DTF 33 I 357

Statuant StW ces (aits, et considirant en droit

1° _ Il résulte des renseignements recueillis que la plainte formée par A. Studer devant l'autorité cantonale de surveillance contre la fixation du délai imparti aux créanciers saisissants pour lui ouvrir action a été écartée. Rien ne s'oppose donc à ce que le Tribunal fédéral entre en matière sur le présent recours de droit public.

Il y a lieu d'observer que le commis-greffier du Tribunal de la Chaux-de-Fonds qui est désigné comme intimé ne peut être considéré comme partie au recours: en remettant à la poste pour notification les demandes adressées à A. Studer, il n'a fait qu'exécuter les ordres du président du tribunal. De son propre chef il n'a porté aucune atteinte à la situation juridique du recourant.

2 — Le recourant estime que c'est à tort que l'action dirigée contre lui, conformément ayart: 1~9 LP, lui a été intentée devant les tribunaux neuchâtelois; Il invoque la garantie du for de son domicile consacrée par l'art. 59 CF. Les — DTF 33 I 357, pag. 361 — intimés au contraire soutiennent que l'action prévue à l'art. 109 LP doit être ouverte au lieu Oll la saisie a été ordonnée, soit, en l'espèce, à la Chaux-de-Fonds. La question qui est soumise au Tribunal fédéral est donc celle de savoir quel est en matière intercantonale le for de l'action de l'art. 109 LP.

3. — Le but de cette action est de faire écarter l'opposition soulevée contre la saisie par le tiers possesseur et de faire prononcer que le créancier saisissant est en droit d'obtenir la réalisation à son profit de l'objet saisi. Ce qui est en cause c'est le droit de disposer de la chose. Le litige portera done sur la question de savoir si le droit revendiqué par le tiers est préférable au droit du créancier saisissant. Le demandeur invoque le droit résultant de la saisie, le défendeur invoque le droit matériel qu'il possède (droit de propriété ou de gage). Dans le conflit résultant de l'opposition de ces droits, la loi a accordé, dans le cas de l'art. 109, la position favorable de défendeur au tiers possesseur: elle s'est évidemment inspirée de l'idée que c'est à celui qui n'a en mains que l'acte de saisie à faire valoir les droits virtuels qui en découlent contre celui qui a en mains l'objet même de la saisie et qui exerce les droits qu'il prétend avoir sur la chose. Or si le créancier saisissant est obligé de se porter demandeur pour faire écarter l'obstacle qui s'oppose à la réalisation de son droit, il s'ensuit, d'après les règles générales de la procédure, qu'il devra intenter son action soit au lieu de la situation de la chose, soit au domicile du défendeur. Le for de la poursuite — ou de la saisie — ne pourrait se justifier que par la considération de la connexité qui existe entre l'action de l'art. 109 et la procédure de poursuite. Or il est vrai que cette action est en relation étroite avec la poursuite et que cette relation exerce une certaine influence sur les procès en revendication. Elle est déterminante pour la question de légitimation au procès; c'est pour cette raison aussi que celui-ci devient sans objet du moment que la poursuite ou la saisie, pour un motif quelconque, sont abandonnées: la poursuite ou plutôt la saisie, peut donc être considérée comme une condition de l'existence du procès. Enfin la liaison de l'action avec la poursuite peut avoir une influence sur Ie — DTF 33 I 357, pag. 362 — mode de déterminer la valeur du litige. Il est dès lors permis, à certains égards, de considérer l'action de l'art. 109 comme un incident de la poursuite. Mais cette relation reste purement extérieure et elle n'est pas assez intime pour qu'il y ait nécessité à attirer au for de la poursuite le for de l'action en revendication. La saisie en mains tierces d'un objet sur lequel le tiers revendique un droit réel est déjà en soi exorbitante et elle n'affecte en rien la situation juridique de la chose ou du tiers possesseur, — l'art. 96 LP en particulier ne concernant que le débiteur. Elle ne saurait dès lors avoir pour conséquence de placer quant au for le tiers possesseur de l'objet saisi dans une position beaucoup moins favorable que celle qu'il aurait en face d'une prétention analogue de n'importe quelle autre personne que le créancier saisissant.

C'est pour toutes ces raisons que jusque dans les derniers projets de la LP il était prévu que ces procès auraient lieu selon les règles ordinaires de la procédure et que, d'après les termes de l'art. 109, la simple revendication du droit par le tiers suffit pour empêcher la réalisation de l'objet saisi, tandis que dans le cas de l'art. 107 il faut à cet effet une ordonnance du juge.

4. - Indépendamment des graves inconvénients qu'il y aurait à décider que le for de l'action de l'art. 109 est au lieu de la poursuite, il n'y a aucune raison de créer ainsi un for spécial de droit fédéral pour ce genre d'actions du moment que la relation où elles se trouvent avec la procédure de poursuite n'est pas de nature à imposer cette solution. D'accord avec les considérations développées dans l'arrêt Nauser (29 mars 1899, RO 25 I, p. 37 et suiv.) il y a lieu au contraire de reconnaître qu'en principe la fixation du for de ces actions appartient aux législations cantonales. Le Tribunal fédéral n'a donc à intervenir que lorsque le principe de l'art. 59 est en jeu ou en vertu de l'art. 5 CF, lorsqu'il s'élève un conflit de compétence intercantonal.

5. — En l'espèce, le principe de l'art. 59 n'est pas applicable: en effet, il ne s'agit pas d'une réclamation purement personnelle au sens que la jurisprudence du Tribunal fédéral — DTF 33 I 357, pag. 363 — à attribué à ce terme; il s'agit bien plutôt d'une réclamation relative à un droit réel, et l'action par laquelle on Fa fait valoir doit être considérée comme une action réelle, en ce qui concerne la détermination du for.

Il est vrai que le Tribunal fédéral, dans l'affaire Perret- Gentil c. Jeanloz (arrêt du 14 octobre 1905, RO 31 II, p. 785; voir en sens contraire, arrêt Stadlin-Graf, du 28 avril 1898, RO 24 I, p. 226), a déclaré que l'action en revendication est une action personnelle relevant de la procédure (eine persönliche Klage prozessrechtlicher Natur) qui a pour objet le droit du créancier poursuivant d'affecter un objet déterminé au paiement de la créance sur laquelle se fonde la poursuite. Mais cette opinion n'a été exprimée qu'en vue de trancher la question de savoir comment on devait déterminer la valeur litigieuse dans un procès de cette nature (valeur des objets saisis ou au contraire montant de la créance à la base de la poursuite); en outre il s'agissait de l'action prévue à l'art. 107: or la définition donnée dans l'arrêt précité peut convenir pour une telle action dans laquelle le tiers revendiquant conteste en effet avant tout le droit du créancier saisissant. Mais il en est, en tous cas, autrement de l'action prévue à l'art. 109: ici aussi le créancier invoque, il est vrai, le droit résultant de la saisie; mais du côté passif, — et c'est là ce qui est déterminant pour le for, — c'est le droit matériel de propriété ou de gage revendiqué par le tiers possesseur qui est en question.

6. — Encore que l'art. 59 CF ne puisse pas être invoqué, le Tribunal fédéral n'en est pas moins compétent pour trancher le cas présent, puisque c'est à lui qu'il appartient en vertu de l'art. 5 CF (voir aussi art. 189 al. 3 OJF), de statuer sur les conflits intercantonaux en matière de questions de for (voir arrêt du 24 octobre 1906, Gebrüder Völker c. Gemeindeverwaltung Waldenburg), et qu'un tel conflit peut être soulevé par toute partie intéressée qui prétend que l'action dirigée contre elle doit être soumise aux tribunaux d'un autre canton que ceux devant lesquels elle a été portée.

En l'espèce, le recourant prétend qu'il doit être actionné — DTF 33 I 357, pag. 364 — devant les tribunaux bernois, tribunaux du for de la situation de la chose. Lors de l'ouverture de l'action l'objet litigieux se trouvait effectivement dans le canton de Berne: il importe peu que les deux obligations aient été remises par le créancier gagiste à l'Office des poursuites de la Chaux-de-Fonds; en effet il ne les lui a confiées que momentanément et pour inspection et d'ailleurs il ne s'en était pas encore dessaisi au moment de l'ouverture de l'action. D'autre part, la législation bernoise consacre le for de la situation de la chose pour des actions de cette nature (art. 14 CPC bernois). Et, d'après ce qui a été dit ci-dessus, c'est ce for qui doit prévaloir, en matière intercantonale, contre celui du lieu Oll la saisie a été ordonnée, consacré à l'art. 16 du Code de procédure civile neuchâtelois.

Il convient enfin d'observer que la même solution devrait être donnée au recours, si l'on regardait l'action de l'art. 109 LP comme une action personnelle; en effet l'art. 59 CF serait alors applicable et le domicile du recourant est également dans le canton de Berne.