DTF 32 I 181
Regesto solo in francese
Notion du den! de justice au sens de la LP, art. 17-19. — Péremption des effets du commandement de payer, Art. 88, al. 8 LP. — Délai pour demander la réalisation des immeubles saisis. Art. 116, al. 1 LP. — Durée des effets de la réquisition de vente. Art. 133 LP. Art. 142, al. 3 eod.
Fatti da pagina 181
A. Le 25 septembre 1899, sur la réquisition de Jean-Samuel Jaggi, camionneur, à Genève, poursuite N° 71895, l'office des poursuites de dite ville notifia, par voie édictale, conformément à l'art. 66 al. 4 LP, à dame Louise née Pernin, épouse divorcée de Alphonse Brun, couturière, alors sans domicile connu, un commandement de payer la somme de 1200 fr., avec intérêt au 5 % du 9 décembre 1890.
Aucune opposition n'ayant été faite à ce commandement, le créancier Jaggi requit la continuation de la poursuite le 22 septembre 1900.
Le 26 septembre 1900, l'office saisit au profit de Jaggi et au préjudice de dame Brun-Pernin la part indivise de cette dernière à différents immeubles situés au Grand-Saconnex et inscrits au Cadastre sous parcelles 38 (fe 1), 172 (fe 3), et 1151 et 1153 (fe 5), la dite part s'élevant au tiers des dits immeubles.
Le 29 mars 1901, le créancier requit l'office d'avoir à procéder à la vente des biens saisis.
B. Le 27 avril 1901, la débitrice demanda au Tribunal de première instance de Genève à être admise encore, en vertu de l'art. 77 LP, à former opposition au commandement de payer du 25 septembre 1899; mais par jugement du 10 mai 1901, le Tribunal n'admit pas la recevabilité de cette opposition, et l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement fut lui-même écarté comme irrecevable par la Cour de justice civile de Genève, suivant arrêt du 25 mai 1901.
C. Estimant que les biens saisis en l'espèce rentraient dans la catégorie de ceux prévus à l'art. 132 LP, l'office demanda à l'Autorité cantonale de surveillance, par lettres des — DTF 32 I 181, pag. 182 — 23 avril et 2 mai 1902, d'en fixer elle-même le mode de réalisation, conformément à la loi.
Par décision en date du 4 juin 1902, l'Autorité cantonale fit droit à cette demande et prononça que la réalisation de la part indivise de la débitrice aux immeubles susdésignés serait confiée au notaire Vuagnat, à Genève.
D. Le 2 juillet 1904, le notaire Vuagnat adressa à l'Autorité cantonale de surveillance un rapport dans lequel il exposait: a) que suivant l'estimation à laquelle il avait fait procéder, les immeubles susrappeIes, dont un tiers indivis était la propriété de dame Brun-Pernin, avaient une valeur de 5050 fr., ce qui faisait ressortir la part de la débitrice à la somme de 1683 fr. 33 c.; b) que ces immeubles se trouvaient hypothéqués dans leur ensemble au profit de la Caisse hypothécaire de Genève pour une somme de 2104 fr. en capital; c) qu'à moins d'obtenir de la Caisse hypothécaire la division de son hypothèque de manière à ce que la part indivise de dame Brun-Pernin ne füt plus grevée d'hypothèque que jusqu'à concurrence du tiers de la somme de 2104 fr. due à dite Caisse, la réalisation de cette part indivise d'immeubles serait très difficile et qu'une adjudication serait sans doute rendue impossible par le fait des dispositions des art. 141 et 142 aL 2 LP; d) que dans ces conditions, il était convenu avec l'office de nantir à nouveau l'Autorité cantonale de la chose et de se borner, pour l'instant, à l'envoi de ce rapport.
E. Ce rapport fut soumis au créancier poursuivant, et celui-ci tenta d'obtenir de la Caisse hypothécaire de Genève son consentement à la combinaison indiquée par le notaire Vuagnat. Mais ces démarches ayant échoué, Jaggi pria l'Autorité cantonale, le 29 juin 1905, de bien vouloir faire intervenir sa décision en la cause pour que l'office pût enfin procéder à cette réalisation.
F. Le 15 juillet 1905, l'Autorité cantonale décida que le dossier de cette poursuite serait transmis à l'office pour que celui-ci eût à procéder à la vente de la part indivise de la débitrice aux immeubles plus haut rappelés, sur la mise à — DTF 32 I 181, pag. 183 — prix de 1683 fr. L'office qui, expose-t-il, ne reçut le dossier complet de cette poursuite que le 23 novembre 1905, avisa la débitrice, le 15 décembre, de la décision ci-dessus de l'Autorité cantonale du 15 juillet 1905, en l'informant que, si elle ne payait point jusqu'à fin décembre, il suivrait alors aussitôt à la vente ordonnée par l'Autorité cantonale.
G. C'est contre cette décision du 15 juillet 1905, dont elle n'a eu connaissance que le 15 décembre 1905, que, en temps utile, dame Brun-Pernin déclare recourir au Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites et des Faillites, en exposant en substance les faits susrappeIes, et en concluant à ce qu'il plaise au Tribunal:
«1° annuler la décision dont recours;
" 2° prononcer que la poursuite N° 71895 est périmée par l'expiration du délai d'un an prévu à l'art. 88 al. 2 " LP;
" 3° prononcer que la réquisition de vente du 29 mars ." 1901 est également périmée par l'expiration des délais '» prévus aux art. 133 et 123 LP.» "
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
I. Le Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites et des Faillites, dans sa nouvelle jurisprudence, a fixé en de si nombreux arrêts déjà la notion du déni de justice au sens de la LP qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter au moyen de la recourante, suivant lequel la décision du 15 juillet 1905 revêtirait le caractère d'un déni de justice. L'on peut se borner à se référer à l'arrêt du 18 février 1904, en la cause Schaller, RO éd. sp. vol. 7 n° 9 consid. 1 p. 42*, et à remarquer qu'en l'espèce l'on ne se trouve en présence d'aucun refus de se prononcer de la part de l'Autorité cantonale de surveillance et que, partant, il ne peut être reproché à celle-ci d'avoir commis un déni de justice au sens de la LP.
11. Au fond, c'est à tort que la recourante a invoqué, à l'appui de ses conclusions, l'art. 88 al. 2 LP. Celui-ci, en effet, se borne à prescrire que, si le créancier laisse expirer * Ed. gén. 30 I No 28 p. 186. (Anm. d. Red. f. Pnbl.) — DTF 32 I 181, pag. 184 — le délai d'un an dès la notification du commandement de payer (ce délai étant éventuellement prolongé du même laps. de temps que celui s'étant écoulé, en cas d'opposition, de-- puis l'introduction de l'action en reconnaissance de dette qu'à chose jugée), sans requérir la continuation de la poursuite, le droit de présenter pareille réquisition se trouve périmé. Le dit article ne prévoit donc que la péremption des effets du commandement de payer, et cette péremption n'est. encourue par le Cf(~ancier que si celui-ci a négligé de requérir dans l'année la continuation de la poursuite, soit la saisie.
Or, la recourante reconnaît elle-même que Jaggi à requis- Ia saisie Ie 22 septembre 1900, soit moins d'un an après la. notification du commandement de payer, par conséquent à un moment où son droit à ce sujet n'était nullement périmé. C'est donc en vertu d'une réquisition parfaitement régulière qu'a été pratiquée la saisie du 26 septembre 1900.
m. C'est à tort également que la recourante cherche à se prévaloir de l'art. 116 LP. A teneur de cet article, et puisqu'il s'agit incontestablement en l'espèce d'une saisie de biens immeubles, le créancier Jaggi pouvait requérir la vente six mois au plus tôt et deux ans au plus tard dès le 26 septembre 1900, soit dans un délai courant du 26 mars 1901 au 26 octobre 1902. Or, Jaggi a requis la vente le 29 mars 1901 déjà, soit bien avant qu'aucune péremption ait pu atteindre son droit à cet égard.
De cette façon, Jaggi se trouvait avoir accompli tout ce que la loi exigeait de sa part pour la sauvegarde de ses droits, et il ne pouvait plus encourir de péremption que dans le cas dans lequel il eût retiré sa réquisition de vente et ne l'eût pas renouvelée en temps utile; mais tel n'est pas le cas en l'espèce, du moins la recourante n'a-t-elle même pas allégué que jamais Jaggi ait consenti au retrait de sa réquisition de vente du 29 mars 1901.
IV. Quant aux effets de la réquisition de vente elle-même, lorsque celle-ci, comme en l'espèce, a été présentée en temps utile, la loi n'en fixe nulle part la durée, et elle n'attache plus les conséquences de la péremption à l'inobservation d'aucun délai. Sans doute, à teneur de l'art. 133 LP, la vente — DTF 32 I 181, pag. 185 — des immeubles saisis doit avoir lieu dans le cours du deuxième mois après la réquisition de vente (sauf le cas de sursis, prévu aux art. 123 et 133 al. 2); mais ce délai est fixé à l'office, et non plus au créancier poursuivant, et son inobservation ne saurait faire tomber la saisie ou entraîner la nullité de la réquisition de vente présentée par le créancier, pas plus que l'inobservation du délai prescrit par l'art. 71 al. 1 LP ne saurait avoir pour effet la nullité du commandement de payer.
D'ailleurs, il convient de remarquer que, si même, suivant la recourante, la saisie du 26 septembre 1900 a porté sur des biens immeubles, ceux-ci consistaient en la part indivise de la recourante à différents immeubles, soit en une part idéale de copropriété, provenant à la recourante de la succession de son père non encore partagée. La réalisation de ces biens se trouvait soumise dès lors non plus aux dispositions des art. 133 et suiv. LP, mais à celles de l'art. 132 dans lequel le législateur, intentionnellement, n'a plus déterminé aucun délai de réalisation (voir arrêt du Tribunal féd., Chambre des Poursuites et des Faillites, en la cause Pertuiset et consorts, RO éd. sp. vol. 6 n° 28 consid. 1 p. 102) *.
V. Enfin, c'est également sans aucune raison que la recourante cherche à tirer de l'art. 142 al. 3 LP un argument à l'appui de ses conclusions. 11 suffit à cet égard de constater que jamais le notaire Vuagnat n'a procédé à une tentative quelconque de réalisation, qu'il s'est borné à faire estimer les biens saisis et à faire sienne cette estimation, puisqu'il a retourné l'affaire à l'Autorité cantonale pour que celle-ci détermine à nouveau, au vu des éléments de fait et de droit signalés par lui, le mode de réalisation à suivre en l'espace.
Dispositivo
Par ces motifs,
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est ecarte.