DTF 34 I 755
Regesto solo in francese
Recours de droit public, recevabilité: acquiescement au jugement attaqué par le paiement des frais et dépens. — Art. 4 Conv. franco-suisse; notion de l'action réelle ou immobilière. — Art. ler ibid. Le demandeur peut aussi invoquer la garantie de cet article et, partant, recourir, pour violation de cette disposition et pour fausse application du traité, au Tribunal fédéral. — Connexité entre action principale et action reconventionnelle.
Fatti da pagina 755
A. - Par acte du 1 er mai 1905, reçu C.-L.-F. Cherbuliez, notaire, à Genève, François Durel, alors architecte en dite ville, rue de la Cloche n° 7, et Marc-Charles Favre, propriétaire, alors aux Eaux- Vives, lequel disait agir «tant en son nom personnel que comme mari chef de la communauté légale de biens existant à défaut de contrat de mariage entre lui et Madame Julia Paschoud, sa femme», ont conclu un échange d'immeubles par le moyen duquel, tandis que Favre cédait à Durel le domaine dit " «le Foron», sis sur le territoire de la commune de Thönex (Genève), parcelle du cadastre n° 543, feuille 18, d'une contenance de 44343,40 mll, Durel cédait à Favre, qui les acquérait en son nom personnel, à titre de remploi:
1. l'immeuble constituant au cadastre de la ville de Genève la parcelle n° 2770, feuille 8, d'une contenance de 359,70 mt, portant susassis deux bâtiments nOS A 101 et A 101 bis, le premier situé en bordure dé la rue de la Cloche et en formant le n° 7, en nature de maison d'habitation, le second à destination de bureaux, situé derrière le précédent, et empiétant pour 0,90 mll sur la parcelle voisine n° 2720;
2. une partie, soit 373 mll, de la parcelle n° 2775, feuille 8 du cadastre de Genève, située en bordure de la rue de Monthoux, la partie cédée étant figurée sur un plan dressé par le géometre Maurice Delessert le 19 (ou le 20) avril 1905 comme formant la sous-parcelle 2775 B et la partie — DTF 34 I 755, pag. 756 — non cédée (de 68,55 m) comme formant la sous-parcelle n° 2775 A;.
3. une bande de 7,25 m2 longeant l'un des côtés de la sous-parcelle 2775 B, détachée de la parcelle n° 2720, feuille 8 (d'une contenance totale de 5348,70 me) et figurée au susdit plan comme sous-parcelle 2720 B, le surplus (5341,45 m2)t constituant suivant le même plan la sous-parcelle n° 2720 A.
Pour l'une et l'autre partie, l'entrée en possession était stipulée comme ayant lieu le jour même.
L'art. 2 des «clauses et conditions» du contrat obligeait chaque partie à respecter «tous baux verbaux ou écrits consentis antérieurement à ce jour sur tout ou partie des immeubles à elle cédés».
Dans un chapitre spécial, l'acte portait Constitution de deux servitudes, l'une sur la sous-parcelle 2775 A au profit de la sous-parcelle 2775 B, l'autre sur la sous-parcelle 2720 A au profit des deux sous-parcelles 2775 B et 2720 B. La première de ces servitudes disparut presque immédiatement après sa constitution par l'effet de l'art. 705 CC genevois, et ne présente d'ailleurs aucun intérêt dans ce débat. La seconde ne grevait, en réalité, qu'une partie de la sousparcelle 2720 A, soit le quadrilatère figuré au susdit plan par les lettres h, e, i, k; sur ce quadrilatère aucune construction ne devait être élevée dont le faîte depassat la hauteur du plancher du premier étage de la maison que Favre se proposait de construire sur les sous-parcelles 2775 B et 2720 B, ce plancher ne devant pas lui-même être élevé de moins de quatre met res au-dessus du niveau du trottoir au point h du plan; la couverture des constructions que pouvait recevoir la sous-parcelle 2720 A ne devait en aucun cas être aménagée en terrasse ou promenoir. L'acte réservait encore sur le quadrilatère h, e, i, k un droit de jour et de vue plus étendu que celui résultant déjà de la servitude prérappelée, tant et aussi longtemps que le bâtiment du Kursaal, occupant la majeure partie de la sous-parcelle 2720 A, existerait et reposerait pour partie sur le susdit quadrilatère h, e, i, k.
Sous le titre de «stipulation relative à la Construction — DTF 34 I 755, pag. 757 — «que Mr Favre se propose d'édifier», l'acte contenait la clause ci-après:
«Mr Favre s'engage à soumettre à Mr Durelles plans de la construction qu'il se propose d'édifier sur les sous-par- ceIles nOS 2775 B et 2720 B, et moyennant l'approbation donnée aux dits plans par Mr Durel, ce dernier relève et décharge M' Favre de toute responsabilité quelconque au sujet des conséquences pouvant résulter de cette construc- «tion pour l'immeuble du Kursaal.»
Sous ces clauses et conditions, les immeubles cédés par Durel à Favre étaient évalués à la somme totale de 250000 francs et celui cédé par Favre à Durel à 145000 fr. ensorte que Favre avait à payer à Durel, et lui paya aussi effectivement dans la suite, par le moyen d'un réglement de compte, une soulte de 105000 fr.
Enfin l'acte stipulait que, pour l'exécution de ce dernier, l'une et l'autre partie élisaient domicile «en leurs demeures respectives susindiquées».
En raison des difficultés que Durel aurait rencontrées pour faire radier en tant qu'affectant la sous-parcelle 2720 B les nombreuses inscriptions hypothécaires qui grevaient la parcelle 2720 dont cette sous-parcelle 2720 B était détachée, les parties conclurent entre elles, par acte reçu C.-L.-F. Cherbuliez, notaire, le 31 mai 1905, un nouvel échange, com-,, "<d • pIementaire ou rectificatif, à teneur duquel Favre rétrocédait à Durel la sous-parcelle 2720 B, tandis que Durel cédait à Favre la sous-parcelle 2775 A, de telle sorte que Durel demeurait propriétaire de toute la parcelle 2720 et que Favre devenait propriétaire de toute la parcelle 2775. Cette opération se faisait sans nouvelle soulte ni retour, la sous- parcelle 2775 A remplaçant tout simplement la sous-parcelle 2720 B dans l'échange convenu entre les parties. Ce nouvel acte portait qu'il n'était «pas autrement innové ni dérogé» au précédent du premier du même mois, et il renfermait la même élection de domicile de l'une et de l'autre partie. .• Cependant, par un troisième acte, passé celui-ci sous seing privé, également le 31 mai 1905, et stipulé fait «en addition» — DTF 34 I 755, pag. 758 — aux deux actes d'échanges susindiqués, les parties rappelaient que Favre avait garanti en qualité de caution solidaire un emprunt que Durel avait contracté ou allait contracter auprès de la Banque cantonale vaudoise, du capital de 40000 fr., et déjà garanti ou à garantir par une hypothèque en second rang sur l'immeuble du Foron, après une première inscription hypothécaire prise pour une somme en capital de 60 000 fr. au profit de la Caisse hypothécaire de Genève. Ce troisième acte imposait à Durel diverses obligations et accordait à Favre certains droits dans le but d'éviter à ce dernier la nécessité d'avoir à payer quoi que ce fût à la Banque cantonale vaudoise comme caution de Durel, et il stipulait que, dans le cas où le cautionnement donné ainsi par Favre viendrait à s'éteindre sans avoir obligé celui-ci à payer quoi que ce fût, lui, Favre, s'engageait alors «à... restreindre au quadrilatère h, e, (, g du plan annexé à l'acte d'échange du premier mai la servitude qui lui a et6» consentie sur le quadrilatère h, e, i, k du dit plan». Selon l'une des mentions que renferme ce troisième acte, une «déclaration additionnelle» analogue avait été faite déjà le premier mai 1905 et un double en avait été laissé en main du notaire Cherbuliez; cette première «déclaration additionnelle» était annulée par la nouvelle.
B. — Cependant, le premier mai 1903, Durel avait loué au sieur François Roy «l'immeuble qu'il possède à Genève quai du Mont-Blanc, rue de la Cloche et rue de Monthoux, désigné sous le nom de Kursaal et Nouveau Théâtre de Genève, avec toutes ses appartenances et dépendances, sans exceptions ni réserves, ainsi que le matériel et mobi- lier nécessaires 8. son exploitation». Etaient seuls exceptés de ce bail «les arcades qui sont sous la terrasse en » façade sur le quai du Mont-Blanc et retour», ainsi que «les entrepôts actuellement occupés, sauf l'entrée du théâtre, vers la rue de la Cloche, servant actuellement d'atelier de menuiserie".
Le dit bail, conclu pour une durée de 15 ans, allant du 11 mai 1903 au 1 er avril 1918, avait été enregistré le 16 mai — DTF 34 I 755, pag. 759 — 1903 et inscrit au Bureau des hypothèques (Vol. V des Baux, n° 207), le 30 du même mois. Puis, le 28 juin 1903, il avait été cédé par Roy à la «Société genevoise du Kursaal et du Parc des Eaux-Vives», ", société anonyme dont Roy était l'administrateur-délégué.
C. — L'échange dont question plus haut, litt. A., ayant été régularisé, Favre prit ses mesures pour construire une maison d'habitation sur la sous-parcelle n° 2775 B. Mais d'emblée, semble-t-il, s'élevèrent des difficultés soulevées par la Société genevoise du Kursaal ou par Roy. Le 16 juillet 1905, Favre reçut de Durel copie intégrale du bail Roy. Des pourparlers eurent lieu entre Favre et Durel, d'une part, et Durel et Roy, d'autre part, mais pour n'aboutir à aucun résultat.
Le 7 août 1905, Favre fit commencer, sur la parcelle 11° 2775 B, les travaux nécessités par son projet de construction. II fit piqueter son terrain, et ce piquetage coupant un escalier de pierre donnant accès au kursaal, il se disposa à démolir cet escalier. TI fit enlever sur une longueur de 3m 70 Ulle grille de fer qui clôturait sa parcelle, etc.
Le même jour, la Société genevoise du Kursaal fit pro ceder 8. un constat d'huissier relevant les différents travaux que Favre avait déjà entrepris sur son terrain.
Le 8 août 1905, la société obtenait du Président du Tribunal de première instance de Genève une ordonnance de mesures provisionnelles qui fut notifiée et exécutée le 9 et qui enjoignait à Favre, sous menace des peines légales, d'avoir à suspendre les travaux entrepris par lui contre l'ancienne disposition des lieux.
Par exploit du 10 août 1905, Favre ouvrit action contre la Société genevoise du Kursaal, en concluant, en substance, -8. ce qu'il plût aux tribunaux rétracter et mettre 8. néant l'ordonnance de mesures provisionnelles du 8 août; dire en consequence qu'il recouvrerait la libre disposition de son terrain et pourrait continuer les travaux commencés; condamner la défenderesse à lui payer des dommages-intérêts déterminés; et la condamner aux dépens. ' — DTF 34 I 755, pag. 760 — Roy intervint de lui-même au procès.
La Société genevoise du Kursaal et Roy appelèrent Durel en garantie.
Durel étant décédé en cours d'instance le 13 Janvier 1906, sa femme et ses enfants prirent sa place au procès. sous la réserve qu'ils ne pourraient être considérés comme faisant par là acte d'héritiers. Dans ces conditions, le 1? juillet 1906, le Tribunal de première instance décida de réserver l'examen des recours en garantie dirigés contre les hoirs Durel jusqu'à ce que ceux-ci eussent pu se prononcer sur l'acceptation ou le refus de la succession de leur auteur.
Puis statuant au fond sur les différentes conclusions prises dans ce procès par Favre, la Société genevoise du Kursaal et Roy, le Tribunal de première instance de Genève, par jugement du 24 septembre 1906, reconnut que la société, comme ayant droit de Roy, était, jusqu'au preDller avnl 1918 r locataire des parcelles 2720 et 2775, et que son droit de bail était opposable à Favre; — prononça, en tant que de besoin, que Favre, quels que fussent les droits acquis par lui de Durel, était tenu de respecter le droit réel antérieur de la société et ne pouvait exécuter sur son terrain (parcelle n° 2775), aucun travail sans l'autorisation de dite société, ce jusqu'à expiration du bail au bénéfice duquel celleci se trouvait; — déclara, en conséquence, valIder l'ordonnance du 8 août 1905; — reconnut à la société le droit d'obtenir la restitution immédiate d'un cautionnement espèces de 15000 fr. qu'elle avait dû fournir en cours d'instance pour assurer le maintien de l'ordonnance du 8 août 1905; — condamna Favre à payer à la société la somme de 1500 fr. à titre de dommages-intérêts; -- réserva à Favre «son recours éventuel contre les ayants droit de feu sieur François Durel», — condamna Favre aux dépens vis-à-vis de la société et de Roy; — et laissa à la charge de la succession Durel ses propres dépens, tout en lui réservant à cet égard tout droit de recours éventuel.
Sur appel principal de Favre et appel-incident de la société et de Roy, la Cour de justice civile de Genève, par arrêt du — DTF 34 I 755, pag. 761 — 22 juin 1907, confirma purement et simplement le jugement du 24 septembre 1906, sauf en ce qui concerne le chiffre des dommages-intérêts à payer par Favre à la société, qu'elle ' éleva à la somme de 2000 fr., et elle condamna Favre à tous les dépens d'appel.
Le recours en réforme interjeté par Favre contre cet arrêt, faute de conclusions au fond, fut écarté comme irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral du 13 septembre 1907.
D. — Tandis que se plaidait ce premier procès, les hoirs Durel avaient, le 9 novembre 1906, remboursé à la Banque cantonale vaudoise le montant du prêt de 40 000 fr. que celle-ci avait consenti à leur auteur moyennant l'affectation hypothécaire du domaine du Foron et le cautionnement solidaire de Favre.
Et, par exploit du 6 décembre 1906, dame Durel, rentière, demeurant à Reigniez (Haute Savoie), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice naturelle et légale de ses quatre enfants mineurs, Pierre-Annet, Paul, René- Albert et Marie-Blanche-Gratienne, — et tous cinq agissant en leur qualité d'héritiers sous bénéfice d'inventaire de leur mari et père, feu François Durel, — introduisit action devant le Tribunal de première instance de Genève contre Favre, en concluant, en substance, à ce qu'il plût au tribunal, étant donné l'engagement pris par le défendeur dans l'acte additionnel du 31 mai 1905: reconnaître que la servitude constituée par l'acte Cherbuliez, notaire, du 1er mai 1905, sur le quadrilatère h, e, i, k de la sous-parcelle 2720 A figuré Sur le plan du géomètre Delessert, était réduite de manière à ne plus grever que le quadrilatère h, e, f, g de la même sousparcelle, figuré sur le même plan; — ordonner au Conservateur du cadastre et à celui des hypothèques de procéder, chacun en ce qui le concernait, sur leurs registres, à toutes inscriptions, transcriptions et radiations nécessaires, aux fins de constater cette réduction de servitude.
En réponse, Favre conclut, en définitive, abstraction étant faite ici d'une nouvelle action qu'il introduisit contre la Société genevoise du Kursaal et pour laquelle il tenta vainement d'obtenir — DTF 34 I 755, pag. 762 — Ia jonction de causes avec ce second procès, — à ce qu'il plût au tribunal:
1. lui donner acte de ce qu'il était prêt, moyennant la pleine et entière exécution des obligations des hoirs Durel et le règlement des condamnations qui seraient prononcées contre eux en capital, intérêts et frais, à consentir à la réduction de servitude formant l'objet de la demande prin-» cipale ", et reconventionnellement:
2. Condamner les hoirs Durel à lui payer, avec intérêts de droit:
a) la somme de 3522 fr. 05 à titre de dommages-intérêts, représentant suivant lui, le montant total des sommes qu'il aurait été appelé à payer en capital ou frais à la Société genevoise du Kursaal, à Roy, aux hoirs Durel et à son propre avocat, dans le premier procès que, — soutient-il, — il aurait dû intenter et qu'il aurait perdu par le fait et la faute de Durel;
b) la somme de 50000 fr. à titre de dommages-intérêts, du fait qu'il aurait acquis le terrain de la parcelle n° 2775 vue d'y construire immédiatement une maison d'habitation et que, dans ce but, il aurait immobilisé des capitaux importants et pris différentes autres mesures, tandis qu'en définitive, pour la réalisation de son projet, il se voyait réduit à attendre jusqu'à l'expiration du bail Roy, soit jusqu'au 1er avril 1918, contrairement à ce que stipulait l'acte du 1er mai 1905 et à ce que Durel lui avait donné lieu de croire soit par cet acte même soit dans les pourparlers qui l'avaient précédé;
c) la somme de 28000 fr. également à titre de dommagesintérêts, du fait que, pour arrêter les bases de l'échange du 1 er mai 1905, Durel lui avait remis ou fait remettre un état du rapport et des charges de l'immeuble n° 7 de la rue de la Cloche, indiquant un chiffre de loyers trop élevé et un chiffre de charges trop bas, de telle sorte que lui, Favre, avait été amené à consentir à prendre cet immeuble pour un prix (180 000 fr.) supérieur de 28 000 fr. à sa valeur réelle;
— DTF 34 I 755, pag. 763 — d).la somme de 10500 fr. à titre de commission ou d'honoraires pour la négociation d'un emprunt hypothécaire à contracter par Durel d'une somme de 2100000 fr, tt .< t' fi.., ce e opvra lO? nanClere ayant été effectivement aussi réalisée dans la suite, par Durel ou par d'autres pour son compte, grâce à ses démarches à lui, sieur Favre: le tout sous suite de tous dépens et sous réserve du droit de demander la rescision de son achat de la parcelle 2775 et la restitution du prix correspondant, sans préjudice à tous dommages-intérêts.
Aux conclusions reconventionnelles prises contre eux par Favre, les hoirs Durel Opposerent deux exceptions, consistant à dire, la première: que, la demande reconventionnelle étant, dans ses différentes conclusions, sans connexité avec la demande principale elle aurait dû être introduite conformément à l'art. 5 PC gen, par un exploit d'ajournement, — la seconde: que puisqu'eux, les hoirs Durel, étaient des Français domiciliés en France, ils devaient être recherchés devant les tribunaux de leur domicile. Subsidiairement ils concluaient au rejet de la demande reconventionnelle au fond.
E.. — Par jugement du 27 janvier 1908, le Tribunal de première instance de Genève écarta l'exception d'irrecevabilité opposée par les hoirs Durel à la demande reconventionnelle de Favre, en constatant qu'au point de vue procédure cette demande avait été régulièrement introduite; — admit que la convention sous seing privé intervenue le 31.. mai 1905 entre Favre et Durel, ayant été faite «en addition» aux contrats d'échange des premier et 31 du même mois, était devenue une simple clause des dits contrats, en sorte que toutes les conclusions reconventionnelles prises par Favre, sauf celle ayant pour objet la réclamation d'une somme de 10500 fr. à titre de commission pour la négociation d'un emprunt, se fondaient sur ce que Durel n'aurait, complètement ou partiellement, pas exécuté les obligations assumées par IUl dans les susdits contrats d'échange dont les hoirs Durel invoquaient eux-mêmes l'une des clauses à — DTF 34 I 755, pag. 764 — l'appui de leur demande principale; — se déclara en conséquence, en raison de la connexité existant entre les trois conclusions reconventionnelles du sieur Favre en dommagesintérêts de 3522 fr. 05, 50000 fr. et ~8 000 fr., et la demande principale, compétent pour connaître de ces réclamations; — se déclara, faute de connexité entre l'autre demande reconventionnelle de 10500 fr. et la demande principale, incompétent à son sujet; — prononça qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur la demande principale des hoirs Durel jusqu'à ce qu'il pût être également statué au fond sur les trois conclusions reconventionnelles de Favre en dommages-intérêts; — ordonna le renvoi de la cause à l'instruction sur ces trois conclusions reconventionnelles — et réserva fond et dépens.
F. — Les hoirs Durel seuls interjetèrent appel de ce jugement.
Par arrêt du 11 avril 1908, la Cour de justice civile de Genève confirma le jugement de première instance en ce que celui-ci avait écarté l'exception opposée par les appelants aux conclusions reconventionnelles de Favre et tirée de l'art. 5 PC gen; — le réforma en ce qu'il avait reconnu les tribunaux genevois compétents pour connaître des conclusions reconventionnelles de Favre en 3522 fr. 05, 50000 fr. et 28000 fr. de dommages-intérêts; — déclara, en conséquence, les tribunaux genevois incompétents pour statuer sur ces conclusions; — condamna Favre aux dépens • d'appel; — et ordonna en vertu de l'art. 112 CP gen., la distraction de ces dépens au profit de l'avocat M. qui affirmait en avoir fait l'avance.
Sur la question de compétence ou d'incompétence des tribunaux genevois, la Cour considère qu'aucune des trois conclusions reconventionnelles retenues pour l'instruction sur le fond par le Tribunal de première instance ne saurait être qualifiée d'action «en matière réelle ou immobilière» au sens de l'art. 4 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, d'où elle déduit que, pour aucune de ces conclusions, leur auteur ne saurait réclamer le for de la situation des — DTF 34 I 755, pag. 765 — immeubles prévu au dit article. Selon la Cour, ces conclusions ne peuvent donc se caractériser que comme des «contestations en matière mobilière et personnelle» devant être portées, aux termes de l'art. 1 er de la Convention de 1869, devant les juges naturels du défendeur, soit devant les juges de son domicile. La Cour reconnaît bien toutefois, avec la jurisprudence qui s'est formée au sujet du dit art. 1er, que celui-ci ne met pas obstacle à ce que, au for de l'action principale, le défendeur (principal) se porte demandeur reconventionnel, à condition que, entre les deux actions, principale et reconventionnelle, il existe une certaine connexité ou un lien étroit. Mais, estime la Cour en citant à l'appui de son opinion ROGIDN, Conflits des lois, nOS 574 et 447, pour qu'il y ait connexité, «il ne suffit pas qu'il y ait, entre les deux demandes, une communauté d'origine, il faut que les deux demandes ne puissent être jugée l'une sans l'autre, que l'admission de l'une entraîne le rejet de l'autre, où, en » tous cas, qu'il puisse y avoir compensation entre leurs objets. Il est, par conséquent, nécessaire qu'elles aient toutes deux pour but une somme d'argent.» Or, considère la Cour, les demandes principale et reconventionnelles, en présence, ont pour objet des réclamations de nature absolument différente, excluant toute possibilité de compensation, puisque la demande principale tend à obtenir la modification de l'état des charges pesant sur un immeuble, tandis que les conclusions reconventionnelles tendent à obtenir le paiement de sommes d'argent. En outre, l'admission de ces conclusions reconventionnelles n'exclurait pas nécessairement celle de la demande principale. Il s'ensuit, dit la Cour, que Favre n'est pas en droit, étant donnés la nationalité et le domicile des hoirs Durel (Français domiciliés en France), de porter devant les tribunaux genevois ses réclamations en 3522 fr. 05, 50000 fr. et 28000 fr. de dommages-intérêts contre les dits hoirs Durel.
G. — C'est contre cet arrêt que Favre a, par mémoire du 10 juin 1908, déclaré recourir auprès du Tribunal fédéral comme Cour de droit public pour violation ou fausse application — DTF 34 I 755, pag. 766 — de l'art. 1er de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, subsidiairement pour violation de l'art. 4 CF, en concluant, en substance, à ce qu'il plût au Tribunal fédéral:
1. Annuler le dit arrêt pour autant que celui-ci a prononcé que les tribunaux genevois étaient incompétents pour statuer sur les trois conclusions reconventionnelles que le Tribunal de première instance avait retenues pour l'instruction;
2. reconnaître la compétence des tribunaux genevois pour statuer sur les dites conclusions reconventionnelles;
3. renvoyer la cause, en conséquence, aux tribunaux genevois, soit tout d'abord au Tribunal de première instance, pour statuer au fond sur ces conclusions reconventionnelles en même temps que sur la demande principale.
H. — En réponse, par mémoire, du 2 juillet 1908, les. hoirs Durel ont conclu au rejet de ce recours principalement comme irrecevable, subsidiairement comme mal fondé.
La Cour de justice civile de Genève, elle, a déclaré s'en référer purement et simplement aux motifs de son arrêt du 11 avril 1908.
I. - En réplique et duplique chaque partie a dit persister en ses conclusions.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit: "
1. — Les hoirs Durel, intimés, opposent au recours du sieur Favre une exception d'irrecevabilité tirée de ce que le recourant aurait acquiescé à l'arrêt du 11 avril 1908 en payant en mains de leur avocat, le 11 mai, par 57 fr. 20, les frais et dépens d'appel auxquels cet arrêt l'avait condamné. A cet égard, il est certain, en droit genevois (v. spec. Sem. jud., 1898, p. 23 et sv., 164 et sv., 382 et sv., — 1902, p. 5'17 et sv.) comme au regard du droit fédéral (RO 27 I n° 32, arrêt du Tribunal fédéral du 23 mai 1901, en la cause von Greyerz c. Ritz-Borel) ou encore au regard des principes généraux du droit sur la matière (v. notamment, quant au droit français, FuZIER·HERl\IAN, Rép. général, tome I Ve acquiescement nOS 238, 241, 282, 283 et 292), que celui qui a, expressément ou tacitement acquiescé à un jugement, — DTF 34 I 755, pag. 767 — à par là-même absolument et définitivement renoncé à toute possibilité de recours contre ce jugement, et que, au nombre des actes impliquant acquiescement, il faut, en particulier, ranger le paiement, volontaire et sans réserves, des frais et dépens mis à la charge de l'une des parties par ce jugement. Le recourant lui-même ne conteste aucun de ces principes, mais il soutient que le paiement qu'il a opéré des frais d'appel auxquels l'avait condamné l'arrêt du 11 avril 1908, ne se caractérise point comme un paiement volontaire, et qu'il ne l'a bien plutôt effectué que contraint et forcé. Et cette version du recourant paraît, au regard des pièces figurant au dossier, mériter toute créance. En effet une fois déjà, dans le premier procès, dont question sous litt. C ci-dessus, l'avocat des hoirs Durel s'était trouvé au bénéfice d'un état de frais à répéter contre Favre, et il avait invité celui-ci à régler cet état dans les trois jours; puis, Favre n'ayant pas aussitôt obtempéré à cette sommation, l'avocat des hoirs Durel avait engagé contre lui une poursuite, sur quoi, pour éviter tous autres frais, Favre s'était empressé de payer. En l'espèce, Favre n'a également, le 11 mai 1908, payé les dépens d'appels auxquels il avait été condamné par l'arrêt du 11 avril 1908 et qui avaient été distraits au profit de l'avocat des hoirs Durel, que parce que celui-ci l'avait sommé, cette fois encore, de régler dans les trois jours, et que lui, Favre, ne voulait pas s'exposer à de nouvelles poursuites et à tous les frais et désagréments que celles-ci auraient pu entraîner pour lui jusqu'au moment où, son recours de droit public déposé, il aurait pu obtenir la suspension de ces poursuites en conformité de l'art. 185 OJF. Sans doute, pour bien marquer que son paiement n'était pas volontaire, le recourant aurait pu l'accompagner de réserves rappelant expressément cette circonstance. Toutefois l'absence de réserves de cette nature ne peut jamais jouer que le rôle d'une présomption qui peut être combattue par d'autres, contraires, à inférer de toutes les circonstances de la cause. Or, dans le cas particulier, l'on peut d'autant plus présumer que Favre n'a opéré le paiement du 11 mai 1908 que contraint et forcé — DTF 34 I 755, pag. 768 — par la sommation que lui avait adressée l'avocat des hoirs Durel, qu'à ce moment - la déjà il songeait à attaquer l'arrêt de la Cour de justice de Genève par la voie du recours de droit public, ainsi qu'en témoigne sa correspondance avec le Prof. V. R., versée au dossier. C'est à tort que les intimés invoquent comme un précédent de nature à justifier leur exception l'arrêt von Greyerz plus haut cité; dans cette affaire-là, en effet, le recourant von Greyerz avait payé en capital et frais le montant de la condamnation prononcée contre lui par le jugement qu'il voulait attaquer néanmoins par principe, l'exécution de ce jugement était consommée, et le recourant lui-même déclarait ne pas vouloir revenir sur cette exécution; la cause n'avait ainsi plus d'objet.
L'absence de toutes réserves de la part du recourant lors de son paiement du 11 mai 1905 aura peut-être pour effet (art. 72 al. 1 CO) de le priver du droit de réclamer le remboursement de ce qu'il se trouvera avoir indûment payé si le présent recours est admis et si le prononcé de l'instance cantonale sur les frais de l'appel interjeté par les hoirs Durel contre le jugement du 27 janvier 1908 est ainsi annulé. Toutefois ce n'est pas ici le lieu de discuter cette question dont l'examen doit être laissé, éventuellement, au juge compétent pour en connaître.
L'exception d'irrecevabilité opposée au recours par les intimés doit donc être écartée.
2. — C'est évidemment avec raison que l'instance cantonale a considéré qu'aucune des trois conclusions reconventionnelles en dommages-intérêts prises par le recourant contre les hoirs Durel ne pouvait se qualifier comme une action «en matière réelle ou immobilière» au sens de l'art.4, première partie, de la convention franco-suisse. Mais l'on aurait pu se demander si ces trois conclusions, ou en tous cas les deux premières, ne rentraient pas dans la catégorie des «actions personnelles concernant la propriété ou la jouissance d'un immeuble», ", prévues dans la deuxième partie du même article. Toutefois il n'y a pas lieu d'élucider ici cette question, t — DTF 34 I 755, pag. 769 — ear, dans son recours au Tribunal fédéral, p. 15, chiff. 4, Favre a lui-même déclaré renoncer à faire porter le débat sur ce point, et le seul grief qu'il ait formulé contre l'arrêt du 11 avril 1908, abstraction faite de celui qu'il a articulé d'une manière toute subsidiaire en alléguant, éventuellement, l'existence, en l'espèce, d'un déni de justice incompatible avec la garantie insérée à l'art. 4 CF, c'est celui d'une violation ou d'une fausse application de l'art. 1 du traité.
3. — Î aurait pu aussi, éventuellement, se poser la question de savoir si, à défaut de l'art. 4, deuxième partie, du traité, l'art. 3 ne pouvait pas être invoqué par le recourant pour saisir les tribunaux genevois de ses réclamations en dommages-intérêts contre les hoirs Durel, puisque, d'une part, ces réclamations, indiscutablement, se caractérisent comme des difficultés auxquelles l'execution des contrats d'échange des premier et 31 mai 1905 a donné ou donne encore lieu, et que, d'autre part, ces contrats renferment l'un et l'autre une clause d'élection de domicile qui, évidemment, dans l'esprit des parties, devait être attributive de for, et qui, non moins évidemment, devait déployer ses effets non seulement envers les parties, mais encore, en cas de décès de l'une d'elles ou de toutes deux, envers leurs héritiers ou leurs successeurs. Toutefois c'est vainement aussi que, dans tout le recours, l'on cherchait un mot par lequel l'on pourrait admettre que le recourant eût entendu faire état de l'élection de domicile contenue dans les contrats susà rappelés, en sorte que le Tribunal fédéral, dans ce débat, n'à pas non plus à s'arrêter à un moyen que le recourant lui-même, pour une cause ou pour une autre, n'a pas voulu faire valoir.
4. — Le recourant ayant ainsi lui-même voulu se placer exclusivement sur le terrain de l'art. 1 du traité, c'est exclusivement aussi sur ce terrain que le présent débat doit s'engager.
A ce sujet, une première question se pose, que le Tribunal federal avait déjà formulée dans deux précédents arrêts (du 2 octobre 1895, Olivero c. Bürger, RO 21 n° 135 consid. 2 — DTF 34 I 755, pag. 770 — D p. 1015/1016, — CuRTI, Entsch., n 1633, — et du 10 juin 1908, Riniker, Strübin & Cie C. Chesnelong, non publte), malS,, t... qu'il avait pu alors se dispenser d'élucider, et qui consiste à savoir si, de même que l'art. 59 CF en matière de droit intercantonal privé (v. BURCKHARDT, Komm. der schw. Bundesverf., p. 595 litt. a), l'art. 1 er, a1. 1, du traité n'a entendu établir la règle du for naturel du défendeur, soit, en d'autres termes, la règle du for du domicile du défendeur, qu'au seul profit de ce dernier, de telle sorte que, la portée de cette disposition du traité se trouvant restreinte à cette unique garantie en faveur du défendeur, le demandeur — ?t c'est cette qualité que revêt le recourant dans ses conclusions reconventionnelles, — ne pourrait jamais se plaindre de ce que cette disposition aurait été violée envers lui par le jugement d'un tribunal le renvoyant, ensuite d'une fausse application de cette disposition, à saisir de son action les juges du lieu du domicile du défendeur. Cette. question, comme touchant à la recevabilité même du recours, doit être examinée d'office par le Tribunal fédéral.
Or, l'on doit reconnaître que I'art· 1 er 11.1. 1, du traité n'a pas voulu que garantir au défendeur le droit d'obliger celui qui veut former contre lui une réclamation «en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce», à nantir de cette action son juge naturel, à lui, défendeur, c'est-à-dire le juge du lieu de son domicile. Le traité n'a pas entendu se borner à fixer des règles dont le seul effet serait de déterminer dans quels cas la compétence des tribunaux de l'un ou de l'autre pays, Suisse ou France, se trouverait exclue et devrait être déclinée, même d'office, par le juge incompétemment saisi. TI a bien plutôt voulu déterminer aussi, objectivement, les cas dans lesquels les tribunaux de l'un ou de l'autre pays seraient tenus de reconnaître leur pouvoir de juridiction. Autrement dit, les normes contenues dans le traité quant à la compétence des tribunaux de l'un ou de l'autre pays n'ont pas qu'un côté, négatif; elles ont aussi un côté positif qui fait que celle des parties au préjudice de laquelle un tribunal décline sa compétence dans une action — DTF 34 I 755, pag. 771 — donnée, en violation du traité, peut se plaindre de cette violation au même titre que pourrait le faire le défendeur dans le cas d'un tribunal se déclarant compétent contrairement à l'une ou à l'autre des prescriptions du traité.
L'art. 175 chiff. 3 OJF ne peut s'opposer non plus à ce que le recours soit déclaré recevable, car, si, dans cette disposition de la loi, le mot «violation» vient à deux reprises, pour s'appliquer une fois aux réclamations des citoyens aux droits constitutionnels desquels il a été porté atteinte, et une fois aux réclamations de particuliers fondées sur un concordat ou un traité (non susceptibles d'être portées devant le Tribunal fédéral par une autre voie de droit, — art. 182 al. 2 ibid.), ce n'est pas qu'il ait, l'une et l'autre fois, la même acception. Si, en effet, sur le terrain constitutionnel, cantonal ou fédéral, il n'y a de recours de droit public possible au Tribunal fédéral que lorsque le recourant peut se dire la victime de la violation de l'un des droits qui lui sont explicitement ou implicitement garantis par la Constitution, cantonale ou fédérale, — sur le terrain du droit intercantonal pouvant découler de concordats ou sur celui du droit international ayant sa source dans les traités, le recours de droit public au Tribunal fédéral ne suppose pas nécessairement que le concordat ou le traité dont il peut s'agir, garantisse au recourant un droit spécial. TI peut y avoir, par exemple, violation du traité lorsque, l'une de ses dispositions n'étant pas applicable, elle a été néanmoins appliquée pour priver le recourant d'un droit qui, s'il ne lui était pas expressément reconnu ou garanti par le traité, ne lui était du moins pas enlevé ou refusé par ce dernier. Le terme de «violation» dans la seconde partie de l'art. 175 chiff. 3 OJF doit se comprendre dans la même acception que celle qu'il a à l'article 57 leg. cit. (combiné avec les art. 79 al. 2, et 83) ou encore que celle qu'il aurait à l'art. 163 Ibid. si là peut-être sa portée n'était, dans une certaine mesure, restreinte par ces mots «dans les causes pénales qui doivent être Jugees d'après les lois fédérales», ", figurant à l'art. 146 et se retrouvant dans le texte allemand de l'art. 160 (v. Tu. WEISS, DIe — DTF 34 I 755, pag. 772 — Kassationsbeschwerde in Strafs. eidg. Rechtes an den Kassationsh. des Bdger., SchwZStR — Rev. pén. suisse, — 13 p. 128/129).
En résumé, sur ce point, ce n'est pas que la violation proprement dite de l'une des dispositions d'un traité qui peut faire l'objet d'un recours de droit public au Tribunal fédéral selon l'art. 175 chiff. 3 OJF, c'est aussi plus simplement la fausse application que ce traité peut avoir reçue de la part des autorités cantonales.
TI y a lieu donc d'examiner le recours au fond au regard de l'art. 1 er de la Convention de 1869.
5. — Ainsi que le reconnaissent, avec raison, et l'instance cantonale et les intimés, l'art. 1 er du traité, pas plus que l'article 59 CF, ne met obstacle à ce que, devant le même tribunal que celui qui se trouve nanti de l'action principale, le défendeur (principal) forme à son tour contre le demandeur (principal) une action à titre reconventionnel quand bien même ce tribunal n'est plus à l'égard du défendeur dans cette seconde action son juge naturel, soit le juge du lieu de son domicile, si, entre ces deux actions, il existe le degré de connexité voulu pour justifier cette dérogation au principe du for du domicile du défendeur que l'art. 1 er du traité (de même qu'en droit féd. l'art. 59 CF) a, d'une manière générale seulement, entendu consacrer. Sur ce point, jurisprudence et doctrine sont unanimes. TI n'y a divergence de vues que lorsqu'il s'agit de savoir quelles conditions une action doit réaliser pour présenter, avec une autre déjà pendante, le degré de connexité qui doit lui permettre de venir se greffer sur celle-ci par reconvention.
En invoquant ROGUIN, Conflits, nOS 574 et 447, pour justifier sa manière de voir suivant laquelle il n'y aurait de connexité entre deux actions, la communauté d'origine ne suffisant pas, que lorsque l'une ne pourrait pas être jugée sans l'autre, que lorsque l'admission de l'une serait exclusive de l'admission de l'autre, ou du moins que lorsqu'il y aurait possibilité de compensation entre l'objet de l'une et l'objet de l'autre, --'. l'instance cantonale paraît s'être méprise sur — DTF 34 I 755, pag. 773 — l'opinion de cet auteur, car celui-ci, au n° 447 même que cite l'instance cantonale, s'il voit une circonstance pouvant rendre connexes deux actions dans l'identité ou l'affinité de nature que présentent les deux réclamations, admet aussi, sinon comme nécessaire, du moins comme suffisante pour créer cet état de connexité, la communauté ou l'identité d'origine. Et si le Tribunal fédéral a rejeté l'opinion de cet auteur, qu'il suffirait d'une identité ou d'une affinité de nature dans l'objet de l'une ou de l'autre demande, qu'il suffirait par exemple que l'une et l'autre réclamation portassent sur une somme d'argent (arrêts Olivere et Riniker, Strübin & Cie déjà cités), il a, en revanche, toujours admis que, lorsque existait entre la cause de l'une des deux réclamations et celle de l'autre un lien intime, un rapport étroit au point de vue juridique, et, en particulier, lorsque les deux réclamations avaient leur origine dans la même convention, ou dans les mêmes faits ou les mêmes opérations, le cas échéant même dans le même ensemble ou le même complexe de relations, il y avait entre ces deux réclamations la connexité voulue pour que, l'une faisant l'objet d'une action pendante, l'autre pût faire l'objet d'une demande reconventionnelle devant le même tribunal, sans que par là fût violée la regle établie à l'art. 1 er du traité (ou à l'art. 59 CF), bien que le défendeur (reconventionnel) eût son domicile dans l'autre pays (ou dans un autre canton) que celui du juge saisi (v. sur l'art. 1er du traité, les arrêts du Tribunal fédéral des 4 mai 1878, Dériveau c. Métral, 4 n° 519 consid. 6 p. 267; 10 juillet 1895, Candéran c. Nanzer, 21 n° 21 consid. 8 p. 714 et sv.; 6 mai 1908, Cie parisienne c. Pfister, 34 I n° 55 consid. 2 p. 357; — sur l'art. 59 CF., les arrêts des 21 juillet 1879, Braunschweig c. Zurbrügg, 5 n° 66 consid. 2 p. 305; 8 octobre 1880, Bloch c. Jenni, 6 n° 91 consid. 1 p. 535; 25 mars 1881, Wicki c. Beusch, 7 n° 4 consid. 2 p. 20; 22 septembre 1882, Hurni c. Johner, 8 n° 61 consid. 1 p. 430; 9 octobre 1886, Siegwart, 12 n° 72 consid. 2 p. 522; 29 mai 1895, Schwank c. Gysler, 21 n° 47 consid. 1 p. 357. — Voir, pour la doctrine sur I'art. 1 er du traité, en dehors de ROGUIN déjà eiter — DTF 34 I 755, pag. 774 — CURTI, Der Staatsvertrag, 1879 p. 44; AUJAY, Etudes sur le traité franco-suisse, 1903 n° 304; VINCENT et PENAUD, Dictionnaire de droit internat. privé, 1888, Vo Compétence en mat. civ., n° 445 p. 271; Journal de droit internat. privé, CLONET 1879, p. 57 et sv. — Comp. sur les règles fixées par le droit ou la jurisprudence en France en matière soit de connexité soit de demandes reconventionnelles, FUZIER-HERMAN, Rép. gén. 12 Ve Compétence civ. et com, n° 873 et 874 p. 777; 13 Vo Connexité, nOS 31, 37, 43 et sv., 56 et 58 p. 339; 16 Vo Dem. reconv., nOS 3, 6, 10 et 11 p. 247; :- et sur le droit allemand, § 33 du Code de procédure civile, WACH, Handb. des d. Zivilprozess rechts, 1885 I p. 281 et 6 e 479 et sv.; GAUPP-STEIN, Zivilprozessordnung, 6 et 7 M. 1904 I p. 102 chiff. IV; HELLWIG, Lehrb. des d. Zivilprozessrechts, 1907 2 p. 264 et sv.; HEINSHEIMEB, Klage u. Widerklage, ZZP 38 p. 33 et sv.).
Or, en l'espèce, la connexité découlant de la communauté ou de l'identité d'origine entre la réclamation des intimés contre le recourant, en réduction de servitude, et les réclamations en dommages-intérêts du recourant contre les intimés existe incontestablement. La convention sous seing privé du 31 mai 1905, en exécution de laquelle les intimés ont introduit l'action principale, en réduction de servitude, les parties ont expressément déclaré la conclure «en addition» au contrat reçu le même jour par le notaire Cherbuliez, en même temps qu'au contrat reçu par le même notaire le premier du même mois; les parties ont donc voulu faire des stipulations contenues dans la dite convention une clause de l'échange intervenu entre elles par le moyen des deux contrats notariés susrappeIes; en d'autres termes, cette convention est venue, de par la volonté même, expresse, des parties, s'ajouter à ces deux contrats pour en faire partie intégrante. L'on se trouve ainsi en présence d'une seule et même opération d'échange mise au point par trois contrats destinés à n'en faire qu'un au fond et se rectifiant ou se complétant les uns les autres. La demande principale et la demande reconventionnelle procédant toutes deux da — DTF 34 I 755, pag. 775 — ees contrats qui se fondent les uns dans les autres, il y a entre elles une identité d' origine abso1ue. C' est, en effet, sur cette circonstance que, suivant lui, les intimés, ou leur auteur, n'auraient pas rempli les obligations qui leur incombaient à teneur de ces contrats, que le recourant se base pour formuler ses conclusions reconventionnelles en dommages-int6- r~ts, en même temps que l'exeptio non adimpleti contractus opposée par lui à la demande principale des intimes.' Dans ces conditions, l'on ne saurait contester qu'il existât entre les deux demandes le degré de connexité nécessaire pour permettre de les réunir dans le même procès malgré 1& règle générale actor sequitur forum rei, insérée à l'art. 1 er du traité.
Le fait que les deux demandes ne sont pas de même nature est indifférent. Si, pour qu'il y ait connexité en cette matière, il ne suffit pas que les deux demandes soient de même nature, il n'est pas non plus nécessaire qu'il y ait toujours entre elles identité de nature. L'idée, en particulier, que, dans ce domaine, la connexité pourrait déjà découler tout entière, ou être rendue dépendante de l'identité de nature des deux réclamations en présence, c'est-à-dire, selon l'opinion de l'instance cantonale, de l'existence de deux créances susceptibles de se compenser l'une l'autre, méconnait la notion de demande reconventionnelle et confond celleci avec l'exception de compensation qui n'est qu'un simple moyen de défense et qui ne peut être opposé par le défendeur (principal ou reconventionnel) que jusqu'à concurrence du montant de la réclamation de sa partie adverse.
C'est donc à tort et par une fausse application de l'art. 1 er de la Convention franco-suisse que la Cour de justice civile de Genève a décidé que le for de la demande reconventionnelle n'était, en l'espèce, pas ouvert au recourant pour ses conclusions en dommages-intérêts contre les intimés. Et dans cette mesure le recours doit être déclaré fondé.
6. — Si l'art. er du traité ne s'oppose pas à la formation d'une demande reconventionnelle au for de l'action principale bien que celui-ci ne soit pas en même temps le for du domieile — DTF 34 I 755, pag. 776 — du défendeur (reconventionnel), il n'oblige pas non plus les parties au traité à instituer, à établir ou à reconnaître, chacune sur son territoire, le forum reconventionis. En d'autres termes, le traité ne fait pas de l'institution ou de la reconnaissance de ce for une obligation aux tribunaux de l'un Oll de l'autre pays, et c'est avant tout à la législation intérieure de chacun des deux pays à décider de l'admissibilité ou de l'inadmissibilité en principe, et au point de vue du droit de procédure, de conclusions se caractérisant comme une demande reconventionnelle. Le traité, lui, se borne à ne pas mettre obstacle à la formation d'une demande reconventionnelle présentant avec la demande principale le degré de connexité voulu. Pour cette raison déjà, le Tribunal fédéral ne saurait prononcer que les tribunaux genevois sont tenus de se saisir des conclusions en dommages-intérêts du recourant pour statuer sur celles-ci en même temps que sur la demande introduite par les intimés contre le recourant. Sans doute, en écartant toutes deux l'exception d'irrecevabilité opposée par les intimés aux conclusions reconventionnelles du recourant, — exception qui était tirée de l'art. 5 PC genevoise, — les instances cantonales ont implicitement reconnu que le droit genevois admettait, Ini aussi, ou, lui non plus, n'excluait pas le forum reconventionis. Toutefois il n'appartient pas au Tribunal fédéral de discuter ici ce point qui sort du débat tel qu'il se trouve circonscrit par le recours, et le Tribunal fédéral doit se borner à le réserver à l'examen de l'instance cantonale si les intimés pensent qu'il peut y avoir encore pour eux utilité et possibilité de le soulever devant elle.
7. — Dans ces conditions, le Tribunal fédéral ne peut qu'annuler l'arrêt cantonal en tant que celui-ci a fait une fausse application du traité, et en tant que, partant de cette base erronée, il a condamné le recourant aux frais d'appel. Le sort de ces frais sera réglé par l'instance cantonale dans le nouvel arrêt qu'elle sera appelée à prendre pour liquider, en s'inspirant des considérations ci-dessus, l'appel interjeté par les hoirs Durel contre le jugement du Tribunal de pre- — DTF 34 I 755, pag. 777 — H. Auslieferung. — Vertrag mut Italien. Nf 118. 777 mière instance du 27 janvier 1908, ceci d'ailleurs sans préjudice à la question de savoir si l'avocat des intimés ne pourra pas se refuser à la restitution de la somme qui lui a été déjà payée le 11 mai 1908 (voir chiff. I ci-dessus).
8. Etant donné le sort du recours sur ce moyen (art. 1 er du traité), il n'y a pas lieu de passer à l'examen du second moyen, tout subsidiaire, que le recourant cherchait à tirer de l'art. 4 CF (déni de justice).
Dispositivo
Par ces motifs,
Le Tribunal federal prononce:
Le recours est déclaré fondé dans le sens des considérants qui précèdent, et l'arrêt de la Cour de justice civile de Genève du 11 avril 1908, en tant que, sur là base de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, il déclare les tribunaux genevois incompétents pour connaître des conclusions reconventionnelles en dommages-intérêts formulées par le recourant contre les intimés, et en tant qu'il met à la charge du recourant les frais d'appel, est, en conséquence, annulé.