DTF 34 II 665
Regesto solo in francese
Association; faillite; action contre les membres de l'association dissoute. — Acte constitutif d'une association; portée de l'art. 679 00. — Exclusion de la responsabilité personnelle des associés; conséquences de l'omission de la publication de cette clause statutaire. Art. 689 00. — Valeur des défauts de biens, obtenus dans la faillite de l'association, dans le procès contre les associés.
Fatti da pagina 665
A. - Le numéro 974 de la Feuille officielle suisse du commerce, année 1906, a publié l'inscription ci-après: «Bureau de Vevey, 30 mai. Sous la dénomination de l'Espérance, il est formé une association, dont le siège est à Vevey, et qui a pour but la vente des produits alimentaires, articles de ménage, etc. etc. par l'intermédiaire de magasins installés, ou à installer dans les principales localités suisses. Les statuts sont du 30 mai 1906. La durée de l'association est illimitée. Le nombre des sociétaires n'est pas limité. La qualité de sociétaire s'acquiert par l'admission dans la société en reconnaissant les statuts et par l'inscription subséquente sur le registre de ses membres. La demande doit en être faite au Comité d'administration. Le sociétaire doit être propriétaire d'au moins une part de 25 fr. de l'association. La qualité de sociétaire se perd par le décès, par la cession duement acceptée de toutes les parts appartenant au même sociétaire, par la démission. Le sociétaire démissionnaire perd immédiatement ses droits; il ne pourra retirer que la moitié du capital que représenteraient ses parts sociales au regard du bilan dressé pour l'année courante. Les organes de l'association sont: 1. l'assemblée générale, 2. l'administration composée de trois à cinq membres, 3. le directeur. Dans ses rapports avec les tiers, et pour sa représentation en justice, l'association est représentée valablement par le directeur, lequel possède seul la signature sociale; ce directeur engage — DTF 34 II 665, pag. 666 — valablement l'association vis-à-vis des tiers, par sa seule signature. Après extinction de toutes les dettes et charges sociales, le produit net de la liquidation, en cas de dissolution, est appliqué au remboursement des parts sociales. La convocation aux assemblées générales a lieu par insertion dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud. Le directeur de l'association est Louis-Marius Gros, d'Echichens, négociant, domicilié à Vevey.»
L'inscription figurant au Registre du Commerce de Vevey indique comme pièces justificatives: «1° Original des statuts; 2° Déclaration Fromentin-Bettex; 3° Extrait du procès-verbal de l'assemblée d'aujourd'hui» (30 mai 1906).
En ce qui concerne les statuts, il est à remarquer: à) que l'article 7 est ainsi conçu: «les sociétaires ne sont pas personnellement responsables des engagements de la société b) qu'ils portent la signature de six personnes, apposées en la présence du préposé au Registre du commerce le 30 mai 1906, savoir celles de Frédéric Fenand, de Chatenoud Edouard, de Bron Charles, de Demiéville Jules, d'Ernest Menétrey, et de Gros Louis-Marius; c) que Fromentin-Bettex, huissier du Conseil d'Etat, est indiqué comme représenté par M. Gros, à forme de la pièce suivante: «Lausanne, le 30 mai 1906. Messieurs. — Retenu par mon travail, je ne puis me pré- » présenter ce jour à votre bureau pour l'exposé de l'association projetée par Monsieur L.-M. Gros. En conséquence je vous » prie de me considérer comme présent par la présente dé- claration dont j'en fais attester ma signature par l'autorité judiciaire compétente. — Avec considération distinguée. -» Fromentin - Bettex.» Cette signature est légalisée par le Juge de Paix de Lausanne.
L'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale de l'Espérance a la teneur ci-après: «Séance tenue le 30 mai à 3 heures de l'après-midi au siège social, 15 Rue du Simplon à Vevey. Président de l'assemblée M. J. Demiéville. Secrétaire M. L.-M. Gros, directeur de l'Association. Sont présents: MM. Frédéric Fenand, Charles Bron, Edouard Chatenoud, Ernest Menétrey, L.-M. Gros et J. Demiéville. L'assemblée après — DTF 34 II 665, pag. 667 — avoir pris connaissance des statuts les ratifie à l'unanimité. Le Comité d'administration, composé de trois membres pour la première période de trois ans, est nommé comme suit: MM. Frédéric Fenand, bijoutier à Lausanne, Président; Édouard Chatenoud, vannier à Morges, et Charles Bron, négociant à Lausanne, membres. M. L.-M. Gros, directeur statutaire de la société, fonctionnera comme secrétaire. Sont également nommés en qualité des contröleurs de comptes pour une période de trois ans, MM. Ernest Menétrey, employé de banque à Lausanne et J. Demiéville à Genève. Vevey, le 30 mai 1906. Le Président: J. Demiéville. Le Secrétaire: L.-M. Gros.» — La vérité de ces deux signatures est attestée par le préposé au registre du commerce de Vevey.
Au catalogue des membres personnellement responsables de l'Espérance le préposé au Registre du commerce de Vevey à inscrit, entre autres, Fromentin-Bettex et Frédéric Fenand.
B. — Le 30 octobre 1906, Fromention Bettex a écrit au préposé: «Monsieur. Je vous remercie d'avoir bien voulu me donner le renseignement que je vous demandais. Ensuite de circonstance toute particulière, je vous prie de bien vouloir me rayer de membre de cette association à plus bref délai possible. J'avise le Directeur et l'administrateur de cette association (l'Espérance) que je renonce dès ce jour à en faire partie et que l'on veuille bien procéder à mon remplacement s'il est nécessaire.» Ensuite de cette lettre, le préposé au registre a biffé Fromentin-Bettex de la liste des associés indéfiniment responsables, le 1 er novembre 1906, ce dont il a avisé le directeur Gros.
C. — La faillite de l'association l'Espérance a été déclarée par jugement du Président du Tribunal de Vevey en date du 5 décembre 1906.
Les demandeurs au présent procès, soit la Société anonyme des chocolats Frey, à Aarau et 9 consorts, fournisseurs de l'association, sont intervenus dans cette faillite pour les prétentions faisant l'objet des conclusions ci-après rapportées et il leur a été délivré des actes de défaut de biens, pour le montant intégral de ces prétentions.
— DTF 34 II 665, pag. 668 — Aucun des actes de défaut de biens délivrés aux intervenants en cause ne porte la mention que le «failli aurait reconnu ni contesté la créance» au sens de l'article 265 LP.
La faillite a été clôturée le 29 juin 1907.
D. — Par acte introductif d'instance du 7 novembre 1907 et demande du 13 janvier 1908, les demandeurs ont conclu contre Frédéric Fenand et E. Fromentin-Bettex à ce qu'il soit prononcé:
«1. que les défendeurs sont comme membres de l'ancienne association «l'Espérance», solidaires débiteurs de la Société anonyme des chocolats Frey, à Aarau et lui doivent immédiat paiement de la somme de 95 fr. 40, avec intérêts au 5 % l'an dès le 7 novembre 1907;
» 2. que les défendeurs sont, ès même qualité, solidairement débiteurs de la Société anonyme des chocolats fins A. Zurcher, à Montreux et lui doivent immédiat paiement de la somme de 184 fr. 20 avec intérêt au 5 % l'an dès le 7 novembre 1907;
» 3. que les défendeurs sont, ès même qualité, solidairement débiteurs de la Manufacture des produits «Ibis», à Genève et lui doivent immédiat paiement de la somme de 124 fr. 50 avec intérêt au 5 % l'an dès le 7 novembre 1907;
» 4. que les défendeurs sont, ès même qualité, solidairement débiteurs de W. Gétaz, fabricant, à Rolle et lui doivent immédiat paiement de la somme de 386 fr. 35, avec intérêt au 5 0/0 l'an dès le 7 novembre 1907;
» 5. que les défendeurs sont, ès même qualité, solidairement débiteurs de la Manufacture lausannoise de biscuits, à Lausanne et lui doivent immédiat paiement de la somme de 138 fr., avec intérêt au 5% l'an dès le 7 novembre 1907;
» 6. que les défendeurs sont, ès même qualité, solidairement débiteurs de Chantre et Wassmer, à Genève et leur doivent immédiat paiement de la somme de 390 fr. avec intérêt au 5 % l'an dès le 7 novembre 1907;
» 7. que les défendeurs sont, ès même qualité, solidairement débiteurs de E. Nicollet & (Je, à Genève, et leur doivent immédiat paiement de la somme de 613 fr. 45, ce avec intérêt au 5 l'an dès les 7 novembre 1907;
— DTF 34 II 665, pag. 669 — » 8. que les défendeurs sont, ès même qualité, solidairement débiteurs de la Savonnerie valaisanne, à Monthey, et lui doivent immédiat paiement de 563 fr. avec intérêt au 5 % l'an dès la date du 7 novembre 1907;
» 9. que les défendeurs sont, ès même qualité, solidairement débiteurs de la Fabrique de brosses, à Triengen, Lucerne, et lui doivent immédiat paiement de la somme de 47 fr. 10 avec intérêt au 5 l'an dès le 7 novembre 1907:
» 10. que les défendeurs sont, ès même qualité, solidairement débiteurs de Eugène Maréchal & fils, à Vernissieux, France, et leur doivent immédiat paiement de la somme de 788 fr. 35, avec intérêt au 5% l'an dès le 7 novembre 1907.»
Les défendeurs ont conclu à libération; ils ont appuyé leurs conclusions sur les moyens suivants:
1. (question de compétence cantonale);
2. l'association l'Espérance n'a jamais eu d'existence juridique, attendu que les statuts n'ont pas été signés par sept sociétaires, comme l'exige l'article 679 CO; en conséquence seules les personnes qui ont agi en son nom peuvent être poursuivre personnellement pour des dettes sociales;
3. les statuts de la prétendue association excluent la responsabilité personnelle des associés;
4. les demandeurs n'ont pas fait la preuve de leurs créances contre l'association.
E. — Par jugement du 31 août 1908, la Cour civile vaudoise a prononcé:
«1. Les conclusions des demandeurs sont écartées;
» 11. Les conclusions libératoires des défendeurs sont admises.»
Cet arrêt est motivé, en résumé, comme suit:
sur le moyen exceptionnel n° 2 tiré de la prétendue non existence de l'association, il expose: A teneur de l'art. 679 CO les statuts de l'association doivent être dressés par écrit et signés par sept sociétaires au moins; ceux de l'Espérance lle l'ont été que par six; si le préposé au registre est parti de l'idée que Fromentin-Bettex était valablement représenté par Gros, cette manière de voir ne peut être admise par la Cour; il faudrait tout au moins, si l'on admettait la possibilité — DTF 34 II 665, pag. 670 — de la représentation, que les pouvoirs soient exprès, ce qui n'est pas le cas en l'espèce; c'est là un vice initial à la base de la société. — On se trouve en réalité en présence d'une société simple, à laquelle il y a lieu de faire application des articles 524 et suiv. CO; Fromentin a manifesté l'intention de faire partie de cette société; aux termes de l'art. 544 CO les associés sont tenus solidairement des engagements qu'ils ont contractés ensemble envers les tiers, soit par eux-mêmes soit par l'entremise d'un représentant. — Sur le moyen exceptionnel n° 3 tiré de l'art. 7 des statuts: Si les statuts font, aux termes de l'art. 525 CO, règle entre les associés, il n'en est pas de même dans les rapports, avec les tiers, pour lesquels seuls sont déterminants, à défaut de convention entre la société et les tiers, les art. 543 et 544. Or, les statuts en désignant L.-M. Gros comme directeur lui confèrent tous pouvoirs pour contracter au nom de la Société; ses actes sont donc susceptibles d'entraîner la responsabilité solidaire des associés. Sur le moyen exceptionnel n° 4 tiré de l'absence de preuve des créances: les demandeurs prétendent prouver leur créance par des actes de défaut de biens délivrés après faillite de la société; aucun des actes produits ne porte la mention prévue à l'art. 265 LP, c'est-a-dire la reconnaissance de la dette par le failli; les demandeurs avaient à établir leur créance contre la société pour pouvoir se retourner contre les défendeurs; or ils ne l'ont pas fait, ils doivent dès lors être déboutés de leur action.
F. — C'est contre ce prononcé que les demandeurs ont déclaré recourir en réforme au Tribunal fédéral et ont conclu:
«1. Au maintien du jugement du 31 août, pour autant qu'il écarte le moyen basé sur l'incompétence de la Cour civile;
» 2. A la réforme du jugement, en ce sens qu'il est déclaré que l'association l'Espérance a acquis une existence juridique par le fait de l'inscription au Registre de commerce et que le moyen libératoire n° 2 des défendeurs est écarté;
»3. A la réforme du jugement, en ce sens qu'il est déclaré que la reponsabilité des associés vis-à-vis des tiers est établie par l'inscription au Registre du commerce et que le moyen libératoire n° 3 des défendeurs est écarté;
— DTF 34 II 665, pag. 671 — » 4. A la réforme du jugement, en ce sens qu'il est déclaré que les demandeurs ont fait la preuve qui leur était imposée de la perte subie et n'avaient pas à faire la preuve d'une créance qu'ils auraient contre les associés, et que le moyen n° 4 des défendeurs est écarté;
» 5. A la réforme du jugement, en ce sens que les conclusions 1 à 10 des demandeurs sont déclarées fondées et les conclusions des défendeurs repoussées.»
Les défendeurs ont conclu au rejet du recours.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — Les conclusions formées par les consorts demandeurs et recourants dépassant au total 2000 fr., le Tribunal fédéral est compétent aux termes de l'art. 60 OJF.
La question de savoir si la Cour civile vaudoise était compétente en l'espèce est une question relevant uniquement de la procédure cantonale et que le Tribunal fédéral n'a pas à revoir.
2. — TI n'est pas contestable, qu'ainsi que le déclare l'instance cantonale, les deux défendeurs et leurs cinq consorts ont manifestement convenu d'unir leurs efforts et leurs ressources en vue d'atteindre un but commun; ils ont voulu, à eux sept, former une association ayant droit à la personnalité civile et ont poursuivi, par la création de cette association, un but économique ou financier commun. Leur volonté a trouvé son expression dans l'acte constitutif, les statuts. — Le défendeur Fromentin-Bettex a bien voulu s'engager, lui aussi, comme les autres et il s'est considéré comme engagé; cela ressort, d'une part, de sa lettre du 30 mai 1906 par laquelle il demande d'être considéré comme présent à la séance constitutive où le projet de statuts devait être et a été signé; d'autre part, de la lettre du 31 octobre 1906 par laquelle il a déclaré au préposé qu'il renonçait à faire partie de l'Espérance et demandait à être rayé de la liste des membres. A ses yeux, comme du reste pour ses associés et le préposé, l'association avait rempli les conditions légales et avait pris vie, c'est-a-dire obtenu la personnalité civile par son inscription au registre du commerce. TI est donc acquis qu'en fait — DTF 34 II 665, pag. 672 — l'association comptait sept membres au début, soit au moment où l'acte constitutif a été dressé.
Mais l'article 679 CO dispose que des statuts de l'association (acte constitutif) doivent être non seulement dressés par écrit, mais encore signés par sept sociétaires au moins. L'instance cantonale, suivant en cela les défendeurs, a vu dans cette obligation de signature une condition de fond et jugeant que l'acte n'a pas été valablement signé par le défendeur Fromentin-Bettex, elle a conclu qu'il était nul en tant qu'acte constitutif d'une association.
La question de savoir quelle est la portée de l'article 679 ne peut être tranchée qu'en prenant en considération les art. 678 et 680. Le premier de ceux-ci dispose que pour former une association ayant droit à la personnalité civile, il faut une inscription dans le registre du commerce, et le second porte que l'inscription ne peut avoir lieu que sur le dépôt, entre les mains du préposé au registre, des statuts munis des sept signatures exigées par l'article précédent. Or, en l'espèce, il ne s'agit pas de savoir si une association, " A dont six membres seulement ont signé les statuts, peut être inscrite, mais si une association composée de sept membres, dont six seulement auraient signé les statuts et qui a été inscrite au registre du commerce, à acquis la personnalité civile et a pu valablement s'engager à l'égard des tiers; 01' cette question ne peut être résolue qu'affirmativement. Il faut, en l'espèce, appliquer par analogie le principe posé par Je Tribunal fédéral en ce qui concerne les sociétés anonymes; savoir que l'inobservation des prescriptions légales relatives à la constitution de la société ne modifie en rien les effets de l'inscription obtenue nonobstant ces irrégularités (RO 33 II n° 161 et loc. cit). D'où il résulte que la prescription de l'art. 679 est une condition de forme et non de fond, contrairement à ce qu'a jugé l'instance cantonale.
Au reste l'article 679 ne dispose pas que la signature des sept membres doive être apposée au pied de l'acte lui-même; tout au moins H ne le dit pas explicitement, et l'article 12 CO al. 2 admet que, sauf disposition de la loi, un échange de lettres vaut comme forme écrite. Or, le préposé au registre — DTF 34 II 665, pag. 673 — à joint aux statuts, signés par six membres et indiquant la production d'une attestation de Fromentin, cette attestation, par laquelle ce dernier, se disant empeche de se rendre au bureau du préposé, demande à être considéré comme présent et appose sa signature légalisée par le Juge de Paix. Prétendre, comme l'a fait l'instance cantonale, que cette signature ne remplit pas les conditions posées par l'article 679 CO parce qu'elle n'a pas été apposée au pied de l'acte lui-même, serait admettre une interprétation formaliste de cet article, contraire aux principes généraux du Code fédéral des obligations et aux tendances actuelles de la doctrine.
L'Espérance doit donc être considérée à l'égard des tiers comme ayant acquis la personnalité civile.
3. — L'article 7 des statuts dispose, il est vrai, que les sociétaires ne sont pas personnellement responsables des engagements de la société. Mais cette clause statutaire n'a pas été publiée, ainsi qu'il ressort de l'extrait des statuts publié dans la Feuille officielle du commerce et reproduit en tête du présent arrêt. Or, l'article 689 CO dit expressément que si les statuts ne contiennent pas une disposition d'où résulte l'exonération des sociétaires de toute responsabilté personnelle, ou si cette disposition n'a pas été régulièrement publiée, les sociétaires sont obligés solidairement et sur tous leurs biens. L'article 7 des statuts ne peut donc pas être opposé aux demandeurs par les associés défendeurs.
4. — Les défendeurs ont enfin contesté l'existence même des créances que les demandeurs font valoir contre eux, et ceux-ci prétendent avoir rapporté la preuve qui leur incombait. Ainsi que l'instance cantonale le constate, ils estiment avoir suffisamment établi leur créance, par la production des actes de défaut de biens à eux délivrés contre l'association faillie; ils répètent encore dans leur mémoire-recours que ce moyen de preuve suffit à l'établissement de leur créance. La solution de cette question dépend de la valeur qu'il faut attribuer aux dits actes de défaut de biens — question de droit fédéral et pour en apprécier la valeur il importe de rappeler qu'ils ne contiennent pas la mention que la prétention de l'intervenant à la faillite a été admise ou reconnue par le failli.
— DTF 34 II 665, pag. 674 — L'article 689 in fine CO dispose que les sociétaires obligés ne répondent que «subsidiairement, en ce sens qu'ils sont seulement tenus de la perte subie par les créanciers dans la faillite de l'association». TI résulte de là que, pour qu'il y ait responsabilité des sociétaires, il faut qu'il ait perte prouvée, c'est-a-dire dette établie non payée pour l'association; les sociétaires ne peuvent devoir que ce que l'association devait; ils répondent, en quelque sorte, comme la caution répond des dettes du débiteur principal; ils n'ont pas plus d'obligations que l'association et autant qu'elle. TI résulte de là que si l' ass 0 ciation faillie n'a pas reconnu l'existence d'une créance et qu'elle a conservé le droit de la contester, même après la faillite, ce droit passe aux sociétaires. Or, l'article 265 est catégorique; l'acte de défaut de biens vaut comme reconnaissance de dette s'il mentionne, que le failli a reconnu la créance, d'où il résulte que s'il ne contient pas cette mention, comme en l'espèce, il ne vaut pas comme reconnaissance de dette: seule la reconnaissance par le failli aurait pu lui donner cette portée et l'administration de la masse n'a aucun pouvoir pour remplacer le failli à cet égard.
L'Espérance n'ayant pas admis les interventions des créanciers, les actes de défaut de biens délivres contre elle ne peuvent suffire pour établir que les demandeurs étaient ses créanciers et, par conséquent, qu'ils ont subi une perte dans la faillite de l'association. En l'absence d'autres preuves, les demandeurs ne peuvent pas être considérés comme ayant établi leur créance et c'est dès lors à bon droit que l'instance cantonale a déclaré leur demande contre des sociétaires mal fondée.
Dispositivo
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté et le jugement cantonal confirmé dans tout son contenu.