DTF 33 II 680

Statttant snT ces faits et considérant en droit:

1. — La demande n'a pas été introduite et motivée comme une demande en modification de l'état de collocation, intentée conformément à l'art. 250 LP; les demandeurs ont, au contraire, déclaré agir en vertu des art. 285 et 260 LP, et se sont placés à ce point de vue: — que tout créancier a le droit d'intenter une action révocatoire sans être limité par les délais fixés pour l'opposition à l'état de collocation.

Cela étant, il n'y a pas lieu de prononcer dès l'abord, que le recours est tardif et irrecevable, parce qu'il n'a pas été interjeté dans le délai de cinq jours, fixé par la procédure prévue pour les actions intentées conformément à l'art. 250 LP; mais, il faut examiner au fond, si le point de vue auquel les demandeurs se sont placés est correct.

En fait, il résulte, du reste, de la lettre du Tribunal cantonal de Fribourg, du 13 novembre 1907, que le procès n'a pas été instruit en la forme accélérée, mais qu'il l'a été suivant la procédure ordinaire.

2. — L'exception de défaut de qualité des demandeurs et celle de tardiveté, fondées par le défendeur sur l'admission définitive de l'état de collocation, ne soulèvent, en droit, qu'une seule et même question: le défendeur prétend que — DTF 33 II 680, pag. 684 — les demandeurs ne pouvaient présenter leurs conclusions que sous la forme d'une opposition à l'état de collocation qui reconnaissait son droit hypothécaire, mais que comme cet état de collocation est devenu définitif le 23 août 1906, son droit hypothécaire n'a pas pu être valablement attaqué en octobre.

Il n'est pas contestable que l'état de collocation de la faillite Eggli a été dressé par l'administration de la faillite, qu'il a été publié conformément à la loi, avec fixation au 23 août 1906 de l'échéance du délai d'opposition, et que, durant le délai légal, les demandeurs n'ont pas intenté cette action que l'art. 250 LP leur accordait. Aussi, les demandeurs ne prétendent-ils pas à une action directe contre le défendeur; mais ils déclarent agir contre lui comme cessionnaires des droits de la masse en vertu de l'art. 260 LP.

Le Tribunal fédéral a déjà déclaré, à de nombreuses reprises, que, dans une faillite, lorsqu'un créancier entend contester le rang auquel a été colloqué la créance d'un autre créancier, l'art. 260 LP ne doit pas entrer en ligne de compte; car, lorsque la masse a admis une production, par l'organe de l'administration de la faillite et éventuellement de la commission de surveillance, elle est naturellement liée comme telle et ne peut dès lors céder à qui que ce soit un droit d'opposition contre cette production admise. L'opinion, incidemment émise dans l'arrêt du 28 mai 1903 (Bierbrauerei Uetliberg gegen Schweizerische Volksbank, RO 29 II 389), suivant laquelle l'admission d'une créance par l'administration de la faillite ne lierait que cet organe, et non pas la masse, qui pourrait au contraire, dans une assemblée de créanciers, décider d'attaquer elle-même l'état de collocation, apparaît comme insoutenable, après un examen plus approfondi de la question.

Dès lors, le fait, qu'en l'espèce, l'assemblée des créanciers du 1 er oetobre 1906, a fait une cession en vertu de l'art. 260, et a déclaré transmettre aux demandeurs ses prétendus droits, ne peut avoir aucun effet juridique; ce fait ne peut, en tous cas, avoir placé les demandeurs, en ce qui concerne — DTF 33 II 680, pag. 685 — leur droit d'opposition à l'état de collocation, dans une autre situation juridique que celle dans laquelle la loi les place eux-mêmes.

3. — La loi fédérale sur la poursuite et la faillite admet que tout créancier peut faire valoir toutes les oppositions qui appartiennent à la masse, contre l'admission d'une production d'un tiers, et qu'il doit le faire en intentant l'action en opposition de l'art. 250 LP, tendant à la modification de l'état de collocation dressé par l'administration de la faillite. Cela étant, il résulte du système même de la loi, — qui cherche à déterminer rapidement et dans un court délai quelle est la masse passive, — qu'on ne peut admettre la possibilité d'attaquer une production d'une autre manière et en dehors de ce délai; si un créancier ne veut pas perdre la faculté qu'il a de s'opposer à l'admission d'une production décidée par l'administration de la faillite et s'il veut demander l'exclusion d'un créancier, il doit formuler son opposition dans le délai de l'art. 250 LP en demandant la modification de l'état de collocation.

Il importe peu, dès lors, que le motif à raison duquel les demandeurs au présent procès attaquent le droit hypothécaire du défendeur, soit la révocabilité de l'acte constitutif de ce droit. Il a déjà été jugé fréquemment que la révocation d'un acte peut, elle aussi, être demandée sous forme d'opposition, et que même, dans certains cas, comme en l'espèce, elle ne peut pas être présentée autrement. Cette opposition se présente comme toute autre et doit être traitée de la même manière; elle doit suivre la même voie que les exceptions tirées de la nullité de l'acte, de la simulation, ete.

C'est dès lors à tort que les demandeurs soutiennent qu'ils ne demandent pas la modification de l'état de collocation, mais qu'ils intentent une action indépendante et n'entendent pas toucher à l'état de collocation. Il est évident, en effet, que cette prétention est déjà en contradiction avec les termes mêmes de leurs conclusions, rapportées en entier sous lettre D ci-dessus et qui portent: «que la collocation de 8000 fr., projetée en faveur du défendeur, doit être, en premier — DTF 33 II 680, pag. 686 — lieu, attribué à désintéresser les acteurs... puis le solde versé à la masse»; en outre, en vertu de ce qui précéde, une demande qui tend à contester à un créancier le rang qui a été assigné à sa créance par l'état de collocation, ne peut, en regard de la loi, être introduite en dehors de la procédure de collocation.

4. — C'est à tort que l'on prétendrait voir une contradiction entre cette manière de voir et celle qui a inspiré l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral, le 28 mars 1903, en la cause Kayser et consorts contre Spar- und Leihkasse Zofingen (RO 29 II 190). TI importe, en effet, de distinguer entre les actions révocatoires qui ont pour but la détermination de la masse passive, c'est-à dire celles qui tendent à établir qui sont les créanciers du failli, et quel est le montant et le rang de leur créance, — et les actions révocatoires dont le but est de modifier la composition de la masse active, c'est-à-dire de faire rentrer dans la masse certains biens qui lui ont échappé. L'action révocatoire tendant à la fixation de la masse active, ne peut, aux termes de l'art. 285 LP, être intentée par un créancier non porteur d'un acte de défaut de biens, que moyennant cession de la masse; cette action n'a pas d'influence sur l'état de collocation et n'a pas de rapport avec l'art. 250 LP. L'action révocatoire tendant à la fixation de la masse passive, au contraire, doit s'exercer sous forme d'opposition à la prétention du créancier qui fait valoir l'acte révocable; cette opposition doit dès lors être manifestée dans le cours de la procédure en collocation, soit par l'administration de la faillite, qui écarte la production, soit par un créancier par une demande en modification de l'état de collocation conformément à l'art. 250, al. 2.

Or, tandis qu'il s'agit, en l'espèce, d'une action révocatoire tendant à la modification de la masse passive, H s'agissait, dans l'affaire Kayser et cons. contre Spar- und Leihkasse Zofingen, d'une action révocatoire tendant à la modification de la masse active, par conséquent d'une action qui ne devait pas être intentée dans le délai strict fixé par l'art. 250 LP; les deux espèces sont différentes et ne peuvent être comparées.

— DTF 33 II 680, pag. 687 — 5. — Îl est sans intérêt d'examiner, en l'espèce, si l'état de collocation définitif ayant la force d'un jugement, il y a lieu d'admettre qu'il puisse être revisé d'après les mêmes règles qu'un jugement. En effet, si même la question était résolue affirmativement, la revision ne serait, en tous cas, admissible que si les demandeurs avaient trouvé des moyens concluants après que l'état de collocation était devenu définitif (art. 192 PCF); or, ce fait n'est pas allégué. TI ressort, au contraire, des dépositions du préposé aux faillites, administrateur de la masse et du procès-verbal de la seconde assemblée des créanciers (v. fait C. ci-dessus), que les demandeurs ont été informés que s'ils entendaient contester les droits du défendeur, ils n'avaient qu'à intenter action dans le délai légal d'opposition, ce qu'ils n'ont pas fait. Les simples protestations verbales qu'ils ont adressées au préposé aux poursuites ne peuvent avoir aucun effet (RO 28 IL 143).

6. — L'état de collocation étant devenu définitif dès le 23 août 1906, les demandeurs étaient à tard pour en demander la modification le 11 octobre suivant.