DTF 36 I 311
Regesto solo in francese
Art. 17 al. 3 LP: Retard non justifié consistant dans le refus de l'office de procéder à une saisie complémentaire.
Fatti da pagina 311
A. — Le 24 avril 1909 la recourante, dame Julia Berthoud, gouvernante à Plainpalais, a obtenu une ordonnance de séquestre contre son débiteur Louis Dégola, marchand de vélocipèdes, route de Frontenex 5 à Genève, pour le recouvrement d'une créance de 5500 fr. Le séquestre fut pratiqué le jour même et porta sur les marchandises en magasin et l'outillage, évalués par l'office des poursuites à 813 fr.
En date du 22 janvier 1910 l'office de Genève saisit les mêmes objets au profit d'un sieur Francesco Muller à Gênes. Dans la suite deux autres créanciers furent admis à participer à la saisie, soit la maison Manissadjian & Cie à Bâle (5 février) et dame Julia Berthoud (16 avril) qui, dans l'intervalle, avait obtenu un jugement définitif condamnant Dégola à lui payer 4500 fr. plus intérêts et frais. La copie du procès-verbal de saisie fut transmise le 22/23 avril à dame Berthoud qui la renvoya à l'office le 25 du même mois, en le priant d'annuler le procès-verbal et de faire procéder à — DTF 36 I 311, pag. 312 — une saisie réelle des biens du débiteur, le préposé s'étant borné à copier la liste des objets séquestrés, sans se transporter au domicile du débiteur et sans s'assurer qu'il n'y eût pas d'autres objets à saisir. Dame Berthoud ajoutait qu'à sa connaissance sieur Dégola avait des débiteurs et un appartement et qu'en outre son magasin renfermait une quantité de marchandises plus considérable que celle qui avait été inventoriée. Le préposé compléta en conséquence le procès-verbal de saisie, en date du 27 avril, par la mention suivante: «Interpellé, le débiteur déclare qu'il n'a aucune créance en souffrance. Le débiteur ne possède aucun objet mobilier saisissable à son domicile chemin Zurlinden N° 3 au 4me,»
B. — Dame Berthoud fit constater alors, le 30 avril, par ministère d'huissier que le débiteur avait, en réalité, en magasin un nombre d'objets beaucoup plus considérable que ceux indiqués au procès-verbal de saisie. Par conséquent, le 6 mai 1910, elle porta plainte à l'autorité cantonale de surveillance contre les procédés de l'office, en concluant à ce que l'office fût invité à procéder à une véritable saisie soit dans les magasins, soit dans l'appartement de sieur Dégola, et cela sans frais supplémentaires pour elle.
Par décision du 31 mai 1910, l'autorité cantonale de surveillance a écarté la plainte comme tardive, par le motif qu'elle était basée sur le fait que le procès-verbal de saisie des 22/23 avril n'était pas sincère et qu'elle n'a été déposée que quatorze jours après la réception de ce procès-verbal.
C. — C'est contre ce prononcé que dame Berthoud a recouru en temps utile au Tribunal fédéral, en reprenant les conclusions formulées devant l'instance cantonale. Elle estime que l'autorité cantonale fait erreur quant à l'appréciation des délais, le délai de plainte ne courant en réalité qu'à partir du 27 avril, soit dès la transmission du procèsverbal complété. Au surplus, le refus de l'office de procéder à une véritable saisie constitue un déni de justice, par conséquent la plainte n'était soumise à aucun délai.
Considerandi
— DTF 36 I 311, pag. 313 — Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — En tant que la plainte de dame Berthoud vise l'annulation du procès-verbal de saisie pour vice de forme et son remplacement par un procès-verbal régulier, sans frais supplémentaires pour la plaignante, l'instance cantonale l'a écartée, à bon droit, comme tardive. Le délai de plainte courait, sous ce rapport, pour dame Berthoud, à partir de la réception du procès-verbal attaqué, soit dès le 28 avril 1910 au plus tard, alors que la plainte n'a été déposée que le 6 mai en mains de l'autorité cantonale de surveillance. i 2. — Il en est autrement du second grief soulevé par la recourante, soit de l'obligation de l'office de procéder à une saisie complémentaire en faveur de dame Berthoud. L'office devait en effet compléter la saisie du 22 janvier par une saisie provisoire au profit de la recourante, en sa qualité de créancière séquestrante (art. 281 LP), soit par une saisie définitive, dès la réception de la réquisition y relative (15 avril 1910).
Or, il est établi que l'office ne s'est pas conformé à cette prescription, malgré la nouvelle réquisition de dame Berthoud, du 25 avril, de procéder à la saisie complémentaire des créances du débiteur, ainsi que des meubles garnissant son appartement et des nombreuses marchandises en magasin et ne figurant pour la plupart, ni dans le procès-verbal de séquestre du 24 avril 1909, ni dans celui de saisie du 22 janvier 1910. L'office s'est borné à constater que le débiteur déclarait n'avoir pas de créances en souffrance, ni de meubles saisissables à son appartement. Cette mesure est devenue toutefois inattaquable, la recourante n'en ayant pas fait l'objet d'une plainte formelle en temps utile. Par contre, il est constant que l'office n'a pas recherché si le débiteur ne possédait pas d'autres objets saisissables dans son magasin, ainsi que cela paraît résulter du constat de l'huissier Cosandey du 30 avril.
3. — Ce procédé constitue un déni de justice, soit un retard non justifié au sens de l'art. 17 al. 3 LP, contre lequel il peut être porté plainte en tout temps aux autorités de — DTF 36 I 311, pag. 314 — surveillance. A cet égard, la plainte de dame Berthoud n'était pas soumise au délai de dix jours et c'est à tort que l'autorité cantonale de surveillance l'a écartée comme tardive.
D'autre part, le Tribunal fédéral peut se dispenser de renvoyer l'affaire à l'instance cantonale, la cause étant suffisamment instruite pour lui permettre de statuer immédiatement sur le fond dans le sens indiqué ci-dessus.
Dispositivo
Par ces motifs
la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis dans le sens des considérants. En conséquence la décision attaquée est annulée et l'office des poursuites de Genève est invité à saisir les biens indiqués dans le constat et non compris dans le procès-verbal antérieur du 22 janvier 1910, à moins que ces biens ne se trouvent plus dans le magasin du débiteur ou ne soient reconnus insaisissables.