DTF 34 I 610
Regesto solo in francese
'Poursuite; opposition; action en reconnaissance de dette. Le jugement qui prononce l'existence de la dette constitue, par la-meme, une mainlevée de l'opposition. — Examen d'un jugement prononçant l'existence d'une créance; obligation alternative.
Fatti da pagina 610
A.. — Louis Perrottet, à Yverdon, avait vendu au recourant Elie Dailly au même endroit, son fonds de commerce consistant dans le matériel d'exploitation d'un café. Le prix avait été arrêté à 777 fr., dont le vendeur a donné quittance le 14 octobre 1907. Le 9 mars 1908 Perrottet fit notifier à Dailly un commandement de payer, par lequel il réclamait le paiement de 63 fr. 40 comme prix d'objets repris par Dailly à l'occasion de la cession du fonds de commerce et non compris dans l'inventaire.
Le débiteur ayant fait opposition, Perrottet l'assigna en reconnaissance de dette devant le Juge de paix du cercle d'Yverdon. Celui-ci trancha le différend par jugement du 9 avril 1908, par lequel il admit que plusieurs des objets dont le prix était réclamé devaient être considérés comme compris dans l'inventaire de la cession; que d'autres, par contre, savoir un fût à cognac, 6 litres, 53 bouteilles et 2 bombonnes, n'y étaient pas compris et que le débiteur devait — DTF 34 I 610, pag. 611 — ou les restituer ou en payer le prix par 30 fr. 50. Le dispositif du jugement est conçu dans les termes suivants:
c «Par ces motifs:
admettant les réclamations sous lettres b, h, i, k, l du demandeur, et faute par le défendeur de restituer soit au vendeur soit aux fournisseurs les récipients de la marchandise vendue, alloue au demandeur ses conclusions, réduites à la somme de 30 fr. 50_,..
Le 29 mai 1908, ce jugement étant passé en force, Perrottet demanda la saisie.
L'office s'y refusa par le motif que le débiteur avait rempli les obligations qui lui avaient été imposées par le jugement du Juge de paix, en remettant au camionneur Girardet les -objets qu'il avait été condamné à restituer, objets que Perrottet avait refusé de recevoir, et qui avaient été déposés en consignation chez le dit Girardet.
B. — Perrottet recourut aux autorités de surveillance contre ce refus. Son recours fut écarté par l'autorité inférieure de surveillance, mais admis par l'autorité cantonale, qui invita l'office des poursuites à donner suite à la réquisition de saisie du 29 mai 1908.
C. — C'est contre cette décision que Dailly à recouru au Tribunal fédéral. TI soutient que lorsque une opposition a été faite au commandement de payer et qu'une action en reconnaissance de dette a été ouverte pour vaincre cette opposition, ce résultat ne se trouve acquis et il ne peut être passé à la saisie que lorsque le poursuivant a obtenu un jugement qui reconnaît sa créance, sans conditions ni réserves. Autrement, si l'office doit donner suite à la poursuite, il devra tenir compte du jugement et ne procéder que sur sa base et dans ses limites. Or, en l'espèce, le jugement n'a reconnu la créance en poursuite que pour le cas où le débiteur ne restituerait pas les objets dont elle représentait le prix. Ces objets ayant été restitués, la poursuite ne peut pas être continuée.
Considerandi
Statuant sur ces faits cl considérant en droit:
La question à trancher est celle de savoir si le jugement — DTF 34 I 610, pag. 612 — rendu le 9 avril 1908 par le Juge de paix du cercle d'Yverdon implique, ou non, une main-levée définitive de l'opposition du débiteur; car ce n'est que dans ce cas que la réquisition de poursuite peut être envisagée comme JustIfiee.
A cet égard il y a lieu de remarquer tout d'abord que le demandeur avait expressément conclu non seulement à la reconnaissance de la créance en poursuite, mais aussi à la main-levée définitive de l'opposition, — et que le Juge de paix a omis de statuer sur ce dernier point qui faisait l'objet d'une conclusion spéciale. Cela ne suffit cependant pas pour en conclure que son jugement ne peut pas avoir pour résultat la main-levée définitive de l'opposition. Celle-ci est en effet une conséquence directe de la reconnaissance du droit en poursuite. Dès que le droit est reconnu par jugement, l'opposition tombe lors même que le juge n'aurait pas prononcé expressément la main-levée définitive, ou que celle-ci n'aurait pas été demandée. Cela résulte de la disposition de l'art. 79 statuant que le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition «agit par la voie de la procédure ordi- » po pour faire reconnaître son droit». La 101 n eXI~e done pas que le créancier demande expressément la mainlevée définitive de l'opposition. Il suffit qu'il demande la reconnaissance de sa créance; s'il l'obtient, cette reconnaissance constitue à elle seule une main-levée définitive, sans qu'il faille un dispositif spécial qui prononce cette dernière.
Pour trancher la question litigieuse, il faut donc se demander si le jugement du Juge de paix, tel qu'il est, implique en faveur de Perrottet une reconnaissance de la créance en poursuite, jusqu'à concurrence de la somme de 30 fr. 50, somme pour laquelle il requiert la saisie.
On pourrait au premier abord être tenté d'y voir la reconnaissance d'une obligation alternative, c'est-à-dire de le considérer comme un jugement condamnant Dailly à rendre les récipients ou à payer les 30 fr. 50.
Dans ce cas il est évident qu'il n'entraînerait pas de mainlevée, puisque le choix de l'obligation à exécuter appartient — DTF 34 I 610, pag. 613 — 311 débiteur, — d'où la conséquence que tant que le choix n'a pas été fait, le créancier ne peut pas poursuivre l'exécution de l'une ou de l'autre des obligations. L'opinion de l'instance cantonale, d'après laquelle, Dailly n'ayant pas restitué immédiatement les fûts, et le jugement ne lui accordant aucun délai à cet effet, on doit admettre que Perrottet est devenu définitivement créancier de 30 fr. 50, ne peut être admise. Le débiteur d'une obligation alternative avec droit de choisir, sans fixation expresse d'un délai pour l'exercice de ce droit, n'est nullement obligé de choisir immédiatement. TI n'est obligé à le faire que lorsqu'il est poursuivi pour l'obligation alternative, ou tout au moins mis en demeure d'opter, conditions qui font défaut en l'espèce. Toutefois, si l'on examine la question de près, le jugement dont il s'agit ne doit pas être envisagé comme un jugement reconnaissant l'existence d'une obligation alternative. Pour qu'il y eût obligation alternative, il faudrait que les deux prestations qui font l'objet de l'obligation fussent dues toutes les deux (sint in obligatione), avec faculté laissée au débiteur de se libérer par l'exécution de l'une des deux seulement. Or il n'en est certainement pas ainsi en l'espèce. Le Juge de paix n'a pas entendu reconnaître deux obligations à la charge du défendeur, l'une de restituer les récipients, l'autre de payer les 30 fr. 50, avec faculté de se libérer par l'exécution d'une seule de ces obligations, — ce qui n'aurait d'ailleurs pas pu rentrer dans le cadre des conclusions du demandeur, comme l'a fait observer très justement l'autorité cantonale, — mais il a raisonné de la manière suivante: les récipients ont été vendus au défendeur à charge de restitution; donc, tant qu'il ne les aura pas restitués il en devra la valeur par 30 fr. 50. L'intention du Juge de paix était ainsi de reconnaître que Perrottet était créancier de 30 fr. 50 tant que Dailly n'aurait pas rendu ces fûts; en d'autres termes, que Dailly devait à Perrottet le prix des récipients, sous la condition résolutoire de leur restitution en nature.
n n'y a pas lieu de rechercher ici si cette manière d'envisager la situation était conforme au droit matériel: il suffit — DTF 34 I 610, pag. 614 — d e cons t ta er q ue C'est bien ainsi que le jugement doit .6tre. t At..< Or en partant de cette interprétation du Juge- III erpr" 0., 1.
t on doit admettre qu'il a eu pour conséquence a malll~ men,, Daill 'il levee définitive de l'opposition, avec faculté po~ y, s ' estime que la dette est éteinte par la restitution des fûts, de requérir l'annulation de la poursuite en s'adressant au juge, seul compétent, d'après l'art. 85, pour trancher cette question de droit matériel. C'est donc à bon droit que, ne se trouvant en présence d'aucune annulation ou suspension de la poursuite au sens de l'art. 85 LP, l'autorité cantonale de surveillance a invité l'office des poursuites à donner suite à la réquisition de saisie du 29 mai 1908.
Dispositivo
Par ces motifs,
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est eearte.
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