DTF 33 I 770
Regesto solo in francese
Art. 8 leg. eH. Changement de nom. Compétence du canton d'origine et du canton d'établissement. Art. 5 eod. — Prétendu dem de justice commis par l'application arbitraire de dispositions de la Pc genev. (Art. 756, 757 et 758.)
Fatti da pagina 770
Le 15 février 1884 est né à ffidenburg (Autriche) Clavel, Rodolphe-Bernard-Jean, fils illégitime de Clavel, Elisa-Amélie-Rosalie, originaire d'Aigle et d'Yvorne (Vaud); l'acte de naissance fut inscrit sur le registre B des naissances de l'arrondissement d'état civil d'Aigle.
Le 25 mars 1905, Rod. Clavel reçut la naturalisation genevoise et fut incorporé à la commune de Genève. Le 27 janvier 1906, Clavel adressa au Conseil d'Etat de Genève une — DTF 33 I 770, pag. 771 — requête en changement de son nom de Clavel en celui de Pechkranz, sous lequel il était connu.
Par arrêté motivé du 2 février 1906, le Conseil d'État autorisa Clavel à publier sa demande dans la Feuille d'avis officielle conformément à la loi genevoise, puis, par un second arrêté du 17 août 1906, la même autorité lui donna l'autorisation de porter dorénavant le nom de Pechkranz, à l'exclusion de tout autre, à charge par lui de faire modifier son acte de naissance par les tribunaux dans le délai de deux mois, en conformité des art. 25 et 26 de la loi genevoise sur le mariage et le divorce du 20 mars 1880. Cet arrêté se fonde sur les art. 757, 758 et 759 de la loi genevoise de procédure civile non contentieuse du 14 août 1906.
Par jugement du 15 octobre 1906, le Tribunal civil de Genève prononça «que l'acte de naissance de sieur Clavel sera modifié en ce sens que son nom patronymique et ses prénoms sont: «Rodolphe-Bernard-Jean Pechkranz et seront inscrits en lieu et place de Rodolphe-Bernard-Jean Clavel — et c «ordonna aux officiers d'état civil compétents de faire toutes modifications nécessaires». Ce jugement est basé sur les art. 25, 26 de la loi cantonale sur l'état civil du 20 mars 1880, 466, 757, 758 et 759 de la loi de procédure civile.
• En exécution de ce jugement, l'officier d'état civil de Genève adressa à l'officier d'état civil d'Aigle, le 27 novembre 1906, une réquisition d'inscrire le changement du nom de Clavel en celui de Pechkranz en marge de l'acte de naissance de l'intéressé sur le registre B des naissances, fol. 70.
Par office du 4 janvier 1907, le Département de justice et police du canton de Vand invita l'officier d'état civil d'Aigle à donner suite à cette réquisition, sous réserve du droit des communes d'Aigle et d'Yvorne de recourir, si elles s'y estiment fondées, contre le jugement du Tribunal de première instance de Genève du 15 octobre 1906.
Par délibérations des 9 et 18 février 1907, les conseils communaux d'Yvorne et d'Aigle décidèrent de recourir tant au Conseil fédéral qu'au Tribunal fédéral pour obtenir l'annulation des décisions du Conseil d'Etat et du Tribunal civil — DTF 33 I 770, pag. 772 — du canton de Genève ordonnant le changement du nom de leur ressortissant Clavel en celui de Pechkranz.
Conformément à ces délibérations, les communes d'Aigle et d'Yvorne ont adressé le 6 mars 1907 au Tribunal fédéral un recours de droit public concluant à l'annulation de l'arrêté du Conseil d'Etat de Genève du 17 août 1906 et du jugement du Tribunal civil de Genève du 15 octobre 1906 et aIa suppression du nom de Pechkranz dans l'acte de naissance de Rodolphe-Bernard-Jean Clavel.
A la même date, les dites communes ont adressé un recours analogue au Conseil fédéral; ensuite d'échange de vues entre les deux autorités, le Conseil fédéral, par office du 6 avril1901, s'est déclaré incompétent et a reconnu au Tribunal fédéral la compétence exclusive pour statuer sur le recours au point de vue de l'art. 4 CF, seule disposition invoquée devant le Conseil fédéral.
A la suite de cette entente, la procédure a été instruite par le tribunal de céans sur le recours introduit devant lui et il convient de résumer la dite procédure comme suit:
Dans leur recours les deux communes font valoir:
Le recours a été interjeté dans le délai légal, soit dans les 60 jours à partir de la communication des décisions genevoises attaquées, lesquelles n'ont été transmises aux recourantes que le 7 janvier 1907 à la municipalité d'Aigle et le 18 à celle d'Yvorne. Par le même motif il ne peut leur être reproché de n'avoir pas épuisé toutes les instances cantonales dans les délais légaux; elles n'ont en outre pas été appelées à intervenir dans la procédure devant le for genevois. Les deux communes se tiennent pour intéressées et dès lors pour légitimées à recourir contre les décisions attaquées, et ce par des motifs qui seront discutés, pour autant que de besoin, dans la partie juridique du présent arrêt. Au fond, les recourantes relèvent qu'aux termes de l'art. 8 de la loi fédérale sur les rapports de droit civil du 25 juin 1891 tout ce qui concerne l'état civil, et par conséquent aussi le nom, est réglé par la législation et la juridiction du lieu d'origine; or, contrairement à cette disposition, toute la procédure en changement — DTF 33 I 770, pag. 773 — de nom de Clavel s'est déroulée devant la juridiction genevoise et a été jugée d'après la loi de ce canton, en violation de la loi fédérale susvisée. Même à supposer les autorités genevoises compétentes, elles n'en auraient pas moins commis un déni de justice, en portant atteinte au droit des communes d'origine vaudoises d'intervenir et d'être entendues dans le procès (art. 758 proc. civ. gen.). Enfin les décisions incriminées ne sont pas motivées et apparaissent ainsi comme arbitraires.
Dans sa réponse, le Conseil d'État de Genève a conclu au rejet du recours, en s'appuyant sur les faits plus haut résumés et en invoquant en droit, en substance, les considérations ci-après:
Les questions de changement de nom relèvent du droit cantonal; or Clavel, étant citoyen genevois et domicilié à Genève, était soumis à la législation et à la juridiction genevoises. La décision autorisant le changement de nom de Clavel en Pechkranz a été prise conformément à la loi genevoise, qui ne prévoit nulle part la communication spéciale de la demande aux communes d'origine et prescrit seulement la publication dans la Feuille officielle. Clavel remplissait toutes les conditions exigées par le droit genevois, savoir la possession d'état et l'absence d'opposition; la demande devait ainsi être admise. La décision du Conseil d'Etat a été suffisamment motivée. L'art. 8 de la loi fédérale sur les rapports de droit civil n'entraîne point l'incompétence des autorités genevoises. De plus, le changement de nom n'entraîne aucune charge quelconque pour le canton ou la commune d'origine; il ne modifie en rien le droit de cité et ces derniers ne peuvent argumenter d'aucun intérêt majeur pour faire opposition au changement de nom dont il s'agit.
Sieur Pechkranz, précédemment Clavel, a déclaré se joindre aux conclusions du Conseil d'État de Genève et il a produit des pièces justificatives.
Dans leur réplique les communes recourantes persistent dans leurs conclusions, en ajoutant quelques arguments nouveaux qui peuvent être résumés comme suit:
— DTF 33 I 770, pag. 774 — Il est contesté que Clavel ait été reconnu par son père naturel Pechkranz; il a été inscrit seulement sous le nom de sa mère, dont il a reçu la nationalité. Le fait de la naturalisation genevoise de Clavel n'a pas été communiqué aux communes recourantes et ne ressort pas des pièces à elles notifiées. Clavel est resté Vaudois et, comme tel, il doit être considéré comme établi à Genève; l'art. 8 de la loi sur les rapports civils lui est dès lors applicable et il est soumis à la législation et à la juridiction vaudoises pour tout ce qui a trait à son état civil, dont le nom fait partie. Même s'il fallait admettre que le «droit des noms» est du ressort des cantons, il ne s'en suivrait pas que le canton de domicile rot exclusivement compétent; le droit du ou des cantons d'origine est aussi à considérer. Or le droit vaudois n'admet pas le changement de nom et la souveraineté vaudoise se trouve violée par la décision genevoise, laquelle ne saurait, en conséquence, déployer aucun effet dans le canton de Vaud. Les communes recourantes n'ont pas été en mesure d'exercer leur droit d'opposition puisqu'on ne peut leur imposer l'obligation de connaître les publications faites dans la Feuille officielle de Genève. Enfin les recourantes affirment de plus fort l'intérêt qu'elles ont, ainsi que l'État de Vaud, à ce que les noms de famille de leurs ressortissants ne puissent pas être modifiés.
Dans sa duplique, le Conseil d'Etat de Genève reprend les conclusions prises par lui en réponse. Il fait valoir, en outre, que la question de savoir si Clavel avait été reconnu ou non par son père naturel est indifférente en droit, attendu que les décisions attaquées ne se basent point sur cette prétendue reconnaissance, mais seulement à la possession d'état relativement au nom de Pechkranz. Aucun motif juridique quelconque ne pouvait empêcher Clavel, citoyen genevois, d'obtenir le changement de son nom conformément à la législation en vigueur dans le canton de Genève et les autorités genevoises ont prononcé sur sa requête en observant strictement les formalités imposées en pareille matière par la loi cantonale.
Considerandi
— DTF 33 I 770, pag. 775 — Statuant sw' ces faits et considérant en droit:
1. - (Délai, formes.)
La compétence du Tribunal fédéral est établie aux deux points de vue invoqués par les recourantes; en effet, en ce qui concerne le déni de justice et l'application arbitraire des lois, ce moyen implique l'allégation de la violation du principe constitutionnel de l'égalité devant la loi, et pour ce qui a trait à la violation prétendue de la loi fédérale sur les rapports du droit civil, la compétence du tribunal de céans résulte soit des dispositions expresses de cette loi elle-même, soit de celles de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale. Le recours dirigé contre une décision cantonale relative à un changement de nom et basé sur l'art. 8 de la loi fédérale sur les rapports de droit civil soulève une contestation sur l'application de cette loi et tombe de ce fait dans la compétence du Tribunal fédéral établie par l'art. 38 ibidem et rappelée à l'art. 180 chiff. 3° OJF. Cette compétence existe en outre au regard de l'art. 189 al. 3 de cette dernière loi, attendu qu'en contestant que le droit de statuer sur le nom de Clavel appartienne au canton de Genève, le recours soulève une question de for, soit celle de savoir si une norme de droit fédéral, — l'art. 8 précité, — fixant la juridiction en pareille matière a été ou non violée par les décisions des autorités genevoises attaquées (voir arrêt du Tribunal fédéral dans la cause Eggimann, RO 24 I p. 255 et 256 consid. 3).
2. — La question de la légitimation active des communes recourantes, litigieuse entre parties, peut paraître contestable; le Tribunal fédéral peut toutefois se dispenser de la trancher, attendu que le recours apparaît comme mal fondé matériellement.
3. — En effet, en ce qui concerne d'abord le moyen tiré de la prétendue violation de la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, du 25 juin 1891:
Les recourantes voient une violation de la dite loi par les décisions genevoises en ce que celles-ci ont été rendues par les autorités et en application des lois genevoises, alors que — DTF 33 I 770, pag. 776 — d'après l'art. 8 de la loi précitée c'était à la législation et à la juridiction du canton de Vaud, pays d'origine de Clavel, que ressortissait la question du changement de nom, comme faisant partie de l'état civil du dit Clavel.
4. — Il est incontestable que le nom patronymique d'une personne appartient au premier chef à son état civil, c'est-àdire à l'ensemble des éléments et attributs qui constituent et qui servent à déterminer la personnalité, c'est le signe par lequel un homme, une personne physique se distingue des autres individualités humaines. Le droit du nom, ou le droit des noms, fait partie aussi du statut personnel, du droit de famille et appartient à ce titre au droit cantonal; dans une décision rapportée FF 1905 2 p. 739 n° 13, le Conseil fédéral a déclaré que la question de savoir si une personne peut ou non changer son nom relève du droit des noms et par conséquent du droit civil cantonal et pas de la loi fédérale sur l'état civil. Cette dernière loi ne s'occupe que des changements de nom qui supposent (légitimation, adoption, désaveu d'enfant, etc.) un changement dans la situation civile de la personne; quant aux autres cas, et notamment à la question de savoir si un changement de nom peut être accordé à titre gracieux, à quelles conditions il peut l'être et par quelle autorité, ils dépendent, dans chaque cas particulier, du droit cantonal applicable.
5. — D'après l'art. 8 al. 1 précité de la loi sur les rapports de droit civil, le droit cantonal applicable est celui du lieu (canton) d'origine, c'est-à-dire, évidemment, dans le cas d'un changement de nom par octroi de l'autorité, du lieu d'origine de la personne qui demande le dit changement et qui, seule en cause, y est aussi seule intéressée. C'est donc le lieu d'origine de Clavel qui doit faire règle. Or il résulte des explications données par le Conseil d'Etat de Genève et des pièces produites tant par cette autorité que par Clavel luimême qu'à côté de sa première nationalité vaudoise, qu'il avait reçue de sa mère par sa naissance, Clavel a acquis la nationalité genevoise et le droit de bourgeoisie dans la ville de Genève le 25 mars 1905, dans des lettres de naturalisation — DTF 33 I 770, pag. 777 — à lui accordées par le Conseil d'Etat. Au moment où Clavel a adressé à cette autorité sa demande en changement de nom, soit le 27 janvier 1906, le requérant était donc déjà citoyen genevois, qualité dont il fait état dans la dite demande. Clavel se trouvant être ainsi, à ce moment-là, en même temps ressortissant vaudois et ressortissant genevois, il avait deux cantons d'origine, et c'est celui de Genève qui était son lieu d'origine dans le sens de l'art. 8 précité de la loi sur les rapports de droit civil, au point de vue de la législation et de la juridiction relativement à la demande en changement de nom; l'art. 5 de Ja même loi dispose en effet que «lorsqu'un Suisse possède le droit de cité dans plusieurs cantons, son canton d'origine, dans le sens de la présente loi, est celui des cantons d'origine dans lequel il a eu son dernier domicile 01' il est incontestable que le dernier domicile de Clavel a été, comme il l'est encore actuellement, à Genève.
6. — En présence des dispositions expresses des art. 8 et 5 de la loi susvisée, c'est en vain que les communes recourantes s'efforcent, tout en reconnaissant que Clavel est citoyen genevois, de soutenir que le canton de Vaud était demeuré le lieu d'origine de Clavel dans le sens de l'art. 8 précité. Cette prétention conduirait à la coexistence de deux legisIatitms et de deux juridictions cantonales concurrentes et simultanément applicables, ce que le prescrit des art. 8 et 5 susmentionnés a précisément voulu éviter. En outre la question, longuement discutée par les communes recourantes, de savoir si Clavel a été ou non reconnu par son père naturel (le banquier Pechkranz, de Vienne) ne saurait influer en façon quelconque sur la situation juridique de la cause et des parties; seul le droit cantonal du canton d'origine à teneur de la loi, savoir le droit genevois, avait à décider si Clavel pouvait être autorisé à prendre le nom de Pechkranz, et d'après ce droit la filiation naturelle ne jouait aucun rôle, mais uniquement la question de possession d'état, condition que le Conseil d'Etat de Genève a déclaré remplie dans l'espèce.
Il suit des considérations ci-dessus qu'aneune violation de la loi fédérale sur les rapports de droit civil n'a eu lieu dans — DTF 33 I 770, pag. 778 — l'espèce et que le premier moyen du recours apparaît comme de tout point mal fondé.
7. — Le grief tiré par les communes recourantes d'un prétendu déni de justice et d'arbitraire dont les décisions attaquées seraient entachées n'est pas mieux justifié.
C'est d'abord en vain que le recours tire argument, à cet égard, de ce que les autorités genevoises auraient privé les recourantes du droit, qui leur serait reconnu par la loi genevoise elle-même, d'intervenir et de faire opposition, de sorte qu'elles ont été condamnées sans être entendues.
Ce n'est qu'au regard de la législation genevoise, applicable, ainsi qu'on l'a vu plus haut, à toutes les questions concernant l'état civil de Clavel, et spécialement à sa. demande de changement de nom, qu'il pourrait être question de violation de la loi et de déni de justice. 01', aux termes de cette loi (voir Pc genev. titre 47, intitulé: «Dispositions relatives aux changements de noms» (art. 756 et suivants), la procédure relative à cette matière prescrit que la demande, si elle est jugée recevable par le Conseil d'Etat, doit être publiée dans la Feuille d'avis officielle, art. 757), que pendant le cours de six mois «toute personne y ayant droit pourra présenter une requête au Conseil d'État pour s'opposer au changement de nom» et que le Conseil d'Etat statuera définitivement par un arrêté.
01' il a été satisfait, dans l'espèce, à toutes ces conditions; la prétention des recourantes que la demande de Clavel aurait dû leur être notifiée directement ne trouve sa justification dans aucune disposition de la loi genevoise et il est d'ailleurs impossible de voir comment cette notification eût pu être adressée par l'autorité genevoise à des opposants dont elle n'avait alors aucune connaissance. Les recourantes n'ont en outre nullement démontré, — ce qu'elles eussent dû faire pour être recevables à arguer d'un déni de justice, — qu'elles avaient le droit, — soit en droit genevois, soit en droit vaudois, — de s'opposer au changement de nom dont il s'agit (art. 758 Cpc); leur seul argument consiste à affirmer à cet égard que le droit vaudois ignore les changements — DTF 33 I 770, pag. 779 — de nom; mais ici c'est le droit genevois qui est décisif, d'après ce qui est établi ci-dessus.
8. — C'est, de plus, à tort que les communes se plaignent de ce que ni l'arrêté du Conseil d'Etat, ni le jugement du tribunal civil de Genève ne sont motivés, ce qui constituerait une violation de l'art. 756 Cpc et, d'une manière générale, du principe qui veut que de semblables décisions soient motivées.
Ce grief est dépourvu, en fait, de tout fondement, attendu qu'il est constant que, soit la requête de Clavel, transmise dans la Feuille officielle, soit les deux arrêtés du Conseil d'Etat, soit le jugement du tribunal civil du 15 octobre 1906, produit par les recourantes elles-mêmes, sont suffisamment motivés, ce dernier jugement par adoption des conclusions du ministère public, lesquelles s'appuient également sur des motifs.
9. — Tout aussi peu fondé, enfin, est l'argument des recourantes qu'« en autorisant le changement de nom de Clavel, citoyen vaudois aussi bien que genevois, les autorités genevoises ont agi arbitrairement et ont favorisé indûment une des parties.»
Ce dernier grief, déjà réfuté implicitement dans les considérants qui précèdent, implique une méconnaissance complète des dispositions précitées des art. 8 et 5 de la loi fédérale sur les rapports de droit civil, et consiste à affirmer de nouveau sous une autre forme, mais tout à fait gratuitement et contrairement à ces prescriptions légales, qu'un citoyen genevois, domicilié à Genève, ne peut pas, par le motif qu'il est en même temps Vaudois, se prévaloir des dispositions du droit genevois.
Dispositivo
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours des communes d'Aïgle et d'Yvorne est rejete comme denue de justification au fond.