DTF 34 II 575

Stattwnt sw' ces frtits et considerant en d1'oit:

1. - La Compagnie soutient, en premier lieu, que la loi du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer est inapplicable en l'espèce parce que le jeune Vallino n'aurait été victime de l'accident du 21 mars 1907 que pour avoir rejoint le convoi des trois voitures nOS 70, 403 et 402 et être monté sur l'un des marche-pieds de la dernière de ces voitures dans l'intérieur de l'enceinte du dépôt, d'où elle déduit qu'il ne s'agit plus d'un accident d'exploitation, au sens de l'article premier de dite loi, ni même d'un accident survenu au cours d'un travail accessoire impliquant les dangers spéciaux inhérents à l'exploitation du chemin de fer, l'opération qui consiste, dans l'intérieur d'une enceinte de dépôt, à remiser les voitures ou les wagons sur un certain nombre de voies ou sous des hangars, pouvant bien se caractériser vis-à-vis du personnel de la Compagnie, mais non vis-à-vis du public, comme l'un des travaux accessoires prévus à l'article premier de la loi (travaux impliquant les dangers spécifiés). Mais c'est avec raison que les deux instances cantonales ont écarté cette argumentation de la recourante. Si en effet, au regard de l'article premier de la nouvelle loi du 28 mars 1905, l'on peut avoir des doutes sur la question de savoir si, en l'espèce, l'on a bien affaire à un accident d'exploitation au sens de dite loi, la question se trouve, dans le présent procès, dénuée de tout intérêt, parce que, à supposer qu'il fallût la résoudre par la négation (contrairement à ce qui aurait été le cas sous l'empire de la loi précédente, du 1er juillet 1875), l'on devrait, sans contestation — DTF 34 II 575, pag. 580 — possible, reconnaître à la manœuvre au cours de laquelle l'accident est survenu le caractère de travail accessoire impliquant les dangers inhérents à l'exploitation, que prévoit également le susdit article premier. La distinction que la recourante voudrait établir entre les travaux accessoires impliquant les dangers inhérents à l'exploitation, suivant que ces dangers menaceraient, dans la règle, le personnel des chemins de fer seulement, ou aussi le public, n'a pas trouvé place dans la loi et ne répond pas non plus à l'esprit dont s'est inspiré le législateur lorsque celui-ci a voulu régler à nouveau cette matière de la responsabilité des entreprises de chemins de fer.

Dans ces conditions, point n'est besoin de rechercher à quel moment ou à quel endroit le jeune Vallino est monté sur le marche-pied du fourgon n° 402 pour devenir, dans l'intérieur de l'enceinte du dépôt, à quelque six mètres de distance de l'entrée, la victime de l'accident plus haut relaté. L'applicabilité, en l'espèce, de la loi du 28 mars 1905 est indiscutable.

11. — En second lieu, la recourante prétend être exonérée de toute responsabilité du chef de l'accident dont il s'agit, parce que celui-ci serait dû à la propre faute de la victime. Mais, à ce sujet, il suffit, d'une part de rappeler que lors de l'accident dont il a été la victime le jeune Vallino n'avait que quatre ans et trois mois, ensorte qu'il était manifestement incapable de commettre lui-même une faute dont, juridiquement parlant, il pût avoir conscience, et, d'autre part, de se référer aux considérations développées et aux précédents indiqués dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 40ctobre 1907 en la cause Ravessoud contre Compagnie genevoise des tramways électriques, sous consid. 3 (Journal des Trib., 1908, p. 207 et ss.).

111.- En troisième lieu, la recourante invoque, pour se décharger de toute responsabilité du chef du dit accident, le fait que celui-ci n'aurait d'autre cause que la faute même du père de la victime. A cet égard l'on doit, avec le Tribunal de première instance, et contrairement à l'opinion de la Cour de — DTF 34 II 575, pag. 581 — justice, reconnaître que le demandeur, Joseph Vallino a effectivement commis une faute en autorisant, lui qui était depuis quatre ou cinq ans employé de la Compagnie, qui habitait en face du dépôt de la Jonction, au n° 11 de la rue des Tramways, et qui ne pouvait ainsi ignorer qu'à ce momentlà, vers les 7 1/2 heures du soir, rentraient au dépôt un plus ou moins grand nombre de voitures et de convois, son enfant, Louis-François, âgé d'à peine 4 ans 3 mois, à s'en aller seul, alors que la nuit tombait ou était déjà tombée, à la rencontre de son oncle qui était également employé de la Compagnie et qui ne pouvait non plus finir sa journée sans passer préalablement au dépôt Oll l'enfant devait naturellement être tenté de pénétrer aussi. L'instance cantonale ne semble d'ailleurs avoir écarté le reproche de faute formulé par la recourante à l'adresse du demandeur Joseph Vallino que parce que, entre la faute que celui-ci aurait commise et l'accident, il manquerait en tout cas le rapport de cause à effet direct et immédiat que, dans les cas de ce genre, paraissait exiger le Tribunal fédéral aux termes de l'arrêt du 22 novembre 1894, en la cause Clerc contre Société électrique V.-M. (Journal des Trib., 1895, p. 9 consid. 5). Mais cette théorie d'une causalité directe et immédiate n'avait été qu'esquissée dans cet arrêt Clerc et elle n'a jamais été expressément consacrée par le Tribunal fédéral qui, au contraire, dans toute une série d'arrêts, a constamment admis que, pour qu'il y eût rapport de cause à effet entre un accident et un fait déterminé de commission ou d'omission, il suffisait qu'il existât encore entre l'accident et ce fait une relation assez rapprochée pour qu'on pût voir dans ce dernier l'un des anneaux par l'enchaînement desquels l'accident s'est produit, le rapport de causalité ne cessant que lorsque la relation entre l'accident et le fait de commission ou d'omission dont il s'agit est tellement éloignée que ce fait n'apparaît plus que comme une circonstance à l'occasion de laquelle d'autres faits ont surgi qui, eux, ont été la véritable cause de l'accident. Or, en l'espèce, entre la faute du demandeur et l'accident dont son enfant a été la victime, la relation est évidemment — DTF 34 II 575, pag. 582 — assez rapprochée pour qu'on puisse ou même qu'on doive y voir un rapport de causalité au sens qui vient d'être indiqué.

Cependant la faute du demandeur n'est pas la seule cause de l'accident. Au contraire, il est certain que ce dernier a eu pour cause concomitante le danger spécial inhérent à l'exploitation de toute ligne de tramway électrique; et cette circonstance suffit pour engager la responsabilité de la Compagnie (comp. arrêts du Tribunal fédéral du 24 janvier 1907 en la cause Hüser contre Birsigtalb., RO 33 II n° 3 consid. 6 p. 21 et suiv., et du 5 décembre 1907 en la cause Rubin contre Schafihouse, ibid., n° 75 consid. 4 et 5 p. 500 et sv.).

IV. — Dans ces conditions, la question pourrait se poser de savoir si la faute des parents doit être imputée à l'enfant ou, en d'autres termes, être considérée comme la sienne propre et déployer les mêmes effets et les mêmes conséquences. Cette question, très discutable, et que le Tribunal fédéral a, une fois ou l'autre déjà (voir notamment l'arrêt Geiger contre CFF, RO 31 II n° 5 consid. 3 p. 34 et suiv., et l'arrêt Rubin précité, consid. 4) résolue dans le sens de la négative, n'a toutefois, en l'espèce, pas besoin d'être abordée à nouveau, car, à supposer qu'il fallût la trancher autrement que ne l'a fait le Tribunal fédéral dans les deux précédents qui viennent d'être indiqués, il en résulterait une situation analogue à celle en face de laquelle le Tribunal fédéral s'est trouvé dans la cause Hüser (arrêt déjà cité, consid. 7 et 8), et, comme dans cette dernière, la responsabilité devrait ici être considérée comme incombant pour moitié à la Compagnie et pour moitié à la victime elle-même; à supposer que la question qui vient d'être rappelée dût, au contraire, recevoir la même solution que celle qui lui a été donnée dans les deux précédents susindiqués, le sort de la cause ne s'en trouverait pratiquement pas changé, car, dans un cas comme celui-ci, où c'est le tiers en faute qui lui-même se porte demandeur, l'entreprise peut, à ce dernier, opposer sa faute directement, immédiatement, comme elle serait en droit de le faire, en vertu de l'art. 18 de la loi, dans un procès ultérieur ayant pour objet son droit de recours légal. Il — DTF 34 II 575, pag. 583 — semble, en effet, conforme à l'équité, ainsi qu'à l'esprit de la loi, et en même temps il apparaît plus simple, puisque l'entreprise peut se retourner contre celui-là même qui l'attaque, de lui en fournir le moyen dans le même procès. Celui qui, alors, agit dans le procès au nom de la victime, son enfant, ne peut pas réclamer de l'entreprise le paiement d'une indemnité pour la partie du dommage dont lui-même est responsable et jusqu'à concurrence de laquelle l'entreprise, si elle devait être condamnée au paiement de cette indemnité, aurait droit de recours contre lui.

D'autre part, le droit de recours que l'art. 18 de la loi reconnaît à l'entreprise n'existe évidemment que dans la mesure en 1a quelle la faute du tiers peut être considérée comme la cause de l'accident. Or, en l'espèce, le Tribunal de première instance avait bien apprécié toutes les circonstances de la cause en admettant, en somme, que la faute du demandeur, Joseph Vallino, était pour moitié dans la cause de l'accident dont son enfant a été la victime, les dangers spéciaux inhérents à l'exploitation du réseau de tramway en mains de la recourante étant également pour moitié dans la cause de cet accident.

Dans ces conditions, il se justifie de n'admettre les conclusions du demandeur, Joseph Vallino, ainsi que l'avaient fait les premiers juges, — que jusqu'à concurrence de la moitié du dommage subi par lui ou par son fils.

V. — Les deux instances cantonales ont successivement admis que le demandeur avait justifié de la somme de 1050 francs payée ou à payer par lui pour les frais du séjour et du traitement de son enfant à l'hOpital, ainsi que de la somme de 100 fr. à laquelle s'élèveraient encore chaque année à l'avenir les frais du traitement du dit enfant (en particulier pour le remplacement périodique d'une jambe artificielle). Pour le premier de ces chiffres, il s'agit d'une constatation de fait de l'instance cantonale qui n'est pas en contradiction avec les pièces du procès et ne repose pas non plus sur une appréciation des preuves contraires anx dispositions légales fédérales, et qui, par conséquent, est de nature à lier — DTF 34 II 575, pag. 584 — le Tribunal fédéral (81 OJF). Pour le second, il est bien plutôt le résultat d'une appréciation des instances cantonales que celui d'une constatation de fait proprement dite; mais il n'y a pas au dossier d'éléments suffisants pour permettre au Tribunal fédéral de s'écarter de cette appréciation.

Quant à l'indemnité à allouer au demandeur ou à son fils du chef de l'incapacité de travail dont ce dernier se trouve atteint, l'on peut, en ce qui concerne la question des principes à appliquer, se référer à l'exposé et aux développements contenus en l'arrêt Ravessoud, déjà cité, consid. 12. En l'espèce, l'on peut, avec les premiers juges, fixer à la somme de 600 francs la rente qui serait nécessaire au jeune Vallino pour l'indemniser de la diminution de sa capacité de travail de l'âge de 16 ans à celui de 20 ans, soit durant la période pendant laquelle il s'agira pour lui de faire un apprentissage particulierement sérieux et profitable de manière à se mettre en possession d'un métier ou d'une profession qui diminue, pour l'avenir, dans toute la mesure possible, l'incapacité de travail et l'état d'infériorité économique qu'il devra à son accident.

En supputant au 70 % Ia perte que le jeune Vallino subissait dans sa capacité de travail, les experts n'ont pas tenu compte de la possibilité qui lui était offerte d'embrasser quelque profession, libérale ou autre, où son infirmité se traduisit pour lui par une moindre infériorité, non plus que du fait que, durant quatre ans, le jeune Vallino serait mis en situation d'accomplir un meilleur apprentissage. L'appréciation du Tribunal de première instance qui, pour ces raisons, a ramené au 20 % l'incapacité de travail qui, pour Louis-Franqois Vallino, sera la conséquence de l'accident une fois son apprentissage terminé, à l'âge de 20 ans, paraît beaucoup plus exacte, et le Tribunal fédéral ne peut que s'y rallier. L'on peut aussi, avec les premiers juges, arbitrer à 2000 fr. par an le gain auquel Louis-François Vallino serait normalement arrivé à l'âge de 20 ans, d'où il suit que le dommage qu'il souffrira dès l'âge de 20 ans, du fait de la diminution de sa capacité de travail due à l'accident du 21 mars 1907, s'élèvera à la somme de 400 fr. par an.

— DTF 34 II 575, pag. 585 — Sur la nature de l'indemnité de mutilation prévue à l'art. 3 2me partie, de la loi de 1905, l'on peut ici se borner à renvoyer à l'arrêt Ravessoud, consid. 15. L'instance cantonale a fixé le chiffre de cette indemnité, en l'espèce, à la somme de 5000 fr., comme, sous réserve d'une réduction ultérieure de moitié, l'avait déjà fait le Tribunal de première instance. Ce chiffre peut paraître un peu élevé peut-être. Cependant, étant données toutes les circonstances de la cause, le Tribunal fédéral peut s'abstenir de lui faire subir aucune réduction autre que celle qui doit frapper tous les chiffres ci-dessus en raison de la faute imputable au demandeur, Joseph Vallino (réduction de moitié).

VI. — Sur la question des sûretés à fournir par la recourante pour assurer le service des rentes au paiement desquelles elle est condamnée, le prononcé de l'instance cantonale peut être purement et simplement confirmé.

VII. — L'application de l'art. 8 de la loi a, ainsi que permettent de le remarquer les dispositifs reproduits sous litt. d et e ci-dessus, été écartée par les deux instances cantonales; la Cour de justice a admis aussi qu'il n'y avait pas lieu, en la cause, à l'application de l'art. 10 al. 1 de la loi, c'est-à-dire qu'il ne se justifiait point ici de mettre le demandeur au bénéfice des réserves exceptionnelles prévues au dit article quant à la possibilité d'une revision ultérieure du jugement. Pas plus sur l'un que sur l'autre de ces deux points l'intimé n'a attaqué l'arrêt de la Cour de justice; le Tribunal fédéral n'a donc pas à revoir celui-ci à l'un ou à l'autre sujet. L'on peut d'ailleurs ajouter, à titre d'observation, que c'est en vain que l'intimé aurait tenté d'obtenir une modifica tion du dit arrêt sur l'un ou l'autre point.