DTF 33 I 683
Fatti da pagina 683
A. — Raphaël Gatti, tailleur, à Villeneuve, avait été poursuivi par plusieurs créanciers formant la série N° 400, dans laquelle le délai de participation avait été fixé au 16 mai 1907.
Le 14 mai, les recourants Philippson & Weil, à Bâle, qui, le 22 et 24 avril, avaient fait notifier à Gatti deux commandements restés sans opposition, requirent la continuation de la poursuite.
Eu égard aux féries de Pentecöte, qui avaient commencé le 12 et expiraient le 26 mai, l'office ne donna suite à cette réquisition que le 31 mai, date à laquelle, ayant constaté que le débiteur ne possédait plus de biens saisissables, il décida de délivrer aux deux créanciers requérants des actes de défaut qui leur furent remis le 12 juin.
B. — Le 20 juin, l'agent d'affaires Jordan, agissant au nom de Philippson & Weil, recourut au Président du Tribunal d'Aigle, demandant:
1° l'annulation des actes de défaut délivrés;
2° l'inscription d'office des saisies Philippson & Weil à la saisie de la série N° 400.
Le recourant alléguait:
Qu'en vertu de la disposition de l'article 63 LP, le délai de participation à cette saisie, fixé d'abord au 16 mai avait été prorogé ipso jure jusqu'au troisième jour utile après l'expiration des féries de Pentecöte, soit jusqu'au 29 mai; que l'office en possession des deux réquisitions du 12 mai, aurait dû leur donner suite le 27 mai et par conséquent inscrire d'office les saisies des requérants, comme participant à la saisie de la série No 400.
Qu'en attendant jusqu'au 31 mai pour procéder à la saisie infructueuse il a violé la loi; qu'en conséquence cette saisie — DTF 33 I 683, pag. 684 — et les actes de défaut qui en ont été le résultat devaient être annulés, et les deux saisies des recourants devaient être inscrites d'office dans la série N° 400.
C. — Ce recours fut écarté d'abord par le Président du Tribunal d'Aigle, puis, le 31 juillet 1907, par l'Autorité cantonale supérieure, à l'appui des motifs suivants:
Les commandements de payer des créanciers Philippson & Weil leur auraient permis de requérir la saisie à partir des 13 et 15 mai, si ces dates n'avaient pas coïncidé avec un jour férié. Comme elles coïncidaient avec les féries de Pentecôte, le débiteur Gatti pouvait encore faire opposition jusqu'au troisième jour utile après leur expiration (article 63), soit jusqu'au 25 mai. Cela étant, ce n'est qu'à partir du 30 mai que Philippson & Weil pouvaient utilement présenter leurs requisitions de continuation de la poursuite. D'autre part, le délai de participation à la série 400, fixé au 16 mai, coïncidait également avec les féries de Pentecôte et s'est par conséquent aussi trouvé reporté au 25 mai. Mais comme la réquisition de continuation de la poursuite ne pouvait être présentée que le jour suivant, il s'ensuit que les recourants n'avaient pas droit de participer à la série 400.
D. — C'est contre cette décision que, par acte du 10 août 1907, Philippson & Weil ont recouru au Tribunal fédéral, reprenant leurs conclusions et les arguments invoqués à leur appui.
Considerandi
Stltluant sw' ces faits et considérant en droit:
1. — La disposition de l'art. 63 LP doit être mise en relation avec celle de l'article 56, qui défend de procéder à des actes de poursuite pendant les féries. Elle signifie, par conséquent, que lorsque la fin d'un délai dans lequel un acte de poursuite doit être accompli, coïncide avec des féries, qui en empêchent l'accomplissement, le délai pour y procéder est prorogé jusqu'au troisième jour utile après l'expiration des féries; mais cette prorogation légale ne s'applique et ne peut s'appliquer qu'aux délais pour les actes de poursuite, — car ce ne sont que ces actes qui ne peuvent être accomplis pendant les féries.
— DTF 33 I 683, pag. 685 — 01' un acte de poursuite ne peut consister que dans une opération de l'office (voir RO éd. spéc. 4 n° 49 *)..
Les actes des parties, les réquisitions des créanciers, les déclarations ou oppositions du débiteur, ne sont pas des actes de poursuite. L'article 56 n'en empêche pas l'accomplissement pendant les féries, et il n'existe dès lors aucune raison de les faire bénéficier de la prorogation de délai dont il est question à l'article 63.
2. — D'après ces principes, le délai d'opposition aux deux commandements des recourants, — notifiés les 22 et 24 avril, — expirait définitivement les 12 et 14 mai, et celui de participation à la série 400 le 16 du même mois.
Il est d'autre part hors de doute que les créanciers poursuivants pouvaient, malgré les féries, présenter la réquisition de continuation de poursuite — qui, ainsi qu'il a été dit, n'est pas un acte de poursuite.
Cette réquisition ayant été présentée le 14 mai et le délai de participation à la série 400 n'expirant que le 16, toutes les conditions requises par la 101 pour 1 admIssIOn d'office des requérants à la dite série se trouvaient donc remplies, — puisque la loi ne subordonne le délai de participation qu'à la seule condition que la saisie soit requise dans les 30 jours dès la première saisie, ce qui en l'espèce a eu lieu.
En n'admettant pas la participation des recourants à la saisie N° 400, et ("n procédant à une saisie infructueuse suivie de la délivrance d'actes de défaut de biens, l'office a donc agi contrairement à la loi.
Dispositivo
Par ces motifs,
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis. En conséquence les actes de défaut de biens délivrés aux recourants sont annulés, et l'office des poursuites d'Aigle invité à faire participer les recourants aux saisies opérées au profit des créanciers de la série N° 400. Ed. gén. 27 I No 108, p. 578 et sniv. (Note du réd. du RO.)