DTF 35 I 668

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — Le recours est recevable en la forme. Il a été interjeté en temps utile, étant dirigé contre les deux déclarations émanant l'une de la municipalité de Sessa, du 5 septembre 1909, l'autre du Département de l'Intérieur vaudois, du 29 septembre 1909. Ces décisions constituent, vis-à-vis du recourant, des refus péremptoires de Ini délivrer un acte d'origine. En effet, ces déclarations ont été provoquées par le Département fédéral de Justice et Police qui agissait en quelque sorte comme représentant du recourant — ce qu'il aura sans doute laissé entendre aux autorités cantonales.

Les prédites déclarations sont, d'autre part, des décisions cantonales au sens de l'art. 178 chiff. 1 OJF. Cela est évident pour la déclaration du Département de l'Intérieur vaudois, et cela est vrai également pour celle de la municipalité de Sessa, car, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral (RO 31 I p. 241 consid. 1), la notion de «décision cantonale» doit s'entendre en opposition avec «décision fédérale» et embrasser, par suite, aussi les décisions émanant d'autorités communales. Le Conseil d'État du Tessin, en concluant à l'irrecevabilité du recours, a méconnu ce principe.

En ce qui concerne le canton de Vaud, on ne saurait d'ailleurs soutenir que la décision n'a pas été rendue par l'autorité compétente. Ainsi que cela résulte des explications données par le Département de l'Intérieur vaudois, cet organe administratif est l'autorité de surveillance de la commune et peut en cette qualité décider si la commune doit ou non délivrer un acte d'origine. Le fait que seule l'autorité communale est compétente pour établir l'acte ne modifie pas cette situation, du moment qu'elle doit se soumettre aux directions des autorités cantonales.

— DTF 35 I 668, pag. 672 — Etant donné que le recourant se plaint d'une violation dela disposition de l'art. 45 CF, il n'est pas nécessaire, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour la recevabilité du recours de droit public, que les instances cantonales aient été préalablement épuisées. Il est donc sans importance que dans le canton du Tessin la décision de la municipalité de Sessa pouvait éventuellement être déférée au Département de Justice et Police et au Conseil d'Etat et que dans le canton de Vaud il existait peut-être un recours au Conseil d'État contre la décision du Département de l'Intérieur.

Du moment qu'il s'agit d'une prétendue violation d'une disposition de la Constitution fédérale (art. 45), violation consistant dans le refus de délivrer l'acte d'origine, la compétence du Tribunal fédéral est acquise, et l'instance fédérale doit se prononcer uniquement sur la question de savoir si la commune de Sessa ou éventuellement la commune de Tannay à l'obligation de délivrer au recourant un tel acte de légitimation. Il ne saurait, en conséquence, être suivi à la demande de la commune de Sessa, tendant à ce que le recourant soit déclaré ressortissant de la commune de Tannay, son état civil devant être modifié dans ce sens.

2. — La première question qui se pose au fond est celle de savoir si en l'espèce le refus des autorités tessinoises ou vaudoises de délivrer au recourant un acte d'origine peut en général constituer une violation de l'article constitutionnel garantissant aux citoyens suisses le libre établissement sur le territoire de la Confédération.

D'après l'art. 45 at 1 CF le droit de s'établir est subordonné à la production par le citoyen d'un acte d'origine ou d'une autre pièce analogue. L'exercice de ce droit n'est donc possible que si les autorités du lieu d'origine délivrent cet acte. Pour ce motif la jurisprudence du Tribunal fédéral a toujours admis que la garantie du libre établissement impliquait le droit de se faire délivrer un acte d'origine par l'autorité compétente du lieu d'origine (cf. RO 30 I p. 34, ainsi que les arrêts cités). J — DTF 35 I 668, pag. 673 — Dans le cas particulier, le refus de délivrer l'acte de legitimation est basé sur le fait que le requérant ne serait pas ressortissant de la commune qui est invitée à établir l'acte d'origine. La question qui se pose est donc celle de savoir si cette commune est bien la commune d'origine du requérant, ou si, tout au moins, elle doit être regardée comme telle. L'obligation de délivrer l'acte d'origine dépend de la solution de cette question.

Pour le recourant le refus de la commune de Sessa a en fait comme conséquence de rendre son droit d'établissement illusoire, et en effet les autorités genevoises l'ont menacé d'expulsion s'il ne produisait pas bientôt un acte d'origine. On doit donc admettre que le recours basé sur la violation de l'art. 45 CF constitue bien en l'espèce le moyen de protéger le droit d'établissement du recourant (cf. SALIS II n° 665).

3. — Pour justifier sa prétention de se faire délivrer un acte d'origine par la commune de Sessa, le recourant fait valoir son acte de naissance tel qu'il figure dans le registre de l'état civil de Vevey. A teneur de cet acte, il a en effet, comme enfant illégitime reconnu, le nom et la bourgeoisie de son père, originaire de Sessa.

Cette commune, par contre, se refuse à accepter le recourant comme ressortissant en soutenant que l'inscription au registre de Vevey est erronée, l'état civil du recourant n'étant pas celui de son père, mais bien celui de sa mère et que, par suite, il est originaire de Tannay. La reconnaissance de l'enfant par le père ne peut avoir aucun effet juridique; elle était impossible, le recourant étant un enfant adultérin.

En présence de cette situation, il y a lieu de se demander tout d'abord si la commune de Sessa, désignée comme bourgeoisie du recourant dans l'acte de naissance dressé à Vevey, peut justifier son refus en arguant de l'inexactitude de l'inscription faite par l'officier de l'état civil.

Aux termes de l'art. 11 de la loi fédérale sur l'état civil et le mariage, les registres et les extraits délivrés sont des actes authentiques qui font pleine foi de leur contenu, aussi — DTF 35 I 668, pag. 674 — longtempl'l que la preuve n'est pas faite de la fausseté ou de l'inexactitude des indications et des constatations sur lesquelles se base l'inscription.

Dans le cas particulier, l'acte authentique est évidemment. le registre de l'état civil de Vevey, comme étant celui de l'arrondissement où la naissance a eu lieu (art. 14 leg. cit). Le fait que l'inscription de la naissance n'a pas eu lieu dans le registre de l'état civil de Sessa, malgré la communication de l'officier de l'état civil de Vevey et contrairement à la prescription de l'art. 5 litt. a LF, ne change en rien cette situation.

En ce qui concerne l'inscription dans le registre de Vevey, il y a lieu de distinguer entre la mention de la reconnaissance de l'enfant par le père et la constatation faite par l'offi cier de l'état civil, sur la base de cette reconnaissance, que l'enfant porte le nom et possède la bourgeoisie de son père. Comme la déclaration de reconnaissance a incontestablement eu lieu, on ne saurait mettre en question l'exactitude de l'inscription qui constate ce fait. Par contre, les indications relatives au nom et à la bourgeoisie peuvent être erronées si la reconnaissance était entachée d'un vice lui enlevant toute valeur légale, le statut du recourant étant en réalité un autre que celui mentionné dans le registre de Vevey.

La preuve de la fausseté de l'inscription relativement au nom et à la bourgeoisie du recourant devrait être considérée comme faite s'il était démontré que la reconnaissance était dénuée de toute portée en droit.

On doit admettre que l'art. 11 LF autorise d'une façon générale de rapporter la preuve que les indications de l'acte d'état civil sont inexactes, sans qu'il soit nécessaire pour cela de recourir à une procédure spéciale, notamment à une action en justice ayant pour but la rectification des actes de l'état civil (art. 9 al. 2 LF).

La loi suisse diffère sur ce point du droit français (art. 45 CC) qui n'admet que la preuve par la voie de l'inscription de faux; elle se rapproche du droit allemand qui n'exige pas non plus une procédure particulière (voir à ce sujet BARAZETTI, — DTF 35 I 668, pag. 675 — Das Personenrecht nach dem Code Napoléon und dem badischen Landrecht, p. 177 et suiv., 184 et suiv., et également l'arrêt du Tribunal fédéral rendu le 23 mai 1907 dans un procès en divorce, RO 33 II p. 220).

La preuve est clone admissible en principe dans la procédure d'un recours de droit public.

Toutefois, comme il s'agit des effets d'une reconnaissance volontaire et que cette question — seulement préjudicielle pour le Tribunal fédéral qui doit décider laquelle des deux communes de Sessa ou de Tannay a l'obligation de délivrer un acte d'origine au recourant — peut encore être soumise aux juges cantonaux compétents, en conformité de l'art. 8 LF sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, le Tribunal fédéral ne doit autoriser la preuve de l'inexactitude de l'acte d'état civil que si les pièces du dossier sont de nature à ne laisser subsister aucun doute sur la solution à donner à cette question. Si tel n'est pas le cas, le Tribunal fédéral s'en tiendra aux indications de l'acte d'état civil et renverra la partie qui arguë de la faussete de cet acte, à agir devant les instances cantonales.

Dans l'espèce présente, il se justifie d'admettre que la commune de Sessa prouve l'inexactitude de l'inscription au registre des naissances de Vevey. En effet, cette preuve ressort des pièces du dossier qui montrent à l'évidence que le recourant est en réalité originaire de Tannay et non de Sessa, qu'il doit s'appeler Bourgue et non Delpreti.

Cette solution est d'ailleurs dans l'intérêt des parties. Elle évite des procès inutiles et aboutira, probablement, à la rectification d'office par voie administrative des actes de l'état civil de Vevey.

4. — TI Y a lieu dès lors d'examiner la question de savoir quel effet la reconnaissance du recourant par son père a eu sur son état civil. 11 est à rappeler ici que l'existence du mariage du père du recourant avec une femme autre que la mère de celui-ci au moment où le recourant a été conçu, est un fait incontesté. Le recourant est donc un enfant adultérin.

A teneur de l'art. 8 LF sur les rapports de droit civil des — DTF 35 I 668, pag. 676 — · citoyens établis ou en séjour, l'état civil d'une personne, notamment les effets de la reconnaissance volontaire sont soumis à la législation du lieu d'origine du père. Cette disposition n'a fait que consacrer le droit fédéral antérieurement en vigueur (voir ESCHER, Interkant. Privatrecht, p. 116; Guide de l'officier d'état civil, 1881, p. 228 suiv.). C'est donc le droit tessinois qui entre en ligne de compte dans le cas particulier, comme étant celui du lieu d'origine du père, et non le droit vaudois qui est celui du domicile et du lieu où -se trouve le registre d'état civil en question.

Le droit tessinois (comme d'ailleurs aussi le droit vaudois) .à adopté le système français suivant lequella reconllaissance d'un enfant incestueux ou adultérin est prohibée (CCF art. 131, 132). Cette interdiction est considérée en droit français, et de même en droit tessinois, comme impérative et d'ordre public. Une telle reconnaissance prohibée est donc radicalement nulle. L'enfant ne peut jamais réclamer une filiation en vertu de cet acte (voir à ce sujet LAURENT IV p. 209 et 210; SIREY, Codes annotés, art. 335 CC p. 186 note 19; Pand. fr. s. v. enf. natur., 874, 875, 877). En conséquence la reconnaissance doit être considérée comme inexistante relativement à l'état civil, au nom et à la bourgeoisie de l'enfant, et tout intéressé pourra faire constater en tout temps cette nullité sans qu'il soit nécessaire de l'établir au préalable par un jugement (art. 135 CC tessinois).

11 résulte de ces considérations que la reconnaissance du recourant par son père est absolument nulle et non avenue d'après le droit tessinois applicable en l'espèce, comme cela a été exposé plus haut. La commune de Sessa est par suite en droit d'opposer cette nullité en tout temps et sans autre forme de procédure à la prétention du recourant de se faire -délivrer un acte d'origine.

Si donc la reconnaissance est nulle, la mention par l'officier d'état civil que le recourant avait le statut de son père naturel est inexacte, et la commune de Sessa doit être con- ,sideree comme ayant rapporté la preuve que, contrairement ,3. Pacte d'état civil, le recourant n'est pas son ressortissant. — DTF 35 I 668, pag. 677 — Le recourant, enfant illégitime d'Elisa Bourgue de Tannay, a suivi l'indigénat de sa mère. En réalité son nom de famille est Bourgue et non Delpreti. On doit dès lors écarter le recours dirigé contre l'État du Tessin et la commune de Sessa et accueillir le recours éventuel interjeté contre l'Etat de Vaud et la commune de Tannay dans ce sens que le Conseil d'Etat du canton de Vaud est invité à veiller à ce que la commune de Tannay délivre un acte d'origine au recourant. Cette commune est naturellement en droit d'établir cet acte au nom de Bourgue au lieu de Delpreti.