DTF 32 I 819
Regesto solo in francese
Faillite; Avis de vente; tardiveté de la plainte contre l'avis.
Fatti da pagina 819
A. La Banque Porulaire Snisse est créancière d'un nommé Borret, de la somme principale de 30 000 fr., pour garantie du paiement de laquelle une hypothèque lui a été consentie en premier rang, sur un immeuble du dit Borret, situé à Carouge, rue Fontanel. Borret tomba en faillite. Parmi les immenbles du failli mis en vente aux enchères pour la première fois, le 14 janvier 1903, se trouvait l'immeuble garantissant la créance de la banque recourante. Il fut mis à prix pour 40000 fr., montant de l'estimation, mais il n'y eût pas d'adjudication ce jour-là; le procès-verbal porte en regard de la désignation du dit immeuble, les mots: «Pas d'offre suffisante», et il mentionne, en outre, qu'il a été indiqué qu'un procès était pendant entre la masse Borret et un propriétaire voisin, le sieur Edouard-Arthur Barbezat, lequel demandait que le bâtiment mis en vente fût ramené à la hauteur d'un rez-de-chaussée et de deux étages sur rue et sur cour, etc... et que le mur de façade fût démoli en tant qu'il empiétait sur le sol de la cour appartenant au dit Barbezat.
B. A cause de ce procès en cours, l'office des faillites de Genève ne fixa pas la seconde vente aux enchères de l'immeuble, dans le délai de deux mois prescrit par l'art. 258 al. 3 LP. Ce ne fut qu'après un arrêt de la Cour de Justice civile de Genève, du 28 mars 1906, liquidant partiellement le litige et donnant dans une certaine mesure raison au demandeur Barbezat, que l'office publia sous date du 11 juillet 1906, un avis de vente immobilière annonçant que la vente de l'immeuble du sieur Borret aurait lieu le mercredi 15 août 1906. Cet avis fUt communiqué à la Banque Populaire Suisse le 9 juillet déjà. A côté de la désignation de l'immeuble, des conditions de vente, de l'indication des lieu, jour et heure — DTF 32 I 819, pag. 820 — de Ia vente, l'avis porte sous le titre de «Mise à prix», ~, c~s mots: «Le fonds à vendre sera exposé aux enchel'es pnbl1-» ques en un seul lot, même au-dessous de la mise à prix 7> primitivement fixée à 40000 fr., montant de l'estimation.» — L'avis ne mentionne pas qu'il s'agit d'une seconde enchère.
A la vente du 15 août 1906, l'immeuble fut adjugé an sieur Edouard Barbezat pour la somme de 11 000 rr.
C. Par plainte du 20 août 1906, complétée les 24 août et 15 septembre suivant, la banque a demandé à l'Autorité cantonale de surveillance de Genève de déclarer l'adjudication irrégulière et au besoin nulle, d'ordonner qu'il sera procédé à de nouvelles enchères ou de donner à l'office des faillites de Genève telles instructions que l'autorité jugera nécessaires. Le plaignant attaque la validité de cette seconde vente opérée plus de trois ans après la première; il déclare essentiellement avoir cru qu'il s'agissait d'une première et non pas d'une seconde et définitive enchère; si il a été trompé, c'est que les conditions fixées par la loi aux articles 258, 142 et 138 LP n'ont pas été respectées. En outre, trois états des charges différents se sont trouvés disposés en même temps à l'office pour la vente du même immeuble.
D. Par la décision du 18 octobre 1906, dont est recours, l'Autorité cantonale de surveillance de Genève a déclaré la plainte irrecevable à raison de l'art. 17 LP. Cette décision est motivée comme suit: «En l'espèce l'acte de l'office que 7> critique la recourante est le placard, soit l'avis de la vente 7> fixée au 15 août 1906. Elle soutient, en effet, que cet avis a été rédigé en violation de divers articles de loi. Or, un exemplaire de cet avis a été notifié à la recourante, ainsi qu'elle le reconnaît, le 9 juillet 1906. C'est donc de ce 7> jour-là que partait le délai de dix jours pendant lequel elle pouvait demander la rectification du dit avis. — C'est également, en tous cas, dans ce délai, que la recourante devait se plaindre de l'inobservation des délais; si même elle n'eût dû le faire dans les dix jours de l'expiration du délai de deux mois dès la première vente. — Voir ueci- — DTF 32 I 819, pag. 821 — ;, sion du Conseil fédéral en date du 15 novembre 1895, 7> dans une espèce analogue (Recours Burnier, Archives V» p. 73). — Le recours de la Banque Populaire Suisse, formé le 20 août 1906, est donc tardif.» '»
!E. C'est contre cette décision que la Banque Populaire Suisse a déclaré recourir au Tribunal fédéral.
F. (Mesure provisionneUe.)
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. La décision attaquée déclare que l'acte de l'office de 'Genève que la banque recourante critique est l'avis de vente à elle communiqué le 9 juillet 1906; l'Autorité constatant d'une part, que la plainte doit être formée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure, d'autre part, que la banque recourante ne s'est adressée à elle que le 20 août 1906, a déclaré le recours irrecevable. — Cette décision est, en tous cas, partiellement erronée: En effet, la plainte n'est pas uniquement dirigée contre l'avis de la vente, elle se fonde aussi Sur le fait que trois états des charges différents se sont trouvés déposés en même temps à l'office; c'est là un moyen sur lequel l'Autorité cantonale au- ~ai~ ~u se prononcer d'une manière ou d'une autre, et qui était indépendant des griefs formulés contre l'avis de vente, seuls pris en considération dans la décision attaquée. ' 2. Mais le motif de tardiveté mis par l'Autorité cantonale de surveillance à la base de son prononcé, n'est pas non plus fondé, même en ce qui concerne l'avis de vente. La fixation de la date à laquelle doit avoir lieu la seconde vente d'un immeuble compris dans une faillite (art. 258 al. 3 LP) est une de ces mesures de l'office qui peut faire l'objet d'une plainte aux termes de l'art. 17 LP. Or, cet article dispose que la plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant «a eu connaissance» de la mesure. Donc, si l'on entend faire courir le délai de recours du moment où, par communication de l'avis de vente, le créancier hypothécaire a eu connaissance de la mesure de l'office, il faut que le dit créancier puisse voir clairement dans l'avis, de quoi il s'agit, «avoir connaissance», en le lisant, de la mesure de — DTF 32 I 819, pag. 822 — l'office et pouvoir y constater l'irrégularité qui peut justifier sa plainte.
L'avis de vente communiqué à la banque recourante, le 9 juillet 1906, ne mentionne pas qu'il s'agit d'une seconde vente. Ce n'est que par interprétation et déduction que le créancier aurait pu se rendre compte qu'il s'agissait effectivement d'une seconde enchère; en effet, du fait que «l'immeuble devait être exposé aux enchères» même «au-dessous. de la mise à prix primitivement fixée à 40000 fr., montant de l'estimation», le recourant aurait pu déduire qu'il s'agissait d'une seconde vente. Mais le créancier n'a pas à procéder par déduction et interprétation, et d'autre part, l'absence de la mention de la dernière enchère (art. 258 ai. 3 LP), le fait que la première vente aux enchères avait eu lieu plus de trois ans auparavant et que dans l'intervalle les conditions de ventes s'étaient modifiées entre autres à raison du procès intenté par le sieur Barbezat, pouvaient raisonnablement permettre de croire qu'il s'agissait d'une nouvelle première vente. Dans ces conditions ce n'est que lorsqu'il a appris l'adjudication faite ensuite des enchères, que le plaignant a pu réaliser la vraie nature de l'acte de l'office et. qu'il a réellement «eu connaissance» de la mesure dont il estime être en droit de se plaindre.
Cette manière de voir n'est nullement en contradiction avec la décision prise par le Conseil fédéral, le 15 novembre 1895, dans le cas Burnier, précédent que l'Autorité genevoise a invoqué à l'appui de son prononcé; au contraire, elle ne fait que s'y confirmer en la précisant. Le Conseil fédéral a jugé qu'à l'égard de celui qui prétend qu'une vente ne devrait ou n'eût pas dû avoir lieu, le délai de plainte court uon de l'opération de vente, mais de la réception de l'avis de vente, vu que c'est depuis ce moment, en effet, qu'il «a eu connaissance» de la mesure dont il entend se plaindre. Or, dans le cas Burnier, il n'était pas contesté que l'avis de vente ne se rapportât à une seconde enchère; le plaignant avait donc «eu connaissance» de cette opération à la réception même de l'avis à lui notifié. Mais tel n'est pas le cas en l'espèce; comme on l'a vu ci-dessus, le créancier hypothécaire n'était — DTF 32 I 819, pag. 823 — pas renseigné par l'avis sur la nature et la portée de la mesure de l'office. Ce n'est pas à la réception de l'avis, mais seulement le jour de la vente, qu'il «a eu connaissance» de la mesure dont il prétend étre en droit de se plaindre.
C'est donc à tort que l'Autorité cantonale genevoise de surveillance a declarej le recours tardif et par conséquent irrecevable; il y a lieu dès lors de lui renvoyer l'affaire pour statuer sur le fond même de la plainte.
Dispositivo
Par ces motifs,
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis et 1a cause est renvoyee a l'instance cantonale pour etre jugee au fond.