DTF 34 I 426
Regesto solo in francese
Procédure en opposition. Art.106 et suiv. LP.Applicabilité. Elle n'est pas applicable quand le tiers saisi oppose un droit du compensation.
Fatti da pagina 426
A. - J ules Cathelin à Fleurier, a été poursuivi par divers créanciers:
Fabre.... qui a requis la saisie le 26 mars 1908. Gonset-Henrioud 1>» 1> 1> 3 avril 1> Chapatte-Dornier» 1> 1> 1>:' 4»» Le 27 mars 1908, l'office de Fleurier a saisi une somme de 15 fr. à prélever sur le salaire du débiteur employé chez Chapatte-Dornier. Le tiers saisi en fut avisé le 31 mars 1908.
Par lettres des 3 et 18 avril, le tiers saisi Chapatte a informé — DTF 34 I 426, pag. 427 — l'office «qu'il se refusait à opérer les retenues contre Cathe- «lin son ouvrier, attendu que, ce dernier étant son débiteur, «il invoquait la compensation». ».11 déclarait laisser toute latitude aux créanciers pour actionner le tiers saisi s'ils le jugeaient à propos.
Le 6 avril l'office a pratiqué une nouvelle saisie sur le salaire de Cathelin (retenue mensuelle de 10 fr.). En tout, la retenue mensuelle s'élevait à 25 fr.
Le 5 mai 19081'office de Fleurier, se basant sur les déclarations du tiers saisi, ci-haut reproduites, adelivre aGonset- Henrioud une déclaration de saisie infructueuse, pour valoir comme acte de défaut de biens (art. 115 LP).
B. — L'autorité inférieure de surveillance, nantie d'une plainte de Gonset-Henrioud contre ces procédés de l'office, l'a écartée, admettant la compensation invoquée par le tiers saisi Chapatte.
Ensuite de recours, l'autorité cantonale de surveillance a décidé:
1° déclarer la plainte fondée dans le sens des considérants, 2° annuler la décision de l'autorité inférieure de surveillance, 3° annuler l'acte de défaut de biens du 5 mai délivré par l'office de Mötiers, 4° enjoindre à l'office d'assigner, d'après l'art. 109, à Gonset-Henrioud, un délai de 10 jours pour intenter action en justice contre Chapatte, faute de quoi Gonset sera réputé admettre la compensation proposée par Chapatte. Cette décision est basée sur les motifs suivants:
1. Le fait que Chapatte a obtenu de participer à la saisie ne le prive pas du droit de proposer la compensation.
2. Toutefois le bien ou mal fondé de l'exception de compensation ne saurait être tranché par les autorités de surveillance, mais uniquement par les tribunaux civils.
L'office devait se borner à organiser la procédure en opposition.
3. Le tiers saisi d'une créance qui oppose la compensation — DTF 34 I 426, pag. 428 — doit être assimilé au tiers saisi d'une chose corporelle qui s'en prétend propriétaire; par conséquent la procédure d'opposition doit suivre son cours d'après l'art. 109 et non d'après l'art. 106.
C. — Contre cette décision, Gonset-Henrioud a recouru en temps utile au Tribunal fédéral.
11 déclare accepter les No" 1, 2 et 3 du dispositif. Par contre il soutient ce qui suit:
a) Chapatte ne doit plus pouvoir invoquer la compensation, par le motif qu'il est intervenu dans la poursuite et doit être mis sur le même pied que les autres créanciers y participant.
b) Le bien ou le mal fondé de la compensation devrait être tranché par l'autorité de surveillance et non pas par les tribunaux (une action en justice étant toujours excessivement CO"uteuse).
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — Il faut reconnaître, avec l'autorité cantonale de surveillance, que la question de savoir si le tiers saisi est en droit ou non d'opposer aux autres créanciers participants l'exception de compensation, est une question de droit matériel qui échappe à la connaissance des autorités de surveillance de la poursuite. En revanche, la question de savoir si le fait, de la part de Chapatte, d'avoir lui-même saisi la créance compétant à Cathelin contre lui, l'empêche de soulever l'exception de compensation, relève des autorités de surveillance. Mais cette question doit être tranchée, avec l'autorité cantonale, dans le sens de la négative.
n en résulte que les deux points de vue invoqués par le recourant à l'appui de son recours ne sont pas fondés.
2. — Il Y a lieu d'admettre toutefois que Gonset-Henrioud recourt également contre la décision cantonale, en tant qu'il lui a été assigné un délai de 10 jours pour se porter demandeur. La question se pose donc de savoir si le dispositif 4 de la décision cantonale (application de l'art. 109 LP), est conforme ou non à la loi fédérale.
3. — Avant d'examiner si c'est l'art. 109 ou, au contraire, — DTF 34 I 426, pag. 429 — Part. 106 qui était applicable, il y a lieu de se demander si, en principe, la procédure en opposition devait être organisée en l'espèce.
Cette question doit recevoir une solution négative.
Comme l'a jugé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 5 février 1907, en la cause Ast (RO 33 I p. 228; éd. spec. to n° 5), le tiers saisi qui se prétend en droit d'opposer la compensation, n'invoque pas un droit d'une nature telle que la poursuite soit entravée dans son cours. Le droit à la compensation, s'il est fondé, a pour conséquence que la créance saisie est, ou bien une non-valeur, ou bien qu'elle a une valeur inférieure à sa valeur nominale; mais le tiers saisi qui invoque la compensation, ne prétend pas que la créance saisie n'appartienne pas au débiteur. Il ne prétend pas avoir un droit sur cette créance saisie, qui soit de nature à paralyser la poursuite, comme serait un droit de gage ou d'usufruit.
Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'organiser la procédure en opposition. Le but de cette procédure est, en effet, de faire lever certains obstacles que rencontre la poursuite, obstacles provenant de certains droits compétant à des tiers, et affirmés par eux comme existants, sur les objets saisis. 01', l'exception de compensation ne constitue pas un obstacle de cette nature, de même que la saisie d'une créance n'empêche pas le tiers saisi d'opposer l'exception de compensation.
La poursuite doit donc suivre son cours sans la procédure en opposition.
Dispositivo
Par ces motifs,
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis dans le sens des considérants. En conséquence, le dispositif N° 4 de la décision attaquée est annulé, la poursuite devant suivre son cours.