DTF 32 II 141
Regesto solo in francese
Contestation relative à l'état de collocation dans une faillite. — Valeur du litige. Art. 59 OJF. — Art. 219 ch. 2 LP. — Les créances contractées en vertu de la régie judiciaire, bénéficient-elles du privilège de cette disposition? 'f - Droit fédéral et droit cantonal.
Fatti da pagina 141
A. - Dame de Brandenstein, née Larguier des Bancels, mère des recourantes, avait reçu en dot un titre hypothécaire de 48347 fr. 74, qui fut remis en gérance par son mari, le major de Brandenstein, lequel habite l'Allemagne, au notaire Ch. Bugnon, à Lausanne. Dame de Brandenstein étant décédée intestat, son mari et chacune de ses deux filles, les demanderesses, héritèrent pour un tiers des biens dotaux. Le titre hypothécaire, constitutif de la dot de la défunte, ayant été remboursé, les 32 000 francs revenant aux demanderesses furent placés par le notaire Bugnon, du consentement du père des mineures, administrateur de leurs — DTF 32 II 141, pag. 142 — biens, sur 32 délégations hypothécaires de 1000 francs chacune à prendre dans l'emprunt de Vve C. Meylan, de 5500() francs au total, créé le 24 décembre 1898. La cession en faveur des demanderesses fut inscrite tant à la souche que sur les délégations elles-mêmes.
B. — Par testament homologué le 2 février 1888, Jean- Jacques Larguier des Bancels, grand-oncle des demanderesses, leur a légué 80 000 francs; le testament porte ces mots: «Enfin, ma volonté est que cette somme totale de 80 000 francs soit placée en valeurs de la plus parfaite. sécurité et que les titres soient déposés à la Banque can- » tonale vaudoise sous le dossier de Hedwige et Jeanne de Brandenstein pour ne leur être délivrés qu'à leur majorité, :I> voulant que ces valeurs soient inaliénables jusqu'à cette époque-là.»
Par testament homologué le 4 janvier 1893, demoiselle Le Blanc a légué, aux demanderesses, 6000 francs réduits à 4800 francs par le paiement du droit de mutation. Le testament porte ces mots: «Ce legs.... •... sera déposé à la Banque cantonale vaudoise pour être administré par la Justice de Paix et ne sera remis aux légataires qu'à leur majorité. > La Justice de Paix du cercle de Lausanne, autorité chargée d'exercer la police tutélaire (Loi vaudoise du 23 mars 1886 sur l'organisation judiciaire, art. 113) a ordonné la mise sous régie judiciaire des deux legs ci-dessus et désigné le même notaire, Ch. Bugnon déjà cité, en qualité de régisseur judiciaire. Celui-ci a occupé ces fonctions jusqu'à sa mort, en date du 10 novembre 1904; il ades 10rs été remplacé par le notaire Krayenbühl.
C. — Le notaire Bugnon ayant, au cours de sa régie, le 24 juin 1902, reçu le remboursement de 6 titres de 1000· francs faisant partie du legs Larguier des Bancels, indiqua à la Justice de Paix le remploi de ces 6000 francs, par acquisition de 6 délégations hypothécaires, de l'emprunt C. Meylan, Nos 40 à 45, titres déposés au dossier de la régie à la. Banque cantonale vaudoise. — Dans le compte de la régie du legs Le Blanc, corroboré le 24 mars 1904 par la Justice — DTF 32 II 141, pag. 143 — de Paix, Bugnon a également indiqué un placement de quatre de ces mêmes délégations hypothécaires de l'emprunt C. Meylan, soit 4000 francs; il n'a pas fait emploi des 800 francs formant le surplus du legs; cette somme est restée en compte.
En fait, les dix délégations hypothécaires de l'emprunt C. Meylan, attribuées par le régisseur judiciaire Bugnon, et versées par lui aux dossiers en régie des legs Larguier des Bancels et Le Blanc n'étaient autres que dix des trentedeux délégations qui composaient le dossier des demoiselles de Brandenstein, provenant de la dot de leur mère, et librement confié par leur père à la gérance du notaire Bugnon. Celui-ci avait simplement changé ces titres de dossiers et disposé, pour son compte personnel, des 10000 francs dont il devait faire le remploi. D. — A la mort du régisseur Bugnon et après l'ouverture de sa faillite on constata, d'une part, que les dossiers en régie des legs Larguier des Bancels et Le Blanc se trouvaient matériellement complets (sauf pour une valeur de 800 francs concernant le second), les titres de la première régie étant déposés à la Banque cantonale vaudoise et ceux de la seconde régie chez le régisseur; d'autre part, on constata que les 10800 francs, dont le notaire devait compte, avaient disparu et de plus qu'il avait frauduleusement cessionné à des tiers les vingt-deux délégations hypothécaires de l'emprunt C. Meylan qui devaient se trouver encore dans le dossier librement confié à sa gérance par le major de Brandenstein.
E. — Le notaire E. Krayenbühl, en sa qualité de régisseur judiciaire, désigné pour succéder au notaire Bugnon, est intervenu, le 31 juillet 1905, dans la faillite de la succession Bugnon, pour faire reconnaître Jeanne et Hedwige de Brandenstein créancières par privilège: 1° de la somme de 6000 francs dont Bugnon a disposé au préjudice de la régie du legs Larguier des Bancels; 2° de la somme de 4000 francs dont Bugnon a disposé au préjudice de la régie du legs Le Blanc, la masse ayant admis précédemment en deuxième classe, le solde de 800 francs.
— DTF 32 II 141, pag. 144 — Cette intervention a été repoussée par décision du 16 août 1905; la masse constate que Bugnon revétait deux qualités différentes, savoir celle de simple gérant du dossier libre et celle de régisseur judiciaire des capitaux de 70 400 francs et 4800 francs. Bugnon pouvait, dit-elle, en conséquence, valablement, comme gérant du dossier libre, céder des délégations aux régies judiciaires et comme régisseur ou curateur judiciaire acquérir, sous sa responsabilité, des délégations du dossier libre.
F. — Par demande en modification de l'etat de collocation du 31 août 1905, les demanderesses ont conclu à être reconnues créancières privilégiées en deuxième classe de Charles Bugnon, de la somme de 10800 francs.
Par réponse du 12 septembre 1905, la masse défenderesse a conclu à libération. Elle ne conteste pas les chiffres; elle constate, qu'en l'état actuel, les deux dossiers de régie sont complets, sauf pour 800 francs dont la collocation, en seconde classe est d'ores et déjà admise; en revanche, le notaire Bugnon a entièrement disposé du dossier libre de 32 000 francs; au lieu de laisser colloquer cette somme entière en cinquième classe, les demanderesses prétendent faire restituer à ce dossier libre, par les dossiers de régie, les dix délégations hypothécaires de l'emprunt C. Meylan, du montant de 10 000 francs, et être admises avec privilège, en seconde classe, pour la lacune ainsi créée dans les dossiers soumis à régie.
G. — Par jugement du 23 septembre 1905, le Président du Tribunal de Lausanne a déclaré la demande bien fondée, cela en résumé pour les motifs suivants: Par le mot tutelle de l'art. 219, 2me classe LP, il faut comprendre toute administration de biens par une tierce personne, en vertu de la loi et sous le contrôle de l'autorité tutélaire. Le notaire Bugnon, comme régisseur judiciaire, avait l'obligation de faire le remploi de 6000 francs et de placer 4800 francs en bons titres et de déposer le tout à la Banque cantonale vaudoise;
11 s' est borné à déposer à la dite banque six délégations hypothécaires qui étaient déjà la propriété des demoiselles de — DTF 32 II 141, pag. 145 — Brandenstein et à présenter, à la Justice de Paix, quatre autres délégations, en affirmant faussement qu'il les avait acquises des deniers de la régie. Les actes illicites de Bugnon n'ont pu avoir en droit aucun effet, sinon d'engager la Justice de paix, trompée par les apparences, à donner décharge au régisseur de sa gestion annuelle. Ces titres sont demeurés la propriété pure et simple des demanderesses, comme ils leur appartenaient sans restriction et puisqu'ils se retrouvent en nature dans la faillite sans qu'un tiers prétende à un droit quelconque sur eux et sans qu'ils portent trace d'aucun transfert, ils doivent être remis aux demanderesses. Aucune cession régulière, d'après la loi vaudoise, n'est intervenue.
H. — Par arrêt du 28 novembre 1905, le Tribunal cantonal vaudois a réformé ce jugement et accordé, à la masse défenderesse, sa conclusion libératoire. Le tribunal constate que, contrairement à l'opinion de la partie demanderesse et à ce qui a été décidé par le juge de première instance, les dossiers des régies judiciaires Larguier des Bancels et Le Blanc n'ont point été distraits par le régisseur, mais se trouvent au contraire, — sauf en ce qui concerne la [somme de ,800 francs, — dans leur intégrité, tels que les corroborations annuelles des comptes du régisseur, par la Justice de Paix, les ont fait constater; que, dès lors, il ne saurait être question de suivre la partie intimée dans les déductions juridiques qu'elle tire des faits délictueux commis à son préjudice par le notaire Bugnon, et de vouloir faire supporter aux créanciers de la faillite, par l'attribution d'un privilège en faveur des demandeurs pour une somme de 10000 francs, l'imprudence de leur représentant légal, M. Rodolphe de Brandenstein; celui-ci a confié la gestion d'intérêts privés au notaire Bugnon, en permettant de la sorte, et grâce à ce seul fait, à ce mandataire infidèle, des actes dont le mandant doit porter la responsabilité, à l'exclusion des tiers intéressés dans la faillite du mandataire.
L'arrêt déclare, en outre, que si une personne physique, comme telle, ne peut être envisagée qu'à l'égal d'une personnalité distincte et unique, il n'en est pas de même lorsque — DTF 32 II 141, pag. 146 — cette même personnalité se dédouble en affaires; qu'il peut fort bien se rencontrer que cette personne traite avec ellemême sous la forme d'échange de choses mobilières, de créances ou de valeurs, à comptabiliser à son seul nom, mais sous des titres de dossiers ou de chapitres différents; que c'est là ce qui s'est passé dans le cas actuel. Le tribunal n'estime pas la cession intervenue des délégations hypothécaires de l'emprunt C. Meylan, irrégulière en regard de la loi vaudoise.
1. — C'est contre cet arrêt que la partie demanderesse a. déclaré recourir en réforme au Tribunal fédéral. Elle reprend purement et simplement les conclusions de son exploit introductif d'instance.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — Parties sont d'accord sur les faits de la cause. La seule question en litige est celle de savoir si la créance de 10000 francs due par le notaire Bugnon, soit sa succession en faillite, aux demanderesses, est due ex causa tutelae; si elle doit être colloquée en seconde classe et bénéficier ainsi me du privilège qu'accorde l'art. 219 2 classe LP, ou, si elle n'est due, par lui, qu'en sa qualité de gérant librement choisi et nommé, et si elle ne doit, par conséquent, être colloquée qu'en cinquième classe comme créance chirographaire.
D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (Arrêt du 8 février 1900, Burkhalter & Cie c. Jörg, RO 26 II p. 192 consid. 1 et loc. cit. — Arrêt du 18 mars 1904, Vogler c. Spahn, Journal des tribunaux 1905, p. 434 consid. 3), dans les procès portant sur des contestations relatives à l'état de collocation, lorsqu'il y a opposition à l'admission d'un créancier ou contestation au sujet du rang auquel celui-ci a été colloqué, la valeur du litige est déterminée par le montant de la prétention dont la collocation est attaquée. En l'espèce, la valeur du litige justifie donc, sans aucun doute, la compétence du Tribunal fédéral. Reste à examiner si la question à juger relève, au moins partiellement, du domaine du droit fédéral.
La partie demanderesse et recourante estime que les legs — DTF 32 II 141, pag. 147 — Larguier des Bancels et Le Blanc remis au débiteur Bugnon, en qualité de régisseur judiciaire, par la Justice de Paix du cercle de Lausanne, rentrent dans la catégorie des créances placées sous administration en vertu de la tutelle, au sens de l'art. 219 LP. n y a lieu de recourir au droit vaudois pour 'déterminer ce qu'est l'institution de la régie judiciaire et quels sont son rôle, sa portée et ses effets, cette institution étant purement de droit cantonal. En revanche, d'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (arrêt du 27 fevne~ 1904, Muller c. Waisenamt Altdorf, RO 30 II p. 149 consid. ~. — Conf. ibid. 24 II p. 885 consid. 3. — ibid. 27 II p. 665 consid. 2 et Journal des tribunaux 1905, p. 436), c'est conformément aux principes du droit fédéral, c'est-adir~ par interprétation de l'art. 219 al. 2 LP, qu'il y a lieu de juger si les créances contractées à raison de la régie judiciaire bénéficient du privilège que la loi accorde aux personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du débiteur en vertu de la tutelle, pour le montant qui leur est dû de ce chef. A ce titre-là, le Tribunal fédéral est donc compétent pour entrer en matière sur le recours.
2. — Les dispositions suivantes du droit vaudois deter- ~i~ent ce qu'est exactement l'institution de la régie judiciaire:
Constitution du canton de Vaud du 1 er mars 1885, art. 72 a1. 1. et ~: «TI y ~ pour chaque cercle un juge de paix et une justice de paix... L'organisation de ces tribunaux, ainsi que celle des justices de paix, est déterminée par 1~ 101. ~ Loi du 23 mars 1886 revisant l'organisation judiciaire et les codes de procédure civile et pénale, art. 1 er: «Il y a, pour I adID!mS~ratlOn de la justice..... c. Dans chaque cercle, un Juge de paix et une justice de paix. ~ _ Art. 87 al. 2:
«La Justice de Paix est composée du juge de paix du cercle, président, et de quatre assesseurs. ~ - Au chapitre nl At~rtbutwns des Justices de paix. Art. 113: «Les justices de paix exercent la police tutélaire et les autres actes de la justice non contentieuse que la loi leur attribue. ~ — DTF 32 II 141, pag. 148 — Code civil vaudois art. 279: «Si le père ou la mère n'offrent aucune solvabilité, et mettent en péril les biens qu'ils tiennent, appartenant à leurs enfants, ils seront tenus d'assurer ces biens convenablement.» — «S'ils ne peuvent fournir des sûretés suffisantes, ces biens seront mis en régie judiciaire, sauf le droit que le père ou la mère pourraient avoir sur les revenus.» — «La justice de paix provoquera ces mesures conservatoires sur la demande des parents des enfants, sur celle de la Municipalité ou de son propre mouvement.»
Ibidem. L'article 1101 oblige le mari à constituer un assignat ou fournir caution pour assurer la reprise des biens mobiliers échus à sa femme et il ajoute: «Si le mari ne veut ou ne peut satisfaire à l'une ou à l'autre de ces obligations, la Justice de paix devra mettre les biens en régie entre les mains des parents, ou même d'un tiers, et le mari en percevra seulement les revenus.» D'après l'article 1056 (abrogé), les capitaux rentrés pendant la durée de la régie doivent être replacés au nom de la femme.
Code de procédure civile du 25 novembre 1869. Chap. IX. Des actes conservatoires des biens des personnes empéchées de les gérer. Art. 1049: «Lorsqu'il y a lieu à nomination de curateurs, gérants, régisseurs, ils sont nommés par la Justice de paix, sauf les cas où la loi en 11. dis pose autrement. Ds rendent compte à l'office qui les a nommés.»
Le régisseur étant nommé par la Justice de paix, c'est à celle-ci qu'il doit rendre compte; les dispositions vaudoises concernant les comptes de tutelle sont appliquées par analogie aux régies; elles portent entre autres:
Code civil vaudois, art. 266: «Le compte devra préalablement être examiné par une commission composée d'un membre de la Justice de paix et d'un membre de la Municipalité dont le mineur relève. Cet examen se fera en présence du mineur, s'il 11. 17 ans accomplis. Mention sera faite de sa présence, ou des raisons de son absence. Le compte, ainsi examiné, sera ensuite soumis à l'approbation de la Justice de paix.»
— DTF 32 II 141, pag. 149 — De ces dispositions, il résulte que l'administration, par un régisseur judiciaire, des biens qui lui sont confiés, s'opère, dans le canton de Vaud, comme s'il s'agissait des biens d'une tutelle; la régie est soumise au contrôle et à la surveillance de l'autorité judiciaire chargée de la police tutélaire.
C'est d'après ces règles que les régies des legs Larguier des Bancels et Le Blanc ont été organisées; il est vrai qu'il ' ne s'agit pas, en l'espèce, d'un cas de régie explicitement prévu par la loi et institué par elle, mais de régies créées par dispositions testamentaires. Néanmoins, les bénéficiaires des legs étant mineurs, l'autorité, sous la surveillance desquelles les legs ont été placés par le fait des testateurs, étant l'autorité tutélaire, et cette autorité ayant nommé un régisseur judiciaire chargé de lui rendre compte, il y a similitude parfaite, si ce n'est identité.
3. — L'arrêt dont est recours déclare que le terme de tutelle de l'article 219 LP doit être pris dans un sens général et qu'il doit comprendre toute administration de biens par une tierce personne, en vertu de la loi et sous le contrôle de l'autorité tutélaire, soit, par conséquent, la régie judi- CIMre.
Oette interprétation extensive du Tribunal cantonal vaudois doit être confirmée. A. ne considérer que le terme «tutelle» du texte français de la LP on pourrait être tenté de limiter le privilège accordé part l'art. 219 al. 2 LP aux créances des mineurs à l'égard de leur tuteur, au sens bien déterminé de ce mot; mais, le terme employé dans le texte allemand de la loi, lève tout doute à cet égard. En effet, le mot de «Vormundschaft est plus large et peut embrasser, à côté de la tutelle, au sens strict et étroit de ce mot, la curatelle et la régie judiciaire du droit vaudois. — Les commentateurs de la LP (v. Weber et Brüstlein et Brüstlein &: Rambert ad art. 219 al. 2) déclarent qu'il n'est pas douteux que le terme de tutelle ne doive être entendu en un sens large comprenant 111. tut elle des mineurs et celle des majeurs interdits, et non seulement la tutelle proprement dite, mais encore la curatelle, laquelle n'implique pas nécessairement une restriction plus ou moins — DTF 32 II 141, pag. 150 — complète de la capacité civile. Or, en l'espèce, les régies judiciaires organisées par la Justice de paix du cercle de Lausanne portent sur des biens appartenant à des mineurs et pour le temps de leur minorité; elles s'exercent par un autre que le tuteur ou l'administrateur légal de leurs biens, mais néanmoins sous la surveillance de l'autorité tutélaire. — Enfin, la ratio legis justifie aussi l'interprétation large du mot q: «tutelle». Le législateur a accordé des privilèges, d'une part aux petits et aux faibles, d'autre part aux personnes qui, pour une raison ou une autre, qu'elles le veuillent ou non, ne disposent pas de la libre administration de leurs biens, laquelle est confiée à un tiers désigné par la loi ou conformément à la loi. Les demanderesses mineures, dont les biens ont été placés, par les personnes qui les leur ont légués, sous la surveillance de l'autorité tutélaire, qui a son tour en a confié l'administration à un régisseur, se trouvent dans ces conditions; elles sont, en fait, dans la même position que des mineures sous tutelle et doivent leur être assimilées en tous points.
C'est donc à bon droit que le Tribunal cantonal vaudois, en faisant application en l'espèce de l'art. 219 al. 2 LP, a déclaré que les demanderesses jouissaient, en principe, du privilège créé par cette disposition pour les créances découlant de la régie judiciaire, contre le régisseur.
4. — Quant au fond même de la question, savoir si la créance de 10 000 francs est due par la masse en faillite de feu le notaire Bugnon, en vertu de la régie judiciaire, elle relève uniquement du droit cantonal. En effet, c'est d'après la législation cantonale qu'il y a lieu de juger quels sont les devoirs du régisseur et quelle est l'étendue de ses droits; quel usage le régisseur devait faire des sommes provenant des legs Larguier des Bancels et Le Blanc; comment les dossiers devaient être constitués et où ils devaient être déposés; si, en cas de remboursement des titres, les deniers en provenant étaient soumis à remploi, comment, sous quelle forme et dans quels délais; de quelle manière le régisseur devait établir et rendre les comptes et comment devait intervenir — DTF 32 II 141, pag. 151 — la corroboration de l'autorité chargée de la police tutélaire; enfin, s'il existe une prétention et si elle est prescrite. C'est, en un mot, d'après le droit cantonal, qu'il y a lieu de répondre à la question de savoir si les dossiers des legs soumis à régie sont intacts; or, le Tribunal cantonal vaudois, seul compétent, a répondu affirmativement à cette question; ce prononcé est dès lors définitif, le droit fédéral n'ayant pas -été violé.
Dispositivo
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté et l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois, du 28 novembre 1905, confirmé dans toute son étendue.