DTF 33 I 1
Regesto solo in francese
Convention internationale concernant le transport de marchandises par chemins de fer, Art. 31, chiffre 4 et dern. al. Art. 25.
— Interprétation arbitraire?: 'j'
Fatti da pagina 1
A. - Des huit bonbonnes d'alcool amylique expédiées de Seelze près Hanovre, le 30 juin 1904, par la maison E. de Haën aux sieurs Chuit, Noof & Cie, fabricants de produits chimiques, à Genève, ceux-ci n'en reçurent, le 21 juillet 1904, que sept seulement; la huitième avait été brisée au cours du transport, apparemment entre les stations de Mulhouse et de Bâle, et tout le contenu s'en était perdu. La lettre de voiture (internationale) porte, datée de Bâle le — DTF 33 I 1, pag. 2 — 12 juillet 1904 et signée d'un agent des chemins de fer de l'Alsace-Lorraine, cette mention: «1 Korbflasche zerbrochen, 13 kg.» Le 13 juillet 1904, le même agent des chemins de fer de l'Alsace-Lorraine procéda à la confection d'un procèsverbal destiné à constater cette perte ou cette avarie; aux termes de ce verbal, signé par le dit agent en même temps que par un témoin «Weiss», les huit bonbonnes étaient arrivées à Bâle, rangées deux par deux le long d'un wagon découvert, à l'une des parois duquel elles avaient été attachées au moyen de fortes cordes; les bonbonnes étaient enfermées chacune dans un panier d'osier en bon état, et dont les parois intérieures étaient séparées du verre de la bonbonne par une couche de paille; les débris de la bonbonne cassée démontraient que le verre de celle-ci était, par places, si mince qu'il devait fatalement se briser à la moindre secousse au cours du transport; enfin, disait ce procès-verbal, le fait que la bonbonne avait été trouvée brisée, était apparemment (anscheinend) imputable aux légères secousses qu'il n'était pas possible d'éviter durant le transport; le contenu de la bonbonne s'était écoulé, et le plancher du wagon avait été trouvé humide à l'endroit que la bonbonne avait occupé; la bonbonne vide pesait encore 13 kg.
B. — L'Administration des Chemins de fer fédéraux ayant, par lettres des 10 novembre et 12 et 21 décembre 1904, repoussé la réclamation que lui avaient adressée à ce sujet, dès le 22 août 1904, les sieurs Chuit, Noof &: Cie, ceuxci introduisirent action contre dite administration devant le Tribunal de première instance de Genève par exploit du 26 janvier 1905 en concluant à ce que la défenderesse fût condamnée à leur payer, avec intérêts de droit, la valeur de la bonbonne dont s'agit, par 134 fr. 80 c.
Puis, par écriture du 26 juin 1905, les demandeurs conclurent encore, mais à titre subsidiaire seulement, à ce qu'il plût au Tribunal les acheminer à prouver par témoins:
«1 0 que la bonbonne cassée dont s'agit était en parfait état et très bien conditionnée lors de son expédition de Seelze avec les autres bonbonnes faisant partie du même envoi;
— DTF 33 I 1, pag. 3 — » 2° que toutes les bonbonnes faisant partie de cette expédition ont été soigneusement vérifiées, éprouvées et » contrôlées avant leur utilisation;
» 3° que le verre était d'une épaisseur normale et suffisamment solide pour résister aux trépidations et secousses d'un transport de Seelze à Genève;
» 40 que le bris de la bonbonne ne peut s'expliquer que par un choc violent et une manutention défectueuse.»
— La défenderesse conclut à ce que les demandeurs fussent déboutés de toutes leurs conclusions tant principales que subsidiaires, invoquant à cet effet le procès-verbal dressé en gare de Bâle le 13 juillet 1904 et l'art. 31 chiff. 4 de la Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemins de fer (telle que cette convention a été modifiée par les arrangements ultérieurs).
C. — Par jugement du 6 novembre 1905, le Tribunal de première instance a déclaré la demande fondée, et condamné l'Administration des Chemins de fer fédéraux à payer aux demandeurs la somme de 134 fr. 80 c. réclamée par eux.
D. — L'Administration des Chemins de fer fédéraux interjeta appel de ce jugement en vertu de l'art. 339 chiff. 3 proc. civ. genev. qui déclare susceptibles d'appel les jugements rendus cependant par le Tribunal de première instance en dernier ressort, «si le jugement consacre une contravention expresse au texte de la loi >. Dans un mémoire en date du 13 décembre 1905, pour justifier de la recevabilité de son appel, l'Administration des CFF soutient que le Tribunal de première instance a «consacré une contravention expresse au texte de la loi», en la condamnant, elle, l'appelante, sans avoir même acheminé les demandeurs à faire la preuve qu'ils avaient offerte, soit en refusant de reconnaître la présomption établie en faveur des chemins de fer par l'art. 31 chiff. 4 et dernier alinéa de la Convention internat., car, dit l'appelante, tout objet et en particulier tout récipient de verre, même s'il est emballé avec le plus grand soin, apparaît comme visé en première ligne par l'art. 31 chiff. 4 précité. — Au fond, l'appelante discute cette question des dangers — DTF 33 I 1, pag. 4 — d'avarie ou de bris auxquels le verre serait exposé en toutes circonstances, de par des causes inhérentes à sa nature; et elle se plaint en outre de ce que le Tribunal de première instance aurait «refusé toute espèce de valeur quelconque au rapport dressé par la gare de Bâle», et méconnu ainsi l'art. 25 de la (Convention internationale qui, ajoute-t-elle, n'exige point que les procès-verbaux du genre de celui dont s'agit, du 13 juillet 1904, soient dressés en contradictoire.
E. — Par arrêt du 23 décembre 1905, la Cour de justice civile de Genève a écarté cet appel comme irrecevable par les motifs suivants:
«L'application des dispositions de l'art. 31 chiff. 4 et dern. al. Convention internationale dépend, selon leur "l> teneur même, d'une question de fait, c'est-à-dire de la nature de la marchandise expédiée; 01', pour établir que :1> Ia présomption de la perte de la bonbonne d'alcool résulte du fait que le verre de celle-ci était trop mince et inégal pour pouvoir résister aux secousses pendant le transport, les CFF auraient dû conserver ces fragments de verre, :1> afin qu'ils puissent faire l'objet d'une vérification contra- dietoire et que les intimés puissent rapporter la preuve contraire qui leur incombe. — La suppression complète de la marchandise expédiée par les CFF, a pour conse- :1> quenee de rendre impossibles les constatations de fait prévues à l'art. 31 de la Convention internationale, c'est-àdire de savoir si, pour des causes inhérentes à la nature de cette marchandise, il est à présumer que les secousses pendant le transport sont la cause de la perte de celle-ci. - Ce n'est que lorsque cette présomption est établie que le chemin de fer peut soutenir qu'il n'est pas responsable :1> de cette perte; or, dans l'espèce, cette présomption n'existe pas, de sorte que le Tribunal n'a point violé l'art. 31 Convention internationale; il a, au contraire, souverainement apprécié en fait, et avec raison, qu'il n'était pas possible :1> d'admettre que la bonbonne fût exposée à un danger particulier de se détériorer, puisque de l'aveu des CFF, dans le procès-verbal de constat, cette bonbonne se trouvait — DTF 33 I 1, pag. 5 — :1> dans un panier solide, et séparée de la paroi de celui-ci par une couche de paille. — Le jugement du 6 novembre 1905 ne consacre donc aucune contravention expresse au texte de la loi, et l'appel n'est pas recevable.»
F. -:- C'est contre cet arrêt que, en temps utile, l'Administration des Chemins de fer fédéraux a déclaré recourir auprès du Tribunal fédéral comme Cour de droit public, alléguant que le dit arrêt constituait un déni de justice et violait ainsi l'art. 4 CF, et concluant à ce qu'il plût au Tribunal fédéral:
«1° casser et déclarer nuls et de nul effet tant le juge- ment du Tribunal de première instance du 6 novembre l> 1905 que l'arrêt de la Cour de Justice de Genève du » 23 décembre 1905:
» 2° débouter, en conséquence, Chuit, Næf &; Cie de toutes leurs conelusions.... :1> La recourante dit apercevoir dans l'arrêt attaqué un triple dem de justice consistant:
1° en ce que cet arrêt la privait de la présomption établie en sa faveur par l'art. 31 de la Convention internationale, et avait dû adopter, pour cela, une interprétation de la loi absolument incompatible avec le texte clair et précis de cette dernière;
2.0 en ce que le dit arrêt s'était associé aux appréciations du Jugement de première instance relatives à la valeur ou au défaut de valeur probante du procès-verbal du 13 juillet 1904, en même temps qu'à l'arbitraire dont ce jugement était entaché par le fait qu'il n'avait écarté les constatations faisant l'objet de ce verbal qu'en tant qu'elles étaient défavorables aux demandeurs, et les avait, en revanche, retenues, en tant qu'elles leur étaient favorables; 3° en ce que le dit arrêt comme déjà le jugement de première instance, «créait pour les CFF en déclarant que ceuxci auraient dû garder les débris de la bonbonne, une obligation qui n'existait pas dans la Ioi •.
G. - Les intimés ont conclu au rejet du recours comme mal fondé. — DTF 33 I 1, pag. 6 — La Cour de Justice civile de Genève a déclaré s'en référer purement et simplement aux motifs de son arrêt.
H. — (Réplique et duplique.)
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
I. — La question que soulève le présent recours de droit public pour dem de justice, est celle de savoir si c'est, comme le prétend la recourante, arbitrairement ou par une interprétation de la loi (en l'espèce, des dispositions de la convention internationale susindiquée), absolument inconciliable avec le seul sens possible de cette loi, que la Cour de justice civile de Genève a refusé de voir dans le jugement du Tribunal de première instance du 6 novembre 1905 la «contravention expresse au texte de la loi» dont l'art. 339 chiff. 3 proc. civ. genev. a fait un cas d'appel à l'égard de jugements rendus, comme celui du 6 novembre 1905, par le Tribunal de première instance statuant en dernier ressort. Dans le but de démontrer que l'arrêt de la Cour est bien réellement entaché d'un vice qui en fait un véritable déni de justice, la recourante a formulé trois griefs distincts dont le premier se rapporte à l'interprétation de l'art. 31 chiff. 4 et dern. al. de la Convention. Or, sur ce premier grief il y a lieu de remarquer ce qui suit:
L'art. 31 précité se rattache à celui qui le précède et qui dispose: «Le chemin de fer est responsable, sauf les dispo- sitions contenues dans les articles ci-après, du dommage résultant de la perte (totale ou partielle) ou de l'avarie de Ia marchandise, à partir de l'acceptation au transport. 11 :1> sera déchargé de cette responsabilité s' il prOttve que le dommage a eu pour cause...... "... un vice propre de la marchandise» (suivant le texte allemand, «die natürliche Beschaffenheit des Gutes»), à la suite de quoi l'art. 30 ajoute cette parenthèse: «détérioration intérieure, déchet, coulage ordinaire, etc.» L'art. 31 stipule, par contre, que «le chemin de fer n'est pas responsable: 4 de l'avarie survenue aux marchandises qui, pour des causes inhérentes à leur nature» (ou, selon le texte allemand, «vermöge ihrer eigentümlichen natürlichen Beschaffenheit»), «sont exposées — DTF 33 I 1, pag. 7 — :1> au danger particulier de se perdre en tout ou en partie :1> ou d'être avariées, notamment à la suite de bris,..... en :1> tant que l'avarie est résultée de ce danger.» Et, ajoute le dernier alinéa de cet article, «si, eu égard aux circonstances de fait, l'avarie a pu résulter de l'une des causes susmen- tionnees, il y aura présomption que l'avarie résulte de l'une de ces causes, à moins que l'ayant droit n'établisse Ie contraire.»
Or, ces dispositions peuvent parfaitement s'interpréter en ce sens que la présomption dont question au dernier alinéa de l'art. 31, n'existe que lorsqu'on peut admettre que, dans tel cas concret, et eu égard aux diverses circonstances de fait de la cause, la perte ou l'avarie a pu effectivement résulter de l'un des dangers particuliers énumérés au dit article (comp. Th. Gerstner, Internat. Eisenbahn-Frachtrecht Berlin, 1893, p. 347, litt. b, et G. Eger, Das internationale. Uebereinkommen über den Eisenbahnfrachtverkehr, Berlin, 1894, p. 575/576). Et cette interprétation à laquelle l'arrêt dont recours s'est rangé, n'a dans tous les cas rien d'arbitraire, ensorte que le Tribunal fédéral comme Cour de droit public n'ayant ici pas à pousser plus loin son examen et n'ayant pas à se prononcer sur la question au fond, le premier grief formulé par la recourante doit être écarté.
H. — En second lieu, la recourante reproche tant à la Cour qu'au Tribunal de première instance de s'être refusés à reconnaître comme probant le procès-verbal dressé par les organes ou les agents des chemins de fer d'Alsace-Lorraine le 13 juillet 1904. Mais à ce sujet il suffit de remarquer que l'art. 25 de la Convention internationale de la violation duquel la recourante se dit victime, ne détermine pas quelle est la valeur probatoire de tels procès-verbaux, d'où il résulte que c'est au juge qu'il appartient d'apprécier, dans chaque cas particulier, la valeur probante qu'il peut attacher à un pareil procès-verbal, soit au regard des règles spéciales du droit de procédure du pays (ou canton) où se plaide le procès, soit au regard de toutes les autres circonstances de la cause (voir Gerstner, op. cit., p. 304, supra, et p. 348; — DTF 33 I 1, pag. 8 — et Eger, Op. cit., p. 459/460). Ni la Cour, ni le Tribunal de première instance n'ont pu ainsi commettre la violation de l'art. 25 de la Convention, que leur reproche la recourante. — Et quant à l'arbitraire auquel, suivant la recourante, les tribunaux genevois se seraient livrés en retenant une partie seulement des constatations ou des appréciations contenues dans le verbal susrappelé du 13 juillet 1904, l'on n'a que cette allégation ou cette affirmation de la recourante, que rien au dossier ne saurait corroborer, car il paraît, au contraire, que les tribunaux genevois ont recherché d'une manière tout objective, et sans aucune acception de personne, ce qui, dans le dit verbal, pouvait être considéré comme probant.
III. — (Dans ce considérant, le troisième grief de la recourante est rejeté.)
IV. — Le recours devant ainsi être rejeté, il serait superflu de vouloir faire remarquer que le Tribunal fédéral n'aurait pu, en aucun cas, adjuger à la recourante ses conclusions en leur forme et teneur, ces conclusions ayant été formulées (voir celle sous No 2, litt. F) comme s'il s'agissait ici d'un recours en réforme au lieu qu'il s'agit, en réalité, ' d'un recours de droit public.
Dispositivo
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce: Le recours est écarté.