DTF 35 II 477
Regesto solo in francese
Cause qui n'appelle pas l'application du droit fédéral (an. 56 et 57 OJF). Un acte illicite commis à l'étranger tombe sous le coup du droit étranger.
Fatti da pagina 477
A: - Le 1! juin 1901, le représentant de la Société Chuit, Nmf & Cie, M. Firmenich, vendit à la «London Essence Co~pany 1>, six quintaux de saccharine au prix de 23 sh. 6 d. :a livre. Le bulletin de commande du vendeur est adressé à Firmenich personnellement. Les parties designaient le produit sous le nom de fantaisie de «résorcine» 1> imaginé par le directeur de la «London Essence Co 1>. La marchandise fut introduite en Angleterre le 11 juin 1901 sous la fausse désignation de poudre pour les pieds» afin d'échapper au droit de douane de 1 x par livre, institué par une loi du 19 avril 1901. La saccharine fut livrée, partie le 18 juin, partie le 27 juin 1901. Les factures désignaient comme vendeurs Chuit, Nmf & Cie à qui la «London Essence Co» adressa directement le paiement en chèques et qui lui donnèrent quittance.
Le 30 août 1901, l'administration anglaise des douanes fit procéder à une perquisition à la «London Essence Co ~ e~ saisit 345 livres de saccharine introduites en contrebande. L «Essence Co» commanda alors immédiatement par dépêche d'autres articles chez Chuit, Nmf & Ce.
Une poursuite pénale pour infraction à la loi douanière fut introduite contre Robert-James White, Georges White et ChIld, les premiers membres et le dernier directeur de la «London Essence Co ~. Le procès pénal aboutit à la condamnation de Robert-James White et de Child à ;f 4176 plus les frais.
White paya l'amende.
l!. — C'est à la suite de cette condamnation que White assigna, le 28 avril 1904, Chuit, Nmf & Cie en paiement da — DTF 35 II 477, pag. 478 — 114400 fr. à titre de dommages-intérêts pour la condämnation pénale et de 25 000 fr. pour le préjudice souffert.
Il base sa légitimation sur le fait que lui seul a payé l'amende. Le dommage causé à l' «Essence Co ~ serait aussi un dommage pour lui personnellement, étant donné qu'il est propriétaire de cette maison. Le demandeur appuie son action sur les art. 50 et suiv. CO. Les défendeurs auraient commis un acte illicite en introduisant la marchandise en contrebande, provoquant ainsi la condamnation du demandeur, dont la bonne foi aurait été surprise.
C. — Les défendeurs ont conclu en première ligne à l'irrecevabilité de la demande pour défaut de légitimation des parties. Le contrat de vente en cause a été conclu par la «London Essence 0 ~ avec Firmenich personnellement.
Subsidiairement, les défendeurs ont conclu au déboutement du demandeur, l'action étant prescrite et la condamnation pénale ne donnant d'ailleurs aucun droit de recours civil à un condamné contre un co-auteur ou un complice.
Reconventionnellement, les défendeurs ont conclu à ce que le demandeur fut condamné au paiement de 8948 fr. 75 pour marchandises livrées.
D. — Par jugement du 8 mai 1901, leTribunal de première instance de Genève a déclaré la demande de White contre Chuit, Noof & Cie irrecevable, le demandeur n'ayant pas qualité pour agir personnellement car c'est comme directeur de la 4 «Kops Brewery» à Fulham qu'il a été poursuivi et condamné.
La Cour de Justice civile cassa ce jugement par son arrêt du 8 février 1908 et renvoya la cause au Tribunal de première instance, pour le motif que White avait introduit sa demande en son nom personnel et non comme représentant d'une société.
Le Tribunal de première instance rendit un nouveau jugement, le 11 avril 1908, par lequel il débouta le demandeur et le condamna à payer aux défendeurs la somme de 8948 fr. 75 avec intérêt légal. Elle mit de plus les frais ä. sa charge.
— DTF 35 II 477, pag. 479 — E. — Le demandeur ayant interjeté appel contre ce jugement, la Cour de Justice civile a confirmé, en date du 24 avril 1909, le prononcé du Tribunal de première instance et a condamné White aux dépens d'appel.
La Cour a écarté l'exception de prescription basée sur l'art. 69 CO. D'autre part, elle a considéré comme établi que White a su que la saccharine importée n'avait pas payé les droits de douane et qu'en présence de sa connaissance de la fraude et de son accord, on ne peut parler de quasi délit ni d'inexecution ou d'exécution imparfaite d'un contrat. La demande de White n'est donc pas fondée à quelque point de vue qu'on se place.
F. — C'est contre cet arrêt, communiqué aux parties le 26 avril 1909, que, par acte du 15 mai suivant, le demandeur a déclaré recourir en réforme au Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions originaires.
Les défendeurs ont conclu au rejet du recours.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — Pour résoudre la question du droit applicable en l'espèce, il y a lieu d'examiner le caractère juridique de l'action pendante entre parties.
Le demandeur ne s'est pas placé sur le terrain contractuel. D'ailleurs la vente de la saccharine n'a pas été conclue par lui, mais f par la «London Essence Co ~ dont il n'était qu'un des propriétaires. Contrairement à son affirmation, la consultation juridique qu'il a produite au dossier ne porte nullement que d'après le droit anglais il était légitimé à agir seul contre des tiers au nom de l' «Essence Co». Au contraire, l'avocat consulté dit nettement que les membres de la société doivent agir en commun. En conséquence, d'après les propres indications du demandeur au sujet du droit étranger applicable, il ne pouvait pas intenter seul une action fondée sur le contrat.
Il faut donc abandonner le terrain du contrat pour celui de l'acte illicite. A ce point de vue, le demandeur affirme qu'il a été condamné pour le délit de contrebande commis par les défendeurs et que de ce fait déjà découle la responsabilite — DTF 35 II 477, pag. 480 — de ceux-ci. Ce recours spécial du détenteur de la marchandise contre le fraudeur reposerait sur les dispositions pénales de la loi douanière anglaise; il échappe donc à l'examen du Tribunal fédéral puisqu'il s'agit de l'application du droit étranger.
Contrairement à cette assertion du demandeur, l'instance cantonale d'appel a admis que le droit anglais ne permet de condamner pour délit de douane que celui qui s'en est rendu coupable lui-même et non des tiers dont l'innocence ne peut être mise en doute. Le Tribunal fédéral n'étant pas compétent pour revoir le bien fondé de cette interprétation de la loi anglaise, est lié par elle et doit en conséquence admettre qu'une responsabilité du demandeur en raison du prétendu délit des défendeurs n'existe pas et que, par suite, la base pour le recours du demandeur contre les défendeurs fait défaut.;
Il ne pourrait donc s'agir que d'un délit dont les défendeurs se seraient rendus coupables envers le demandeur et qui aurait entraîné un dommage constitué par l'amende et les frais mis à sa charge. Le délit consisterait dans l'affirmation mensongère que la marchandise était entrée en Angleterre avant la mise en vigueur de la loi douanière. Mais si l'on recherche le lieu de la commission de ce délit, lieu qui, d'après la théorie généralement admise en droit international privé, est déterminant pour le droit applicable, on voit qu'il ne peut s'agir que de l'Angleterre, Firmenich seul ayant fait en Angleterre une telle déclaration. Ici encore, c'est sur la base du droit anglais que l'on doit résoudre la question de l'existence du délit. Par suite la compétence du Tribunal fédéral est exclue.
L'instance cantonale a résolu négativement la question de savoir si Firmenich a commis un délit, en relation avec le préjudice souffert par le demandeur, en admettant que le demandeur a eu connaissance du fait que la marchandise avait été importée en fraude des droits de douane et qu'ainsi la déclaration mensongère de Firmenich n'avait pu lui causer un dommage.
— DTF 35 II 477, pag. 481 — La question de l'existence d'un délit à la charge de l'employé des défendeurs devant être résolue d'après le droit anglais et comme, par suite, le Tribunal fédéral est lié par le prononcé de l'instance cantonale en tant qu'il implique la négation du délit reproché à Firmenich, la question de savoir si la responsabilité des défendeurs en raison du délit commis par leur employé est soumise au droit suisse perd tout intérêt, et le Tribunal fédéral n'a pas besoin de l'aborder.
Dispositivo
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
I1 n' est pas entré en matière sur le recours pour cause d'incompétence.