DTF 35 I 467

Stal1tant sur ces faits et considérant en droit:

1. — La compétence du Tribunal fédéral invoquée tant en application des art. 175, chiffre 3 et 178 OJF, qu'en application des art. 186 ibidem, chiffre 3, et de l'art. 38 de la loi fédérale sur les rapports de droit civil, du 25 juin 1891, est fondée à ces deux points de vue. En effet le recours est dirigé contre une décision cantonale, et il allègue d'une part. la violation des dispositions de la Convention de la Haye du 12 juin 1902 sur la tutelle des mineurs, et, d'autre part, 13- violation des dispositions de la loi fédérale précitée sur les rapports civils concernant la tutelle.

2. — Le recours est dirigé contre une décision de Ja Chambre des Tutelles du canton de Genève, autorité chargée de la direction et de la surveillance générale des tutelles et curatelles (Loi de PC de Genève, art. 645).

3. — La légitimation du recourant est indéniable, puisqu'il déclare agir en sa qualité de tuteur datif des mineurs Spengler, et, comme tel, il a incontestablement vocation pour faire opposition, au nom de ses pupilles, à 1& décision qui met à néant la tutelle constituée précédemment dans leur intérêt; il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner s'il doit — DTF 35 I 467, pag. 472 — être également considéré comme légitimé pour défendre, en son nom personnel, sa qualité et ses fonctions de tuteur.

4. — Au fond, le père Spengler ayant donné sa démission de tuteur en 1903, fonctions auxquelles il avait été appelé en 1901 par la Chambre des Tutelles de Genève, cette autorité l'avait remplacé, ainsi qu'il a été dit dans l'exposé des faits qui précède et auquel soit rapport, par le sieur René Chabannes, le recourant actuel. En 1908, la prédite Chambre des Tutelles, sur la demande du père, appliquant la Convention de la Haye susvisée, d'après laquélle la tutelle des mineurs est régie par la loi nationale, et se fondant sur les dispositions de la loi néerlandaise, a décidé que les mineurs Spengler étaient encore sous la puissance paternelle, et, partant, a annulé la tutelle ouverte pour eux à Genève.

C'est contre cette décision que le tuteur genevois, sieur Chabannes, s'élève en faisant valoir les moyens ci-après:

à) La tutelle des mineurs Spengler, instituée à Genève, lieu de leur domicile, conformément à la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil, n'a pas pu être mise à néant par l'effet des dispositions de la Convention de la Haye, attendu que celle-ci ne peut avoir d'effet rétroactif; par conséquent le droit néerlandais n'était pas applicable à la tutelle ouverte en Suisse sur la base du droit suisse, et la décision attaquée constitue une fausse application de la prédite Convention, ainsi qu'une violation de la loi fédérale du 25 juin 1891 précitée.

b) Subsidiairement, la Chambre des Tutelles aurait appliqué la loi néerlandaise d'une manière inexacte: aux termes de. l'art. 385 CC néerlandais, tel qu'il était rédigé en 1903, la tutelle pouvait être ouverte pour les enfants Spengler, attendu que l'un des père et mère était alors décédé.

c) Plus subsidiairement encore, c'est à tort que la Chambre des Tutelles a considéré le père Spengler comme néerlandais. En réalité, il ne possède pas cette nationalité.

5. — Ad a ci-dessus:

En ce qui concerne la loi suisse sur les rapports civils, il est certain que la décision de la Chambre des Tutelles est, — DTF 35 I 467, pag. 473 — n. Haager Uebereinkünfte. — 'l!. Betr. Vormundschaft. N' 76. 473 en elle-même, contraire au prescrit de l'art. 10 de cette loi, d'après lequel la tutelle est régie exclusivement par la 101 du domicile de la personne mise ou à mettre sous tutelle, et à l'art. 32 ibidem, disposant que cette règle est applicable, par analogie, aux étrangers domiciliés en Suisse, ce qui est le cas des mineurs Spengler. Il n'en serait autrement que I l'autorité compétente du lieu d'origine (les Pays-Bas) avait demandé que la tutelle instituée en Suisse lui fût remise, ce qui n'a point eu lieu en l'espèce. C'est donc à bon droit que la tutelle des enfants Spengler avait été, en 1901 et 1903, établie à Genève, conformément à la loi genevoise et par l'autorité genevoise, puisque les mineurs Spengler avaient alors (comme ils l'ont encore actuellement) leur domicile à Genève, de même que leur père, sous 1a pUlssance patern elle duquel ils se trouvaient (v.loi sur les rapports de droit civil, art.4 a1. 2).

TI s'ensuit que si la cause était encore régie et devait être jugée aujourd'hui d'après cette seule loi, la décision par la ~uelle la Chambre genevoise a mis à néant cette tutelle constituerait une violation des art. 10 et 34 susmentionnés, et qu'elle ne saurait subsister. Toutefois, la tutelle des mineurs étrangers n'est plus régie exclusivement, ni même principalement, par la susdite loi du 25 juin 1891. En effet, par l'arrêté fédéral du 16 juin 1905, 111. Suisse a adhéré à la Convention internationale pour régler la tutelle des mineurs, conclue à la Haye le 12 juin 1902, et cette convention est entrée en vigueur le 15 septembre 19'05. A partir de cette date, les dispositions de cette Convention font règle pour la Suisse comme pour les autres Etats, et elles doivent prime!', en cas de collision, les dispositions de la 101 suisse sur les rapports civils; cela résulte du fait même que cette Convention internationale lie les Etats contractants, en vertu des principes universellement admis du droit des gens, et sans égard à leur législation nationale respective.

C'est en vain que le recourant cherche à tirer argument d'un prétendu effet rétroactif, que la Convention de la Haye, si elle était appliquée, aurait sur la tutelle Spengler. TI ne — DTF 35 I 467, pag. 474 — s'agit toutefois nullement d'un pareil effet rétroactif; la tutelle en question a été régie depuis son ouverture jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention de la Haye, par la loi suisse, et tous les faits et actes juridiques y relatifs restent soumis, pour ce qui concerne cette période, et en ce qui a trait à leur validité et à leurs effets, à la loi suisse.

A partir du 15 septembre 1905 en revanche, la tutelle se trouve placée sous l'empire et sous le régime de la Convention de la Haye, et tous les faits, actes et opérations juridiques survenant à l'égard de cette tutelle doivent, depuis cette date, être conformes aux prescriptions de cette Convention, loi nouvelle devant être appliquée à ces faits juridiques nouveaux. C'est en particulier le cas en ce qui concerne la question de savoir si la tutelle, ouverte sous le régime de la loi genevoise, doit être maintenue ou supprimée sous l'empire de la Convention internationale. Il n'y a là aucune rétroaction, mais seulement l'effet exercé par cette loi nouvelle sur des faits juridiques survenus postérieurement à son entrée en vigueur. Ces principes, reconnus pour l'application des lois civiles en général, sont particulièrement valables en ce qui concerne les lois relatives à l'état civil des personnes (v. CO art. 881 et 882; CC suisse, Titre final art. 1); il est admis même dans les lois où la règle de la non-rétroactivité est expressément posée (art. 2 CC français et CC genevois) que les lois réglant l'état civil des personnes saisissent l'individu au moment même de leur entrée en vigueur, sans quer pour autant, elles déploient aucun effet rétroactif (v. Dalloz CC annoté, art. 2 n° 47) notamment en matière de tutelle et d'organisation de la tutelle (ibid. nOS 114,117). Le CC suisse, à son art. 14, a adopté la même règle. — Il ressort enfin également de la deuxième partie de la lettre du Département de Justice et Police fédéral à la Chambre des Tutelles de Genève, lettre reproduite dans les faits du présent arrêt, que le Conseil fédéral, chargé de l'exécution de la Convention de la Haye, considère aussi cette convention comme applicable à toutes les tutelles d'étrangers, aussi bien à celles instituées avant cette Convention qu'à celles s'ouvrant après- — DTF 35 I 467, pag. 475 — L'arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans la cause Simonelli contre CFF, RO 34, I!, pag. 212 et suiv., cité par le recourant, n'infirme en aucune manière ce qui vient d'être dit, attendu que les faits auxquels se rapporte cet arrêt remontent à une époque ?U la Convention de la Haye n'était pas encore entrée en vigueur. Cette décision vise donc uniquement l'interprétation de la loi sur les rapports civils, notamment l'art. 33, qui prévoit précisément la remise à l'Etat étranger d'une tutelle ouverte en Suisse. En appliquant la Convention de la Haye et non la loi fédérale de 189t ' I l' à la situation des mineurs Spengler, la Chambre des Tutelles n'a dès lors pas violé la dite loi, et le recours est dénué de fondement de ce chef: en outre, du moment où la Convention de la Haye était applicable par préférence et priorité sur la loi suisse, il va de soi que la décision de l'autorité genevoise n'a pas davantage violé cette Convention par application à un cas où elle ne devait pas l'être, ainsi que l'affirme le recours. Au contraire, la Chambre genevoise a traité à juste titre la tutelle des enfants Spengler, — jusqu'alors régie conformément à la 101 genevoise, — d'après la loi néerlandaise, et c'est à bon droit qu'elle l'a mise à néant en conformité des art. 1 et 5 de la Convention susvisée, disposant, le premier, que «la tutelle d'un mineur est réglée par sa loi nationale», et le second, que «dans tous les cas la tutelle s'ouvre et prend fin aux époques et pour les causes déterminées par sa 101 nationale». Le recours doit donc être écarté aussi à ce point de vue.

6. — Ad b:

Ce moyen, même à le supposer matériellement fondé, ne viserait qu'une prétendue violation d'une loi étrangère par l'autorité genevoise; or un semblable grief ne donne pas ouverture à un recours de droit public, et il ne saurait faire l'objet d'un examen de la part du Tribunal de céans.

Au demeurant, ce moyen, même s'il pouvait être examiné, n'apparaîtrait pas comme admissible, puisque, d'une part, le recourant n'établit point, et n'affirme pas même catégoriquement que la loi néerlandaise de 1903 fût différente de Ia Ioi — DTF 35 I 467, pag. 476 — actuelle sur le point dont il s'agit, ni que son texte ait eu le sens qu'il indique; que, d'autre part, ce n'est pas la loi de 1903, mais la loi en vigueur en 1908, date de la décision attaquée, qui faisait seule règle, et dont la Chambre des Tutelles avait à tenir compte. En outre la loi néerlandaise dispose (CC art. 385) que la tutelle ne s'ouvre pas, — et par conséquent qu'elle doit prendre fin -, lorsque le mineur se trouve sous puissance paternelle. C'est ce qui résulte à la fois de la circulaire adressée par le Conseil fédéral le 5 mars 1907, en vue de l'application de la Convention de la Haye (voir Feuille fédérale de 1907, vol I pag. 712), ainsi que de la lettre du Département fédéral de Justice, figurant au dossier.

7. — Ad c:

Ce moyen, consistant à dire que sieur Spengler père ne serait plus sujet néerlandais, n'a pas plus de valeur. En dehors, en effet, de ce que l'exactitude de cette allégation n'est nullement prouvée en fait, cette assertion serait, en droit, sans importance, attendu qu'aux termes de la Convention de la Haye c'est la nationalité du mineur, et non celle du père et du tuteur, qui est décisive en ce qui a trait à la législation et à la juridiction applicables à la tutelle.