Vai all’elenco dei risultati
Filtri avanzati
DTF 33 I 218BGEx

DTF 33 I 218

28. Arrêt du 29 janvier 1907, dans la cause Vielle-Ioeohlin.

Regesto solo in francese

Saisie provisoire L'art. 98, 3 e al. LP, est applicable. Art.

118, 119 al. 2, 144 ul. 5, 98 al. 1 LP.

Fatti da pagina 218

Fatti

A. — L'opposante au recours, la Société Ch. Schmidhauser & Cie, à Lausanne, est au bénéfice d'une saisie provisoire, opérée sur les biens du recourant (mobilier d'appartement taxé 13265 fr.), en vertu d'une mainlevée provisoire d'opposition. Le recourant a ouvert, dans le délai utile, le procès en libération de dette prévu à l'art. 83 3 e al. LP.

Le 9 octobre 1906, l'opposante au recours a requis de l'office le déplacement des objets saisis, alléguant que Vielle userait de tous les moyens possibles pour retarder l'issue du susdit procès.

Le 16 octobre, la créancière ayant mis à la disposition de — DTF 33 I 218, pag. 219 — I'office les locaux nécessaires pour loger les biens saisis, le préposé informa le débiteur que le déplacement aurait lieu le 22 octobre.

B. — C'est contre cette décision, dont l'exécution fut d'ailleurs suspendue, que le débiteur recourut aux autorités cantonales de surveillance, puis, sa plainte ayant été écartée par celles-ci, à la Chambre des Poursuites et des Faillites du Tribunal fédéral.

Le recourant conclut en ce sens:

«1° que la décision de l'office des poursuites du Xe al'ron- » dissement, en date du 16 octobre 1906, soit annulée;

» 20 subsidiairement: qu'il soit prononcé que la garde des objets saisis s'exercera par les soins de telle personne que le préposé commettra, avec mission de vérifier périodiquement l'état et la consistance des dits objets dans les » locaux qu'ils garnissent actuellement.»

Les principaux arguments invoqués à l'appui du recours sont résumés au considérant 2 ci-après.

La Société Schmidhauser &: Cie conclut au rejet du recours.

Considerandi

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — La conclusion principale du recours soulève la question de savoir si l'art. 98 3 e al. LP est applicable à la saisie provisoire ou s'il ne l'est qu'à la saisie définitive. Cette question doit être résolue dans le sens de la première alternative, et cela pour les raisons suivantes:

Tout d'abord le texte de l'article susmentionné ne fait aucune distinction entre les deux espèces de saisie. Il faudrait donc pour que cet article pût être considéré comme non applicable à la saisie provisoire, que son contenu fût en opposition avec le caractère de celle-ci tel qu'il résulte de l'ensemble de la loi. Or, de l'examen des dispositions relatives aux effets de la saisie provisoire (art. 118, 119 al. 2 et 144 al. 5), il ne ressort que cette seule différence de principe entre la saisie provisoire et la saisie définitive: c'est que la saisie définitive donne au créancier le droit de réaliser les objets saisis et de prendre part à la distribution des deniers, — DTF 33 I 218, pag. 220 — tandis que la saisie provisoire ne lui permet que d'assurer la réalisation. Il s'agit donc uniquement de savoir si la mesure réclamée en l'espèce par l'opposante au recours constitue un acte de réalisation, ou si au contraire elle ne constitue qu'un acte de conservation.

C'est cette dernière alternative qui doit être admise. En effet, le dessaisissement du débiteur, soit le déplacement des objets saisis a incontestablement pour but unique de sauvegarder les droits des créanciers saisissants et d'empêcher le débiteur d'accomplir à l'égard des biens saisis certains actes de détérioration ou de disposition de nature à compromettre le résultat de la saisie. Cette mesure purement conservatoire doit donc compéter aux créanciers au bénéfice d'une saisie provisoire aussi bien qu'à ceux qui se trouvent être au bénéfice d'une saisie définitive.

Il est à remarquer d'ailleurs que dans l'esprit du législateur le déplacement des objets saisis n'est nullement une mesure exceptionnelle comme le paraît admettre le recourant, mais qu'au contraire le dessaisissement du débiteur semble avoir été considéré comme une conséquence normale de la saisie et que ce n'est qu'exceptionnellement que les biens saisis devaient, comme la loi s'exprime, pou1 l oir «être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou d'un tiers détenteur, à charge de les représenter en tous temps ".

Ce qui prouve enfin mieux que tout le reste l'applicabilité de l'art. 98, à la saisie provisoire, c'est le premier alinéa de cet article aux termes duquel l'office doit prendre sous sa garde «les espèces, billets de banque, titres au porteur, etc.». En effet, si cette disposition n'était pas applicable à la saisie provisoire, celle-ci n'aurait précisément lorsqu'il s'agit d'objets facilement réalisables, qu'une valeur fort douteuse. Or rien ne permet de faire une différence en ce qui concerne l'applicabilité à la saisie provisoire, entre le premier et le troisième alinéa de l'art. 98.

2. — Le recourant objecte que si le point de vue de l'Autorité cantonale de surveillance était reconnu fondé, le débiteur sujet à la poursuite par voie de saisie se trouverait être — DTF 33 I 218, pag. 221 — traité beaucoup plus rigoureusement que le débiteur soumis à la poursuite par voie de faillite, puisque la mesure prévue à l'art. 162 et correspondant à la saisie provisoire, n'implique pas le dessaisissement du débiteur. — Il y a lieu de remarquer que la différence entre les deux modes d'exécution (saisie et faillite) ne réside pas dans l'intention du législateur de traiter plus rigoureusement le débiteur soumis à l'une de ces procédures que le débiteur soumis à l'autre. La différence est que l'un des deux modes d'exécution (la saisie) permet le désintéressement isolé des créanciers agissant le plus vite, tandis que l'autre (la faillite) tend à répartir le patrimoine du débiteur entre tous ses créanciers. Cette différence de principe implique nécessairement de nombreuses différences de détails, ce qui fait que, suivant les cas, l'un des deux modes d'exécution peut paraître plus rigoureux que l'autre.

Le recourant voudrait enfin, au point de vue du déplacement des objets saisis, faire une distinction entre le cas où l'action en libération de dette a été intentée et celui où le débiteur y a renoncé. Cette distinction est sans fondement. Car du moment que le délai de dix jours, prévu à l'art. 83 2 e al., est expiré sans que le débiteur ait intenté l'action, il n'y a plus de saisie provisoire, celle-ci étant devenue définitive (art. 83 2" al.). L'argumentation du recourant revient donc à dire en substance que ce n'est que la saisie définitive qui doit conférer au créancier le droit de demander le déplacement des objets saisis. Or ce moyen à déjà été réfuté.

3. — En ce qui concerne la conclusion subsidiaire du recourant, tendant à ce que la garde de l'office s'opère sans le déplacement des objets saisis, il pourrait y avoir des doutes sur la recevabilité de cette partie du recours, puisqu'il ne paraît s'agir là que de la question de savoir si la mesure attaquée est justifiée en fait, et non plus de la question de savoir si elle est conforme ou contraire it la loi. Toutefois il résulte de cette dernière que si le créancier le demande, les objets saisis doivent être mis it l'abri de toute influence du débiteur. Les laisser dans un appartement que celui-ci continue à habiter, alors que le créancier en demande le deplacement, — DTF 33 I 218, pag. 222 — eonstituerait done une violation de la loi. Or c'est précisément à quoi tend la conclusion soi-disant subsidiaire du recourant, laquelle n'est ainsi qu'une autre forme donnée à sa demande d'annulation de la mesure attaquée. Par conséquent il y a lieu d'écarter aussi cette conclusion subsidiaire du reeours.

Dispositivo

Par ces motifs,

La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:

Le recours est écarté.

Fonte del testo della sentenza: bger.ch · Tribunale federale svizzero · DTF 33 I 218
Termini attivi:
Nulla da mostrare
Giurisprudenza più recente