DTF 35 I 66
Regesto solo in francese
Prétendue renonciation au for du domicile, impliquée par le fait (d'ailleurs contesté) d'avoir comparu à l'audience de conciliation, ainsi que par le fait d'avoir demandé des prolongations de délai et d'avoir requis le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.
Fatti da pagina 66
A. Par exploit donné sous le sceau du Juge dé Paix du Cercle de Vevey le 14 juillet 1908, Thomasine Monnard somma Louis Breriswyl, conformément à l'article 61 du code-- civil vaudois, dé se présenter devant l'ôfficier de l'Etat-civil de Vevey le 20 juillet 1908 pour donner suite à une promesse de mariage contractéé en mars 1908. En même temps et par le même exploit, elle assignait le recourant à comparaître devant le Juge de Paix du cercle de Vevey pour être, si possible, concilié sur l'action qu'elle lui intentait pour le — DTF 35 I 66, pag. 67 — cas où il n'obtempérerait pas à la sommation ci-dessus mentionnée.
Les conclusions de demoiselle Monnard sont les suivantes:
«Que vous êtes débiteur de l'instante et devez lui faire prompt paiement, avec intérêt à 5 % dès la demande juri- dique, de la somme de cinq mille francs (5000 fr.) ou ce que justice connaîtra, à titre de dommages-intérêts.»
La notification de cet exploit eut lieu par remise d'un double au Parquet du Procureur général, conformément à l'art. 35 nouveau Cpc. L'adresse de l'exploit, qui ne donne aucune indication sur le domicile effectif de Bæriswyl, porte la mention que «précédemment à Vevey», ", il est «actuellement sans domicile ni résidence connus dans le canton».
Thomasine Monnard suivit à son action par demande déposée au greffe de la Cour civile du canton de Vaud le 22 septembre 1908, et notifiée au recourant par exploit du 23 septembre, remis au Parquet. Breriswyl ne fut pas atteint.
Le 14 octobre 1908, le Président de la Cour civile fixa d'office l'audience préliminaire au 17 novembre suivant.
Le recourant dit n'avoir eu connaissance de toutes ces opérations que par hasard, quelques jours après l'insertion dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, de l'assignation à comparaître à l'audience préliminaire. Il consulta alors un avocat qui requit le renvoi de l'audience pour permettre à son client d'obtenir au préalable le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. L'audience fut renvoyée à deux reprises. Le bureau de l'assistance judiciaire ayant accordé la demande de Breriswylle 30 novembre 1908, il fut cité le 7 décembre suivant à comparaître devant le Président à l'audience du 29 du même mois pour procéder à l'instruction préliminaire du procès.
B. C'est contre cette assignation que, par acte du 26 décembre 1908, Louis Breriswyl a déclaré interjeter un recours de droit public au Tribunal fédéral et a conclu:
«Plaise au Tribunal fédéral prononcer avec dépens que l'assignation à lui donnée le 7 décembre 1908 à comparaître le 29 décembre 1908 de- — DTF 35 I 66, pag. 68 — » vant le Président de la Cour civile du canton de Vaud pour procéder à l'instruction du procès que Demoiselle Thomasine Monnard intente au recourant, est nulle et non avenue pour cause d'incompétence de la Cour civile du :I> canton de Vaud, en vertu de l'art. 59 CF.» A l'appui de son recours Breriswyl fait valoir en substance ce qui suit:
Il est domicilié à Fribourg depuis le 29 juin 1908. Il est solvable. L'action de Demoiselle Monnard est une réclamation personnelle au sens de l'art. 59 CF. En conséquence, il doit être recherché devant le juge de son domicile.
La demanderesse, dans une lettre adressée au Président de la Cour civile du canton de Vaud, a déclaré s'en rapporter à justice quant au fond, les frais et dépens ne pouvant, en tout cas, être mis à sa charge.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. (Recevabilité du recours).
2. Quant au fond, le recours apparaît d'emblée comme admissible, tant au point de vue du domicile et de la solvabilité du recourant, qu'à celui de la nature de l'action.
En effet, Breriswyl démontre à satisfaction de droit qu'au moment où la demanderesse lui a ouvert action, il était domicilié à Fribourg. Les déclarations du bureau de police des étrangers et du Préfet de Fribourg ne laissent subsister aucun doute à cet égard.
Le certificat délivré par l'office des poursuites de l'arrondissement de la Sarine établit, d'autre part, «qu'il n'y a. jamais eu de poursuites contre le nommé Breriswyl Louis». '. Le recourant peut donc être considéré comme solvable, et cela d'autant plus que l'intimée elle-même n'a pas prétendu le contraire.
Enfin, en ce qui concerne la nature de l'action intentée par la demanderesse, il est hors de doute que cette action tend uniquement au paiement de dommages-intérêts. Elle se caractérise donc nettement comme une action personnelle et mobilière. Le fait que la source de l'action se trouve dans le droit de famille ne change pas la nature de la réclamation, — DTF 35 I 66, pag. 69 — 80insi que le Tribunal fédéral 1'80 déjà jugé dans l'arrêt rendu, le 8 mars 1879, en la cause Warnier (RO 5 p. 23), (cf. à ce sujet BURCKHARDT, Commentaire de la Const. féd. p. 607).
La demanderesse n'a d'ailleurs pas essayé de contester ce point.
Il résulte de ce qui précède qu'elle aurait dû rechercher le recourant devant le juge de son domicile, soit à Fribourg.
L'ignorance où elle était de ce domicile l'autorisait sans doute à faire notifier son exploit d'ouverture d'action par la voie édictale, mais ne pouvait créer un for judiciaire différent de celui que l'art. 59 CF garantissait au défendeur. (C'est dans ce sens que le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé dans son arrêt du 9 avril 1875, en la cause Beck, RO 1 p. 175 cons. 3).
3. 11 s'agit donc de savoir si, en l'espèce, le recourant 80 renoncé à se prévaloir de l'art. 59, ainsi que le prétend l'intimée. Elle invoque à l'appui de son assertion le fait de la comparution du défendeur à l'audience de conciliation et ses requêtes relatives à des prolongations de délai, ainsi qu'à l'obtention du bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.
Le recourant nie d'avoir comparu à l'audience de conciliation. Et l'aurait-il même fait, que cette circonstance n'impliquerait pas encore qu'il est entré en matière sur le fond.
En effet, il ressort des art. 89 et suivants Cpc vaudois, que le déclinatoire doit étre soulevé devant le Tribunal qui est appelé à connaître de l'action et non devant le juge conciliateur. 11 en résulte que le recourant était encore à temps, A ' après le dépôt de la demande, pour exciper de l'incompétence des tribunaux vaudois.
Quant au fait d'avoir requis des prolongations de délai, il ne prouve nullement que le recourant ait procédé sur le fond. Ce fait s'explique tout naturellement par le désir du défendeur d'examiner de plus près l'action que la demanderesse lui intentait, avant de se déterminer et de prendre place au procès.
La requête du bénéfice de l'assistance judiciaire ne constitue pas davantage une entrée en matière sur le fond. Le — DTF 35 I 66, pag. 70 — recourant pouvait, Sans aucun doute, demander l'assistance d'un avocat pour la défense de ses intérets. Or, la désignation d'un -avocat d'office n'entraîne pas ipso facto pour le bénéficiaire l'obligation de suivre au procès et n'exclut en aucune façon son droit de Soulever le déclinatoire.
Dispositivo
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis, et, en conséquence, l'assignation donnée au recourant à comparaître le 29 décembre 1908, devant le Président de la Cour civile du canton de Vaud pour procéder à l'instruction du procès que Demoiselle Thomasine Monnard lui intente, est nulle et non avenue pour cause d'incompétence de la dite Cour.