DTF 34 I 175

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — La première question à résoudre est celle de savoir si la recourante peut encore s'opposer à l'application de l'art. 2 du Tarif des notaires, nonobstant le fait qu'elle n'a pas formé de recours dans les dix jours de celui où, en sa qualité de créancière hypothécaire, elle a reçu communication des conditions de vente, lesquelles prévoyaient expressément l'application du susdit tarif. Cette question doit être résolue en faveur de la recourante, par le motif qu'avant de connaître le résultat des enchères elle ne pouvait savoir que ses intérêts de créancière hypothécaire seraient lésés par l'application du Tarif des notaires. En effet, aux termes mêmes des conditions de vente, l'emolument que prévoyait ce tarif devait être mis à la charge de l'adjudicataire. En sa qualité de créancière hypothécaire, 1& re courante ne pouvait donc en être atteinte que si le produit de la vente restait en dessous du montant de sa créance hypothécaire. Or, à ce moment, personne ne pouvait savoir que tel serait le cas; il pouvait même paraître peu probable que la vente d'un immeuble taxé 600000 francs ne couvrit pas même une première hypothèque de 379711 fr. 05. Au reste l'acceptation d'une condition de vente côntraire à la loi ne saurait lier celui qui l'a acceptée. Toute la question revient à savoir si cette condition de vente est ou n'est pas contraire à la loi.

2. — Au fond, il s'agit de décider, d'une part, si l'office des faillites a en le droit de prélever, pour son propre compte ou pour celui de l'État, — ce qui importe peu au point de vue du droit fédéral, l'émolument prévu à l'art. 2 du règlement sur le tarif des notaires du 12 novembre 1869, et, — DTF 34 I 175, pag. 179 — d'autre part, si les 300 fr. 35 portés en compte comme frais de vente l'ont été à bon droit ou non.

En ce qui concerne tout d'abord ce dernier point, les écritures présentées par la recourante, soit devant l'instance cantonale, soit devant l'instance fédérale, ne sont guère explicites. Aussi l'autorité cantonale de surveillance a-t-elle, malgré les conclusions de la recourante, complètement passé sous silence ce point. D'autre part, il semble que le détail de 300 fr. 35 ci-dessus, lequel a été produit en cours d'instance par l'office des faillites, n'a jamais été communiqué à la Banque cantonale vaudoise. Il suffit donc d'inviter l'office à remettre à la recourante un compte détaillé de ces 300 fr. 35, tous droits de recours étant réservés à ce sujet.

3. — Quant à l'application du Tarif des notaires, l'autorité cantonale de surveillance déclare que l'émolument prévu à l'art. 2 de ce tarif est réclamé par l'office pour l'accomplissement des formalités suivantes:

1 0 Rédaction de l'acte d'adjudication;

2° Publication de l'adjudication;

3° Demandes d'enregistrement, de transcription et de mutation;

4° Requête en radiation d'hypothèque;

5° Encaissement du prix;

6° Distribution du prix.

Cette déclaration est, en partie du moins, contraire aux pièces du dossier. En effet, dans la pièce intitulée «Etat des frais à la charge de l'acquéreur de l'immeuble Servet», ", aussi bien que dans la pièce intitulée «Règlement immobilier E. Servet», ", les deux sous le sceau de l'office des faillites, il est porté en compte:

1° Un émolument de 11 francs pour «acte d'enregistrement», ", soit pour «procès-verbal de la séance d'enchère, ré- " daction d'un acte d'adjudication, copie du dit acte, " 11 pages.» "

2 0 Un émolument de 1 franc pour «publication de l'adjudication». ".

En ce qui concerne en particulier ce dernier chef, il relIulte — DTF 34 I 175, pag. 180 — clairement des deux pièces susmentionnées qu'il ne s'agit pas là d'un déboursé, mais bien d'un émolument, car le coût de l'insertion est porté en compte séparément par 4 fr. 20, de même que la «feuille fournie», ", par 15 cent.

L'office des faillites réclamant ainsi des émoluments spéciaux pour la rédaction et la publication de l'acte d'adjudication a lui-même reconnu que l'émolument de 667 fr. 85 n'était pas réclamé pour cette partie de son activité.

D'ailleurs, en détaillant l'acte d'adjudication tel qu'il a été versé au dossier, l'on trouve qu'il ne s'agit ici absolument que d'une simple reproduction sur papier timbré des indications déjà contenues soit dans le procès-verbal d'enchères, soit dans l'affiche imprimée qui était censée contenir toutes les conditions de vente, soit enfin dans la pièce manuscrite intitulée «Complément du placard de vente du 22 mai 1907». En effet l'acte d'adjudication ne contient aucune clause qui ne se trouve pas déjà dans l'une de ces trois pièces. Il est donc bien naturel que l'office lui-même n'ait pas eu l'idée de réclamer davantage qu'un franc par page pour la «rédaction» " et la copie de ce document.

Quant aux deux derniers actes énumérés par l'autorité cantonale de surveillance comme donnant droit à la perception de l'émolument de 667 fr. 85, il y a lieu de dire que ces actes (encaissement et distribution du prix) incombaient à l'office directement, en vertu du droit fédéral, lequel n'a pas omis de fixer l'émolument que l'office peut toucher pour cette partie de son activité (voir art. 46 du tarif).

C'est d'ailleurs ce que l'office intimé et l'autorité de surveillance ont reconnu en déclarant que «prenant l'émolument prévu au tarif des notaires, l'office a renoncé à prendre l'émolument de distribution prévu par l'art. 46 du tarif fédéral».

Or il va de soi que si le législateur fédéral a fixé l'émolument dû pour tel acte déterminé, il n'a pas seulement voulu exclure que d'autres émoluments fussent réclamés en sus de l'émolument fixé par lui (voir art. 1 du tarif fédéral), mais aussi qu'à la place de l'émolument fixé par lui il fût réclamé aux parties un autre émolument plus élevé.

— DTF 34 I 175, pag. 181 — Quant au quatrième des actes indiqués par l'autorité de surveillance comme devant motiver la perception de l'émolument de 667 fr. 85, cet acte, soit «la requête en radiation d'hypothèques», figure déjà parmi les «frais de vente» dont le total est de 300 fr. 35 et qui ont été mis à la charge de la recourante en sa qualité de créancière hypothécaire. Cette partie de l'activité de l'office ne peut dOlle pas davantage être invoquée à l'appui de l'émolument de 667 fr. 85.

Restent uniquement les «formalités de demandes d'enregistrement, de transcription et de mutation». L'autorité cantonale dit elle-même en quoi consistent ces formalités. Car, en répondant à la question:

«Quelle est l'activité qui incombe à l'office des faillites en vue de l'accomplissement des formalités indiquées par vous (transcription au registre foncier, mutation au cadastre, » inscription d'office pour privilège du prix non payé)?» "

elle s'exprime ainsi:

«L'office doit présenter l'acte d'adjudication, dans un dé- " lai de dix jours, au bureau de l'enregistrement. Il doit en- " suite le présenter au bureau des hypothèques pour sa trans- cription, et au cadastre pour la mutation.»

Toute l'activité pour laquelle l'office des faillites de Genève prétend toucher un émolument qui atteint en l'espèce le chiffre de 667 fr. 85 consiste done apresenter à trois bureaux cantonaux un «acte d'adjudication» qui n'est lui-même qu'une reproduction du procès-verbal d'enchères et des conditions de vente.

Cette activité de l'office est en rapport, il est vrai, avec les prescriptions de la législation cantonale concernant la mutation de propriété. Cependant ce n'est pas l'office des faillites qui opère la mutation puisque celle-ci, amSl que la transcription et l'enregistrement, incombent à des fonctionnaires ad hoc, lesquels prélèvent pour leur activité, au profit de l'État, des émoluments assez importants (dans l'espèce 3080 fr. 70 pour la transcription et 12 212 fr. ~~ pour enregistrement et timbre). Par opposition à cette activité des fonctionnaires chargés d'opérer la mutation, celle de l'office des 12* — DTF 34 I 175, pag. 182 — faillites apparaît comme une activité imposée à l'office par la législation fédérale. En édictant à l'art. 136 al. 2 que la mutation de propriété est opérée en la forme prescrite par la législation cantonale, immédiatement après la vente, le législateur fédéral a imposé au préposé aux poursuites ou faillites l'obligation de conduire la procédure d'enchères jusqu'au moment où les fonctionnaires cantonaux chargés d'opérer la mutation de propriété entrent en activité. Lors donc que le préposé aux faillites, en vue de préparer la mutation de propriété, présente aux divers bureaux cantonaux l'acte d'adjudication, il agit en conformité de la loi fédérale et ne doit par conséquent prélever pour cette activité que les émoluments compatibles avec les dispositions du tarif fédéral, c'està-dire, outre les débours, 30 centimes par page de copie et 1 franc l'heure pour toute autre activité non expressément prévue au tarif.

Ces principes devant être appliqués même dans les cantons où le transfert de propriété, même entre parties, est absolument indépendant des enchères et de l'adjudication, ils devront a fortiori recevoir leur application dans le canton de Genève, où la propriété est transmise, entre parties, par l'adjudication elle-même et où la transcription n'est prescrite que dans le but de rendre le transfert de propriété opposable aux tiers.

4. — D'après tout ce qui vient d'être développé, l'émolument réclamé est contraire à la disposition positive de l'art. 1 du tarif fédéral, disant que d'autres frais que ceux mentionnés au tarif ne peuvent être réclamés aux parties par les autorités.

C'est à tort que l'office intimé a prétendu, dans sa réponse à l'autorité cantonale de surveillance, que cette disposition de l'art. 1 du tarif fédéral était pratiquement inapplicable, attendu que le tarif fédéral aurait omis de prévoir un grand nombre de frais, tels que les frais d'expertise, les frais d'impression des placards, le coût des insertions, celui des enregistrements, de la transcription, etc. TI suffit de lire l'art. 6 al. 2 du tarif pour voir que celui-ci tient parfaitement compte de — DTF 34 I 175, pag. 183 — tous ces frais. Les frais d'expertise et ceux d'inscription aux registres fonciers y sont même mentionnés expressément, et quant aux frais d'impression des placards et au coût des insertions, il est évident que ceux-ci sont couverts par l'adjonction «etc.» qui est faite après l'énumération non limitative qne donne l'art. 6 al. 2 du tarif. Cette disposition vise d'ailleurs tous les débours nécessaires en vue de l'administration et de la liquidation d'une faillite.