu'aucun d'eux n'aurait donné leur adhésion, et que la totalité de leurs prétentions, 86 000 fr. environ, aurait été admise au passif, ce qui n'aurait d'ailleurs pas été le cas, - 84000 fr. étant contestés.

La situation gênée de Michel provient en partie de l'annexe qu'il a fait construire sur sa propriété du Grand Hôtel et surtout du résultat déplorable de l'exploitation, pendant ces 6 dernières années, à l'HOtel Balmoral à Paris, ainsi que des sommes excessives versées pour l'achat du fonds de commerce du dit hôtel. Il n'est pas venu à la connaissance du — DTF 31 I 667, pag. 672 — commissaire que le débiteur ait commis au détriment de ses créanciers aucun acte déloyal ou d'une grande légèreté. Si la valeur marchande et aujourd'hui réalisable de l'actif est sensiblement inférieure au passif, en revanche la valeur intrinsèque de cet actif est bien supérieure aux sommes dues. Au reste la surveillance qui est imposée est suffisante pour assurer aux créanciers que le produit des biens de leur débiteur n'aura pas d'autre emploi que celui convenu.

C'est ce concordat qui, ainsi qu'il 11. été dit, 11. été homologué le 17 mars 1900 par le Président du Tribunal de Vevey avec fixation d'un délai de 3 mois pour ouvrir action aux créanciers dont les réclamations sont contestées. Ce prononcé se fondait, en substance sur les motifs ci-après.

La majorité nécessaire pour l'homologation du concordat est dans l'espèce de 50 créanciers, représentant une somme de 292 264 fr., et 66 créanciers, représentant une somme de 427732 fr., ont adhéré au concordat; la majorité légale pour l'acceptation du concordat est ainsi considérablement dépassée. Il n'est pas parvenu à la connaissance du président que le débiteur Michel ait commis, au détriment de ses créanciers, aucun acte déloyal ou d'une grande légèreté, et les autres conditions portés à l'art. 306 LP paraissent pleinement réalisées. Il résulte, d'autre part, du rapport du commissaire, ainsi que d'une lettre émanant de M. O. Pruvost, Syndic près le Tribunal de Commerce de la Seine, que Eug. Michel aurait été déclaré en faillite à Paris, par jugement du dit tribunal du 21 février 1900. Dans cette situation, il y a lieu de se demander si, nonobstant ce jugement, le concordat peut être valablement homologué; à cet égard il faut considérer que le traité franco-suisse du 15 juin 1869 a expressément garanti les droits résultant d'un concordat; que le sursis concordataire tel qu'il est régi par la loi suisse sur la matière fait incontestablement partie des actes de procédure dont l'ensemble forme le concordat; qu'ainsi les droits résultant du sursis sont également garantis par le traité. A ce premier point de vue le jugement déclaratif de faillite du Tribunal de Commerce de la Seine viole les droits acquis — DTF 31 I 667, pag. 673 — par Michel, selon jugement du Président du Tribunal de Vevey, du 13 janvier 1905, et qui lui sont expressément garantis aux art. 7 à 9 du dit traité franco-suisse. La nullité de ce jugement déclaratif de faillite a été demandée, et l'instance est actuellement pendante devant les tribunaux français compétents. Enfin Michel ayant retiré, en date du 26 janvier 1900, les papiers de légitimation qu'il avait déposés à la Préfecture de police de Paris, son inscription de domicile en dite ville 11. été radiée le même jour. En revanche, Michel a son principal établissement, ainsi que son domicile civil et politique à Vevey. Les tiers intéressés ont été régulièrement appelés à la présente audience du 17 mars, et il résulte de la lettre de M. Pruvost que les dits tiers ont eu connaissance de cette date; nonobstant dues citations et publications, ils ne se sont pas présentés, ni personne en leur nom.

Ce prononcé du 17 mars a été communiqué à sieur Forest, dont la créance, transférée aujourd'hui à Lachard, Cognard & (Je, était contestée par Michel. Toutefois, ni Forest, ni Lachard, Cognard & (Je n'ont agi dans le délai péremptoire de 3 mois fixé par le dit prononcé, pour ouvrir action aux créanciers dont les réclamations sont contestées.

La faillite prononcée à Paris contre Michel a été plus tard déclarée de nul effet ensuite d'arrangement entre parties.

Enfin, tous les créanciers qui avaient pris part à l'assemblée concordataire se sont déclarés satisfàits, et, par acte du 27 février 1904, ils se sont formés en société, sous la raison de Société du Grand Hôtel de Vevey, en vue d'exploiter celui-ci, que Michel, actuellement gérant de la dite société, leur a vendu.

C'est contre le jugement plus haut relaté du Président du Tribunal civil du District de Veyey, du 28 mars 1905, refusant d'ordonner la mainlevée de l'opposition formée par Eug. Michel contre le commandement de payer N° 4720 du capital de 11 000 fr., que Lachard, Cognard & Cie ont introduit, devant le Tribunal fédéral, un recours de droit public pour violation des art. 17 de la Convention internationale entre la — DTF 31 I 667, pag. 674 — Suisse et la France, du 15 juin 1869, et 81, al. 3 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes.

Les recourants concluent à ce qu'il plaise au tribunal de céans mettre à néant le jugement dont est recours et dire au besoin que la poursuite dirigée par les recourants contre Michel suivant commandement de payer N° 4720 du 31 octobre 1904, par l'office de Vevey, ira sa voie au moins à concurrence de la somme de 11 000 francs en capital; faire mainlevée, en conséquence, de l'opposition faite au dit commandement.

A l'appui de ces conclusions, Lachard, Cognard & Cie font valoir, en résumé, les considérations ci-après:

Les jugements du Tribunal de Commerce de la Seine en vertu desquels Lachard, Cognard & Cie agissent, ont été régulièrement rendus, et les époux Michel en ont eu connaissance, puisque celui du 29 décembre 1899 Pa été en leur contradictoire et sur leur opposition; ils ont été régulièrement signifiés, le premier à leur domicile à Paris, le second par la voie diplomatique à Vevey, et Michel en a signé récépissé. Aucun appel n'a été formé contre eux, et ils sont passés. en force de chose jugée. Les grosses en sont dûment légalisées, et les réquisits de l'article 16 de la Convention francosuisse du 15 juin 1869, pour l'obtention à la forme de l'exéquatur se trouvent donc accomplis. La LP et la jurisprudence admettent qu'il n'est plus besoin de demander l'exequatur préalable d'un jugement condamnant au paiement d'une somme d'argent, et que la mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer peut être prononcé en vertu d'un jugement rendu dans un pays étranger, — en autorisant le débiteur à faire valoir les moyens réservés dans la convention existant avec ce pays. Ces moyens ne peuvent, en ce qui concerne les jugements français, être tirés du fond de l'affaire, mais seulement: 1° de l'incompétence de la juridiction qui a prononcé le jugement; or la compétence du Tribunal de Commerce de la Seine est indiscutable et elle n'a été contestée par Michel, ni en France, ni devant le Président du Tribunal de Vevey; 2° de la non-citation des parties, non — DTF 31 I 667, pag. 675 — représentées ou défaillantes. Pour les mêmes raisons que celles qui précèdent, ce moyen ne pouvait être opposé, et ne l'a pas été en fait, à la demande de mainlevée; 3 0 si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où 1 executlOn est demandée s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution. Mais tel n'est pas le cas; les jugements en question ne violent aucun principe constitutionnel. En ce qui concerne l'argument tiré du concordat Michel, il n'enlève pas aux jugements rendus contre le débiteur leur force exécutoire; le débiteur peut seulement articuler devant le juge que la dette fondée sur ces jugements est éteinte par l'exécution, de sa part, des prescriptions concordataires (LP art. 81); sa dette n'en subsiste pas moins jusqu'à ce qu'il ait fait cette démonstration, et les titres établissant sa dette ne sont pas pour cela anéantis. Le Président du Tribunal de Vevey reconnaît lui-même que la mainlevée pouvait être prononcée, si les recourants n'avaient pas, d'après lui, été les 4. «ayants droit» d'un sieur Forest, dont la créance aurait été écartée, et qui n'aurait pas intenté action dans le délai de 3 mois à lui imparti. Les recourants contestent être les ayants droit de Forest; ils ne sont ni ses cessionnaires, ni ses héritiers, mais bien les créanciers directs des mariés Michel en vertu du contrat de change que le Tribunal de Commerce de la Seine a sanctionné par les jugements en question, en condamnant les époux Michel à leur payer le montant des billets à ordre qu'ils avaient souscrits; créanciers directs et personnels des époux Michel, ils auraient dû, leur créance étant connue de leurs débiteurs, être appelés aux opérations du sursis concordataire Michel et au concordat de celui-ci; or ils ne l'ont point été, et aucun délai ne leur a été imparti pour faire valoir leurs droits; ils ont, au contraire, été volontairement prétérités par Michel pour la formation de son concordat. 11 est, en outre, constant que Michel aurait exécuté son concordat au moyen de la réalisation des hypothèques consenties au profit des créanciers par lui indiqués et admis, ensuite de la vente de l'immeuble affecté à leur garantie, à la Société du Grand Hôtel — DTF 31 I 667, pag. 676 — de Vevey. Or Lachard, Cognard & Cie ont des droits égaux à tous ces autres créanciers, et ils doivent être payés au moins de leur capital par Michel, qui ne peut prétendre avoir acquitté sa dette envers eux parce qu'il se serait libéré envers les autres. 11 en résulte que le Président du Tribunal de Vevey, puisqu'il s'appuyait sur le concordat, devait ordonner la mainlevée en constatant que Michel était tenu d'acquitter la créance en capital des poursuivants, — et en réservant d'ailleurs aux recourants tous leurs autres droits, touchant notamment la validité du dit concordat.

Dans sa réponse, E. Michel conclut tant exceptionnellement qu'au fond, au rejet du recours, en faisant valoir des motifs qui peuvent être résumés comme suit:

Malgré les avis publiés légalement, et les communications faites à Forest personnellement, ni Forest, ni Lachard, Cognard & Cie, ne sont intervenus dans le concordat Michel, homologué par le Président du Tribunal de Vevey, le 17 mars 1900, alors que ce jugement d'homologation fixait un délai de 3 mois pour ouvrir action aux créanciers dont les réclamations étaient contestées en tout ou en partie. Le mandataire de Forest, sieur G. Queise, a affirmé, dans une lettre du 18 mars 1904, que Lachard, Cognard & Cie, — qui avaient exercé une action récursoire contre leur endosseur Forest, ont été désintéressés par celui-ci. Aujourd'hui Forest essaie d'agir sous le couvert de Lachard, Cognard & Cie, croyant ainsi trouver un terrain plus solide. Depuis le jugement français du 29 décembre 1899, la situation juridique de Michel s'est modifiée au regard de ses créanciers; il a demandé un sursis concordataire et il l'a obtenu par un jugement émanant du magistrat compétent, le 13 janvier 1900, et son concordat a été homologué par jugement du Président du Tribunal de Vevey, du 17 mars 1900; ces jugements sont incontestablement opposables à Lachard, Cognard & Cie qui viennent en Suisse invoquer la loi suisse devant les tribunaux de ce pays. TI s'agit de savoir si en présence du jugement du Président du Tribunal de Vevey du 17 mars 1900, impartissant un délai péremptoire de 3 mois pour faire valoir les droits contestés (art. 310 LP), Lachard, Cognard & Oe, à supposer que leur qualité de creanciers — DTF 31 I 667, pag. 677 — soit réelle et constatée, peuvent invoquer le concordat à leur profit, ou s'ils sont forclos, comme l'a décidé le jugement du 28 mars 1905, dont est recours. C'est là une question purement civile, indépendante du traité franco-suisse, et dont le Tribunal fédéral ne peut connaître comme Cour de droit public. Le jugement du 28 mars 1905 ne viole nullement le traité franco-suisse; il applique purement et simplement la 101 fédérale sur la poursuite pour dettes et le jugement du 17 mars 1900 à des Français, comme il l'aurait fait à des Suisses. La question soulevée ne tombe pas sous le coup de l'art. 175, § 3 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, et le recours doit être écarté exceptionnellement. ' Au fond, et à supposer que l'exception soit repoussée, Lachard, Cognard & Cie doivent être également déboutés. Ni Forest, ni les recourants, n'ont agi dans le délai à eux imparti pour faire valoir leur droit. Le jugement du 17 mars 1900, rendu régulièrement par le Président du Tribunal de Vevey après celui du Tribunal de Commerce de la Seine du 29 décembre 1899 qu'invoquent les recourants, doit déployer ses effets. Les dits recourants ne peuvent s'en prendre qu'à euxmême s'ils ont négligé de sauvegarder leurs intérêts en temps utile. Il existe en Suisse un concordat pour Michel; si Lachard, Cognard & Cie peuvent et veulent en réclamer le bénéfice, ils doivent le faire conformément aux dispositions spéciales de la LP. Ils doivent faire constater par le juge civil compétent leur droit à ce concordat, ainsi que l'exécution du dit concordat à leur profit, ou revendiquer le bénéfice de l'art.

315 LP, et ce juge n'est pas le Tribunal fédéral en tant que Cour de droit public.

Lachard, Cognard & Cl, après avoir produit au dossier les billets de change dont il s'agit, reprennent, dans leur réplique, les fins et moyens de leur recours.

Considerandi

Statuant sw' ces faits et considérant en droit: "

1. — La fin de non-recevoir, formulée dans la réponse au recours apparaît d'emblée comme dénuée de fondement. 2. — Au fond, le recours se base sur la violation par le jugement du Président du Tribunal de Vevey, du 28 mars 1905, refusant la mainlevée de l'opposition de Michel, de — DTF 31 I 667, pag. 678 — l'art. 17 du traité franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869, notamment du chiffre du dit article, disposant que l'autorité saisie de la demande d'exécution pourra la refuser si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution; au dire des recourants, le jugement attaqué constituerait, en seconde ligne, une fausse application de la disposition de l'art. 81, al. 3 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites, stipulant que si le jugement dont l'exécution est demande: a été rendu dans un pays étranger avec lequel il existe une convention sur l'exécution réciproque des jugements, l'opposant peut faire valoir les moyens réservés dans la convention.

3. — Le jugement dont l'exécution était demandée en Suisse ayant été rendu en France, pays avec lequel la Suisse a conclu une convention sur l'exécution des jugements, l'opposant pouvait, à teneur de l'art. 81, al. 3 susvisé de la loi sur les poursuites, faire valoir à l'encontre de l'exécution requise, tous les moyens réservés dans la dite convention. (Voir Jaeger, Commentaire sur la LP, ad art. 81, Nos 23 et 24; commentaire de Brüstlein et Weber, édition française, p. 93.) Les réquisits de l'art. 16 du traité en matière d'exequatur devaient être tout d'abord réalisés, ce qui n'est point contesté dans l'espèce, et, ensuite, le juge avait à examiner si l'art. 17, — toujours uniquement en ce qui touche l'exécution demandée, — l'autorisait à refuser la dite exécution. Des trois cas dans lesquels ce dernier article autorise l'autorité saisie à refuser l'exécution, les deux premiers n'ont point à entrer en ligne de compte dans l'espèce actuelle; il n'a point, en effet, été prétendu que les jugements français dont il s'agit fussent émanés d'une juridiction incompétente, ni qu'ils eussent été rendus sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées, ou (en ce qui concerne au moins le jugement définitif du 29 décembre 1899), défaillantes. En ce qui touche le chiffre 3 du même article, — DTF 31 I 667, pag. 679 — dont les recourants se prévalent, le juge saisi devait examiner si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public mettaient obstacle à ce que les jugements français reçussent leur exécution en Suisse. Or rien dans le contenu des dits jugements, n'est en opposition avec les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public en Suisse, de sorte qu'ils doivent être considérés comme des jugements exécutoires en Suisse, c'est-à-dire qu'ils doivent être assimilés pour l'exécution, à des jugements rendus en Suisse. Mais la garantie de la convention ne va pas plus loin; en effet le mode et la forme de l'exécution sont régis par la loi nationale, et le débiteur peut opposer aux mesures d'exécution réclamées par le créancier, à teneur d'un jugement français exécutoire, les mêmes exceptions qu'à un jugement suisse exécutoire (v. Jaeger, Commentaire précité, ad art. 81, note 23 i. f.; Brüstlein-Reichel, ad art. 81, note 6, lettre a :.f.).

4. — A ce point de vue la décision contre laquelle les recourants s'élèvent était justifiée, et le juge était autorisé à refuser la mainlevée de l'opposition, puisque l'opposant se prévalait d'un concordat qu'il avait conclu avec ses créanciers et qui a été homologué postérieurement aux jugements en question. Ce concordat était obligatoire pour tous les créanciers (art. 311 LP), qu'ils y aient ou non participé. Le concordat a précisément pour but d'exclure, contre le débiteur, l'exécution forcée de toutes les créances existantes au moment de sa conclusion; il donne au débiteur, contre l'execution, l'exception du sursis ou de l'extinction de ces créances suivant l'art. 81, 1er alinéa LP, aussi longtemps qu'il n'a pas été révoqué conformément aux art. 3150u 316 LP, et nonobstant sa non-exécution, puisque le droit qui en découle est justement celui des créanciers, prévu à l'article 315 susvisé, de faire prononcer en leur faveur la révocation du concordat. (Voir arrêt du Tribunal fédéral dans la cause Burkhalter c. Jörg, édit. spéciale des arrêts concernant la LP, IH" vol., p. 60 et suiv.*) *)

* Ed. gén. vol. XXVI, 2, ne 27, p. 189 et suiv.

(Anm. d. Red. f. Publ.)

XXXI, i. - i90i)

— DTF 31 I 667, pag. 680 — 5. — Les recourants estiment que la mainlevée d'opposition doit être prononcée au moins pour le capital de leur créance, suivant le concordat et parce que celui ci a été exécuté envers les autres créanciers. Mais la poursuite et la demande en mainlevée d'opposition ne se fondaient nullement sur le concordat, mais seulement sur les jugements antérieurs. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu à examiner la question de savoir si l'exécution forcée peut être requise pour l'exécution des prestations concordataires.

6. — TI suit de ce qui précède que le jugement attaqué ne viole nullement, dans son dispositif, l'art. 17 du traité franco-suisse, pas plus que l'art. 81 LP.

Dispositivo

Par ces motifs,

Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours, est declare non fonde, dans le sens des considemnts.

Fonte del testo della sentenza: bger.ch · Tribunale federale svizzero · DTF 31 I 667
Termini attivi:
Nulla da mostrare
Giurisprudenza più recente