DTF 35 II 373
Regesto solo in francese
hrecevabiHte dû, recours en réforme Un.e pretendue violation d'une disposition de la loi federale sur les rapports de droit civil, ä. elle seule (sans autre grief, concernant l'application au fond, du droit civil fMeral), ne peut lltre attaquee par la voie du recours en réforme, l'art. 88 !leg. clt. prevoyant expressement, pour les contestations concernant l'application de cette loi la voie, du recours de droit pubHe. e e Art, 219, 4 et 5 classe, LP: Droit fédéral, et cantonal.
Fatti da pagina 373
A. — Les époux Frédéric Schori et Rosina née Frutig se sont mariés le 26 août 1903 à Berne OU ils ont eu aussi leur premier domicile conjugal. Dans la suite, ils allèrent — DTF 35 II 373, pag. 374 — prendre domicile à Saint-Imier (Jura Bernois) OU Schori fut déclaré en état de faillite le 6 avril 1908. Peu de temps auparavant, vant, 17 mars 1908, il avait signé une pi?ce mtitulee «Weibergutsempfangssehein '>, par laquelle 11 reconnaissait que sa femme lui avait apporté en mariage une somme espèces de 4800 fr. Ce fondant essentiellement sur cette reconnaissance, dame Schori demanda à être inscrite au passif de la masse en faillite de son mari pour la moitié de cette e somme au rang de l'art. 219, 4 classe LP et pour l'autre moitié au rang de l'art. 219, 5" classe. Dans son état de collocation, l'administration de la masse refusa d'admettre cette production.
B. — Par exploit du 1/4 juin 1908 — dans le délai légal dame Schori ouvrit contre la masse devant le Président du Tribunal du District de Courtelary l'action en opposition à état de collocation prévue à l'art. 250 LP, en concluant, en substance, à ce que l'état de collocation de la masse fût rectifié en ce sens qu'elle y fût admise pour la somme de 2400 fr.
e en 4" classe et pour une même somme en 5 classe, éventuellement pour la somme entière de 4800 fr. en 5" classe, sous suite de tous frais et dépens.
La masse conclut au rejet de la demande comme mal fondée, sous suite également de tous frais et dépens.
C. — Par arrêt du 6 février 1909, confirmant le jugement en date du 12 novembre 1908 du Président du Tribunal du district de Courtelary, la Cour d'appel et de cassation du canton de Berne a débouté la demanderesse de ses conclusions et l'a condamnée aux frais et dépens du procès. Cet arrêt est, en substance, motivé comme suit:
Tandis que la demanderesse prétend que ses droits dans la faillite de son mari doivent étre déterminés d'après la loi du lieu où elle a eu son premier domicile conjugal, soit d'après le Code civil bernois, la masse soutient que ces droits doivent être fixés d'après la loi en vigueur au lieu où les époux Schori avaient leur domicile lors de l'ouverture de la faillite, soit d'après les dispositions du Code Napoléon demeurées en vigueur dans le Jura bernois. Il y a donc, en l'espèce, conflit entre la loi du premier domicile conjugal et la loi du lieu du — DTF 35 II 373, pag. 375 — domicile des époux lors de la faillite. A ce conflit entre deux législations différentes d'un même canton la loi fédérale sur les rapports de droit civil n'est pas applicable parce que cette loi n'entend régler que les conflits d'ordre intercantonal, de canton à canton. Mais, à défaut de loi cantonale spéciale réglant ces conflits dans l'intérieur du canton, il y a lieu, et cela d'ailleurs avec la jurisprudence antérieure, de suivre les mêmes principes que ceux qu'a adoptés la susdite loi fédérale, notamment celui qui se trouve inséré à l'art. 19 al. 2 de cette dernière, selon lequel, dans leurs rapports avec les tiers, et spécialement en ce qui concerne les droits de la femme vis-à-vis des créanciers du mari déclaré en état de faillite, les époux sont soumis à la législation du lieu de leur domicile au moment de l'ouverture de la faillite. C'est donc d'après le Code Napoléon, et non point d'après le Code civil bernois, que doit être jugée la question de savoir quels droits la demanderesse peut faire valoir dans la faillite de son mari. Cette solution d'ailleurs est celle qu'a expressément consacrée la loi bernoise d'application de la LP, du 18 octobre 1891, dont les articles 79 et suiv. règlent la situation de la femme dans la faillite de son mari dans l'ancienne partie du canton, et les articles 101 et suiv. cette même situation dans la nouvelle partie du canton. Or, au regard de la loi cantonale d'application de la LP, art. 101 et suiv., et des dispositions du Code Napoléon (art. 1401 et suiv.), la demanderesse ne peut exercer dans la faillite de son mari absolument aucuns droits, et ce pas plus en 5e qu'en 4 e classe, les espèces apportées par elle en mariage n'ayant pu revêtir en sa faveur le caractère de biens propres, et étant bien plutôt tombées dans la communauté, et la demanderesse — étant donnée la certitude de sa renonciation à la communauté dissoute par le seul fait de son intervention dans la faillite de son mari dès l'instant où il n'est pas douteux que la liquidation de celle-ci sera poursuivie jusqu'à la distribution des deniers — ayant perdu toute espèce de droit sur les biens de cette communauté (art. 102 loi cantonale d'application de la LP, et 1492 CNap.).
D. — C'est contre cet arrêt de la Cour d'appel et df> — DTF 35 II 373, pag. 376 — cassation que, dans le délai légal (art. 65 al. 2 OJF), dame Schori a déclaré recourir en réforme auprès du Tribunal fédéral en reprenant les conclusions de sa demande.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — Des articles 71 al. 1, 2 et 3, et 79 al. 1 OJF, il résulte qu'avant toute chose le Tribunal fédéral doit examiner si le recours n'apparaît pas de prime abord comme irrecevable et s'il ne doit pas, en conséquence, l'écarter préjudiciellement pour cette raison.
2. — Pour qu'un jugement cantonal puisse donner lieu à un recours en réforme auprès du Tribunal fédéral, il faut, en particulier, aux termes des articles 56 et 57 OJF, que la cause ait été jugée par l'instance cantonale en application des lois fédérales ou que, du moins, elle appelle l'application de ces lois, de telle sorte que puisse se poser la question, de savoir si le jugement attaqué n'implique pas la violation du droit fédéral. Or, en l'espèce, la cause a été jugée par l'instance cantonale exclusivement en application du droit cantonal. L'instance cantonale a, en effet, jugé la loi fédérale sur les rapports de droit civil inapplicable dans ce procès, et c'est uniquement sur la base des normes du droit cantonal qu'elle a tranché en faveur de la loi du domicile de la recourante et de son mari au moment de l'ouverture de la faillite de ce dernier le conflit qui, dans ce litige, se soulevait entre cette loi et celle du premier domicile conjugal. L'on peut noter ici que, devant les instances cantonales, la recourante s'était attachée à démontrer l'inapplicabilité de la loi fédérale sur les rapports de droit civil en la cause. — Cependant, et à supposer qu'aujourd'hui dame Schori voulût changer ae système et soutenir que la susdite loi fédérale était applicable au procès et se serait trouvée violée pour n'avoir pas été appliquée au litige comme elle l'aurait dû, son recours en réforme n'en serait pas moins irrecevable.
En effet, l'art. 38 de dite loi statue que c'est «en la forme fixée pour les recours de droit public» que le Tribunal fédéral connaît de toutes les contestations auxquelles donnera lieu l'application de la présente loi»; et si, en évitation de — DTF 35 II 373, pag. 377 — complications inutiles, le Tribunal fédéral a admis que, dans les causes susceptibles par elles-mêmes, ensuite de l'application ou de l'applicabilité d'autres dispositions du droit fédéral, d'un recours en réforme, la violation de l'une des dispositions de la loi fédérale précitée pouvait êtré attaquée P, r 1a me~e V?le, tl ~, en revanche, toujours reconnu que là -où cette violation était, au point de vue du droit fédéral, le seul grief qui fût ou qui pût être formulé contre le jugement cantonal, elle devait être combattue non plus par le moyen du recours en réforme, mais bien par celui du recours de 'droit public prévu à l'art. 38 susrappeIe (voir en partie RO 29 II n° 24 consid. unique p. 198, et 32 II n° 85 consid. 3 p. 664). 01', ici, à côté de la violation de la loi fédérale sur des rapports de droit civil, et à supposer qu'il puisse être effectivement question d'une telle violation, la recourante ne saurait invoquer la violation d'aucune autre disposition de 'droit fédéral. Sans doute elle demandait à être admise au passif de la masse en faillite de son mari pour 2400 fr. au rang de l'art. 219, 4 classe LP, et pour 2400 fr. au rang de 1 art. 219, 5. classe, ou, éventuellement, pour 4800 fr. au e r~~g, de la dite 5 classe; mais elle se trouve dans l'impossibilité de prétendre que cet article 219, 4 e et 5 e classe LP aurait été violé à son égard. L'art. 219 LP ne fait pas autre chose, en effet, qu'autoriser les cantons à accorder à la femme du failli le droit d'intervenir dans la faillite comme créancière privilégiée ou comme créancière chirographaire, en la première qualité sous diverses conditions et dans une mesure restreinte seulement, en la seconde sous cette unique condition qu'elle possède effectivement un droit de créance contre son mari. Il ne fait donc nullement obstacle à ce que le droit cantonal qui fait règle pour le régime matrimonal du failli et de sa femme dans leurs rapports entre eux ou dans leurs rapports avec les tiers, décide — comme, suivant l'instance cantonale, c'est le cas du Code Napoléon pour le régime de la communauté légale — que, dans tel régime ou dans telle situation speciale, la femme n'aura, malgré ses différents apports dans la communauté, aucun droit de creance — DTF 35 II 373, pag. 378 — quelconque contre son mari ou sur les biens de la communauté (voir notamment RO 24 II n° 102 consid. 3 p. 885 et suiv, et 27 II n° 72 consid. 1 et suiv. p. 664 et suiv.).
Le recours en réforme de dame Schori contre l'arrêt du. 6 février 1909 doit donc être écarté préjudiciellement comme irrecevable.
Dispositivo
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
TI n'est pas entré en matière sur le recours.