DTF 31 I 754

A. Au nombre des biens formant l'actif de la masse en faillite Arnold Ronco-Favre, au Locle, se trouvent 14 polices d'assurance faisant toutes ou presque toutes l'objet de divers nantissements, et dont la valeur nominale pour les dix premières d'entre elles, soit abstraction faite des quatre plus récentes, contractées peu avant l'ouverture de la faillite, s'élève à la somme de 240000 fr. avec une valeur actuelle de rachat supérieure à 60000 fr. — Deux de ces polices, Nos 71935 et 71 936, contractées auprès de «la Bâloise» le 30 décembre 1897, du montant de 25000 fr. chacune, sont soumises à un droit de gage en faveur de la maison de Banque H, Rieckel &: Cie, à la Chaux-de-Fonds, dont la qualité de créancière gagiste a été dûment reconnue dans l'état de collocation.

B. Par lettre du 9 octobre 1905, la maison H. Rieckel & Cié a été informée par l'administration de la faillite Arnold Ronco-Favre que la vente de toutes les polices d'assurance ci-dessus rappelées aurait lieu à l'Hôtel de Ville de Neuchâtel, le 2 novembre, aux enchères publiques, et par le ministère du notaire Fernand Cartier, à Neuchâtel.

C. Après avoir inutilement tenté de faire revenir l'administration de la faillite sur cette décision, la maison H. Rieckel & Cie, par mémoire en date du 14 octobre, porta plainte contre dite administration auprès de l'Autorité inférieure de surveillance de l'arrondissement du Locle, en concluant à — DTF 31 I 754, pag. 755 — l'annulation de cette décision pour autant que celle-ci concernait les deux polices Nes 71935 et 71936, et en tant seulement qu'elle fixait le lieu de la vente à Neuchâtel et plaçait les enchères sous la direction d'un notaire.

La plaignante soutenait, en résumé, que l'intervention d'un notaire pour la vente de ces titres n'aurait d'autre effet que d'augmenter les frais de réalisation qui, en fin de compte, sont supportés par le créancier gagiste, — qu'à teneur de l'art. 259 LP l'administration de la faillite a non seulement le droit, mais encore l'obligation de procéder elle-même à la vente des biens dépendant de la masse, — que l'actif d'une masse en faillite doit être réalisé au lieu même de l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ne s'agisse de biens meubles difficilement transportables ou de biens immeubles situés dans un autre arrondissement, — que rien donc ne justifiait en l'espèce la vente des titres en question ailleurs qu'au Locle, for de la faillite, — qu'il était indifférent que deux des administrateurs fussent domiciliés à Neuchâtel, — que l'intérêt des créanciers gagistes devait primer les convenances personnelles des administrateurs, — qu'il serait plus difficile et plus onéreux pour la plaignante d'assister aux enchères si celles-ci devaient se faire à Neuchâtel plutôt qu'au Locle, — enfin que le résultat des enchères ne pouvait être plus favorable à Neuchâtel qu'il ne le serait au Locle.

Par ces raisons, la plaignante exposait que la mesure prise par l'administration de la faillite se caractérisait comme contraire à l'esprit de la loi et comme non justifiée en fait.

D. Par mémoire en date des 17/18 octobre 1905, l'administration de la faillite conclut au rejet de la plainte comme mal fondée, en soutenant en substance, ce qui suit:

La décision attaquée n'est ni contraire à la loi, ni injustifiée en fait. — La fixation du lieu des enchères à Neuchâtel plutôt qu'au Locle se justifie par cette considération que la vente doit se faire, bien évidemment dans les limites du canton, à l'endroit où elle présente le plus de chances d'aboutir à un bon résultat, et par ce fait qu'à ce point de vue, du Locle ou de Neuchâtel, c'est certainement à cette — DTF 31 I 754, pag. 756 — derniere ville, lieu de bourse et centre financier important, qu'il faut accorder la préférence. — L'intervention d'un notaire, d'autre part, se justifie d'autant plus que les acquéreurs des titres en question peuvent exiger que leurs droits soient constatés par un acte notarié. — De tous les créanciers au bénéfice d'un droit de gage sur les polices d'assurance de la vente desquelles il s'agit, seule la maison H. Rieckel & Cie a jugé devoir se plaindre de la décision de l'administration de la faillite. Cette décision a d'ailleurs été approuvée expressément par le président de la commission de surveillance et tacitement par tous les autres membres de la commission, aucun d'eux n'ayant soulevé d'observations à ce sujet.

E. Par décision en date du 21 octobre 1905, l'Autorité inférieure de surveillance, soit le Président du Tribunal du district du Locle, a déclaré la plainte fondée et a annulé la décision de l'administration de la faillite Ronco, suivant laquelle la vente des 4'. «polices d'assurance vie dépendant de la masse» devait se faire à Neuchâtel et sous le ministère du notaire Cartier.

Cette décision de l'autorité inférieure rappelle tout d'abord les dispositions des art. 256, al. 1 et 257, al. 1 LP, puis considère:

quant au lieu de la vente:

qu'il est de règle que les biens dépendant d'une masse en faillite soient vendus au for de la faillite, exception n'étant faite que pour les biens situés dans un autre arrondissement et encore pour les biens mobiliers, seulement lorsque ceuxci seraient difficilement transportables jusqu'au for de la faillite, — que la règle suivant laquelle un office des faillites ne peut procéder à des enchères publiques que dans les limites de son arrondissement, est également applicable aux administrations spéciales de faillites, — que les allégués articulés par l'administration de la faillite Ronco en faveur de son choix de Neuchâtel pour les enchères dont s'agit, ne constituent que des appréciations n'étant accompagnées de rien de probant, puisque, en particulier, les polices d'assurance-vie — DTF 31 I 754, pag. 757 — ne sont pas des titres cotés à la bourse et que, d'ailleurs les prix faits en bourse, à NeuchAtel, sont connus et admis non seulement au siège même de la Bourse, mais encore dans les différentes autres localités du canton;

quant à l'intervention d'un notaire:

que la vente aux enchères des biens dépendant d'une masse en faillite se fait par l'office ou par l'administration spéciale, celle-ci comme celui-là devant tenir un procès-verbal de leurs opérations et de leurs adjudications, et ni l'un, ni l'autre n'ayant le droit de charger de ce soin un tiers, ce dernier, fût-il même notaire, — que la décision de l'administration est sur ce point d'autant plus injustifiée, en fait comme en droit, qu'aucune disposition dans la législation cantonale n'autorise un notaire a procéder seul, non plus qu'à présider, à des enchères mobilières — qu'en l'espèce l'intervention d'un notaire n'aurait en outre pour résultat que d'augmenter les frais de réalisation du gage, ou autrement dit, que de réduire la valeur de celui-ci, ce qui est contraire à la loi, puisque l'administration d'une faillite doit veiller, tout comme un office des poursuites, à ce que toutes ses opérations soient faites dans l'intérêt aussi bien du débiteur que des créanciers, — enfin que les arguments invoqués par l'administration de la faillite à ce propos tombent d'eux-mêmes, puisque si l'acquéreur des titres en question ne voulait pas se contenter du procès-verbal d'adjudication dressé et expédié par l'administration, nonobstant le caractère légal, la validité et le plein effet de cette pièce, ce serait à lui, alors, à requérir l'intervention d'un notaire et à payer les frais de l'acte qu'il aurait ainsi réclamé uniquement pour sa satisfaction personnelle.

F. L'administration de la faillite Ronco déféra cette décision à l'autorité supérieure de surveillance en concluant à ce que cette décision fût annulée et à ce qu'il fût prononcé que la décision qu'elle avait prise elle-même quant au mode et au lieu de la vente aux enchères, devait recevoir son exécution.

G. Par décision en date du 11 novembre 1905, l'autorité supérieure de surveillance a annulé la décision de l'autorité inférieure, remis en vigueur la décision de l'administratioIt — DTF 31 I 754, pag. 758 — de la faillite Ronco et prononcé que cette dernière décision déploierait tous ses effets, — ce par les considérations suivantes:

La plainte dont l'autorité inférieure était saisie, n'alléguait pas avec précision que les mesures attaquées fussent illégales, elle ne contestait formellement que leur opportunité; or, les autorités de surveillance ne doivent annuler ou redresser d'office les mesures prises par les organes de la poursuite et de la faillite que lorsque ces mesures violent les dispositions d'un caractère indiscutable d'ordre public. D'ailleurs, les mesures dont s'agit ne sont point illégales. En effet, quant à l'intervention d'un notaire, l'art. 256 LP porte que les biéns appartenant à la masse sont vendus non pas par l'administration, mais par les soins de l'administration, ce qui donne à celle-ci, lorsqu'elle le juge utile, le droit de faire appel au concours de tierces personnes qualifiées. La loi cantonale d'exécution n'a apporté aucune restriction à ce droit. — En ce qui concerne le lieu des enchères, il faut reconnaître que, si l'office des faillites ne peut procéder lui-même aux actes de ses fonctions que dans les limites du ressort où il est établi par la loi, les administrations spéciales, dont la nomination ne dépend que des créanciers, jouissent, elles, d'une plus grande liberté de mouvements et ont par conséquent, le droit de vendre les biens de la masse même en dehors du for de la faillite, que ce soit par elles-mêmes ou par le ministère d'un officier public tel qu'un notaire.

D'autre part, lorsque, comme en l'espèce, il existe une commission de surveillance chargée de s'opposer à toute mesure qui lui paraîtrait contraire aux intérêts des créanciers (art. 237, chiff. 1 LP), le fait qu'une décision de l'administration a reçu l'approbation expresse ou même tacite seulement de cette commission, est de nature à faire présumer que cette décision est justifiée en fait, ensorte que, lorsque celle-ci se trouve attaquée comme inopportune par un créancier individuellement, les autorités de surveillance ont sans doute le devoir d'exiger de ce créancier des preuves tout à fait décisives. Or, ces preuves font défaut en l'espèce. — DTF 31 I 754, pag. 759 — En effet, si l'intervention d'un notaire est de nature à augmenter dans une certaine mesure les frais de la réalisation, il est évident que cette très faible raison s'évanouit dès qu'on réfléchit à la valeur considérable des polices, au devoir de l'administration de tirer sûrement le meilleur parti de l'actif de la masse, à l'avantage enfin qui résultera vraisemblablement pour l'ensemble des créanciers «de la plus grande importance et solennité d'enchères présidées par un officier public.» — En ce qui concerne le lieu des enchères, Neuchâtel est dans une situation plus centrale et, par conséquent, est plus accessible que Le Locle, ensorte que l'administration de la faillite peut espérer avec raison que les enchères attireront plus d'amateurs de toute là Suisse à Neuchâtel qu'au Locle. Dans une affaire où l'intérêt de l'ensemble des créanciers doit l'emporter à tous égards, il est impossible de prendre en considération, et l'autorité inférieure ne l'a d'ailleurs pas fait, la circonstance alléguée par la maison H. Rieckel & Cie, que pour assister aux enchères à Neuchâtel, elle devra se résigner à un déplacement moins facile et plus onéreux que si les enchères avaient lieu au Locle.

H. C'est contre cette décision que la maison H. Rieckel & 0 déclara, en temps utile, recourir au Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites et des Faillites, en concluant, en ce qui concerne les deux polices Nos 71935 et 71 936, à l'annulation de la décision de l'autorité supérieure de surveillance, ainsi que de celle de l'administration de la faillite Ronco, relativement soit au lieu, soit au mode de vente fixés.